CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011"

Transcription

1 CGC- DGFiP 2, rue Neuve Saint-Pierre PARIS CEDEX 04 Tél. : CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011 Ce GT était présidée par Mme Dominique GONTARD, sous directrice de l Encadrement et des relations sociales entourée de nombreux collaborateurs. Toutes les OS étaient présentes. La CGC était représentée par Alain MORDELET. Déclaration liminaire de la CGC-DGFiP : Alors que s achèvera en janvier 2012 la mise en place de la quatrième et dernière tranche d harmonisation pour les A +, la CGC souligne l intérêt majeur qu elle a toujours porté à une mise en place rapide et équitable d une harmonisation indemnitaire oeuvrant depuis 2008 pour obtenir les barèmes, établir des comparaisons et formuler des propositions. En effet, dans un contexte de gel du point d indice et du tassement de la grille indiciaire, l aspect indemnitaire de la rémunération devient de plus en plus déterminant. Faut-il rappeler que l écart de traitement indiciaire entre un inspecteur débutant et le SMIC a été ramené de 44 % à 19% ces quinze dernières années? En ce qui concerne les documents fournis, relatifs aux comptables, la CGC regrette le manque de chiffres. En effet, si les mécanismes exposés ne souffrent a priori pas d objection de notre part (ces mécanismes sont issus de la concertation de ces derniers mois), toute discussion sérieuse sur l indemnitaire ne peut s appuyer que sur des barèmes détaillés. Par ailleurs, la CGC tient à rappeler ici deux anciennes revendications : - La réduction du différentiel de rémunération entre les comptables et les non comptables (sans - naturellement diminution des rémunérations comptables parfaitement justifiées par des responsabilités et des risques particuliers) ; - La reconnaissance de la fonction d adjoint par l attribution d un régime indemnitaire majoré. En outre, la CGC attire de nouveau l attention de la Direction sur le cas des ex RP de Centrale dont les rémunérations accessoires sont incohérentes car plus basses que celles des inspecteurs du 10 ème échelon. Un courrier d avril 2009 et un courriel d octobre 2011 sont restés sans réponse. (NDLR : Le dossier est de nouveau remis, en séance, à Mme GONTARD, qui n en avait pas eu connaissance). Enfin, la CGC attire l attention de la Direction sur le cas des AFIPA issus de la filière GP exerçant des fonctions administratives dans les directions après avoir exercé des fonctions comptables, perdant ainsi près de de rémunérations accessoires par mois, et percevant des rémunérations bien inférieures à leurs collègues AFIPA non passés par la case comptable et exerçant des fonctions comparables y compris dans les mêmes directions. (NDLR : à la demande de la Direction, la CGC soumettra prochainement des cas précis).

2 Trois fiches sont communiquées aux OS (simplifiées ici) : I) LE REGIME INDEMNITAIRE DES COMPTABLES DE LA DGFIP AU 1 ER JANVIER 2012 I. Rappel du régime indemnitaire et des conditions de rémunérations des comptables A. Architecture de l'actuel régime indemnitaire des comptables L architecture de l'actuel régime indemnitaire varie selon la filière et selon que les comptables sont, ou ne sont pas, détachés dans le statut d emploi de Chef de Service Comptable (CSC) : - les comptables de la filière gestion publique (à l exception des CSC) ne perçoivent ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires 1 (IFTS), ni la prime de rendement. Ils perçoivent l allocation complémentaire de fonction (ACF) selon le grade et le classement du poste géré. Les comptables en charge de la gestion comptable des collectivités locales perçoivent, outre leurs rémunérations accessoires versées par la DGFIP, des indemnités de conseil et assimilées versées par les collectivités locales et les établissements publics de santé (EPS). - les comptables de la filière fiscale perçoivent les trois niveaux indemnitaires ; l ACF est versée en fonction du grade du cadre (hormis pour les CSC de 2 ème et 3 ème catégorie pour lesquels le classement du poste est pris en compte). Les CSC des 3 ème 2, 4 ème et 5 ème catégories et les inspecteurs divisionnaires (IDIV) bénéficient mensuellement d une attribution d indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), d un montant annuel de Enfin, les comptables de la DGFiP ont intégré le périmètre des populations ayant fait l objet du processus d harmonisation indemnitaire, fin 2009, avec date d effet au 1 er janvier B. Principes de rémunérations au 1 er septembre 2011 A l'instar des autres catégories d'agents, les comptables continuent à être rémunérés, au 1 er septembre 2011, selon les régimes indemnitaires et les règles de gestion propres à chacune des filières. II. Conditions de rémunérations des comptables au 1 er janvier 2012 Au 1 er janvier 2012, les comptables de la DGFiP demeurent rémunérés selon les régimes indemnitaires et les règles de gestion propres à chacune des filières. A ce titre, les conditions d'attribution, pour les cadres concernés, des indemnités de conseil ne font l'objet d'aucun aménagement spécifique. Les régimes indemnitaires des comptables ont vocation à tenir compte : - de la mise en œuvre de la 4 ème tranche d'harmonisation des cadres supérieurs ; - pour les cadres concernés, des effets du reclassement statutaire au 1 er septembre 2011 ; - des effets du classement des postes comptables de la DGFiP au 1 er janvier A. Mise en œuvre de la 4 ème tranche d'harmonisation Conformément aux engagements ministériels de 2008, pour les cadres supérieurs dont font partie les comptables, le processus d harmonisation indemnitaire engagé entre les deux filières depuis le 1 er janvier 2009 entre, à compter du 1 er janvier 2012, dans sa dernière phase. La 4 ème tranche d harmonisation indemnitaire sera mise en œuvre pour les comptables concernés en paye de janvier A l instar des autres catégories de cadres supérieurs de la filière fiscale, elle tiendra compte du montant alloué au titre des IFDD. 1 Son montant est intégré à l ACF (part fixe). 2 Hors postes comptables centralisateurs (ex-siec) 3 Note PBO n 49 du 24 avril 1996.

