Comptabilité et fiscalité pour travailleurs autonomes et petites entreprises

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1 Comptabilité et fiscalité pour travailleurs autonomes et petites entreprises Présentation par : Marie-Claude Nadeau Technicienne, services comptables aux entreprises François Duchesne, CPA, CA Directeur principal Certification 10 mars 2016

2 Contenu de la présentation Travailleur autonome Notions de base en comptabilité Notions de base en fiscalité Méthode de travail et organisation Services aux PME

3 Travailleur autonome

4 Définition «Un travailleur autonome est une personne physique, c est-à-dire un particulier qui exploite une entreprise avec ou sans employé dans le but de réaliser un profit» Six critères : La subordination effective dans le travail Le critère économique ou financier La propriété des outils L intégration des travaux effectués Le résultat particulier du travail L attitude des parties quant à leur relation d affaires

5 Obligations Verser des acomptes provisionnels Payer les cotisations exigées au Fonds des services de santé, à la Régie des rentes du Québec et au Régime québécois d assurance parentale Produire vos déclarations de revenus au plus tard le 15 juin, mais payer les sommes dues au plus tard le 30 avril Maintenir à jour des registres comptables S inscrire à la TPS et à la TVQ (règle du petit fournisseur)

6 Possibilités Déduire des dépenses engagées à titre de travailleur autonome Amortir vos immobilisations servant à l exploitation Soustraire le montant d une perte d entreprise de vos autres revenus

7 Notions de base en comptabilité

8 Tenue de livres Tenue de livres : inscription de toutes les transactions dans un registre pour appuyer l ensemble des revenus et dépenses Conséquences de tenir des registres de façon inadéquate

9 Tenue de livres (suite) Avantages Des registres complets et organisés Vous aident à déterminer la provenance de vos revenus et si vous devez percevoir la TPS et la TVQ Peuvent se traduire par des économies d impôt Peuvent prévenir la plupart des problèmes pouvant survenir durant une vérification fiscale Vous tiendront au courant de la situation financière de votre entreprise Peuvent vous aider à obtenir des emprunts auprès des institutions financières

10 Tenue de livres (suite) Conservation et destruction des registres Vous devez conserver vos registres pendant six ans, par exemple pour l exercice terminé le 31 décembre 2015, l année de destruction sera 2021 Réf : bulletin d interprétation LMR 34-1/R1 et IC78-10R5

11 États financiers 1. État des résultats 2. État de l avoir du propriétaire 3. Bilan

12 Notions de base en fiscalité

13 Notions de base en fiscalité «Vous pouvez déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner un revenu d entreprise pour l année d imposition visée» «Si une dépense est engagée en partie à des fins personnelles et en partie pour les besoins de votre entreprise, vous devez répartir de façon raisonnable la dépense entre ces deux utilisations»

14 Dépenses déductibles à 100 % Publicité Taxes d affaires, permis et cotisations Livraison, transport et messagerie Carburant et huile (sauf pour les véhicules à moteur) Prime d assurance Intérêts Entretien et réparations

15 Dépenses déductibles à 100 % (suite) Frais de gestion et d administration Frais de bureau et fournitures Frais de voyage congrès Frais comptables, juridiques et judiciaires Impôt foncier (sauf pour votre domicile) Loyer (sauf pour votre domicile) Téléphone et services publics (sauf pour votre domicile)

16 Dépenses déductibles partiellement Frais de repas et de représentation Au fédéral : la dépense déductible est de 50 % du montant total Au provincial : la déduction est limitée au moindre de 50 % de la dépense et du plafond basé sur le chiffre d affaires Chiffre d affaires annuel Plafond $ ou moins 2 % Entre $ et $ 650 $ $ ou plus 1,25 %

17 Dépenses déductibles partiellement (suite) Exemple : Chiffre d affaires : $ Frais de repas et de représentation : $ Au fédéral : 50 % $ = $ de déduction Au provincial, moindre de : Limite de 50 % $ = $ de déduction Plafond = 650 $ de déduction

18 Dépenses déductibles partiellement (suite) Frais de véhicule à moteur «Vous pouvez déduire les dépenses d utilisation d un véhicule à moteur que vous avez engagées pour gagner un revenu d entreprise» Frais d immatriculation Coût d un permis de conduire Prime d assurance Intérêts Frais de carburant Frais d entretien et de réparations Frais de stationnement Prime supplémentaire d assurance Frais de location Amortissement

19 Dépenses déductibles partiellement (suite) Tenue d un registre des kilomètres parcourus (Kilomètres pour affaires total des kilomètres) dépenses totales = montant à déduire

20 Dépenses déductibles partiellement (suite) Dépenses liées à l utilisation du domicile Chauffage Électricité Assurance habitation Entretien Intérêt hypothécaire Impôt foncier

21 Dépenses déductibles partiellement (suite) Le calcul des frais d utilisation de la résidence aux fins d affaires doit être en fonction du calcul de superficie (en mètres carrés) suivant : (Superficie utilisée par l entreprise superficie totale de la maison) dépenses totales = déduction admissible Revenu Québec limite à 50% la déduction admissible, sauf pour les dépenses d électricité et de chauffage.

22 Méthode de travail et organisation

23 Séparation de la vie personnelle et des affaires Étapes : Ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise Obtenir une carte de crédit ou une marge de crédit d affaires Avantages : Facilite le suivi des transactions Permet un plus grand volume d opérations

24 Classement des documents comptables Quoi faire avec les factures d achat, de vente, etc. Inscrire les éléments suivant: «Payé», date, numéro de chèque Avoir une méthode de classement par fiche par fournisseur par catégorie de dépenses

25 Sommes dues *** Paiement des sommes dues aux gouvernements dans les délais appropriés *** Taxes (TPS et TVQ) Déductions à la source (remises sur les salaires) Impôt ou acomptes provisionnels Sinon : Pénalité et intérêts

26 Services aux PME

27 Raymond Chabot Grant Thornton Nous sommes là pour vous aider Paies et retenues à la source Tenue de livres Production des déclarations de taxes Feuillets fiscaux de fin d année T4 et T5, relevé 1, relevé 3 et sommaires Déclaration fiscale de particulier ou de particulier en affaires États financiers Planification

28 Documents de référence Guide sur les revenus d entreprise ou de profession libérale ( Revenus d entreprise et de profession libérale ( Planiguide fiscal (

29 Questions