Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID

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1 Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID 9 décembre 2003 PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Dominic Asselin Les Conseillers: Monsieur Jean-Guy Rousseau Monsieur Alain Tousignant Madame Nicole Davidson Monsieur Pierre Lapointe Madame Anne Piché Monsieur Lucien Lauzon et le secrétaire-trésorier/directeur général, Monsieur André Desjardins OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE Le Maire procède à l'ouverture de l'assemblée et les délibérations du Conseil sont ouvertes OBJET: Ratification de l ordre du jour IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-GUY ROUSSEAU QUE l'ordre du jour de la présente séance soit et est adopté en y apportant les modifications suivantes : Le point 11.1 devient le point 10.9; le point 11.2 devient le point 11.1; et le point 10.9 devient le point OBJET: Ratification du procès-verbal en date du 18 novembre 2003 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le secrétaire-trésorier/directeur général soit et est dispensé de la lecture du procès-verbal en date du 18 novembre QUE tous les membres du Conseil ont pris connaissance dudit procès-verbal qui leur a été remis et que ce dernier soit et est ratifié. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS

2 FINANCES OBJET: Ratification du journal des décaissements pour la période du 1 er au 30 novembre 2003 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le journal des décaissements pour la période du 1er au 30 novembre 2003 pour les chèques portant les numéros à , tel que soumis par le secrétaire-trésorier/directeur général pour un montant de ,09 $ soit et est ratifié OBJET : Rapport budgétaire Période finissant au 30 novembre 2003 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE le rapport budgétaire de la Municipalité pour la période se terminant le 30 novembre 2003 soit et est ratifié. AVIS DE MOTION LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du Conseil. TITRE : PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 529 RÈGLEMENT NUMÉRO 529 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 460 ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 494 DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DE CUEILLETTE, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITION DES ORDURES. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 529

3 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 529 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 460 ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 494 DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DE CUEILLETTE, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITION DES ORDURES que les budgets 2004 de la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge et de la Régie intermunicipale de récupération des Hautes Laurentides ont subi des augmentations appréciables pour l année 2004 ; que les tarifs actuels de compensation pour le service de cueillette, de transport et de disposition des ordures sont en vigueur depuis 2002 ; que le Conseil se doit d ajuster les tarifs de compensation payables par les différentes catégories d usagers afin de pallier aux hausses du budget des régies ; qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 9 décembre 2003 ; IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ EN CONSÉQUENCE, Que le règlement numéro 529 soit adopté par le Conseil et que ce règlement dûment adopté, statué, décrète et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Les tarifs de compensation indiqués à l article 2 du règlement numéro 460 sont modifiés pour s établir comme suit à partir du 1 er janvier 2004 : 2a)... $ 2b)... $ 2c)... $ 2d)... $ 2e)... $ 2f)...$ ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Le règlement numéro 494 est abrogé. Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la Loi. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général AVIS DE MOTION

4 LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du Conseil. TITRE : PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 530 RÈGLEMENT NUMÉRO 530 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 141 ET DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR L UTILISATION DES SERVICES D ÉGOUT. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 530 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 530 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 141 ET DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR L UTILISATION DES SERVICES D ÉGOUT que les tarifs actuels de compensation pour les services d égout sont en vigueur depuis 1976 ; que le conseil désire actualiser les tarifs de compensation pour les services d égout ; les pouvoirs accordés à la municipalité par les articles 557, 558 et 559 du code municipal ; qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 9 décembre 2003 ; IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ EN CONSÉQUENCE, Que le règlement numéro 530 soit adopté par le Conseil et que ce règlement dûment adopté, statué, décrète et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Une compensation est imposée pour l utilisation des services d égout par les propriétaires d unités de logement résidentiel ou place d affaire approvisionnée ou non par le réseau d égout. Chaque compensation est imposée et exigée par unité d habitation lorsqu elle comporte un seul logement et par unité de logement lorsqu elle en contient plus d un, par commerce lorsqu il en comporte un seul et par commerce ou par unité de commerce, local commercial, bureau ou

5 emplacement commercial lorsqu il en contient plus d un. 1. Résidentiel pour chaque unité de logement, maison mobile, roulotte. 2. Hôtels, motels, auberges licenciées, bars-salons ou autre établissement du même genre. Plus...$ pour chaque chambre. 3. Stations de service, ateliers de réparation ou de débosselage de véhicules automobiles, gaz bars, libre service avec dépanneurs. 4. Lave-autos à la main ou automatique....$...$...$...$ 5. Laveries....$ 6. Magasins d alimentation, dépanneurs, salons de barbier, salons de coiffure ou autre établissement du même genre....$ 7. Restaurants et salles à manger....$ 8. Tout autre commerce non défini au présent règlement....$ ARTICLE 4 : Le règlement numéro 141 est abrogé. ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la Loi. Dominic Asselin, Maire AVIS DE MOTION André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du

