REFLEXION DES ORGANISATIONS PAYSANNES

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1 SEMINAIRE NATIONAL DES RURAUX SUR LA REFORME FONCIERE REFLEXION DES ORGANISATIONS PAYSANNES SUR LA REFORME FONCIERE Dakar, Janvier 2004

2 Création en 1993 Finalité : défense des intérêts de l agriculture familiale Vision du développement agricole et rural basé sur : la transformation de l agriculture familiale le développement d activités non agricoles en milieu rural

3 RAPPEL 1996 : Plan d action foncier du Sénégal 1998 : Réflexion des élus APCR sur le plan d action foncier 1999 : initiative du CNCR pour une réflexion paysanne, globale sur réforme et politiques foncière et de GRN

4 OBJECTIFS ET FINALITES Elaboration par les ruraux de: propositions de modifications de la loi sur le domaine national, des législations et codes touchant le foncier et les ressources naturelles propositions de politique foncière et de gestion durable des ressources naturelles comme levier pour une agriculture familiale productive, compétitive et durable Engager des négociations avec l Etat et les acteurs économiques et sociaux

5 DEMARCHE ET METHODOLOGIE Une démarche longue : Janvier Janvier 2004 Une démarche large : Foncier et Ressources naturelles au sein des terroirs Une démarche basée sur une interaction base\sommet sommet Une démarche animée par des spécialistes et des animateurs paysans : spécialiste foncier, spécialiste GRN, spécialiste foncier irrigué, treize animateurs fonciers Une méthodologie basée sur une confrontation pratiques foncières rurales\droit foncier\points de vue de l Etat, élus locaux et patronat Pas d obligation d accord

6 LES ETAPES DE LA REFLEXION Janvier 2001 : atelier des élus membres du conseil d administration du CNCR Définition des enjeux et objectifs pour les paysans, définition ion de la démarche et de la méthodologie, choix des animateurs fonciers Février 2001 : atelier de formation des animateurs fonciers Formation théorique et sur le terrain, élaboration et test grille e d analyse des pratiques foncières et de formulation de propositions paysannes Zonage agro foncière et choix des communautés rurales pour les ateliers a locaux

7 LES ETAPES DE LA REFLEXION II Mars 2001 Avril 2002 : ateliers locaux d analyse des pratiques foncières locales et d élaboration de propositions paysannes de réforme foncière Cinquante ateliers locaux associant plus de cent cinquante CR Participation des hommes, des femmes, des jeunes et des conseillers ruraux Animation et compte rendu par animateurs fonciers

8 LES ETAPES DE LA REFLEXION III Décembre Juin 2003 : Ateliers inter régionaux : Kolda,, Saint Louis, Thiès, Bambey,, Kaolack trois jours : délégués paysans des ateliers, représentants des O.P. régionales, représentants des élus locaux : débats sur analyses et propositions ateliers locaux deux jours : participants ci-dessus et représentants des autorités administratives, services régionaux (cadastre; urbanisme, impôts et domaines, aménagement du territoire, planification) représentants sociétés de développement et ONG régionales : présentation et débat sur analyses et propositions paysannes. Synthèse ateliers locaux, animation et compte rendu débats par p spécialistes et animateurs fonciers.

9 LES ETAPES DE LA REFLEXION IV Janvier 2004 : Séminaire national des ruraux sur la réforme foncière. deux jours : délégués régionaux, représentants des O.P. nationales, représentants élus locaux et régionaux, maires et députés : débat et validation rapport introductif deux jours : participants première partie et représentants administrations centrales concernées, institutions publiques de développement, ONG et représentants organisations patronales débats sur propositions paysannes. Comité de pilotage : représentants du CNCR, consultants et animateurs fonciers. A la fin du processus, on peut dire qu au moins cinq mille ruraux auront participé à la réflexion foncière initiée par le CNCR

10 LES ETAPES DE LA REFLEXION V 2004 : rapport final remis au gouvernement et début des négociations sur la réforme foncière

11 ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA REFLEXION g n a g Les terres affectées du domaine national Droit d affectation pas un droit mais obligation de mise en valeur, interdiction des transactions, transmission aux ayant droits sous condition de mise en valeur Désaffectation sans dédommagement, sans justification, Etat peut immatriculer pour raisons d intérêt public et aussi au profit d intérêts privés d e s s o e u m c o u s

12 ENJEUX ET OBJECTIFS D UNE REFORME FONCIERE POUR LES PAYSANS Le domaine national en zone de terroir et son application Suppression des droits coutumiers des lignages et familles Dans territoires des communautés rurales, deux situations foncières: Favoriser mise en valeur des terres Supprimer redevances foncières Aménagements et infrastructures publics sans dédommagement

13 ENJEUX ET OBJECTIFS II Les terres affectées du domaine national Droit d affectation pas un droit mais obligation de mise en valeur, interdiction des transactions, transmission aux ayant droits sous condition de mise en valeur Désaffectation sans dédommagement, sans justification, Etat peut immatriculer pour raisons d intérêt public et aussi au profit d intérêts privés

