A P P E L A P R O J E T S D E V E L O P P E M E N T D E L A M E T H A N I S A T I O N E N A U V E R G N E

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1 A P P E L A P R O J E T S D E V E L O P P E M E N T D E L A M E T H A N I S A T I O N E N A U V E R G N E Le programme de développement rural (PDR) prévoit, au travers des dispositifs et 7.2 un soutien aux projets de méthanisation sous maîtrise d ouvrage privée ou collective public-privé. La Région en tant qu Autorité de gestion du FEADER et en son nom propre, les Départements du Puy-de-Dôme et de la Haute- Loire lancent, en partenariat avec l ADEME un appel à projets pour promouvoir le développement de la méthanisation en Auvergne. Le présent document constitue le cadre de cet appel à candidatures Les dossiers sont à déposer par courrier et version numérique au plus tard le 31 août

2 Le contexte Les partenaires de cet appel à projets font de la lutte contre le changement climatique une priorité notamment à travers le soutien aux projets concourant au développement des énergies renouvelables, à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), co-élaboré par la Région et les services déconcentrés de l Etat, fixe comme objectifs pour 2020 : une réduction de 22, 4 % des consommations énergétiques, une part d énergies renouvelables de 30 % dans le mix énergétique auvergnat, une réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. L Auvergne est caractérisée par de nombreuses exploitations agricoles tournées vers l élevage. La production de déjections animales (fumier, lisier) a été évaluée à plus de 20 millions de tonnes par an, dans le cadre de l observatoire de la biomasse, sans compter les déchets des industries agroalimentaires. Une étude de l ADUHME a identifié dans le Puy-de-Dôme un potentiel de biogaz équivalent à 30 % de la consommation totale de gaz naturel de ce territoire. Une étude portée par le Conseil général de l Allier a confirmé ce constat sur le territoire de l Allier. Le principe général de la méthanisation consiste à récupérer les déchets organiques de fermes (lisier, fumier,..) ou d autres structures (provenant des industries agroalimentaires par exemple) pour les valoriser sous forme de biogaz. Ce biogaz est ensuite utilisé pour produire de l électricité et de la chaleur (pour les bâtiments de l exploitation agricole par exemple). Il peut également être injecté dans le réseau de distribution de gaz, voire être utilisé en gaz carburant. Outre le biogaz, la méthanisation agricole fournit aussi un amendement (le digestat) qui peut être épandu dans le cadre d un plan d épandage. La méthanisation présente de nombreux avantages sur les plans environnemental et économique : lutte contre le changement climatique (notamment limitation des rejets de méthane des effluents d élevage et réduction de l utilisation des fertilisants minéraux) : l agriculture représente 46 % des émissions de gaz à effet de serre régionales (contre 20 % au plan national) ; production d énergie renouvelable : la combustion du méthane capté permet la production d électricité en continu et la chaleur émise par le digesteur peut être valorisée sur place ou vendue pour le chauffage de bâtiments proches ; conservation du potentiel fertilisant : l azote organique contenu dans la matière introduite dans le méthaniseur est récupéré dans sa totalité à l issue du processus sous forme principalement minérale et donc plus facilement mobilisable par les cultures après épandage (économie sur l achat d engrais minéraux) ; meilleure gestion des déchets agricoles et désodorisation des effluents ; autonomie énergétique des exploitations et diversifications des revenus agricoles favorisées. Tous ces éléments ont conduit le Ministère de l Alimentation, de l Agroalimentaire et de la Forêt à lancer en avril 2013 un plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (plan EMAA) Ce plan vise à gérer l azote dans une logique globale sur les territoires, en valorisant l azote organique, en particulier celui issu des effluents d élevage, et en diminuant la dépendance de l agriculture française à l azote minéral. Il vise également à développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L objectif est que la France compte méthaniseurs en 2020 contre 90 fin Un appel à projet national a été lancé en 2014 pour recenser les projets de méthanisation et leur état d avancement. 2

