en Île-de-France l Ordre des architectes

Transcription

1 l Ordre des architectes Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous sommes heureux de votre souhait d enregistrer ou de renouveler votre prestation de services auprès de l Ordre des Architectes d Île-de-France. Vous trouverez dans ce dossier les éléments qui vous permettront de mener à bien cette démarche : les conditions d enregistrement les obligations déontologiques des prestataires la procédure et les délais d enregistrement la liste des pièces à fournir pour un premier enregistrement ou un renouvellement le questionnaire d enregistrement un modèle d attestation d assurance conforme à la législation française Attention : - tout dossier incomplet retarde l enregistrement - tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de l original de sa traduction en langue française, réalisée par un traducteur assermenté Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions : Service du Tableau / Ordre des Architectes d Île-de-France 148 rue du Faubourg Saint-Martin Paris horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 Ornella Polinus tableau@architectes-idf.org Sébastien Carpentier Wilfried Hermann Confraternellement vôtre, Le Conseil Conseil régional de d'île-de-france 148, rue du Faubourg Saint-Martin Paris tél fax contact@architectes-idf.org 1/ 10

2 Conditions d enregistrement Tout architecte ressortissant d un état membre de l Union européenne ou d un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen, légalement établi dans l un de ces états, doit enregistrer une prestation de services pour pouvoir exercer la profession d architecte en France, de façon temporaire et occasionnelle, sans être inscrit à un tableau régional d architectes (article 10-1 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture). La prestation de services s opère par une déclaration annuelle, auprès du Conseil de l Ordre des architectes de la région où la première prestation est envisagée. Elle peut être renouvelée, si le prestataire compte continuer à fournir ses services de manière temporaire ou occasionnelle sur le territoire français. Les personnes morales établies dans un état membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen peuvent effectuer une prestation de services, par l intermédiaire d un architecte salarié ou associé dont la qualification est reconnue par l État français. Conseil régional de d'île-de-france 148, rue du Faubourg Saint-Martin Paris tél fax contact@architectes-idf.org 2/ 10

3 Déontologie et obligation d assurance professionnelle L architecte prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d exercice de la profession, à l usage du titre professionnel, aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la profession (article 10-1 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977). Les textes régissant la profession d architecte en France sont consultables sur le site internet du Conseil national de l Ordre : En cas de manquement au code des devoirs professionnels, le prestataire peut être traduit et sanctionné par une chambre régionale de discipline. Le prestataire a l obligation de justifier qu il dispose d une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Il fournit une attestation d assurance lors de sa déclaration de prestation de services ou de son renouvellement. Quelle que soit la compagnie d assurance choisie, cette attestation d assurance doit présenter des garanties équivalentes à la législation française. Un modèle en français est disponible en annexe de ce dossier. Les mêmes modèles en langues étrangères peuvent être téléchargés sur le site internet du Conseil national de l Ordre : Conseil régional de d'île-de-france 148, rue du Faubourg Saint-Martin Paris tél fax contact@architectes-idf.org 3/ 10

4 Procédure et délais d enregistrement Le Conseil régional peut vous refuser l autorisation d exercer en France, si vous ne remplissez pas les conditions définies à l article 10-1 de la loi n 77-2 sur l architecture. Votre dossier doit nous être envoyé par courrier. Un dossier envoyé par télécopie ou par ne sera pas examiné. Dès réception de votre dossier, l enregistrement s organise de la manière suivante : A. Si votre dossier est complet, attestation d assurance comprise, notre Conseil vous envoie sa décision par courrier, dans un délai d un mois à compter de la réception du dossier complet. Dès réception de la notification officielle d enregistrement, vous pouvez commencer à exercer votre mission sur le territoire français. B. Si votre dossier est incomplet, notre Conseil vous envoie par courrier recommandé une demande de pièces complémentaires, et vous indique qu une décision interviendra dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents manquants. Tout envoi de dossier incomplet retardera l enregistrement. C. S il existe une différence substantielle entre vos qualifications professionnelles et la formation requise en France, notre Conseil peut vous inviter, par courrier recommandé, à vous soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services qui siège au Conseil National de l Ordre des Architectes (articles 12 et 13 du décret n du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte). D. Avant la date anniversaire de l enregistrement de la prestation de services, vous devrez renouveler votre déclaration si vous comptez continuer à exercer de manière temporaire ou occasionnelle en France (voir page 6). 4/ 10

5 Liste des pièces à fournir (premier enregistrement) 1/ Formulaire de déclaration (pages 7-9), complété et signé par le prestataire. 2/ Attestation d assurance où devra apparaître le nom de l architecte prestataire, et s il intervient au nom d une société européenne, le nom de cette société. Cette attestation devra couvrir pendant une période d un an sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française (voir pages 3 et 10). 3/ Copies des diplômes, certificats et autres titres de l architecte prestataire. La liste des diplômes reconnus en France est consultable sur le site internet du Conseil National : 4/ Justificatif d'identité : photocopie de la carte d'identité ou du passeport du prestataire. 5/ Copie de l attestation établie par l autorité compétente du pays d établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que l architecte prestataire est légalement établi(e) dans cet état pour y exercer la profession d architecte, et certifiant sa moralité et son honorabilité. 6/ Mandat de la société européenne au nom de laquelle intervient le prestataire associé ou salarié, certifiant qu il la représente pour son activité sur le territoire français. Attention : tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de l original de sa traduction en langue française, réalisée par un traducteur assermenté (article 14 de l arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l exercice de la profession d architecte). 5/ 10

