GAZOLE. Pour ne pas être LE DINDON DE LA FARCE. Le contrat de transport par la loi vous protège contre les augmentations des carburants

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1 GAZOLE Pour ne pas être LE DINDON DE LA FARCE Le contrat de transport par la loi vous protège contre les augmentations des carburants Ne pas oublier les pieds de facture seuls moyens légaux de répercuter les augmentations des carburants

2 Bases légales Code des transports TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE II : LES CONTRATS Chapitre II : Le contrat de transport Article L : Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. Article L : A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L , celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité National Routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité National Routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le CNR sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

3 Article L : Les dispositions de l'article L et des articles L à L sont d'ordre public. Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels Article L : Les articles L à L sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. Parts relatives du gazole retenues dans les indices CNR Définitions : des courtes et longues distances Longue distance : La longue distance couvre les transports nationaux ou internationaux dont les contraintes d'exploitation rendent impossible ou aléatoire le retour journalier du conducteur à son domicile. Régional : Les courtes et moyennes distances couvrent les transports effectués au sein d'une région et des régions limitrophes et dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile.

4 Comment utiliser ces tableaux dans le cadre d un ajustement tarifaire? Tableau N 1 Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 Evolutions sur le prix du GAZOLE Retenir la part relative qui correspond à la date (année) des prix fixés à la commande de transport. Exemple 1 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le cas Longue distance 40 tonnes : 26,3 %. Exemple 2 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le Régional 40 tonnes: 25.3 %. Exemple 3 : si la commande de transport a lieu au mois de janvier 2011, retenir pour le Régional Porteur: 17.9 %. Seulement pour les plus de 7,5 tonnes de poids total roulant.

5 Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88, ,700 98, , , , , , , ,990 Févr 93,930 95,870 90, ,580 97, , , , , , , ,200 Mars 94,660 94,900 94, , , , , , , , ,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99, , , , , , , ,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94, , , , , , , ,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94, , , , , , , ,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94, , , , , , , ,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96, , , , , , , ,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95, , , , , , , ,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98, , , , , , , ,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98, , , , , , , ,340 Déc 100,000 88, ,500 98, , , , , , , ,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus Exemple 1 : Longue distance 40 tonnes Vous effectuez du transport longue distance. Le gazole constitue 26.3 % (= 0,263) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de , au mois de février 2011 le coefficient de la grille est passé à 165,200. Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.81 %, du prix du transport.( à ajouter en bas de facture) La formule de calcul est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille du mois de décembre 2010, moins 1) x 0,263 (voir tableau n 1), part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 (165,20 / ) x 0,263 soit 1.81 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport). Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: ( / ) x soit de 4.52 %, ( à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport)

6 Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88, ,700 98, , , , , , , ,990 Févr 93,930 95,870 90, ,580 97, , , , , , , ,200 Mars 94,660 94,900 94, , , , , , , , ,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99, , , , , , , ,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94, , , , , , , ,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94, , , , , , , ,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94, , , , , , , ,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96, , , , , , , ,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95, , , , , , , ,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98, , , , , , , ,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98, , , , , , , ,340 Déc 100,000 88, ,500 98, , , , , , , ,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus. Exemple 2 : courte Distance 40 tonnes. Vous effectuez du transport. courte distance le gazole constitue 25,3 % (= 0,253) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de au mois de février 2011 ce coefficient est passé à 165,200. Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.74 %, du prix du transport, (à ajouter en bas de facture) La formule de calcul est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille du mois de décembre moins 1) x 0,253 (voir tableau n 1) part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 : (165,20 / ) x 0,253 soit 1.74 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport). Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: ( / ) x soit 4. % (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport.)

7 Gazole professionnel (source CNR) Janv 94,660 93,200 88, ,700 98, , , , , , , ,990 Févr 93,930 95,870 90, ,580 97, , , , , , , ,200 Mars 94,660 94,900 94, , , , , , , , ,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99, , , , , , , ,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94, , , , , , , ,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94, , , , , , , ,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94, , , , , , , ,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96, , , , , , , ,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95, , , , , , , ,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98, , , , , , , ,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98, , , , , , , ,340 Déc 100,000 88, ,500 98, , , , , , , ,560 Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessus Exemple 3 : régional Porteurs: Vous effectuez du transport régional en porteur le gazole constitue 17.9% (= 0.179) de votre prix de revient en 2011 (source CNR). En décembre 2010 le coefficient de la grille du gazole professionnel était de , au mois de février le coefficient de la grille est passé à 165,20 Le réajustement de prix nécessaire, du seul fait de l évolution du coût du gazole, est sur la base de l indice de février 2011 par rapport au mois de décembre 2010 = 1.23 %, du prix du transport,, (à ajouter en bas de facture) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 est: (165,200 coefficient de la grille du mois de février 2011 divisé par le coefficient de la grille de décembre 2010, moins 1) x 0,179 (voir tableau n 1). part relative des calculs du coût des carburants (source CNR.) La formule de calcul de décembre 2010 à février 2011 : (165,20 / ) x 0,179 soit de 1.23 % (à ajouter en bas de facture en plus du prix de transport.) Formule de calcul du mois de juillet 2010 au mois de février 2011: ( / ) x soit de 3.07 (à ajouter en bas de facture en plus du prix du transport.)

8 GRILLES DU GAZOLE / (source CNR) Gazole professionnel. Vous exploitez des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Ces véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de la taxe intérieure (TIPP). L utilisateur devra se reporter à la grille «Indice gazole professionnel.» ci-dessous. Indice gazole professionnel (source CNR) arrêté au 28 février 2011 Janv 94,660 93,200 88, ,700 98, , , , , , , ,990 Févr 93,930 95,870 90, ,580 97, , , , , , , ,200 Mars 94,660 94,900 94, , , , , , , , ,320 Avril 93,690 97,570 95,570 99, , , , , , , ,310 Mai 95,150 98,060 94,460 94, , , , , , , ,760 Juin 96,840 98,790 92,230 94, , , , , , , ,480 Juil 97,090 95,630 92,710 94, , , , , , , ,960 Aout 101,210 94,660 95,570 96, , , , , , , ,280 Sept 110,440 96,120 98,590 95, , , , , , , ,590 Oct 109,470 94,170 98,910 98, , , , , , , ,740 Nov 108,740 89,320 96,210 98, , , , , , , ,340 Déc 100,000 88, ,500 98, , , , , , , ,560 Vous exploitez des véhicules de moins de 7.5 tonnes de poids total. L utilisateur devra se reporter à la colonne «Indice gazole hors TVA ci-dessous. Gazole hors T.V.A. (source CNR) arrêté au 28 février 2011 Janv 92,980 93,060 86,680 96,960 95, , , , , , , ,320 Fév 94,330 93,060 86, ,390 95, , , , , , , ,130 Mars 94,850 93,060 90, ,440 99, , , , , , ,820 Avril 93,990 95,530 91,380 93, , , , , , , ,420 Mai 95,280 96,640 90,350 88, , , , , , , ,920 Juin 97,150 95,970 88,290 88, , , , , , , ,580 Juil 97,260 93,740 88,740 89, , , , , , , ,410 Aout 100,850 92,840 91,380 91, , , , , , , ,710 Sept 109,660 94,180 94,170 89, , , , , , , ,920 Oct 108,750 92,390 94,460 92, , , , , , , ,440 Nov 107,930 87,920 91,970 92, , , , , , , ,220 Déc 100,000 87,020 95,930 92, , , , , , , ,960