6 Conseil. TITRE : PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 531 RÈGLEMENT NUMÉRO 531 ABROGEANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 125, 190 ET 330, ET DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR L UTILISATION DES SERVICES D AQUEDUC. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 531 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 531 ABROGEANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 125, 190 ET 330 ET DÉCRÉTANT DE NOUVEAUX TAUX DE COMPENSATION POUR L UTILISATION DES SERVICES D AQUEDUC que les tarifs actuels de compensation pour les services d aqueduc sont en vigueur depuis 1980 ; que le conseil désire actualiser les tarifs de compensation pour les services d aqueduc ; les pouvoirs accordés à la municipalité par les articles 557, 558 et 559 du code municipal ; qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 9 décembre 2003 ; IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ EN CONSÉQUENCE, Que le règlement numéro 531 soit adopté par le Conseil et que ce règlement dûment adopté, statué, décrète et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Une compensation est imposée pour l utilisation de l eau par les propriétaires d unités de logement résidentiel ou place d affaire approvisionnée ou non par le réseau d aqueduc. ARTICLE 3 : Chaque compensation est imposée et exigée par unité d habitation lorsqu elle comporte un seul logement et par unité de logement lorsqu elle en contient plus d un, par commerce lorsqu il en comporte un seul et par commerce ou par unité de commerce, local commercial, bureau ou emplacement commercial lorsqu il en contient plus d un. 1. Résidentiel pour chaque unité de logement, maison mobile, roulotte....$

7 2. Hôtels, motels, auberges licenciées, bars-salons ou autres établissement du même genre. Plus...$ pour chaque chambre. 3. Stations de service, ateliers de réparation ou de débosselage de véhicules automobiles, gaz bars, libre service avec dépanneur. 4. Lave-autos à la main ou automatique....$...$...$ 5. Laveries....$ 6. Magasins d alimentation, dépanneurs, salons de barbier, salons de coiffure ou autre établissement du même genre. 7. Restaurants et salles à manger. 8. Pour chaque piscine hors terre. 9. Pour chaque piscine enfouie dans le sol. 10. Pour chaque piscine commerciale, intérieure ou extérieure, servant pour les fins d un commerce. 11. Tout autre commerce non défini au présent règlement....$...$...$...$...$...$ ARTICLE 4 : Les règlements numéros 125, 190 et 330 sont abrogés. ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la Loi. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général OBJET : Acquisition du lot P-42, rang 10 Cessionnaire Daniel Gagnon

8 Matricule numéro que le propriétaire d une partie du lot 42, rang 10, canton Morin, offre à la municipalité de lui céder son immeuble par lettre datée et signée le 27 novembre 2003; que l immeuble d une superficie de pieds carrés situé sur la rue Diana à une valeur foncière de $; le Conseil juge opportun de donner suite à cette offre afin d éviter des frais et procédures judiciaires; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON QUE la municipalité se porte acquéreur de l immeuble de Daniel Gagnon, une partie du lot 42, rang 10, canton de Morin, paroisse cadastrale de Sainte- Agathe-des-Monts, pour la somme nominale de 1,00 $ et en échange d un reçu pour don à la municipalité. QUE l étude légale Léonard, Pagé & Associés soit et est mandatée pour la préparation de l acte de transfert à réaliser avant la fin de l année QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tout document relatif à la présente résolution. Correspondance et divers Le Conseiller Lucien Lauzon fait la lecture de la correspondance ou information reçue pour ce service, à savoir: Sommaire des taxes à recevoir au 30 novembre SÉCURITÉ PUBLIQUE OBJET : Engagement : pompier volontaire IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le Conseil municipal accepte la recommandation du Service des incendies en date du 3 décembre 2003, à l effet d engager madame Nathalie Picard à titre de pompier volontaire à l essai pour une période de six (6) mois. Cette dernière devra présenter un rapport médical indiquant qu elle est apte à remplir les fonctions de pompier volontaire, avant de se présenter comme pompier volontaire.