3 En Auvergne, 4 installations sont en fonctionnement et 7 en cours de réalisation. Une vingtaine de projets sont à l étude (faisabilité ou constitution des plans de financement). En 2015, un appel à projets en Auvergne (ADEME, Région, Départements, FEADER) Des conditions préalables sont nécessaires pour s assurer qu un projet peut présenter le bilan environnemental escompté : le besoin de chaleur doit être local et réparti au mieux de manière régulière sur l année, sinon la chaleur co-produite en même temps que l'électricité sera perdue. Le tarif d achat intègre une prime pour encourager une meilleure valorisation énergétique. le porteur de projet doit s assurer des surfaces disponibles pour l épandage du digestat. Des démarches intégrées pourraient être envisagées à l échelle des bassins versants notamment, pour compenser le déficit en azote de certaines zones par l excédent des zones d élevage. vigilance sur la composition des substrats entrants afin de ne pas transférer des polluants dans les sols via l épandage du digestat. vigilance à ce que les substrats entrants n'aient pas d'usages compétitifs (alimentaires notamment). D autres conditions sont indispensables pour assurer la pérennité des projets : gestion amont des risques sanitaires, notamment pour les projets collectifs qui intégreraient des sous-produits animaux de plusieurs exploitations ; sécurisation des intrants notamment via des contractualisations ou des montages associant les fournisseurs aux résultats d exploitation de l unité de méthanisation Depuis 3 ans, la Région et/ou l ADEME et les Départements financeurs ont accompagné 10 projets n intégrant pas de culture énergétique dédiée. A travers cet appel à projets, les partenaires souhaitent mutualiser leurs compétences et leurs moyens financiers pour accompagner un développement toujours plus vertueux de la méthanisation agricole en Auvergne. S agissant d une filière émergente, certains points du cahier des charges pourront être précisés ultérieurement en fonction de l évolution des connaissances et des retours d expérience sur les projets existants. 1. Critères d éligibilité et de sélection des projets 1.1 Porteurs de projets éligibles Sont éligibles à cet appel à projets les : - Micro et petites entreprises implantées en zone rurale - Agriculteurs ou membres d'un ménage agricole, à titre individuel ou sous forme sociétaire - Organisme privé mettant en valeur une exploitation agricole : établissement d enseignement ou de recherche, organisme de réinsertion sans but lucratif, fondation, association - Collectivité publique ou maître d ouvrage dont les biens sont mis à disposition d un tiers des catégories ci-dessus dans le cadre de contrats de concession, d affermage ou de délégation de service public. 3

4 - Une entité publique : établissements publics, une collectivité ou un groupement de collectivités, organisme public mettant en valeur une exploitation agricole : établissement d enseignement ou de recherche, collectivité publique ou maître d ouvrage dont les biens sont mis à disposition d un tiers dans le cadre de contrats de concession, d affermage ou de délégation de service public. - Une personne morale exclusivement dédiée à l exploitation d un méthaniseur ou d un réseau de méthaniseurs, et associant plusieurs structures privées ou des structures privées et publiques. 1.2 Projets éligibles Les projets peuvent être individuels ou collectifs. Les projets collectifs sont ceux : - qui sont portés par une entité publique ; - ou qui sont portés par une société de projet dédiée et dont les substrats proviennent d au moins deux structures membres de cette société. Au dépôt du dossier, une étude de faisabilité du projet permettra à minima de vérifier le respect des critères suivants : - Puissance inférieure ou égale à 250 kwélectriques ou équivalent. - Tonnage des intrants composé à minima de 60 % de produits ou sous-produits agricoles - Valeur de l efficacité énergétique (V) = (énergie électrique + thermique valorisées) / (0,97X énergie primaire produite)) ; Les consommations de chaleur pour le chauffage du digesteur et pour le séchage du digestat ne doivent pas être intégrées au calcul. Par contre, la chaleur nécessaire à l hygiénisation des substrats peut être intégrée à l énergie thermique valorisée. Dans le cas de la cogénération, la valeur de V doit être supérieure à 60%. Dans le cas de l injection du biométhane ou d une chaudière, la valeur de V doit être supérieure à 80%. - Le temps de fonctionnement de la cogénération doit être supérieur ou égal à 6550 h/an. - Temps de retour brut maximum de 15 ans avant subvention (surcoût de l installation divisé par l excédent brut d exploitation). - Absence de recours aux cultures énergétiques dédiées, aux fauches de prairie et à la paille. Un recours à la paille de maïs et aux menues pailles est possible. Recours toléré aux intercultures dans la limite de 25 % du pouvoir méthanogène de l installation. Le recours à des cultures intermédiaires pièges à nitrates issues d exploitations dont les surfaces sont situées en zone vulnérables aux nitrates peut permettre de déroger à ce taux. Rayon d approvisionnement inférieur ou égal à 30 km pour 90 % du substrat. - Maîtrise du gisement : plus de 50% des substrats doivent être fournis par le porteur de projet, ou par des sociétés participant à son capital, ou bien sous forme de contrats d approvisionnement sur 10 ans signés. - Démonstration de la prise en compte des aspects sanitaires (maladies réglementées ou non réglementées pour les projets intégrant des sous-produits animaux). Le cas échéant, en fonction du type d intrants et de la gestion des digestats, ils devront intégrer un dispositif d hygiénisation et/ou souscrire une assurance spécifique relative au risque sanitaire. Les projets présentés doivent être suffisamment avancés et notamment susceptibles de passer en phase opérationnelle dans l année qui suit la sélection du dossier (notamment au regard des procédures ICPE, permis de construire, et autorisation sanitaire ) Engagements des candidats Les candidats s engagent à participer au recensement effectué dans le cadre de l appel à projet national. L éligibilité du projet sera vérifiée au regard de la production d une étude de faisabilité répondant au cahier des charges de l ADEME et d une note de présentation du projet comprenant notamment une présentation : de l assolement antérieur et postérieur à l installation de méthanisation et une analyse des impacts de cette dernière sur le fonctionnement des exploitations (évolutions des pratiques et 4