3 B. Effets du reclassement statutaire au 1 er septembre 2011 Le reclassement statutaire au 1 er indemnitaires. septembre 2011 nécessite des ajustements de certains régimes 1. Les chefs de service comptable (CSC) Le décret n du 26 août 2010 relatif aux emplois de CSC au ministère de l économie, des finances et de l industrie prévoit les cinq catégories de CSC suivantes : - 1 ère catégorie (CSC 1) : niveau HE C ; 2 ème catégorie (CSC 2) : niveau HE B ; 3 ème catégorie (CSC 3) : niveau HE A ; 4 ème catégorie (CSC 4) : niveau 1040; 5 ème catégorie (CSC 5) : niveau Jusqu à présent, aucun détachement n était prononcé dans le statut d emploi au niveau HEC dans la mesure où le niveau le plus élevé correspondait au niveau HEB+ (HEB majoré de 80 points de nouvelle bonification indiciaire ou NBI). Par conséquent, la création d un niveau indiciaire HEC se traduit par un relèvement indiciaire des cadres concernés ex-he B+ au 1 er janvier 2012 et s accompagne de la suppression des 80 points de NBI précédemment alloués. Enfin, les CSC rémunérés sur la base de l indice 1040 et 1015 présentaient la particularité, avant le nouveau statut, de n exister qu au sein de la filière fiscale ; désormais, ces emplois sont ouverts aux cadres de la filière gestion publique. 2. Les inspecteurs principaux Les dispositions de l article 3 du décret n du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoient que les inspecteurs principaux (IP) peuvent se voir confier des fonctions de comptables. Or, avant la mise en œuvre du reclassement statutaire, les IP de la filière fiscale affectés sur des postes comptables, étaient intégrés dans le grade d IDEP 1 ère classe 3 ème échelon et percevaient la rémunération correspondante basée sur l indice nouveau majoré Dans le cadre de la mise en œuvre des statuts au 1 er septembre 2011, ces cadres ont été reclassés dans le grade d IDIV HC 3 ème échelon et sont rémunérés sur la base d un indice nouveau majoré Cela étant, les IP de 9 ème échelon nommés comptables seront rémunérés sur l indice nouveau majoré 783, inférieur à celui des anciens IP reclassés IDIV HC. En application de la décision du Directeur 6, une mesure indemnitaire visant à compenser l'écart de rémunération liée à la différence indiciaire de 15 points sera mise en œuvre, sous forme d un complément d ACF harmonisation, au 1 er janvier C. Conséquences financières du classement des postes comptables au 1 er janvier Rappel des conditions d'accès aux postes comptables de la DGFiP Au 1 er janvier 2012, les postes comptables de la DGFIP sont classés en quatre catégories : - les postes de 1 ère catégorie (C 1) réservés aux cadres détachés dans le statut d emploi de CSC, cette catégorie étant elle-même subdivisée en cinq catégories (CSC 1 à 5) ; - les postes de 2 ème catégorie (C2) réservés aux inspecteurs principaux (IP) et aux inspecteurs divisionnaires hors classe (IDIV HC) ; - les postes de 3 ème catégorie (C3) réservés aux inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN) ; - les postes de 4 ème catégorie (C4) réservés aux inspecteurs (postes actuellement occupés par les cadres de la filière gestion publique). 4 Indice brut Indice brut RTA du 16 juin 2011.