6 Liste des pièces à fournir (renouvellement) 1/ Formulaire de déclaration (pages 7-9), complété et signé par le prestataire. 2/ Attestation d assurance où devra apparaître le nom de l architecte prestataire, et s il intervient au nom d une société européenne, le nom de cette société. Cette attestation devra couvrir pendant une période d un an sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française (voir pages 3 et 10). 3/ Copie de l attestation établie par l autorité compétente du pays d établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que l architecte prestataire est légalement établi(e) dans cet état pour y exercer la profession d architecte, et certifiant sa moralité et son honorabilité. 4/ Mandat de la société européenne au nom de laquelle intervient le prestataire associé ou salarié, certifiant qu il la représente pour son activité sur le territoire français. Attention : - si la précédente prestation de services est déjà terminée, il ne s agit pas d un renouvellement : renvoyez-nous tous les documents demandés en page 5 ; - tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de l original de sa traduction en langue française, réalisée par un traducteur assermenté. 6/ 10

7 Formulaire de déclaration - prestation de services en Île-de-France v Cadre réservé au Conseil régional de l Ordre N CROA 10 Île-de-France Matricule national d enregistrement Premier enregistrement Renouvellement Dossier : déposé le :... reçu le :... Pièce(s) complémentaire(s) : demandée(s) le :... reçue(s) le :... Récépissé délivré le... Décision : enregistrement le :... refus d enregistrement le :... Motif :... I Identité Madame Mademoiselle Monsieur Nom usuel... Nom de naissance... Prénom usuel... Autres prénoms... Né(e) le... à... Pays de naissance... Nationalité... Pays d établissement... II Qualification Diplôme École... Pays... Nom ou sigle du diplôme... Date d obtention... Date d obtention de la HMONP*... Conseil régional de d'île-de-france 148, rue du Faubourg Saint-Martin Paris tél fax contact@architectes-idf.org *Une attestation d Habilitation à la Maîtrise d Œuvre en son Nom Propre (HMONP) doit être fournie si vous êtes titulaire d un DEA ou d un diplôme étranger équivalent à un DEA. 7/ 10

8 Autorisation Autorisation... Date d autorisation... Épreuve d aptitude (à remplir par le Conseil régional) Date de décision de soumission... Date de notification... Date de l acceptation... Forme de l acceptation... Décision... III Type d exercice Individuel Associé ou salarié de la société... IV Adresse professionnelle à laquelle l Ordre enverra les courriers Résidence (si nécessaire)... Rue Lieu dit (si nécessaire)... Code postal... Ville... Pays... Tél.... Fax... Portable Site internet... V Informations relatives au premier projet réalisé dans la région Nom du maître d ouvrage (le client) :... Lieu du projet (précisez l adresse exacte) : Statut du maître d'ouvrage (cochez) : Particulier (personne physique) Promoteur immobilier français (siège social en France) Autre société privée française (siège social en France) Société privée, filiale française d'une entreprise étrangère (siège social à l'étranger) Administration publique française Entreprise publique française Autre (précisez) :... 8/ 10

9 VI En cas de renouvellement Auprès de quel Conseil régional étiez-vous enregistré(e)?... Date de l enregistrement... N d enregistrement... Assureur... N de police d assurance... Motif de suppression de la liste : Date de la suppression... non renouvellement décision de la chambre de discipline VII Obligations liées à l'enregistrement sur la liste des prestataires de services de l Ordre déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels que vous pourriez avoir avec une personne physique ou morale exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction signaler au Conseil régional tout changement de coordonnées ou d activité. J autorise l Ordre des architectes à procéder à toutes les vérifications nécessaires et m engage à communiquer au Conseil régional toute modification ou changement qui interviendrait dans ma situation. Fait le..., à... Signature de l architecte prestataire En application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que le droit d accès et de rectification s exerce auprès du Conseil régional de l Ordre des architectes auprès duquel vous êtes enregistré(e). 9/ 10

10 Modèle d attestation d assurance conforme à la réglementation française Attestation à produire à l en-tête de la compagnie d assurance La compagnie d'assurance... atteste avoir délivré à l architecte... représentant la société... une police n... couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposé(e)s depuis le (jour/mois/année)... et jusqu au (jour/mois/année)... Cette police satisfait aux obligations édictées par la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A du code des assurances. La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère. Fait à... le... Cachet de la compagnie d assurance 1 (obligatoire) 1 Cette attestation doit obligatoirement être établie par la compagnie d assurance ou par un agent général. Elle ne peut pas être signée par l assuré ou par un courtier. 10/ 10