Convention constitutive du «Réseau TRAMPOLINE»

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1 ADHERENTS :. A D. P. E. P. de la Corrèze : (Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public) : IME,SESSAD, CMPP,E.S.S.A.D, Maison des Adolescents. A. S. E. A. C. : Asociation pour la Sauvegarde de l Enfance et l Adolescence de la Corrèze. Centre Hospitalier de Brive : dont le Service d Accueil Familial Thérapeutique (SAFT). Centre Hospitalier ESQUIROL LIMOGES. Docteur Dominique CHEYROU-LEHURAUX, Médecin Généraliste - BRIVE. Conseil Général de la Corrèze : ASE (Aide Sociale à l Enfance), CMSD, CDE. Docteur Anne DEMAUX LAGRANGE, Médecin Généraliste BRIVE. Fondation Claude Pompidou : Centre des Monédières -TREIGNAC. Fondation Jacques CHIRAC USSEL. IMAREL : ITEP Liginiac et Antenne de BRIVE. Inspection Académique de la Corrèze. Marine LAVAL, Arthérapeute Brive et intersecteur pédopsychaitrie. MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Karine MOULIN et Laëtitia SOULIER, Psychologues libérales Martel P. J. J. (Protection Judiciaire de la Jeunesse). La Providence : Maison d Enfants à Caractère Social (MECS). RAPCEAL : Réseau d Aide à la Prise en Charge Éducative des Autistes en LImousin. Docteur Patrick XAVIER, Médecin généraliste - BRIVE PRÉAMBULE Brive le Convention constitutive du «Réseau TRAMPOLINE» L objet de la présente convention constitutive est de décrire l organisation, le fonctionnement et la démarche d évaluation du réseau Trampoline, conformément au décret n du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d organisation, de fonctionnement ainsi que d évaluation des réseaux de santé et portant application de l article L du Code de la santé publique. Article 1 - Objet du réseau Le réseau se veut être une interface dynamique au service des enfants et adolescents en grande difficulté et de leurs familles, un outil d articulation entre des champs sanitaire, social ou médico-social par la concertation des différents acteurs et la coordination autour d un même enfant des interventions des différentes institutions. L objectif est d étudier attentivement les caractéristiques de la situation présentée par des enfants ou adolescents en grandes difficultés et de coordonner la mise en œuvre d une réponse adaptée en s appuyant sur une palette de propositions faisant appel aux ressources existantes (ou à créer) dans l environnement sanitaire et social du département de la Corrèze. Le réseau envisagé n a donc pas pour objectif de se substituer aux établissements manquants, mais il doit permettre d affiner les indications d hospitalisation, éviter les hospitalisations inutiles, améliorer la continuité du suivi en amont et en aval de l hospitalisation. Article 2 Dénomination La dénomination du réseau est : Réseau TRAMPOLINE Article 3 Forme juridique ÉQUIPE de COORDINATION du RESEAU : Docteur Hervé FISCHER Pédopsychiatre Responsable médical herve.fischer@ch-brive.fr Eric NIAF Moniteur Educateur eric.niaf@ch-brive.fr Monique SAUVIAT-MAUREL Responsable Administratif monique.sauviat@ch-brive.fr Anne-Marie THERREAU-GUERUT Psychologue am.therreauguerut@ch-brive.fr SECRETARIAT trampoline19@ch-brive.fr Le réseau est une émanation de TRAMPOLINE 19, association loi 1901 dont l objet est : de favoriser la coordination départementale entre les professionnels de santé, médicaux, paramédicaux et sociaux concernés pour les activités ci-dessus, d optimiser les relations entre les acteurs concernés, et entre ces acteurs, les usagers et leur famille, d assurer la mise en œuvre opérationnelle de projets relatifs aux activités cidessus, Article 4 - Siège du réseau Le siège du réseau est situé 2, Bd du Dr Verlhac à Brive la Gaillarde(19). Article 5 Conventions et contrats nécessaires à la mise en place du réseau Deux conventions sont nécessaires à la mise en place du réseau : la convention de financement entre l Association TRAMPOLINE19, l URCAM et l ARH du Limousin dans le cadre du FIQCS(plus celles avec le Conseil Général de la Corrèze et avec la CAF de la Corrèze) la convention avec le Centre Hospitalier de Brive sur les moyens de fonctionnement.