9 Correspondance et divers Aucune correspondance. TRAVAUX PUBLICS OBJET : Protocole d entente Domaine Chanteclair Programme «Les eaux vives du Québec» Demande de prolongation le protocole d entente dans le dossier numéro AM pour le remplacement de conduites d aqueduc et autres travaux connexes dans le domaine Chanteclair; que le coûts des travaux dépassent largement les estimations; que les personnes habiles à voter ont rejeté le second règlement numéro 515 pour un emprunt additionnel de $ qui aurait porté les emprunts à $; que des démarches ont été entreprises avec les représentants du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour des modifications au protocole d entente, dont son prolongement au delà du 31 décembre 2003; que nous attendons toujours une réponse favorable à nos demandes; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE le Conseil municipal demande au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, une modification au protocole d entente afin de permettre que la date de fin des travaux soit postérieure au 31 décembre 2003 pour éviter toute diminution de l aide financière telle que définie à l article 7.1 du protocole d entente. Correspondance et divers Aucune correspondance. ENVIRONNEMENT OBJET : Approbation du budget 2004

10 Régie intermunicipale des déchets de la Rouge que le Conseil municipal a adopté par sa résolution numéro , le budget 2004 de la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge, tel que soumis par cette dernière; qu il y a lieu d adopter un montant additionnel de $ pour les dépenses du nouveau site d enfouissement technique; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-GUY ROUSSEAU QUE le Conseil municipal approuve, tel que présenté, le montant de $ pour l aménagement des cellules (nouveau lieu d enfouissement technique), ce qui porte les prévisions budgétaires présentées par la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge à un montant total de $ soit un coût à la porte de 33,18 $ OBJET : Régie intermunicipale de récupération des Hautes Laurentides Règlement numéro 11 Emprunt de $ que la Régie intermunicipale de récupération des Hautes Laurentides a adopté un règlement portant le numéro 11 décrétant l agrandissement du centre de transbordement des matières recyclables à Mont-Laurier et un emprunt de $ à cet effet; que les municipalités membres de la régie doivent, en vertu de l article 607 du Code municipal, approuver ou refuser le règlement par résolution; le procès-verbal de la rencontre qui s est tenu à Val-David le 27 novembre dernier, et que les responsables de la Régie ainsi que les représentants de la MRC des Laurentides et des municipalités de Sainte-Lucie, Sainte-Agathe-des-Monts, St- Faustin-Lac-Carré et Val-David ont exprimé leur intérêt et objectif commun en ce qui concerne la Régie intermunicipale de récupération des Hautes-Laurentides et le plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC des Laurentides; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER JEAN-GUY ROUSSEAU QUE le Conseil municipal du Village de Val-David donne son approbation à la Régie intermunicipale de récupération des Hautes Laurentides pour l adoption de son règlement portant le numéro 11, décrétant

11 l agrandissement du centre de transbordement des matières recyclables à Mont-Laurier et un emprunt de $ à cet effet. Correspondance et divers Aucune correspondance. URBANISME OBJET : Attestation des résultats Demande de participation à un référendum Deuxième projet de règlement numéro 526 IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le certificat du secrétaire-trésorier/directeur général en date du 26 novembre 2003, attestant le résultat des demandes de participation à un référendum par les personnes habiles à voter sur le deuxième projet de règlement numéro 526, modifiant le règlement numéro 509 concernant l ajout de la classe d usage «résidence intergénérationnelle» à l intérieur du groupe d usage habitation, soit déposé au dossier. QUE le nombre de demandes reçues pour participer à un scrutin référendaire est de Ø. QUE le deuxième projet de règlement numéro 526 est réputé approuvé par les personnes habiles à voter. RÈGLEMENT NUMÉRO 526 RÈGLEMENT NUMÉRO 526, MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 509 CONCERNANT L AJOUT DE LA CLASSE D USAGE «RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE» À L INTÉRIEUR DU GROUPE D USAGE HABITATION que le comité consultatif d urbanisme a présenté une demande de modification au zonage; que cette demande a été présentée au Conseil municipal ainsi qu au comité consultatif d urbanisme ; que cette demande a été accueillie favorablement par le conseil et le comité consultatif d urbanisme;