4 Enfin, au regard des enjeux financiers et managériaux, les catégories C2, C3 et C4 sont subdivisées en 3 niveaux de responsabilité (soit par, ordre décroissant, les niveaux 1, 2 puis 3) La prise en compte, au 1 er janvier 2012, du niveau de responsabilité des postes comptables Principes de mise en œuvre A l instar de leurs homologues de la filière gestion publique, les cadres de la filière fiscale responsables des postes comptables de catégories 2 et 3 bénéficieront, au 1 er janvier 2012, via le vecteur de l ACF harmonisation, de la prise en compte des trois niveaux de responsabilité par catégorie de postes comptables. Conséquences du classement des postes comptables au 1 er janvier 2012 En cas de reclassement du poste comptable Il convient de distinguer la situation applicable aux postes comptables classés C1 réservés aux CSC de celle s appliquant aux postes des catégories C2, C3 et C4. - Pour les postes de catégorie C1 réservés aux CSC Le poste comptable accède à la catégorie C1 (passage de C2 à C1). Si, en gestion, le cadre remplit les conditions nécessaires pour accéder à la catégorie supérieure, alors il est détaché dans l emploi de CSC et il bénéficie immédiatement du nouveau régime indemnitaire correspondant à la catégorie de CSC. S il ne remplit lesdites conditions d accès à la catégorie supérieure, il n est pas détaché dans le statut d emploi et il continue à être rémunéré en qualité de comptable C2. Le poste comptable change de catégorie à l intérieur des emplois classés CSC Si, en gestion, le cadre remplit les conditions pour accéder au niveau du poste comptable, un nouvel arrêté est établi portant détachement sur la catégorie de CSC supérieure ; le cadre bénéficie immédiatement du nouveau régime indemnitaire correspondant à la catégorie supérieure de CSC. Si le cadre ne remplit pas les conditions pour accéder à la catégorie supérieure, il est maintenu, à titre personnel, en détachement sur son niveau d emploi de CSC pendant 3 ans et continue à être rémunéré sur son grade de détachement. - Pour les postes comptables de catégorie C4, C3, C2 Le poste comptable accède à une catégorie supérieure. Le reclassement peut avoir pour conséquence de classer le poste comptable dans une catégorie différente (exemples : de C4 à C3 ou C3 à C2). Dans la mesure où le cadre ne change pas de grade, le reclassement est sans incidence sur sa rémunération. Si le cadre, maintenu sur place, est par la suite promu au grade supérieur, le régime indemnitaire afférent à la catégorie supérieure est immédiatement attribué. Attribution d un niveau de responsabilité supérieur au sein d une même catégorie. Le comptable bénéficie immédiatement de la part indemnitaire liée à la nouvelle classification. En cas de déclassement du poste comptable Suite aux travaux menés au cours du 1 er semestre 2011 et aux décisions du CTPC du 28 juin 2011, un dispositif de garantie de rémunération lié au déclassement de certains postes comptables au 1 er janvier 2012 est mis en œuvre à l'attention des cadres concernés (cf. fiche n 2). 7 Anciennement code IR dans la filière gestion publique.

5 3. Des nécessaires aménagements des régimes indemnitaires Le reclassement statutaire intervenu au 1 er septembre 2011 et sa traduction au travers des doctrines d emploi mises en œuvre dans le cadre du classement des postes comptables conduisent à aménager les régimes indemnitaires de certaines catégories de comptablesau 1 er janvier Les chefs de service comptable (CSC), responsables de postes C1 L introduction de deux nouvelles catégories de CSC (4 ème et 5 ème catégorie) dans le classement des postes comptables ont conduit à déterminer un nouveau barème pour les comptables de la filière gestion publique, en veillant à maintenir une cohérence dans la hiérarchie des niveaux de rémunération. Parallèlement, dans le cadre de l'harmonisation indemnitaire, des ajustements seront mis en œuvre pour les comptables de la filière fiscale. Les inspecteurs principaux, responsables de postes C2 En cohérence au sein de la catégorie C2, les IP comptables de la filière fiscale bénéficieront au 1 er janvier 2012, du niveau indemnitaire attribué aux IDIV Hors Classe. Les inspecteurs divisionnaires, responsables de postes C2 et C3 Le reclassement statutaire des cadres au 1 er septembre 2011, et sa traduction dans le classement des postes au 1 er janvier 2012, conduisent à procéder à des ajustements indemnitaires visant à rétablir une cohérence entre les catégories C2 et C3 occupées par les inspecteurs divisionnaires. Jusqu alors, les barèmes indemnitaires des postes comptables de la filière gestion publique reposaient sur deux catégories de postes comptables : - les trésoreries principales (TP), postes occupés à la fois par des TP et des TP1, dotées d un barème commun aux deux grades différencié selon le niveau de responsabilité du poste géré ; - les recettes perceptions (RP), réservés aux RP, dotées d un barème différencié selon le niveau de responsabilité du poste géré. Compte tenu du reclassement statutaire et du classement des postes comptables, les ex-tp1 reclassés IDIV HC ont vocation à occuper des postes C2 et les ex-tp reclassés IDIV CN des postes C3. Par conséquent, il est proposé : - d allouer aux IDIV HC, titulaires de postes C2, le barème indemnitaire des TP-TP1 ; - d'attribuer aux IDIV CN, titulaires de postes C3, le barème indemnitaire des RP. Ces dispositions s'appliqueront au 1 er janvier 2012 et s'accompagneront d'un maintien de rémunérations, sur trois ans, pour les cadres qui, en fonction au 31 décembre 2011, enregistreraient une baisse de rémunération. D. Modalités de mise en œuvre Les dispositifs indemnitaires développés infra seront mis en œuvre au cours du 1 er trimestre 2012 selon le calendrier indicatif suivant : - la 4 ème tranche d harmonisation indemnitaire sera mise en paiement en paie de janvier 2012 ; - les conséquences financières du classement des postes comptables seront mises en œuvre, pour les deux filières, au cours du 1 er trimestre 2012, avec effet rétroactif au 1 er janvier L'ensemble de ces dispositions fera l'objet de circulaires de mise en œuvre. Les travaux relatifs à la définition du futur régime indemnitaire fusionné des comptables seront poursuivis, dans un cadre concerté, au cours de l année II) MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIERES Suite aux travaux menés au cours du 1 er semestre 2011 et aux décisions du CTPC du 28 juin 2011, un dispositif de garantie de rémunération lié au classement des postes comptables au 1 er janvier 2012 sera mis en œuvre à l'attention des cadres concernés.

