Quelle forme juridique est la mieux pour votre entreprise?

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1 Quelle forme juridique est la mieux pour votre entreprise?

2 2 IL EXISTE CINQ FORMES JURIDIQUES RECONNUES PAR LE DROIT QUÉBÉCOIS: l entreprise individuelle exploitée par une personne physique (travailleur autonome) la société de personnes la société par actions la coopérative l organisme à but non lucratif Nous attarderons principalement aux trois premières, car elles conviennent davantage à l exploitation d une entité à but lucratif

3 3 L entreprise individuelle La plus simple des formes juridiques

4 4 L entreprise individuelle L entreprise individuelle est exploitée par une personne physique qui utilise ses ressources personnelles sans faire de distinction avec son propre patrimoine. Votre entreprise, c est vous! C est la forme juridique la plus simple à mettre sur pied et à gérer. Un simple coup de fil à votre municipalité pour connaître les détails pour l obtention du permis d exploitation et vous êtes en affaires. Si vous voulez exercer vos activités sous un nom autre que votre nom personnel (complet) vous devez alors vous immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Pour ce faire, complétez la déclaration en ligne sur le site du REQ :

5 5 Avantages L entreprise individuelle Facile et abordable à mettre sur pied (15 minutes, top chrono et env.45$!) L entrepreneur peut contrôler et exploiter l entreprise comme bon lui semble. Tous les profits vont à l entrepreneur qui est responsable de payer l impôt sur le revenu net. Une seule déclaration d impôt: les revenus de l entreprise sont les revenus du contribuable et les dépenses liées à l exploitation de l entreprise sont déductibles. Pour les revenus sous certains seuils, il est plus intéressant au niveau des taux d imposition d être une entreprise individuelle plutôt qu incorporée

6 6 L entreprise individuelle Inconvénients L entreprise n a pas d existence juridique propre. L entrepreneur à la responsabilité illimitée. Il n y a pas de patrimoine distinct pour ce type d entreprise: les dettes de l entreprise sont les dettes de l entrepreneur. Comme l entrepreneur est seul, il ne peut mettre en garanti que ses propres biens. Cela réduit les possibilités de financement externe. Il faut garder à l esprit que le taux d imposition pour les particuliers est généralement plus élevé que celui pour les sociétés (19%, taux unique). Le décès/maladie du propriétaire peut affecter la survie de l entreprise, car l entreprise n a pas d existence hormis celle de son créateur. Le fait que l entreprise n a pas d existence propre rend sa vente impossible, seul les actifs seront vendus.

7 7 La société en nom collectif Plusieurs personnes pour une entreprise

8 8 La société en nom collectif La société en nom collectif est formée de deux ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun leur apport respectif, soit des biens, des sommes d argent, une clientèle, une compétence ou une activité, afin de réaliser un bénéfice. Votre contrat de société peut déterminer, entre autres, l objectif de votre société, l apport de chacun des associés, le mode de partage des profits ou des pertes, les dispositions en cas de décès ou de retraite d un associé ainsi que les modalités entourant la fin de la société. Chaque associé doit contribuer à la formation de la société en fournissant un apport. La société en nom collectif est simple à mettre en place et demande peu de temps. Cependant, dès qu on parle d associés et de documents légaux, il est sage d inclure un avocat dans les discussions.

9 9 Avantages La société en nom collectif Facile et abordable à mettre sur pied (15 minutes, top chrono et env.45$) Le regroupement des actifs de plusieurs personnes aide au financement de la société, plus de garanties= plus de financement. Les associés se partagent les bénéfices selon ce qui est convenu au contrat de société, ça évite les chicanes. En l absence d entente spécifique, les bénéfices sont divisés également entre les associés. Chaque associé déclarent la portion de revenus de l entreprise qui lui revient sur sa propre déclaration d impôts et y déduit la part de dépenses correspondantes. L entreprise n a pas de déclaration d impôt à faire.

10 10 La société en nom collectif Inconvénients Les associés assument les pertes et les risques. Tous les associés sont solidairement responsables des dettes contractées par un des associés dans le cours des activités de l entreprise. Ainsi,en cas de recours, même si l actif de la société est le premier saisi, l actif personnel des associés peut également être saisi; Chaque associé est imposé personnellement pour sa part des profits tirés de l entreprise. Il faut garder à l esprit que le taux d imposition pour les particuliers est généralement plus élevé que celui pour les sociétés (19%, taux unique). Un contrat de société malrédigé peut coûter cher.

11 11 La société par actions L entreprise devient personne morale

12 12 Société par actions La société par actions peut être constituée au Québec sous la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions; LCSA1) ou sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par actions; LSA2). La société par actions est dotée d une personnalité juridique propre. Elle est une personne morale distincte capable d acquérir des biens, de contracter des dettes et d ester en justice (c est-à-dire d introduire une procédure judiciaire). Elle est dirigée par une conseil d administration élu. Elle possède un patrimoine distinct de celui de ses administrateurs ou de ses actionnaires et est dotée d un capital actions détenu par des actionnaires. Les actionnaires sont responsables des dettes de la société jusqu à concurrence du montant investi dans les actions.

13 13 Avantages La société par actions La responsabilité des actionnaires est limitée au montant qu ils ont investi dans la société. Comme elle possède une personnalité juridique distincte, la société survit au décès d un actionnaire. Avantages fiscaux : le taux d imposition d une société par actions est généralement plus avantageux que celui des particuliers Pour une société qui fait de bons profits, cette forme juridique devient un véhicule de planification financière et successorale intéressant puisqu elle permet de reporter de l impôt. Le propriétaire peut être admissible à l exemption en gain en capital sous certaines conditions

14 14 La société en nom collectif Inconvénients Les formalités de constitution d une société sont plus complexes et plus onéreuses. Une multitude de lois et règlements s appliquent, rendant la gestion juridique plus complexe; Même si vous êtes incorporé, les institutions financières peuvent exiger des garanties personnelles, surtout si vous êtes en démarrage. Il est impossible pour une société de six employés ou plus de recourir à la Cour des petites créances, vous devrez trouver un autre moyen de vous faire payer. De plus, si vous êtes poursuivi aux petites créances, certains types de preuves ne seront pas admissibles. Vous aurez deux rapports d impôts à vous préoccuper.

15 15 Comment choisir la bonne forme juridique?

16 16 Nous vous présentons ici les 4 facteurs principaux qui doivent guider votre choix pour la forme juridique pour votre entreprise, soient le nombre de partenaires, la réduction des coûts, le secteur d activité et la continuité de l entreprise.

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