12 qu avis de motion a été régulièrement donné lors de l assemblée publique du Conseil tenue le 12 août 2003; QUE le conseil de la Municipalité de Val-David ordonne, statue et décrète par le présent règlement ce qui suit : IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE ARTICLE 1 ARTICLE 2 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Le règlement de zonage numéro 509 est modifié de manière à ajouter après l article l article suivant : « Habitation intergénérationnelle : les habitations intergénérationnelles sont autorisées exclusivement dans une habitation unifamiliale isolée aux conditions suivantes» : PERSONNES AUTORISÉES À OCCUPER LE LOGEMENT Seules les personnes appartenant à une catégorie établie en vertu du présent alinéa peuvent demeurer dans le logement parental; La mère, accompagnée de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; Le père, accompagné de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; La grand-mère, accompagnée de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; Le grand-père, accompagné de sa conjointe (y compris la conjointe de fait) et les personnes à sa charge; Un enfant, accompagné de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; ARCHITECTURE & ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS 1. L habitation multi-générationnelle ne peut compter plus de deux (2) logements ; le logement principal et le deuxième logement; 2. l espace intergénérationnel doit posséder une superficie inférieure au logement principal et qui ne dépasse pas soixante-cinq mètres carrés; 3. le deuxième logement doit être directement attenant au logement principal ; 4. le logement parental doit comporter au plus deux (2) chambres; 5. le logement intergénérationnel doit être entièrement aménagé sur un seul et même étage; 6. le logement intergénérationnel doit posséder une entrée distincte de l extérieur située sur une façade latérale ou arrière; 7. le logement intergénérationnel ne peut posséder d entrée distincte située sur la façade principale;

13 8. le logement intergénérationnel doit avoir la même adresse civique que le logement principal; 9. l habitation unifamiliale greffée d un logement intergénérationnel ne doit avoir qu une seule entrée de service d aqueduc, d égoût, d électricité ou de gaz naturel; 10. le bâtiment doit conserver l apparence d une habitation unifamiliale isolée; 11. le logement intergénérationnel doit être relié et pouvoir communiqué en permanence avec l habitation principale par une porte ; 12. aucun usage complémentaire n est permis dans un logement intergénérationnel ; 13. un espace de stationnement hors-rue doit être prévu pour desservir le deuxième logement. 14. toutes les autres prescriptions et normes des présents règlements s appliquant doivent être respectées. CESSATION D OCCUPATION OU CHANGEMENT D OCCUPANT 1. Le logement intergénérationnel doit être planifié en tenant compte de l aspect temporaire de celui-ci. Si les occupants du logement intergénérationnel quittent définitivement le logement, celui-ci ne peut être occupé que si les mêmes exigences sont rencontrées; 2. Le propriétaire ou l occupant du logement principal doit informer la municipalité de tout changement d occupant du logement complémentaire et de toute mutation immobilière affectant la propriété. 3. Dans la circonstance où le propriétaire ou l occupant du logement principal ou encore la personne visée par les paragraphes précédents déménage ou que le lien de parenté ou d alliance est brisé entre les personnes demeurant dans la résidence multi-générationnelle, cette dernière doit redevenir une résidence unifamiliale dans les six (6) mois suivant le déménagement ou du bris du lien de parenté ou d alliance. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ Dominic Asselin, maire André Desjardins, secrétaire-trésorier/ directeur général OBJET : Demande: Permis de lotissement la demande de permis de lotissement présentée par le

14 responsable du Service de l'urbanisme; que le Comité consultatif d'urbanisme a recommandé l'émission du permis de lotissement; que le Conseil municipal a approuvé le plan d ensemble par sa résolution ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le permis de lotissement, tel que décrit, soit et est entériné par le Conseil municipal: Création des lots 1A-15 à 1A-22 du rang 1, canton de Doncaster, tel que préparé par Jean Godon, arpenteur-géomètre, en date du 21 octobre 2003, minute 10566, pour monsieur Paul-Regan Colangelo de Construction Prestige CTC inc OBJET : Mandat à Prévost Auclair Fortin D Aoust Bâtiment complémentaire utilisé des fins résidentielles Terrasse, quai et des rampes dans la bande de protection riveraine Lot P-39 du rang 11 chemin de la Rivière les constatations du responsable du service de l urbanisme et les lettres adressées au contrevenant; que le propriétaire n a pas donné suite aux avis; que la Municipalité du Village de Val-David a reconnu qu il existe sur le terrain des infractions au règlement d urbanisme numéro 509; qu il y a lieu de faire respecter la réglementation; qu il y a lieu de mandater les procureurs de la municipalité pour expédier une mise en demeure par huissier afin de faire enlever le bâtiment complémentaire utilisé à des fins résidentielles, et de procéder à la démolition complète de la terrasse, du quai et des rampes dans la bande de protection riveraine, et ce, dans un délai de quinze (15) jours de la signification de la mise en demeure; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.