5 des activités, équilibre économique, préservation de l autonomie fourragère pour les éleveurs ) et sur l environnement au sens large (GES, eau, biodiversité, sols ) ; du plan d approvisionnement en substrats de l installation et les contrats d approvisionnement ou à défaut les lettres d intention des fournisseurs potentiels ; des moyens et objectifs de valorisation de la chaleur produite Par ailleurs la candidature devra également comprendre les engagements du porteur de projet à : 1. faire installer une unité de méthanisation par un prestataire assurant de façon contractuelle une assistance technique à la montée en puissance de l installation pendant la 1 ère année de fonctionnement, une garantie de bon fonctionnement et une maintenance pendant au moins une année après la mise en service au régime nominal 2. respecter les réglementations nationales et européennes, notamment sanitaires 3. remettre en état le site d implantation du méthaniseur à l issue de l exploitation énergétique 4. valoriser le digestat dans le cadre d un plan d épandage ou d une norme d application obligatoire et informer les utilisateurs extérieurs à l exploitation de la composition du substrat méthanisé (ex : boues d épuration ). Dans le cas de l épandage, les candidats s engagent à réaliser celui-ci en utilisant des moyens appropriés pour limiter les émissions d ammoniac par enfouissement ou utilisation de pendillard. 5. accepter le suivi et l évaluation de l opération dans sa phase de démarrage et pendant 3 ans par les services du ministère en charge de l agriculture, l ADEME et tout autre financeur public, éventuellement appuyés par un bureau d études. A ce titre et pendant trois ans à compter de la mise en service, le candidat fournira un rapport d activité annuel. Ce rapport détaillera les résultats et les ratios technico-économiques du projet : investissements réels, coûts de fonctionnement, recettes et charges, modifications intervenues, alimentation du méthaniseur, perspectives d évolution de l unité, bilan énergétique de l installation, estimation des économies en fertilisant minéraux pour chaque exploitation. 6. Accepter les conditions de valorisation de l opération (accès aux visites, supports de communication, ) 7. Commencer le projet dans un délai d un an à compter de la date de la dernière décision d attribution de la subvention et réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de cette même date. 1.4 La sélection des projets : Les projets seront classés par le comité de sélection en fonction des critères suivants qui devront être détaillés dans l étude de faisabilité : 10 points : choix des intrants : - surface des intercultures destinées à l alimentation du méthaniseur réduite par rapport à la SAU (Surface Agricole Utile), - qualité de de l assolement et impacts environnementaux, - concurrence des usages, contribution à une meilleure gestion territoriale des déchets organiques 10 points : pertinence du mode de valorisation énergétique choisi et objectifs de valorisation de la chaleur, 10 points : maturité (administrative et financière) du projet, maîtrise des approvisionnements locaux du méthaniseur (sécurisation des approvisionnements, gestion contractuelle, logistique/transports ) 10 points : démarche environnementale globale sur les exploitations concernées et concertation locale approfondie. 10 points : caractère innovant du projet (innovation technique, organisationnelle, financière ) 5

