REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

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1 SONDAGE SUR LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE Date: 27 juin 2011 Etude menée par Opinion Way pour les industriels du GITEP TICS

2 Méthodologie

3 Méthodologie Sondage quantitatif mené sur un échantillon de personnes en France, représentatif de la population française âgée de 16 ans et plus. Afin d être représentatif, le panel a été sélectionné selon le genre, l âge, la région et le statut socio-professionnel. Mode d interview: l échantillon a été interviewé en ligne via Cawi system (logiciel de sondage par internet). Les interviews ont été réalisées du 25 Novembre au 3 Décembre 2010.

4 Résumé

5 Résumé A. La rémunération pour copie privée (RCP) est très peu connue et comprise en France Seuls 12% des Français âgés de 16 ans ou plus ont déjà entendu parler de la rémunération pour copie privée (RCP). Parmi les personnes interrogées, les hommes (20%) et les personnes âgées (19% des 60 ans et plus) sont ceux qui ont la meilleure connaissance de la RCP (#Q1). Parmi les sondés ayant connaissance de la RCP, seuls 29% (soit 4% de l ensemble des personnes interrogées) savent qu il s agit dune compensation pour les artistes et les créateurs (#Q2). Même après avoir été expliqué ce qu était la RCP, seuls 50% de l ensemble des sondés comprennent correctement que celle-ci leur permet de copier des contenus pour leur usage personnel. Cela étant, une proportion importante des Français fait toujours preuve d une compréhension insuffisante du concept : pas moins de 39% d entre eux ne comprennent pas qu il existe une exception garantie par la loi qui leur permet de copier d un support à un autre pour leur usage personnel. Certains pensent même (de manière erronée) que l exception pour copie privée les autorise à copier et échanger des contenus avec d autres personnes: leur famille (28%), leurs amis (19%), ou sur les réseaux sociaux et les sites P2P (respectivement 7% et 6%). (#Q3)

6 Résumé B. Le coût de la RCP est méconnu et souvent jugé excessif L étude démontre que même les sondés qui connaissaient l existence de la RCP avant de répondre à l enquête ne sont pas certains des supports auxquels elle s applique, ni de son montant. La RCP est plus connue dès qu elle touche les supports traditionnellement utilisés pour la copie de musique ou vidéo, comme les CD audio vierges (77% des personnes interrogées ayant connaissance de la RCP savent que ce support est concerné), mais elle l est peu concernant les supports développés plus récemment, comme les télévisions avec un disque dur intégré (55% de réponses correctes), téléphones portables MP3-MP4 et lecteurs de MP3 (#Q4). Les Français ont tendance à sous-estimer le prix de la RCP sur tous les supports mentionnés dans l enquête, excepté pour le CD audio (#Q4). Seuls 6% à 12% des sondés ayant connaissance de la RCP (ce qui représente 1% de l ensemble des personnes interrogées) ont une idée plus ou moins précise de son montant. Une fois informées des coûts réels sur les supports mentionnés, la majorité des personnes interrogées (entre 65% et 77%) trouve le coût de la RCP plutôt élevé. Par exemple, 75% d entre eux considèrent que la taxe de 8 pour un lecteur MP3 de 4Go est excessif. (#Q5)

7 Résumé C. Le principe même de la RCP est mal acceptée par les français 50% des Français sont opposés à la RCP, même après s être fait expliquer son objectif : le dédommagement des auteurs pour le préjudice subi du fait de la copie de leur travail. Le niveau de support pour la taxe est notablement plus faible chez les jeunes. (#Q6) De plus, lorsqu ils sont interrogés sur les produits qui devraient à leur avis être soumis à la taxe, 51% des français estiment qu aucun produit ne devrait y être soumis. (#Q7) Il est important de noter que le principe même d universalité (tout le monde paie pour ceux qui copient) est remis en question : seulement 11% des sondés estiment que tous les consommateurs qui achètent les supports concernés devraient payer la RCP, même ceux qui ne copient pas. Les sondés préfèrent de loin (38%) le système du «pay-as-you-go» (seuls ceux qui pratiquent la copie privée paient la taxe). (#Q6)