15 QUE le Conseil municipal du Village de Val-David mandate l étude légale Prévost Auclair Fortin D Aoust pour expédier une mise en demeure au contrevenant ci-après décrit le sommant de corriger les infractions, et ce, dans un délai de quinze (15) jours de la signification par huissier. QU à défaut par le contrevenant de donner suite à la mise en demeure, dans le délai imparti, autoriser et mandater l étude légale Prévost Auclair Fortin D Aoust de prendre tous les recours légaux requis afin de faire cesser les infractions ci-après décrites en vertu de la réglementation municipale et/ou la Loi sur la qualité de l environnement et/ou la Loi sur l aménagement et l urbanisme : Pierrette Gagnon et Serge Robert Lot P-39 rang 11, Canton de Morin terrain sur le chemin de la Rivière Bâtiment complémentaire utilisé des fins résidentielles. Terrasse, quai et rampes dans la bande de protection riveraine Contrevient au règlement numéro OBJET : Nomination des membres du CCU que le Conseil municipal a adopté à l assemblée spéciale du 17 décembre 2002, le règlement numéro 512 constituant le comité d urbanisme; que selon l amendement proposé à l article 3.3 du règlement numéro 512, le comité sera composé de cinq membres nommés par le Conseil parmi les résidants de la municipalité, et d un membre du Conseil municipal nommé par le Conseil; qu à l article 3.4 du règlement numéro 512, les membres sont nommés pour une période de deux ans à compter de leur nomination; que le Conseil juge opportun de faire la nomination des membres du CCU; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE QUE les personnes ci-dessous mentionnées soient et sont nommés membres du Comité consultatif d urbanisme pour les deux prochaines années : Madame Valérie Delorme Monsieur Pierre Denault Monsieur Jean-Guy Lachaine Monsieur Pascal Rondeau Monsieur Ronald Sauvé Et le conseiller responsable du comité : monsieur Pierre Lapointe.

16 QUE le Comité consultatif d urbanisme prévoir dès sa prochaine réunion l élection d un président, d un vice-président et d un secrétaire conformément à l article 3.5 du règlement. AVIS DE MOTION LE CONSEILLER PIERRE LAPOINTE, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du Conseil. TITRE : PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 REGLEMENT AMENDANT LE REGLEMENT NUMERO 512 CONSTITUANT LE COMITE CONSULTATIF D URBANISME AFIN DE DETERMINER LA COMPOSITION DU COMITE ET LE QUORUM. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 512 CONSTITUANT LE COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME AFIN DE DÉTERMINER LA COMPOSITION DU COMITÉ ET LE QUORUM qu il y a lieu d amender le règlement constituant le comité consultatif d urbanisme numéro 512 afin de déterminer la composition du comité d urbanisme et le quorum ; qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 9 décembre 2003 ; IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ EN CONSÉQUENCE, Que le règlement numéro 532 soit adopté par le Conseil et que ce règlement dûment adopté, statué, décrète et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. L article 3.3 du règlement numéro 512 est remplacé par le suivant : «Le Comité est composé de 6 membres nommés par le conseil, dont 5 parmi les contribuables résidents de la municipalité et d un membre du Conseil municipal nommé à

17 cette fin par le Conseil et du maire d office. La composition du Comité doit, autant que possible, favoriser une représentation équitable des citoyens de tous les secteurs géographiques de la municipalité». Le quorum du Comité est de 3 membres. ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la Loi. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général Correspondance et divers Aucune correspondance. PLEIN AIR OBJET : Protocole d entente / Parc linéaire Opérations hivernales les négociations avec la Corporation du Parc linéaire Le P tit Train du Nord afin d offrir aux détenteurs d abonnement saisonnier et annuel (résidants et non-résidants) du Parc linéaire et du Centre de ski de fond de Val-David, la possibilité de se procurer, pour 10$ supplémentaire, une vignette permettant un accès au Parc linéaire et au Centre de ski de fond de Val-David; que par cette négociation chacun conserve ses revenus et assume ses coûts; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité du Village de Val-David, un protocole d entente avec la Corporation du Parc linéaire Le P tit train du Nord pour les opérations hivernales sur le Parc linéaire et le Centre de ski de fond Val-David OBJET : Chalet Le Rendez-vous / Hôtel La Sapinière Accueil Ski de fond / Saison les démarches avec l hôtel La Sapinière afin d en venir à une entente pour la prochaine saison de ski de fond;