6 I ) L attribution d une garantie en cas de déclassement du poste comptable Dans le cadre du classement des postes comptables au 1 er janvier 2012, le déclassement d un poste comptable, soit en catégorie inférieure, soit sur un niveau de responsabilité inférieur au sein de la même catégorie, donne lieu au versement d une garantie liquidée à taux plein pour une durée maximale de 3 ans. Il convient de distinguer la situation applicable aux postes comptables de catégorie C1 réservés aux chefs de service comptable (CSC) de celle des postes des catégories C2 à C4. A. Pour les postes comptables de catégorie C1 Pour rappel, les postes comptables réservés aux CSC sont classés en cinq catégories :1 ère catégorie (CSC 1) : niveau HE C ; 2 ème catégorie (CSC 2) : niveau HE B ;3 ème catégorie (CSC 3) : niveau HE A ; 4 ème catégorie (CSC 4) : niveau 1040; 5 ème catégorie (CSC 5) : niveau A l issue des opérations de reclassement, deux cas de figure peuvent se présenter. 1. Le poste comptable n est plus classé CSC (passage de C1 à C2). Une garantie de maintien de rémunération à taux plein pendant 3 ans est mise en place. En ce qui concerne la cotisation à la pension civile, deux situations peuvent se présenter : soit le cadre a été détaché plus de 4 ans en continu dans le statut d emploi de CSC Le cadre devra solliciter l'autorisation de bénéficier des conditions des articles L15-II et R27 à R30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite afin de continuer à cotiser, à titre personnel, sur l'indice et le chevron détenus pendant au moins 6 mois à la date du déclassement. soit le cadre a été détaché moins de 4 ans en continu dans le statut d emploi de CSC La possibilité de cotiser au titre du L15 ne peut pas être accordée ; la cotisation à la pension civile sera précomptée sur l indice correspondant au grade sur lequel le cadre est réintégré. 2. Le poste comptable change de catégorie à l intérieur des emplois classés CSC (au sein de la catégorie C1) Un maintien de la rémunération, à taux plein, attachée à la précédente catégorie de CSC, est accordé pendant 3 ans. B. Pour les postes comptables de catégories C2, C3 et C4 En cas de déclassement du poste comptable, soit en catégorie inférieure (passage de C2 à C3), soit sur un niveau de responsabilité inférieur au sein de la même catégorie (passage de C2-1 à C2-3), une garantie de rémunération à taux plein sur une période de 3 ans est liquidée. II) Les modalités d évolution de la garantie financière Les comptables, et plus particulièrement, pour les comptables de la filière gestion publique, peuvent être éligibles à plusieurs dispositifs de garanties financières (restructurations, SIP/PRS, etc.). Il est proposé : - de laisser évoluer les garanties accordées dans le cadre d'un autre dispositif selon les règles et la durée qui leur sont propres ; - de liquider une garantie financière tenant compte uniquement de l'éventuelle baisse de rémunération engendrée par le classement des postes comptables au 1 er janvier Dans ce cadre, attachée au poste comptable, cette garantie a vocation à perdurer pendant 3 ans, sauf si le comptable quittait le poste comptable qu il occupait au moment du classement des postes, avant la fin de la période de 3 ans. Ainsi, la garantie accordée sera - ou non - impactée par la réalisation d événements postérieurs à sa mise en place dans les conditions suivantes : Mutation

7 La garantie est supprimée, avant le terme des 3 ans, en cas de mutation du cadre sur un emploi comptable ou non comptable. Promotion de grade, de classe ou d échelon La garantie étant plus particulièrement attachée au poste comptable, les promotions ultérieures sont sans incidence sur la garantie accordée qui perdure dans la limite de 3 ans. Décharge de service (CET ou congé de maternité ou maladie) ou gestion intérimaire Ces événements sont sans incidence sur le versement de la garantie. Reclassement ultérieur à la hausse (lors de restructurations) La garantie est diminuée à due concurrence de l augmentation indemnitaire liée à l augmentation du niveau de responsabilité du poste à la hausse. Enfin, les revalorisations de la valeur du point fonction publique qui entraîneraient une augmentation indiciaire ou indemnitaire sont sans incidence sur le montant de la garantie. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d une circulaire de mise en œuvre III) ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL EN 2012 EN MATIERE INDEMNITAIRE I. Rappel des contraintes s imposant à la définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP A. Des contraintes calendaires 1. Une date butoir de mise en œuvre des régimes cible fixée au 31 décembre 2013 L entrée en vigueur des statuts fusionnés au 1 er septembre 2011 et l absence de mise en œuvre des régimes indemnitaires des corps fusionnés ont conduit à ouvrir, à compter de cette date, une période dite de «convergence». Ainsi, durant cette période, les régimes indemnitaires déclinés selon les règles de gestion propres à chacune des filières continuent à s appliquer, jusqu à la date de mise en œuvre des régimes indemnitaires des corps fusionnés. Parallèlement, la sécurisation juridique de ce dispositif a imposé une mise à jour des textes réglementaires 8. Dans ce cadre, des projets de décrets ont été transmis au secrétariat général qui a préconisé d y inscrire une date butoir au 31 décembre , pour la mise en place des régimes des corps fusionnés. 2. Un calendrier de mise en œuvre cadencé par les concours «DGFiP» Le calendrier de définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP doit également tenir compte des échéances liées aux dates de nomination des lauréats des concours communs DGFiP. Les premières nominations issues d un concours commun interviendront le 1 er septembre , date à laquelle devra être mis en œuvre le 1 er régime indemnitaire fusionné. Aussi, est-il proposé de présenter les premières pistes de réflexion sur le régime indemnitaire des stagiaires à l occasion de la réunion technique d approfondissement (RTA) ENFiP du 12 décembre De même, les régimes indemnitaires fusionnés des agents stagiaires de catégorie C et B devront avoir été définis avant, respectivement, les 1 er juin et 1 er octobre Enfin, compte tenu des dates de sortie des écoles des premières nominations issues d un concours commun, les régimes cibles des agents titulaires devront avoir été mis en place : avant le 1 er 8 Ont notamment été visés par cette mise à jour les arrêtés d ACF des deux ex-directions. 9 Le Secrétariat Général a estimé que la sécurisation juridique du dispositif ne serait complète que si la DGFiP bornait la période de convergence. 10 Inspecteurs stagiaires DGFiP