8 Résumé D. Le système français de calcul de la RCP est également contesté Ce n est pas seulement le montant de la RCP pour les différents supports qui est remis en question, mais également les différences de coûts pour le même support entre différents pays. En effet, si une partie des Français semble accepter de payer une taxe qui vise à dédommager les artistes et créateurs, ils n acceptent pas de payer cette dernière plus chère que les citoyens des autres pays de l Union Européenne pour un même support (variation de 1,10 à 8 pour un même produit). Jusqu à 91% des personnes interrogées considèrent comme injustifiées les différences de tarifs entre l Espagne et la France par exemple. (#Q8) Le système français de calcul de la RCP, basé sur la capacité d enregistrement, est également remis en question. En effet, le fait de copier n est pas uniquement déterminé par les équipements qu une personne a à sa disposition. Autrement dit, avoir un téléphone portable avec une plus grande capacité permettant à l utilisateur de copier plus, ne l incite en réalité pas à copier davantage : seuls 7% des sondés disent qu ils copieraient plus de musique s ils avaient un tel téléphone. Globalement, seuls 31% des personnes interrogées semblent être directement concernées par la RCP, alors que 68% déclarent ne pas copier de musique sur leur téléphone. * (#Q9) * Pour mémoire, les téléphones mobiles sont taxés selon des niveaux équivalents aux lecteurs MP3 multifonctionnels en France.

9 Résultats 7

10 Connaissance et niveau de compréhension de la rémunération pour copie privée

11 Connaissance de la rémunération pour copie privée Q1 : Avez-vous déjà entendu parler de la rémunération pour copie privée? 12% 87% 1%

12 Connaissance de la rémunération pour copie privée Question posée à ceux ayant déjà entendu parler de la rémunération pour copie privée, c est-à-dire 12% des sondés Q2 : Pourriez-vous décrire en quelques mots ce qu est la rémunération pour copie privée? (Question ouverte/réponses spontanées) Une taxe permettant la copie * Une compensation pour les artistes / les ayants droits Une taxe sur les téléchargements Une compensation pour la SACEM Autre * Réponse exacte NSP

13 Ce que la rémunération pour copie privée permet de faire (Question posée à l ensemble des sondés après avoir été donné la définition suivante: La rémunération pour copie privée est une taxe qui est appliquée aux supports ayant une capacité d enregistrement afin de dédommager les auteurs et l industrie créative si vous faites une copie de leur travail (par exemple de la musique) sur ces supports. Par exemple, elle s applique si vous enregistrez de la musique d un CD que vous avez acheté dans un magasin sur un CD vierge. ) Q3 : Pensez-vous que payer la rémunération pour copie privée vous permette de? (Plusieurs réponses possibles) * Copier de la musique d un support à un autre pour votre usage personnel Copier de la musique d un support à un autre et la partager avec votre famille Copier de la musique d un support à un autre et la partager avec vos amis Copier de la musique d un support à un autre et la partager sur des sites comme Facebook ou d autres réseaux sociaux Copier de la musique d un support à un autre et la partager sur des sites P2P 28% 19% 7% 6% 50% Rien, cela ne me donne pas le droit de copier de la musique d autres supports à celui-ci, ni de la partager avec qui que ce soit 39% * Réponse exacte NSP 2%