18 que l entente de la dernière saison doit être renouvelée; que l hôtel La Sapinière a toujours été un précieux partenaire avec la municipalité pour le développement du plein air et de l industrie touristique à Val-David; que la municipalité a un projet pour la réalisation d un centre d accueil pour le parc régional Dufresne / Val-David, sur la rue Condor; que le loyer payable sera de $ par mois exigible depuis l ouverture jusqu à la fermeture, soit de décembre 2003 à mars 2004; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE la municipalité, pour ses besoins d accueil à son centre de ski de fond pour la saison , loue de l hôtel La Sapinière son chalet le Rendezvous ainsi que les facilités et échanges de services, à raison de 1000 $ par mois. QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, une entente à cet effet OBJET : Acquisition du lot , rang 11 Cessionnaire Brian Stants Matricule numéro que le propriétaire du lot , rang 11, canton Morin, offre à la municipalité de lui céder son immeuble affecté aux taxes municipales pour le montant desdites taxes et un reçu pour don de terrain à inclure au parc régional Dufresne; que l immeuble d une superficie de pieds carrés est situé au limite du parc régional Dufresne à une valeur foncière de $; que le Conseil juge opportun de donner suite à cette offre afin d agrandir la superficie du parc régional Dufresne; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE la municipalité se porte acquéreur de l immeuble de Brian Stants, lot , rang 11, canton de Morin, paroisse cadastrale de Sainte-Agathe-des- Monts, en échange d un reçu pour don de terrain à la municipalité pour l agrandissement du parc régional Dufresne;

19 QUE l étude légale Léonard, Pagé & Associés soit et est mandatée pour la préparation de l acte de transfert à réaliser avant la fin de l année QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tout document relatif à la présente résolution OBJET : Acquisition des lots à 260, rang 11 Cessionnaire Gordon Culkin Matricule numéro que le propriétaire des lots , , et , rang 11, canton Morin, offre à la municipalité de lui céder son immeuble affecté aux taxes municipales pour le montant desdites taxes et un reçu pour don de terrain à inclure au parc régional Dufresne; que l immeuble d une superficie de mètres carrés est situé en périphérie du parc régional Dufresne et à une valeur foncière de $; que le Conseil juge opportun de donner suite à cette offre afin de donner des possibilités d agrandir la superficie du parc régional Dufresne; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE la municipalité se porte acquéreur de l immeuble de Gordon Culkin, lots , , et , rang 11, canton de Morin, paroisse cadastrale de Sainte-Agathe-des-Monts, en échange d un reçu pour don de terrain à la municipalité pour l agrandissement du parc régional Dufresne. QUE l étude légale Léonard, Pagé & Associés soit et est mandatée pour la préparation de l acte de transfert à réaliser avant la fin de l année QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tout document relatif à la présente résolution OBJET : Service professionnel mandat Jean-Luc Bélanger Évaluateur agréé CONSIDÉRANT que la Municipalité du Village de Val-David a décidé de procéder à l acquisition de terrains dans le but d agrandir le périmètre actuel du parc régional Val- David/Val-Morin;

20 CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 1097, du code municipal, une municipalité peut s approprier tout immeuble dont elle a besoin pour des fins municipales; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que la Municipalité du Village de Val-David a adopté le règlement numéro 528 décrétant un emprunt de $ pour permettre l acquisition d immeubles et la réalisation d un plan directeur en faveur de l agrandissement du parc régional Dufresne Val- David/Val-Morin; que le règlement d emprunt numéro 528 a été soumis à un scrutin référendaire par lequel les personnes habiles à voter se sont prononcées en faveur de cet emprunt; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE sur réception de l approbation du règlement d emprunt numéro 528 par le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, de mandater monsieur Jean-Luc Bélanger, évaluateur agréé, afin d établir la valeur de l immeuble désigné par la réserve sous le numéro et tel que décrit dans la description foncière préparée par monsieur Robert Lessard, arpenteur-géomètre au dossier numéro 3780, minute L De plus, il est mandaté à fournir toute l expertise nécessaire pour réaliser l expropriation de cette propriété en faveur de la Municipalité du Village de Val-David OBJET : Engagement manoeuvre et patrouilleur au sentier de ski de fond qu'il y a lieu de procéder à l'engagement d un manoeuvre dans le cadre du programme «Mise en valeur des ressources du milieu forestier Volet II», et d un patrouilleur pour les sentiers de ski de fond; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE la Municipalité du village de Val-David procède à l engagement de monsieur Pierre Champagne à titre de manoeuvre pour les sentiers de plein air au taux horaire de 10,00 $, et comme patrouilleur pour les sentiers de plein air au taux horaire de 9,16 $, (échelon 2) selon la politique salariale en vigueur.