6 Le jury du comité de sélection proposera un classement par catégorie de projets (dispositifs soutien aux opérations en maitrise d ouvrage privée ou 7.2. soutien aux projets collectifs public-privé) et selon les critères de sélections ci-dessus. Les projets retenus seront fonction du classement réalisé par le jury. Les partenaires au présent appel à projets se réservent le droit et de ne pas consommer l intégralité des enveloppes financières. 2. Accompagnement financier 2.1. Les dépenses éligibles Les investissements éligibles et non éligibles sont rappelés dans le tableau ci-dessous : Coûts éligibles HT installations de production de biogaz (pré fosse, digesteur, post digesteur) installations de stockage, d épuration et de valorisation du biogaz (y compris les bâtiments abritant les installations) installation de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d une collectivité locale installations et équipements destinés au stockage et traitement du digestat : - fosse de stockage séparation de phases, équipements de stockage des intrants réseau de chaleur primaire, raccordement au réseau électrique et ou de gaz naturel frais d assistance de maîtrise d ouvrage investissements immatériels (plans, honoraires d architecte, frais de maîtrise d œuvre, étude de faisabilité) dans la limite de 10% du montant total de l investissement dispositif d hygiénisation frais de génie civil/vrd liés à l unité de méthanisation Coûts non éligibles HT achat de terrain coût de fonctionnement installations de chauffage de bâtiments installation et équipement de traitement du digestat visant à l abattement de l azote main d œuvre du bénéficiaire et location de matériel dossiers administratifs liés à la réglementation en matière agricole dossiers administratifs liés à la méthanisation frais de constitution du plan d épandage frais de mise aux normes éventuelle des bâtiments ou des installations (s il s agit d une nouvelle norme) fosse de stockage des lisiers propre au fonctionnement de l exploitation agricole Matériel d épandage ou de transport de digestat Equipements supplémentaires de traitement du digestat : compostage, évapoconcentration, ultrafiltration, osmose inverse, stripping L aide est déterminée au regard du point 2.2 et des dépenses éligibles et admissibles. Les coûts admissibles correspondent aux coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur par rapport à un investissement de référence Budget et plan de financement 1. Aides à la conception Elles ne sont pas attribuées dans le cadre de cet appel à projets mais les études peuvent bénéficier d une aide maximale de 50 % des dépenses éligibles. 2. Aides à l investissement Le taux d intervention retenu tient compte du tarif d achat de l énergie produite et du temps de retour sur investissement brut. 6

7 L aide cumulée tous financeurs publics confondus sera calculée pour atteindre un temps de retour sur investissement brut de 7 ans et s inscrira dans le respect des encadrements communautaires en vigueur au moment de l attribution de l aide. Ainsi le demandeur s engage à déclarer la totalité des aides perçues ou à percevoir. Il s engage également à déclarer les demandes d aides qu il pourrait déposer, auprès d autres financeurs postérieurement au dépôt de la demande d aide au titre du présent appel à projets. La rentabilité des projets de méthanisation est appréciée grâce au calcul du taux de rentabilité interne (ou TRI) qui devra être compris entre 8.5% et 13%. L aide accordée visera l atteinte de ces niveaux de rentabilité. Les aides seront accordées en référence au régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la protection de l environnement pour la période adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Les modalités d organisation de l appel à candidatures Ce présent appel à projets est élaboré et lancé à l échelle régionale Constitution du dossier de demande de subvention Le dossier de demande d aide devra notamment comporter les éléments suivants : - Le formulaire de demande de subventions et ses annexes 3.2 Dépôt et instruction des projets Les dossiers devront être déposés en quatre exemplaires papiers et quatre exemplaires numériques à l une des 4 structures ci-dessous du département où se situe le projet : Allier SDE03 11 Les Sapins CS Yzeure Cedex Tél : Haute-Loire CAUE 16 rue Jean Solvain Le Puy en Velay Tél : Cantal Bois Energie 15 et Méthanisation Chambre d agriculture 36 rue du 139 RI Aurillac cd Tél : Puy-de-Dôme ADUHME Maison de l Habitat 129 avenue de la République Clermont-Ferrand Tél : Les dossiers seront ensuite transmis par les espaces info-energie, au guichet unique : service Autorité de gestion FEADER, Conseil régional d Auvergne qui établira, en lien avec les cofinanceurs, un accusé de réception de début d éligibilité des dépenses qui ne vaut pas promesse de subvention. Il vous est rappelé que, toute dépense engagée antérieurement à la date figurant sur l accusé de réception rend le projet inéligible y compris le premier acte juridique par exemple devis signé, bon de commande, ou facture passé avec un prestataire ou fournisseur. Les études préalables ne constituent pas un début de commencement des travaux. Les dossiers sont ensuite instruits conjointement par le service Autorité de gestion FEADER, l ADEME, la Région et les Départements Partenaires. 7