2 Article 6 Objectifs du réseau Les objectifs opérationnels du Réseau sont :. Garantir la continuité de la prise en charge L action du Réseau sera de permettre une prise en charge en continu en amont et en aval des situations de grande difficulté(voire de crise).. Favoriser la reconnaissance légitime des limites de chaque institution Afin d éviter les mécanismes d exclusion, le réseau se propose de développer la reconnaissance légitime des limites de chaque institution intervenant dans la prise en charge des enfants ou adolescents en grande difficulté. Pour se faire, le Réseau développe la complémentarité des partenaires en privilégiant le recentrage des actions de chacun sur leur cœur de métier.. Assurer la prise en compte globale de l enfant ou de l adolescent en terme de diagnostic et de propositions. Optimiser la Coordination de l ensemble des interventions des différentes institutions autour d un même enfant ou adolescent. L équipe opérationnelle du Réseau assure des fonctions d animation et de coordination notamment en assurant une fonction de guichet unique. Cette fonction de Centre d Appel départemental constitue le premier élément du Centre de ressources et de prévention des situations de grande difficulté. Il permet notamment de répondre aux demandes en délivrant un ensemble de services.. Les services rendus aux patients et à leur famille L accueil thérapeutique préconisé par le Réseau évite l hospitalisation, permet d anticiper, de prévenir ou éventuellement de gérer la crise en dehors de l institution.. Effectuer une formation des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social afin de structurer la filière de prise en charge des enfants et adolescents en grande difficulté dans le Département de la CORREZE ARTICLE 7. Aire géographique et population concernée Le Réseau TRAMPOLINE couvre l ensemble du département de la CORREZE. La population concernée est constituée par tous les usagers de moins de 21 ans présentant une pathologie psychiatrique quelle qu en soit le type, ainsi que les familles et les proches de ces patients. Le Réseau regroupe les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés de la Corrèze, les services du Conseil général19, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 19, des médecins libéraux généralistes et spécialistes, pratiquant en particulier la pédopsychiatrie, ainsi que les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social participant à la prise en charge de la population concernée par l objet du réseau. Toutes ces structures ainsi que les associations de familles participant à l objet du réseau peuvent devenir membres du réseau en adhérant à la présente convention. Article 8 Instances du réseau Le coordonnateur départemental Le coordonnateur du réseau en est l animateur. Le coordonnateur est le responsable administratif du Réseau, Il est désigné par le comité de pilotage. Il est nommé pour 3 ans. Il doit présenter un rapport d activité annuel devant le comité de pilotage. Il peut déléguer certaines de ses missions aux membres salariés du Réseau. Il peut être révoqué par le comité de pilotage. Ses missions sont notamment les suivantes : - animer le réseau, - mettre en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage, - élaborer et mettre en oeuvre les plans de formation, - favoriser et organiser les rencontres de concertation pluridisciplinaires, - préparer le rapport annuel d évaluation, - le cas échéant, aider le responsable médical à entreprendre des travaux de recherche clinique. Le comité de pilotage Le comité de pilotage constitue l instance opérationnelle de coordination du réseau. Il est composé : du coordonnateur de membres du réseau, tels que définis plus haut de représentant(s) des familles(associations de parents, associations d usagers, ) de représentant(s) des familles d accueil thérapeutique( association ISIDORE) Les membres de ce comité sont désignés par les promoteurs (cf. règlement intérieur)