21 Son entrée fonction est le 16 novembre OBJET : Engagement préposée à l accueil Bureau d information touristique et plein air qu'il y a lieu de procéder à l'engagement d une préposée à l accueil à temps partiel au Bureau d information touristique et au plein air; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE la Municipalité du village de Val-David procède à l engagement de madame Élise Laverdure au poste de préposée à l accueil à temps partiel au bureau d information touristique et plein air. QUE son taux horaire soit et est fixé à 9,03 $ selon la politique salariale en vigueur (échelon 1) et les disponibilités au budget OBJET: Avis d expropriation Mandat à Me Albert Prévost CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que la Municipalité du Village de Val-David a décidé de procéder à l acquisition de terrains dans le but d agrandir le périmètre actuel du parc régional Val-David/Val-Morin ; qu en vertu de l article 1097, du code municipal, une municipalité peut s approprier tout immeuble dont elle a besoin pour des fins municipales ; que la Municipalité du Village de Val-David a adopté le règlement numéro 528 décrétant un emprunt de $ pour permettre l acquisition d immeubles et la réalisation d un plan directeur en faveur de l agrandissement du parc régional Dufresne Val- David/Val-Morin ; que le règlement d emprunt numéro 528 a été soumis à un scrutin référendaire par lequel les personnes habiles à voter se sont prononcées en faveur de cet emprunt ; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ

22 QUE sur réception de l approbation du règlement d emprunt numéro 528 par le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, Me Albert Prévost soit et est autorisé à entreprendre les procédures d expropriation pour que la Municipalité du Village de Val-David s approprie de l immeuble désigné par l avis d imposition d une réserve identifié sous le numéro et tel que décrit dans la description foncière préparée par monsieur Robert Lessard, arpenteur-géomètre au dossier numéro 3780, minute L Cette expropriation a pour objet d agrandir le Parc régional Dufresne Val- David/Val-Morin à des fins de conservation de la nature et de parc pour des activités récréatives de façon non limitative, de loisirs et de sports comme la marche, le ski de fond, la raquette, l escalade et le vélo de montagne OBJET : Parc de rouli-roulant Gym-X-Team / Sainte-Agathe-des-Monts la résolution numéro du Conseil municipal favorable à la création d un espace récréatif pour la pratique du rouliroulant; que les municipalités de la région (Sainte-Agathe-des-Monts, Val-Morin, Saint-Adolphe-d Howard, Sainte-Lucie-des- Laurentides et Val-David) participent financièrement au projet; la grande participation des jeunes usagers des installations de Gym-X-Team; que le Conseil est favorable à un lieu de rencontre pour les jeunes qui pratiquent le rouli-roulant; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE ANNE PICHÉ QUE le conseil municipal de Val-David est favorable à renouveler sa participation annuelle de $ pour la continuité de l espace récréatif pour la pratique de rouli-roulant avec l entreprise Gym-X-Team et la ville de Sainte- Agathe-des-Monts. QUE la participation est assurée pour les années 2004 et QUE l entreprise Gym-X-Team devra voir à prendre les dispositions nécessaires concernant les règles de sécurité pour la pratique des activités de son centre. Correspondance et divers

23 La conseillère Anne Piché informe les personnes présentes que des dons ont été reçus en terrain pour la somme de $, des dons en argent de monsieur Pierre Lefebvre pour un montant de $, dont $ de ce dernier personnellement, le tout pour un grand total de $ pour permettre l agrandissement du Parc régional Val-David/Val-Morin. CULTURE OBJET : Projet d agrandissement de la bibliothèque que le précédant conseil par sa résolution numéro a sollicité la présentation d une offre de service de l architecte Alain Richer pour un projet d agrandissement de la bibliothèque municipale; qu il y avait entente tacite entre les intervenants impliqués au dossier à l effet que les coûts du mandat étaient de l ordre de $; que le dossier a cheminé durant l été 2003 sans qu aucun mandat ne soit accordé malgré une offre de services globale s élevant à $, dont $ pour la phase 1 se limitant à la coordination avec la municipalité et le ministère de la Culture et des Communications; que l architecte a présenté une facture pour honoraires professionnels s élevant à 8 400, $ plus taxes; qu il n est pas dans les intentions immédiates du Conseil municipal de donner suite à ce dossier; que le directeur général a négocié avec l architecte Alain Richer afin que ce dernier réduise sa note d honoraires professionnels à $ plus taxes, avec un engagement à l inviter à proposer ses services si le dossier va de l avant; que l architecte Alain Richer a accepté de réduire sa note d honoraires professionnels à $, plus taxes; IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE NICOLE DAVIDSON ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE le Conseil municipal accepte de payer la note d honoraires professionnels de l architecte Alain Richer pour le projet d agrandissement de la bibliothèque municipale pour un montant de $ plus taxes, tel que l entente tacite lors de l adoption de la résolution numéro de mars 2003.