14 ENSEIGNEMENTS DE L APPLICATION DE LA LOI Législation imparfaite, inaboutie ; Pas de ressources humaines et financières pour gérer foncier et RN Etat et CR sous influences politiques, religieuses, de l argent Extension urbaine et installation d activités non agricoles non maîtrisées Incertitude et insécurité pour les ruraux ; Stratégies d accommodation des paysans face à la dépossession foncière

15 PLAN D ACTION FONCIER Trois options de réforme foncière : Statu quo : impossible Vision basée sur agriculture à base de capitaux et de main d œuvre salariée ; Préoccupation principale : satisfaire besoins en terres des détenteurs de capitaux et les sécuriser avec des titres fonciers Option libérale de privatisation des terres : inacceptable pour les ruraux, crainte de la spéculation foncière, développement classe de paysans ans sans terre Option dite mixte avec trois variantes : gardes fou insuffisant contre la spéculation foncière, pas de droits réels pour les ruraux Vision basée sur agriculture à base de capitaux et de main d œuvre salariée ; Préoccupation principale : satisfaire besoins en terres des détenteurs de capitaux et les sécuriser avec des titres fonciers Une agriculture et une réforme sans les paysans

16 La position du patronat sénégalais "Stratégie de développement du secteur privé" (1999) privatisation des terres, aucune vision de l agriculture La position de l APCR Réflexion piégée dans les options du plan d action foncier Pour l option mixte, variante trois, aucune réflexion sur avenir de l agriculture paysanne

17 LA POSITION DE L ETAT Pas de suite sérieuse donnée au plan d action foncier, promesses sans suite d une nouvelle loi 2000 : une alternance libérale Juillet 2000 :Premier ministre annonce une réforme de la loi sur le domaine national. Vision d une agriculture irriguée, intensive et motorisée, et donc un modèle d agriculture à base de capitaux. Projet de loi sur les collectivités locales et sur la provincialisation isation en 2002 : impôt foncier pour plus de dix hectares Déclarations sur la sédentarisation de l élevage pastoral Affectation ranch de Doly et attribution de terres à la CSS Projet de loi d orientation agricole élaboré par la Présidence de la République : deux types d exploitations agricoles : exploitations agricoles familiales avec droits d usage, exploitations à caractère industriel ou commerciales bénéficiant de baux et de titres fonciers.

18 ENJEUX POUR LES RURAUX Pour les paysans, les trois principales justifications d une réforme foncière sont : La reconnaissance de droits fonciers réels aux paysans. Cette reconnaissance de droits, y compris de procéder à des transactions foncières, s est t imposée comme une nécessité pour la sécurité foncière des paysans et pour la transformation t de l agriculture familiale. Cette reconnaissance de droits réels s est aussi imposée comme une question d équité, de simple égalité entre les citoyens s des villes et les citoyens des villages. La création d une fiscalité foncière assurant aux communautés utés rurales les ressources financières pour une application de la législation foncière, pour une gestion durable des ressources naturelles et pour la fourniture de services publics. Les participants aux ateliers ont toujours été d accord pour dire e que le paiement d impôt ou de taxe était une contrepartie normale à la reconnaissance sance de droits réels d autant plus que les communautés rurales en seraient les principaux bénéficiaires. La réponse aux besoins fonciers de l urbanisation et du développement économique du pays. Les paysans reconnaissent la nécessité d un transfert d une partie des terres de l agriculture familiale vers d autres formes s d activités économiques et d une extension des villes sur les campagnes. Leur r obsession est la maîtrise de ces transferts par rapport à la spéculation, par rapport port à l Etat et aux collectivités locales et une juste compensation.

19 PROPOSITIONS PAYSANNES DE REFORME FONCIERE Le retour impossible aux régimes fonciers coutumiers. Le statu quo illusoire. Reconnaissance d un droit d usage négociable à tous les titulaires actuels d un droit d affectation pour les individus, les familles ou les lignages suivant option des bénéficiaires. Respect du code de la famille permettant aux femmes d hériter Création de marchés locaux (ou communautaires) de droits d usage. Création d une taxe foncière affectée à la communauté rurale portant sur les droits d usage

20 PROPOSITIONS PAYSANNES II La création d une taxe d aménagement sur les terres ayant été aménagées sur fonds publics. Transformation des droits d usage en titres fonciers Droit de préemption du conseil rural et création d un fonds foncier. La création de comités villageois de gestion de terroirs. Le renforcement des pouvoirs du conseil rural. Recrutement d un conseil pour le foncier et la gestion des RN au niveau CR - Mettre en place des plans d occupation et d aménagement des sols. - Mettre en place des cadastres de communautés rurales. - Créer un fonds national d aménagement foncier et de remembrement. - Développer les contrats d exploitation des ressources naturelles s des terres non affectées.