8 Un comité de sélection régional examinera les dossiers présentés. Le comité de sélection régional est composé d un représentant : - de la direction régionale de l ADEME - du pôle environnement/énergie et/ou le pôle agriculture de la Région - de chaque Département - de la DRAAF et DREAL - Autorité de gestion, service instructeur, FEADER Pourront être consultés si besoin est : des experts extérieurs (notamment de l IRSTEA, des Agences de l eau, de l INRA, des chambres d agricultures), les techniciens SDE 03, Bois Energie 15 et Méthanisation, CAUE 43 et ADHUME. Les décisions de financement seront prises en : - Comité de gestion Etat-ADEME-Région (le cas échéant Commission régionale des Aides) : pour le financement de l ADEME - Commission permanente pour la Région et les Départements financeurs. - Comité de programmation régional pour le FEADER Les financeurs se réservent le droit de ne pas retenir l ensemble des projets. La programmation des projets retenus et le conventionnement avec les bénéficiaires sont conditionnés : - au contenu de la version définitive du PDR et de sa date d approbation par la Commission européenne ; - à la disponibilité des crédits des cofinanceurs 3.3 Calendrier prévisionnel de l appel à projets Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de la Région : de l ADEME Auvergne : ou des structures SDE 03, Bois Energie 15 et Méthanisation, CAUE 43 et ADHUME. Ce dossier doit être déposé auprès ou des structures SDE 03, Bois Energie 15 et Méthanisation, CAUE 43 et ADHUME. de son département en quatre exemplaires «papier» et quatre exemplaires numériques : avant le 31 août 2015, Les dossiers sous forme informatique ou papier doivent être identiques et comporter les pièces scannées si nécessaires 8

9 Annexe 1 : Notice pour la détermination des aides aux projets de méthanisation agricole 1) Définitions Investissement méthanisation : il correspond aux dépenses indissociablement liées à l installation de méthanisation (ex : la création d une serre n entre pas dans l investissement méthanisation). Il exclut les études si déjà financées par ailleurs (étude de faisabilité, assistance à maîtrise d ouvrage). Dépenses éligibles : elles sont listées dans le tableau qui figure dans le cahier des charges de l AAP. Pour la cogénération : Les dépenses éligibles (hors réseau de chaleur) sont plafonnées par interpolation linéaire avec le tableau suivant : Puissance électrique installée Plafond en /kwe 50 kwe kwe kwe Pour l injection, le coût est plafonné à / m3 / h quel que soit le débit Si un coût plafond est atteint, il doit venir se substituer à l investissement éligible pour l analyse de rentabilité du projet. Investissement total = coûts éligibles plafonnés + coûts éligibles non soumis à plafond (réseau de chaleur) + coûts non éligibles liés directement au projet (ex : terrain, dossiers administratifs ) Dépenses admissibles : elles permettent de mesurer le surcoût entre une installation de cogénération classique et une installation de méthanisation plus favorable à l environnement et de vérifier le respect du régime d aide européen. Dépenses admissibles = dépenses éligibles (lot cogénération + poste de raccordement). EBE : il correspond à la différence entre les produits et les charges d exploitation annuels. L EBE moyen correspond à la moyenne des EBE sur 15 ans, en constants. Les produits sont issus de la vente d électricité, de la vente de chaleur (ou de biométhane dans le cas de l injection) et du revenu des prestations pour le traitement de déchets. Les charges ne prennent pas en compte les amortissements, les annuités de remboursement d emprunt (part en capital) et les impôts sur les sociétés. Les frais financiers sont intégrés dans les charges. 2) Détermination de l aide Le montant de l aide globale est calculé pour permettre au projet d atteindre un temps de retour brut cible (TRB) de 7 ans. TRB avant subvention = investissement total / excédent brut d exploitation (EBE) moyen TRB cible après subvention = (investissement total subvention) / excédent brut d exploitation (EBE) moyen 9

10 L aide publique est plafonnée par ailleurs à un pourcentage des dépenses admissibles dans le respect du régime d aide en vigueur (N SA relatif aux aides à la protection de l environnement). 3) Justification des dépenses Le montant d aide ainsi obtenu est réparti entre les financeurs. Chaque financeur couvre un certain pourcentage des dépenses éligibles et versera l aide au prorata des dépenses éligibles justifiées. 10