8 septembre 2013 pour les inspecteurs, avant le 1 er octobre 2014 pour les contrôleurs,avant le 1 er août 2013 pour les agents de catégorie C. Cette mise en œuvre progressive doit permettre de tirer parti de la définition des doctrines d emploi et des nouvelles règles de gestion. B. Des contraintes juridiques La définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP nécessite, notamment, d engager les travaux relatifs à l unification de la valeur du point de l allocation complémentaire de fonctions (ACF) et à la définition de ses différents critères au travers d une architecture représentative des missions de la direction fusionnée. Ces travaux nécessitent de présenter de nouveaux textes juridiques indemnitaires qui, ont vocation à être publiés au cours du dernier quadrimestre II. Propositions d organisation du dialogue social en 2012 en matière indemnitaire A. Un calendrier articulé autour de réunions techniques d approfondissement et de GT 1. Principes d organisation Au regard de la densité technique des sujets indemnitaires et de l ampleur des travaux à mener, il est proposé d articuler l organisation du dialogue social en matière indemnitaire en 2012 autour : - d une part, de réunions techniques d approfondissement (RTA) périodiques ; Sur la base de fiches techniques présentées par l administration, les RTA ont pour objet d'expliciter l'existant et de présenter des propositions. - d autre part, de groupes de travail (GT). Les GT sont réservés aux travaux de synthèse et d'arbitrage requis. 2. Propositions de calendrier des travaux pour 2012 Dans ce cadre, il est proposé d organiser : - au cours du 1 er semestre 2012, trois RTA (février, mars-avril et mai), dont les travaux seraient conclus par un premier GT organisé en juin 2012 ; - au cours du 2 nd semestre 2012, deux RTA (septembre et octobre), dont les travaux seraient synthétisés lors d un GT organisé fin B. Des propositions d ordre du jour ciblées sur des thèmes Au cours du 1 er semestre 2012, il est proposé d inscrire à l ordre du jour des réunions techniques d approfondissement les thèmes suivants : RTA Période Thèmes proposés RTA n 1 Février 2012 Principes et architecture indemnitaire Régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires 11 RTA n 2 Mars - Avril 2012 Comptables Cadres supérieurs RTA n 3 Mai 2012 Conditions d harmonisation de la NBI Il est souligné que les thèmes mentionnés supra, le sont à titre purement indicatif ; au regard des conditions d avancement des travaux, voire de l actualité indemnitaire, des ajustements peuvent être envisagés. Cet ordre du jour n est ainsi pas exclusif d autres thèmes indemnitaires particuliers que l administration et/ou les représentants des organisations syndicales souhaiteraient y voir inscrits. S appuyant sur les travaux menés en amont, le GT de juin 2012 vise à synthétiser et à valider les réflexions menées. A ce stade, l ordre du jour des réunions techniques d approfondissement du 2 nd semestre 2012 n est pas défini. ******************************** 11 Sous réserve que ce thème ne soit pas inscrit, en 2012, à l ordre du jour des RTA ENFiP.

Carrière A. Les effets de PPCR dès 2017

Carrière A. Les effets de PPCR dès 2017 Carrière A Les effets de PPCR dès 2017 Les projets de textes, suite au dispositif PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) pour les personnels de catégorie A de la DGFIP, ont fait l objet

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de maîtrise 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

à la DGFIP Syndicat constructif et représentatif décembre Sommaire : Le traitement brut

à la DGFIP Syndicat constructif et représentatif décembre Sommaire : Le traitement brut Syndicat constructif et représentatif La rémunération à la DGFIP décembre 201 5 Sommaire : Le traitement brut L'indemnité de résidence Le supplément familial de traitement (SFT) La nouvelle bonification

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) Circulaires de la Direction des services judiciaires Signalisation des circulaires du 1 er juillet au 30 septembre

Plus en détail

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) FPT et FPH

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) FPT et FPH NOTE La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) FPT et FPH Date : 27/06/2008 Textes de référence - Décret n 2008-539 du 06/06/2008 modifié relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie

Plus en détail

REMUNERATION. Note d information N du 1er juillet 2010 REFERENCES

REMUNERATION. Note d information N du 1er juillet 2010 REFERENCES REMUNERATION Note d information N 2010-11 du 1er juillet 2010 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 MISE A JOUR : Janvier 2011 Revalorisation du minimum garanti Attribution de points d'indices majorés

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» À DIFFÉRENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Hormis les cadres d emplois des agents de maîtrise

Plus en détail

Fiche info Service carrières

Fiche info Service carrières Fiche info Service carrières Foire aux questions sur le dispositif du transfert primes/points dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération) Thème : Rémunération septembre

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2007 Attribution de points d'indice majoré au 1 er juillet 2007

BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2007 Attribution de points d'indice majoré au 1 er juillet 2007 REMUNERATION Note d information N 2007-25 du 1 er juillet 2007 BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER FEVRIER 2007 Attribution de points d'indice majoré au 1 er juillet 2007 REFERENCES : Décret n 2007-96 du 25 janvier

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () Cadres d emplois de catégorie C (sauf agent de maîtrise et agent de PM) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél.