3 Les domaines de compétence du comité de pilotage sont, notamment, les suivantes : formation, information, sensibilisation, surveillance, gestion de projets, conseils et expertises, évaluation du réseau. Article 9 Membres et intervenants du réseau Les membres du réseau sont : L Association Trampoline 19 qui est gestionnaire et administrateur du réseau, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux,qui adhèrent à cette Convention les professionnels, notamment libéraux, qui adhèrent à cette convention, les associations de patients et de familles qui adhèrent à cette convention, le Centre Hospitalier ESQUIROL de Limoges, les Centres Hospitaliers de la Corrèze ainsi que les structures hospitalières des départements voisins ( Clermont Ferrand, Leyme, ) qui adhèrent à cette convention, les autres organismes ou associations qui adhèrent à cette convention. Les professionnels et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux interviennent dans leurs champs de compétence. Sont considérés comme professionnels au sens du présent article, les professionnels intervenant dans la prise en charge de la population concernée par le réseau quel que soit leur lieu d exercice et leur statut. Peuvent, notamment, être appelés à participer aux réunions du Réseau :. l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie) du LIMOUSIN. l ARH (Agence Régionale d Hospitalisation) du LIMOUSIN. le Conseil Général de la Corrèze. La Caisse d Allocations familiales de la Corrèze Toute personne appelée à intervenir pour le Réseau, en raison d une fonction ou d une mission temporaire ou permanente, est tenue au respect du secret de la confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi qu à une obligation de discrétion professionnelle. Article 10 Niveaux de prises en charge Le Réseau Trampoline a commencé à organiser un maillage en Corrèze depuis Mars 2007 entre les différentes structures associatives et administrations concernées. Grâce au dossier partagé qui va être mis en place sur le plan médical mais aussi sur le plan social, il peut constituer l outil de travail commun au niveau du département Article 11 Droits des usagers Tout usager du Réseau a le libre choix d accepter ou non de bénéficier du Réseau. Les usagers peuvent adhérer ou sortir du Réseau à tout moment. Le Réseau garantit le libre choix des professionnels intervenant dans le Réseau. Toute personne prise en charge par le Réseau a droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant. Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels du système de santé participant à la prise en charge d une personne peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d assurer la continuité ou de déterminer la meilleure prise en charge possible. Est considéré comme un professionnel au sens du présent article, tout professionnel intervenant dans la prise en charge «des enfants et adolescents en grande difficulté», y compris s il n est pas classé dans la catégorie des «professionnels de santé» au sens strict du Code de la santé publique, Pour garantir le respect de ce droit, un dossier médical partagé est constitué en garantissant un accès sélectif des membres du Réseau à certaines informations. La prise en charge par le Réseau nécessite que soit donnée à l usager une information claire sur le fonctionnement du Réseau, le respect du libre-choix en ce qui concerne le médecin traitant, sa prise en charge, le respect des règles déontologiques. Compte tenu de l orientation du Réseau(, la signature par les usagers du document d information prévu par l article D du code de la santé publique n est pas toujours possible. La signature de l usager est facultative lorsqu il est mineur, obligatoire lorsqu il est jeune majeur. Dans le premier cas, le(s) titulaire(s) de l autorité parentale, le tuteur ou la personne de confiance signent le document

4 Article 12 Pratiques professionnelles communes Les membres du réseau s engagent à : - utiliser le dossier médical partagé informatisé, - communiquer aux autres acteurs du réseau les informations figurant dans le dossier patient selon leurs privilèges respectifs et dans le respect des droits du patient. Article 13 Formation La formation des acteurs du réseau : - s effectue dans le cadre de l utilisation de l outil partagé selon les privilèges respectifs(système d information), - dans le cadre des formations sur le thème des «enfants et adolescents en grande difficulté», - a aussi pour but de créer une culture commune de tous les intervenants auprès de ces usagers. Les formations seront donc communes à tous les acteurs de ces prises en charge. Article 14 Système d information Un système d information partagé est mis en place entre les différents acteurs. Ce système d information partagé entre les différents acteurs s effectuera dans le cadre du Portail Santé du Limousin. Un dossier CNIL,spécifique au réseau, sera soumis à la CNIL.Ces démarches s effectueront avec l aide de Reimp hos. Article 15 - Modalités d entrée et de sortie des membres Tout professionnel, établissement ou organisme du secteur sanitaire, social et médico-social impliqué dans la prise en charge des enfants et adolescents en grave difficulté peut demander à adhérer au réseau en s adressant au comité de coordination du réseau. L