24 QUE l architecte Alain Richer devra déposer le dossier complet tel que confirmé lors de l entretien avec ce dernier le 28 novembre QUE le Conseil consent à inviter l architecte Alain Richer à faire une proposition de services si le dossier va de l avant. Correspondance et divers Aucune correspondance. DIVERS OBJET : Nomination d un maire suppléant les dispositions du Code municipal sous l article 116, à l effet que le Conseil peut, en tout temps nommer un conseiller comme maire suppléant, lequel en l absence du maire, remplit les fonctions du maire ; que le Conseil municipal juge opportun de prévoir la nomination d un maire suppléant ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE le conseiller Lucien Lauzon soit et est nommé maire suppléant OBJET : Autorisation à la ville de Bécancour d accepter au nom de la municipalité la proposition de SSQ-Vie dans le cadre du regroupement de Québec- Beauce- Portneuf -Mauricie- Laurentides CONSIDÉRANT le mandat confié à André Gingras et Associés inc. (AGA) afin d agir à titre de consultant pour la municipalité dans le cadre du regroupement d achat en assurance collective de Québec- Beauce- Portneuf -Mauricie- Laurentides ; CONSIDÉRANT que six compagnies ont déposé une soumission ; CONSIDÉRANT l analyse produite par AGA portant sur un contrat d une durée maximum de soixante (60) mois tel que prévu au devis ; CONSIDÉRANT les conclusions d AGA ;

25 CONSIDÉRANT la décision unanime des municipalités du regroupement face au choix de l assureur à retenir ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE le Conseil municipal accepte la soumission SSQ-Vie pour toutes les protections qui y sont prévues. QUE ce contrat soit pour une durée de soixante (60) mois maximum, sujet au renouvellement tel que prévu au devis, que leur mise en vigueur soit effective le 1 er janvier 2004, que les taux soient garantis jusqu au 31 mars 2005 et les frais d administration jusqu à la fin des contrats (maximum 60 mois) ; QUE le Conseil municipal autorise la ville de Bécancour à octroyer pour et au nom de notre municipalité le contrat indiqué ci-haut selon les dispositions de la Loi. QUE les taux et les primes pour chacune des protections soient pour les 15 premiers mois du contrat selon ce qui apparaît aux tableaux déposés par André Gingras et Associés inc. (AGA). QUE les primes vont varier en fonction du volume, c est-à-dire, des ajouts, des retraits ou des variations dans le nombre des personnes adhérentes OBJET : Transport adapté des Laurentides Adhésion 2004 que l organisme Transport adapté des Laurentides est mandataire autorisé pour le transport adapté porte-à-porte aux personnes handicapées ; que la Municipalité du Village de Val-David participe depuis 1996 au regroupement de plus de trente-cinq (35) municipalités participantes au financement de Transport adapté des Laurentides ; que les contributions des municipalités et des usagers correspondent globalement à 25% des dépenses totales annuelles du service ; que la contribution au financement des municipalités est calculée au prorata des populations résidantes ; que la Municipalité du Village de Val-David a prévu à même son budget d opération 2004 une contribution approximative de 6 272,55 $ pour le financement du transport adapté ; IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER LUCIEN LAUZON

26 QUE la Municipalité du Village de Val-David confirme son engagement avec Transport adapté des Laurentides pour l année 2004, pour un montant de contribution approximative de 6 272,55 $. QUE le maire et le secrétaire-trésorier/directeur général soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, le protocole d entente et autres documents relatifs à la présente résolution. AVIS DE MOTION LA CONSEILLÈRE NICOLE DAVIDSON, Donne avis de motion de la présentation d un règlement à une séance subséquente de ce Conseil, soit régulière ou spéciale, en demandant conformément à l article 445 du Code municipal, une dispense de lecture du règlement car copie du projet de règlement est remise à chaque membre du Conseil. TITRE : PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 533 RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 469 SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 27 TRAITANT DE LA PÉRIODE DE QUESTION. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 533 RÈGLEMENT NUMÉRO 533 AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 469 SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 27 TRAITANT DE LA PÉRIODE DE QUESTION qu il y a lieu d amender le règlement numéro 469 sur la régie interne des séances du Conseil et son article 27 traitant de la période de question ; qu un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance antérieure de ce conseil, tenue le 9 décembre 2003 ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ Que le règlement numéro 533 soit adopté par le Conseil et que ce règlement dûment adopté, statué, décrète et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. L article 27 du règlement numéro 469 est remplacé par le

27 texte suivant : «Les sessions du conseil comprennent une période de question au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.» ARTICLE 3 : Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la Loi. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général AFFAIRES NOUVELLES DEUXIÈME PÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS OBJET: Levée de l assemblée IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER ALAIN TOUSIGNANT QUE la présente séance soit et est levée. Dominic Asselin, Maire André Desjardins, Secrétaire-trésorier/ Directeur général

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