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de PM 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD)

CIRCULAIRE TRANSFERT PRIMES/POINTS. Unité Gestion statutaire. N du 19/05/2016 (CD) CIRCULAIRE N 01-2016 du 19/05/2016 (CD) Unité Gestion statutaire TRANSFERT PRIMES/POINTS Référence : - Article 148 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Décret n 2016-588

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2004 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE AU 1 ER JUILLET 2004 Mise à jour : 1 er août 2004

BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2004 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE AU 1 ER JUILLET 2004 Mise à jour : 1 er août 2004 REMUNERATION Note d information N 2004-3 du 1 er janvier 2004 BAREME DE TRAITEMENT AU 1 ER JANVIER 2004 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE AU 1 ER JUILLET 2004 Mise à jour : 1 er août 2004 REFERENCES

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REMUNERATION Note d information N 2012-8 du 12 janvier 2012 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2012 REFERENCES Décret n

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF

MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF MEMENTO ADJOINT ADMINISTRATIF Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels Sommaire Corps des adjoints administratifs (AA) Statut Missions Recrutement Avancement Détachements Grilles salariales Primes

Plus en détail

de rémunération de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP

de rémunération de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP PPCR Parcours Professionnels Carrières Rémunérations Les grilles de rémunération des agents de la dgfip Dossier complet préparé par le Syndicat National UNSA DGFiP LE PPCR se met en place à la DGFiP L

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 15 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points»

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» NOTE D INFORMATION Objet : PPCR Date : 06/2016 Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» Textes de référence Lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES Protocole PPCR L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES Textes de référence : - Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Conseillers des APS Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

Etude n 486. Service juridique et de documentation Route de Neufchâtel CS BOIS GUILLAUME Cedex

Etude n 486. Service juridique et de documentation Route de Neufchâtel CS BOIS GUILLAUME Cedex Rémunération Etude n 486 Mise à jour du 03/03/2017 3440 Route de Neufchâtel CS 50072 76235 BOIS GUILLAUME Cedex Tél. : 02.35.59.71.11 Fax : 02.35.59.94.63 www.cdg76.fr Service juridique et de documentation

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) Tél. :

Plus en détail

REUNION TECHNIQUE D APPROFONDISSEMENT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 15 MAI 2012

REUNION TECHNIQUE D APPROFONDISSEMENT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 15 MAI 2012 CGC- DGFiP 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS CEDEX 04 Tél. : 01 53 17 86 63 01 53 17 86 77 REUNION TECHNIQUE D APPROFONDISSEMENT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 15 MAI 2012 Cette RTA qui faisait suite

Plus en détail

du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment l article 148, Décrets

du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment l article 148, Décrets Le 1 er juillet 2016 NOTE D INFORMATION 2016-14 Mise en œuvre de l accord PPCR Transfert Primes / Points Lois Textes de référence 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REMUNERATION Note d information N 2016-7 du 27 mai 2016 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2016 REFERENCE Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils

Plus en détail

LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC

LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC L E S S E N T I E L La rémunération

Plus en détail

GT du 6 novembre 2012 FICHE N 1

GT du 6 novembre 2012 FICHE N 1 GT du 6 novembre 2012 FICHE N 1 PERIMETRE DES EMPLOIS D AFIP 1. La carrière des AFiP Les administrateurs des finances publiques bénéficient d une carrière linéaire organisée en 5 échelons, rappelée ci-dessous

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2009 Complété au 1 er septembre 2009

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2009 Complété au 1 er septembre 2009 REMUNERATION Note d information N 2009-19 du 1 er juillet 2009 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2009 Complété au 1 er septembre 2009 REFERENCES Décret n 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration

Plus en détail

La rémunération. de catégorie inférieure, Valeur mensuelle brute du point : 4,53 au 1 er février 2007 (valeur arrondie)

La rémunération. de catégorie inférieure, Valeur mensuelle brute du point : 4,53 au 1 er février 2007 (valeur arrondie) Bernard LEPREUX La rémunération la rémunération LA RÉMUNÉRATION PRINCIPALE Elle est calculée à partir d un indice nouveau majoré (INM) jusqu au 11 e échelon de la 1 e classe, ou au 5 e échelon de la hors

Plus en détail

POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016)

POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016) Rémunération N 10 28 juin 2016 POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE (G.I.P.A. 2016) Références Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle

Plus en détail

PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C

PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C PPCR Le transfert primes-points, c est quoi? Ce n est pas un secret : les primes et indemnités, que l on appelle aussi «régime indemnitaire», forment une grosse part de la rémunération du fonctionnaire.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe NOR : JUSB1525398C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Monsieur le premier président de la Cour de cassation

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Bibliothécaires territoriaux Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