14 Coût de la RCP

15 Connaissance approfondie de la rémunération pour copie privée Question posée à ceux ayant déjà entendu parler de la RCP avant de remplir l enquête, c est-à-dire 12% des sondés Q4 : Pour chacun des supports suivants, pensez-vous que la rémunération pour copie privée s applique et si oui, quel en est le montant? CD R RW audio 74min (CD audio permettant la copie et le réenregistrement de musique) % de personnes interrogées pensant que la RCP s applique à ce support 77% Réponse correcte: Coût en - % de réponses Lecteur Mp3-4 Go avec plusieurs fonctionnalités (comme internet, appareil photo ) Lecteur Mp3 Monofonctionnel - 4 Go (permettant seulement de copier et d écouter de la musique) Téléphone portable MP3-MP4-32Go 70% 67% 55% Télévision avec disque dur intégré- 160Go 55% 0 - La RCP ne s applique pas à ce support Moins d 1 De 1 à 4.9 De 5 à 9.9 De 10 à 14.9 Plus de 15 NSP

16 Opinions sur le montant de la rémunération pour copie privée Question posée à l ensemble des sondés, après leur avoir rappelé la définition de la RCP Q5 : Pour chacun des montants suivants représentant la RCP que vous devriez payer pour les supports suivants, diriez-vous que le montant est plutôt élevé, adapté au support, ou plutôt bas? 25 pour une TV avec disque dur intégré -160Go 10 pour un téléphone portable MP3-MP4-32Go 8 pour un lecteur Mp3-4 Go (permettant seulement la copie et l écoute de musique) 6 pour un lecteur Mp3-4 Go avec plusieurs fonctionnalités (comme internet, appareil photo ) 0,5 pour un CD audio R RW - 74min Plutôt élevé Adapté au support Plutôt bas NSP

17 Opinions sur le système de la RCP 14

18 Qui devrait payer la rémunération pour copie privée? Question posée à l ensemble des sondés Q6 : Selon vous, qui devrait payer la rémunération pour copie privée? Quiconque achète un support numérique qui permet de copier de la musique (c està-dire même les utilisateurs qui ne copient pas de musique) Seuls les utilisateurs de supports numériques qui copient de la musique sur leurs supports Personne ne devrait payer la RCP ans 64% Classe moyenne 57% NSP

19 Quels supports devraient être soumis à la RCP? (Question posée à l ensemble des sondés) Q7 : Nous avons vu dans les questions précédentes que la RCP s applique aux CD Audio, lecteurs MP3, téléphones portables et les TV avec disque dur intégré. A votre, avis lesquels des appareils suivants devraient également être soumis à la RCP? (Plusieursréponsespossibles) DVD Lecteurs de musique numérique (MP3 players, ipod ) CD audio Graveurs de DVD TV avec disque dur intégré Téléphones portables MP3-MP4 Disques durs externes Cassettes vidéo Cassettes audio Clés USB ** Ordinateurs ** Appareils non soumis à la RCP Tablettes Multimédia Mini disque Cartes mémoires Boite d accès internet ** Photocopieuses Appareils photos et caméras vidéos ** Radios ** GPS Autre Aucuns NSP

20 Opinions sur le système français de calcul de la RCP

21 Différences de tarifs entre les pays Q8 : La RCP existe dans de nombreux autres pays, mais les tarifs peuvent diverger d un pays à un autre. Par exemple en France, la RCP sur un téléphone portable de 16Go est de 8 alors qu en Espagne elle est d 1,10 pour le même produit. Diriez-vous que les différences de tarifs de la RCP en France et en Espagne peuvent être considérées comme justifiées? 7% 91% 2%

22 Influence de l acquisition d un téléphone portable avec plus de Go sur la quantité de musique copiée Q9 : Imaginez la situation suivante : vous recevez un téléphone portable multimédia qui permet de stocker et d écouter une importante quantité de musique, ainsi que d acheter directement sur Internet. Pensez-vous que vous copierez plus de musique, moins de musique ou la même quantité de musique sur ce nouveau téléphone portable, par rapport à vos habitudes? Vous copierez plus de musique Vous copierez la même quantité de musique Vous copierez moins de musique Vous ne copiez jamais de musique sur votre téléphone portable 50-59ans 81% 60 ans et plus 88% NSP

23 Contact : Laurence Reyners tél :

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