adhésion est d une durée équivalente à la durée de la présente convention. Tout membre du réseau peut sortir du réseau au terme de la première période de 3 ans, sous réserve du respect d un préavis de 6 mois adressé au comité de coordination du réseau, domicilié au siége du réseau. Tout membre, hormis le promoteur du réseau, peut en être exclu par le comité de coordination, après avis du coordonnateur. Cette exclusion peut intervenir en cas de manquement grave d un membre à la présente convention, aux règles de fonctionnement du réseau, aux dispositions légales ou réglementaires en particulier concernant la prise en charge des enfants et adolescents, ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en charge des patients et de leur entourage. L adhésion d un membre préalablement exclu exige l autorisation du comité de pilotage. Pour des motifs graves, la suspension immédiate de l adhésion d un membre peut être prononcée par le comité de pilotage après avis du coordonnateur pour une durée de 3 mois renouvelable. Elle peut être levée à tout moment. Article 16 Obligations des parties Les membres du Réseau s engagent à respecter les dispositions de la présente convention, les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des personnes, les règles de fonctionnement du réseau, ainsi que les principes déontologiques ayant trait à la prise en charge des personnes et de leur entourage, et notamment la charte du Réseau. Ils s engagent à assurer la qualité, la sécurité et la continuité des prises en charge dans les conditions prévues par la loi. L ensemble des membres du Réseau et de leurs intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Les membres du Réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle. Article 17 Evaluation Le comité de pilotage procède à une évaluation globale du réseau. Deux types d évaluation sont effectués :

5 . une évaluation quantitative : nombre de nouveaux professionnels inclus dans le réseau, nombre d usagers inclus, nombre de formations effectuées, nombre d informations effectuées auprès du grand public, travaux de recherche en cours,. une évaluation qualitative : organisation et fonctionnement du réseau, impacts sur la qualité des prises et la satisfaction des usagers, indicateurs et modalités d évaluation médico-socio-économique du réseau, mode d évaluation de la satisfaction des patients. Tous les 3 ans, une évaluation par un cabinet extérieur sera réalisé et fera l objet d un rapport. Ce rapport sera communiqué aux membres du Réseau et aux organismes financeurs. L évaluation doit permettre d apprécier :. le niveau d atteinte des objectifs,. la qualité de la prise en charge des usagers et de leurs proches (processus et résultats), y compris le respect des droits des usagers. l organisation et le fonctionnement du réseau,. les coûts afférents au réseau,. l impact sur le réseau et son environnement,. l impact du réseau sur les pratiques professionnelles. Article 18 Durée de la convention et modalités de renouvellement La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée. La convention peut être révisée annuellement par le promoteur après avis du comité de pilotage, sur proposition d un membre de ce comité ou des directeurs de l ARH ou de l URCAM. Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives. Article 19 Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre Rappel historique : Le calendrier prévisionnel est le suivant :. année 2008 : Signature de la convention constitutive Mise en place du réseau Recrutement de l équipe Information à tout le secteur sanitaire, social et médico social Premières prises en charge d enfants ou d adolescents (environ 10). année 2009 : montée en charge pour une année de plein exercice, évaluations. année 2010 :année de plein exercice et évaluations.. année 2011 : année de plein exercice et évaluation par un cabinet extérieur. Article 20 Dissolution La décision de dissolution du Réseau peut être prise par : décision du promoteur après consultation du comité de pilotage, du coordonnateur, de l ARH, et de l URCAM, par décision conjointe de l ARH et de l URCAM, après consultation du comité de pilotage et du promoteur, décision judiciaire. En cas de dissolution, les données recueillies restent la propriété du promoteur. La dissolution du réseau entraîne sa liquidation. ARTICLE 21. Interprétation En cas de contestation, pour les besoins de l interprétation de la présente convention, il est fait référence au règlement intérieur, à la charte de l usager et à la charte du Réseau. En cas de besoin, il est fait appel aux règles du Code civil. Fait à le Signature,