Circulaire n R du 15 février 2012

Circulaire n R du 15 février 2012 Circulaire n 2012-01 R du 15 février 2012 24, rue d Arcole 42000 SAINT-ETIENNE 04 77 42 67 28 04 77 42 67 26 1 er janvier 2012 Salaires et charges sociales. Congés maladie et journée de carence Seuls le

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 13-13 du 13/05/2013 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2013 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT

GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT SUD CG 93 GIPA ou INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT Sommaire I CONDITIONS D'OCTROI II MONTANT ET VERSEMENT III PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES P 1 P 3 P 6 Une "indemnité de garantie individuelle

Plus en détail

GT cadres supérieurs 23 juin Règles d accès aux postes comptables

GT cadres supérieurs 23 juin Règles d accès aux postes comptables GT cadres supérieurs 23 juin 2017 Règles d accès aux postes comptables En redéfinissant les grilles indiciaires des cadres supérieurs de la DGFIP, le PPCR appelle à terme une révision des quotas d accès

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DGCL/FP2/ version 19/06/06 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REUNION DU 4 JUILLET 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 3 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er Juin 2011

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 3 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er Juin 2011 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 3 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er Juin 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS»

INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS» Rémunération N 9 16 juin 2016 maj 9/11/2016 INSTAURATION DU DISPOSITIF DE «TRANSFERT PRIMES/POINTS» Références - Article 148 de la Loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Décret n 2016-588

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er FEVRIER 2017

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er FEVRIER 2017 REMUNERATION Note d information N 2017-13 du 1 er février 2017 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er FEVRIER 2017 REFERENCES Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique

Plus en détail

Décret balai du 06 Février 96

Décret balai du 06 Février 96 Décret balai du 06 Février 96 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00

Plus en détail

Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015

Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015 DOCUMENTATION / CONSEIL DC_CIRC_GIPA_2015 AVRIL 2015 Notice explicative GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT CALCUL DE LA GIPA EN 2015 Références : - Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité

Plus en détail

Mise en œuvre de PPCR FAQ

Mise en œuvre de PPCR FAQ Champ d application Mise en œuvre de PPCR FAQ Le protocole PPCR est-il applicable aux contractuels? L un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Circulaire n 1 B / 15.03.2007 LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Décrets n 2006-1689 du 22 décembre 2006 et n 2006 1462 Attention les dispositions de cette circulaire ne sont pas applicables

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2012 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2012 F O N D E M E N T J U R I D I Q U E Décret

Plus en détail

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable

Plus en détail

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT

CIRCULAIRE CDG90 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 14/14 INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir

Plus en détail

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE L E S S E N T I E L Certains fonctionnaires territoriaux bénéficient d un complément de rémunération, soit parce

Plus en détail

Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR

Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR Modalités de mise en œuvre du mécanisme «Transfert primes/points» dans le cadre de la réforme PPCR L article 148 de la loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif dit de transfert «primes/points»,

Plus en détail

STATUTS ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

STATUTS ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Sommaire STATUTS ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES I ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET STATUTAIRES 1 Les évolutions substantielles du statut général de la Fonction publique... 157 1.1 Institution d un nouveau congé

Plus en détail

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF I. Grands axes 2 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique)

NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique) L E S S E N T I E L Le décret et l arrêté du 5 janvier 1972, fondements juridiques

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE CIRCULAIRE CDG90 13/17 30-01-17 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Décret

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CIRCULAIRE CDG90 19/11 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret N 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE. I Dispositions générales relatives à la suppression d un emploi de fonctionnaire

FICHE THEMATIQUE. I Dispositions générales relatives à la suppression d un emploi de fonctionnaire RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION D EMPLOI D UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL : Loi 84-53 du 26.01.1984 art 97 modifié par les articles 8 à 13 de la loi 2009-972 du 03.08.2009. I Dispositions

Plus en détail

Le TPP. Le transfert primes/points. Références. Service Paie

Le TPP. Le transfert primes/points. Références. Service Paie Le transfert primes/points Le TPP Références En résumé : Intégration progressive d une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (revalorisation

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016 N 25 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE 1er avril 2016 Informations données

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux.

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales PROJET DE DECRET modifiant le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Plus en détail

INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT

INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT INDEMNITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Circulaire rémunération mise à jour le 29 juin 2016 Références : - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d indemnité dite de garantie

Plus en détail

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D ADMINISTRATION Note d'information n 2003-16 du 1 er décembre 2003 INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE REFERENCES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Plus en détail

1 Annexe 3 LES SITUATIONS ET LES TERMES EMPLOYÉS NB : Ces situations et ces définitions sont applicables à l immense majorité des cas rencontrés ; cependant, il peut exister des situations et cas particuliers

Plus en détail

Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14

Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Manon Quillévéré, Consultante-formatrice au Centre de Droit JuriSanté du CNEH En mai et décembre 2016 paraissaient

Plus en détail

INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES

INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 88 ; Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Date d effet : 1 er décembre 2011 La réforme de la catégorie B de la

Plus en détail

LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR) FILIÈRE ADMINISTRATIVE

LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR) FILIÈRE ADMINISTRATIVE DOCMENTATION / CONSEIL NOVEMBRE 2014 DC2014_CIRC_PFR Notice explicative LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR) FILIÈRE ADMINISTRATIVE Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 55,64 à 69).

Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 55,64 à 69). Le 12 avril 2012 auprès d une collectivité ou même collectivité Références : Loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles

Plus en détail

La mise en place du nouveau régime indemnitaire (20/06/2016) Liée au PPCR les critères CAP et l entretien Professionnel! - le R.I.F.S.E.E.P.

La mise en place du nouveau régime indemnitaire (20/06/2016) Liée au PPCR les critères CAP et l entretien Professionnel! - le R.I.F.S.E.E.P. La mise en place du nouveau régime indemnitaire (20/06/2016) Liée au PPCR les critères CAP et l entretien Professionnel! - le R.I.F.S.E.E.P. (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

Plus en détail

Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant chose faite :

Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant chose faite : N 39/2017 26.03.2017 INFO 138 PPCR : Le cadre d emplois des agents de police municipale modifié Dans le cadre de l accord «PPCR» nous attendions avec impatience la sortie de ces décrets, c est maintenant

Plus en détail

Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires.

Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l un des titres de ce statut : A) Dispositions générales : Titre I : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE

NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE L E S S E N T I E L La mise en

Plus en détail

4. MODIFICATION DES CONDITIONS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS 7

4. MODIFICATION DES CONDITIONS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS 7 Le 30 Novembre 2016 NOTE D INFORMATION 2016-20 Mise en œuvre de l accord PPCR Modifications du statut particulier des agents de maitrise Sommaire PREAMBULE 3 1. STRUCTURE DU CADRE D EMPLOIS 4 2. NOUVELLES

Plus en détail

Réponses aux questions posées au sujet du grade à accès fonctionnel (GRAF) des directeurs d hôpital

Réponses aux questions posées au sujet du grade à accès fonctionnel (GRAF) des directeurs d hôpital Département de gestion des directeurs Bureau de gestion des directeurs d hôpital et des directeurs des soins Mise à jour 12 juillet 2017 Réponses aux questions posées au sujet du grade à accès fonctionnel

Plus en détail

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS» PAIES INFORMATISEES JUIN 2016 Notice PPCR_Transfert RI Notice explicative P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CIRCULAIRE CDG90 07/17 25/01/2017 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Plus en détail

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD)

CIRCULAIRE REVALORISATION DES PRIMES. Unité Gestion statutaire. - DATE D'EFFET : 1 er JUILLET Références : N du 06/07/2016 (CD) CIRCULAIRE N 04-2016 du 06/07/2016 (CD) Unité Gestion statutaire REVALORISATION DES PRIMES Références : Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de Technicité ; Arrêté

Plus en détail

- La loi n du 26 janvier 1984 précitée,

- La loi n du 26 janvier 1984 précitée, N 109/2008 - REGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL COMMUNAL FILIERE ADMINISTRATIVE - TECHNIQUE ANIMATION CULTURELLE - SANITAIRE ET SOCIALE SPORTIVE ET POLICE MUNICIPALE Le Maire, Expose à l Assemblée : Depuis

Plus en détail

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Filière ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Plus en détail

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS»

P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS» PAIES INFORMATISEES JUIN 2016 MAJ JUIN 2017 Notice PPCR_Transfert RI Notice explicative P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURE DITE DU «TRANSFERT

Plus en détail

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Projet de décret n modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional MARS 2017

Rapport pour le conseil régional MARS 2017 Rapport pour le conseil régional MARS 2017 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES REGIME INDEMNITAIRE CR 2017-56

Plus en détail

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX PAIES INFORMATISEES MARS 2014 MAJ JUILLET 2017 Travaux électoraux Notice explicative COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ÉLECTORAUX Références : - Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif

Plus en détail

Catégorie B NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

Catégorie B NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Catégorie B NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Groupe de travail du 22 avril 2010 Le GT était consacré dans sa première partie à la carrière du B administratif puis à la carrière des Géomètres cadastreurs. Sont

Plus en détail

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration)

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration) MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Délibération n portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le

Plus en détail

La Direction de Casino Information Technology représentée par Mme Karine MARCHAND, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

La Direction de Casino Information Technology représentée par Mme Karine MARCHAND, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, SOCIETE CASINO INFORMATION TECHNOLOGY PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL Entre : D une part, La Direction de Casino

Plus en détail

Annexe 3 LES SITUATIONS ET LES TERMES EMPLOYÉS

Annexe 3 LES SITUATIONS ET LES TERMES EMPLOYÉS 1 Annexe 3 LES SITUATIONS ET LES TERMES EMPLOYÉS NB : Ces situations et ces définitions sont applicables à l immense majorité des cas rencontrés ; cependant, il peut exister des situations et cas particuliers

Plus en détail

Le PPCR : la nouvelle organisation des carrières de catégorie C

Le PPCR : la nouvelle organisation des carrières de catégorie C Le PPCR : la nouvelle organisation des carrières de catégorie C Le protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations entre en vigueur au 1 er janvier pour les agents de catégorie

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Le Compte Epargne-Temps

Le Compte Epargne-Temps Le Compte Epargne-Temps Références : - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20 mai 2010, - Arrêté

Plus en détail

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations Objectif : améliorer la politique de rémunération de la fonction publique. La

Plus en détail

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT

LE DETACHEMENT LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE DETACHEMENT L E S S E N T I E L Il est possible pour un fonctionnaire de demander son placement en détachement et ainsi de quitter son cadre d emplois, ou son emploi

Plus en détail