(DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE DU SUIVI BUDGETARO-COMPTABLE ONP ET DICTIONNAIRE INTERMINISTERIEL DES COMPETENCES DES METIERS DE L ETAT)

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1 Adopté le 10 juillet 2012 Chargé de portefeuille «suivi budgétaire et-comptable» au sein du PNP REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION CHARGE DU PORTEFEUILLE DE L ACTIVITE «SUIVI BUDGETARO-COMPTABLE» AU SEIN DU PNP (DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE DU SUIVI BUDGETARO-COMPTABLE ONP ET DICTIONNAIRE INTERMINISTERIEL DES COMPETENCES DES METIERS DE L ETAT) Le présent référentiel est un référentiel interministériel de formation du chargé de portefeuilles du suivi budgétaro-comptable sur la chaîne RH-paye au sein du pilote national de paye. Il décrit les activités liées à ce métier ainsi que les connaissances, savoir-faire et savoir-être qui en découlent. Compte tenu de son caractère interministériel, le maillage des activités et des connaissances et savoir-faire est large et ne prend, bien entendu, pas en compte les diverses organisations (un agent peut remplir la totalité des activités dans un service alors que par exemple, dans un autre service, un agent n en accomplira qu une partie). Le référentiel de formation présente également les thèmes de formation et les objectifs associés en vue de l acquisition ou du développement de compétences propres au Pilote National de Paye. Le référentiel interministériel de formation n est pas une fiche de poste ni un programme de formation. Les activités et compétences afférentes décrites au sein du référentiel interministériel de formation ont pour vocation : - de s entendre (ministères, DGAFP, ONP) sur ce que recouvre un métier émergent de l ONP et d appréhender son contenu ; - de faciliter la définition et la mise en œuvre d actions de professionnalisation qui restent bien entendu à construire sous la responsabilité des maîtres d ouvrage. Les référentiels de formation, décrivant les activités et compétences liées à des métiers, ne sont pas des fiches emplois-référence du RIME. Les intitulés et les contenus n ont pas vocation à être repris en tant que tel dans le RIME. Les évolutions qui seront apportées à celui-ci obéissent à une démarche propre même si cette dernière peut s appuyer, à des fins de cohérence, sur certains des travaux déjà conduits au titre des référentiels de formation. 1/9

2 Intitulé du métier : Chargé du portefeuille de l activité «suivi budgétaro-comptable» au sein du Pilote national de paye date : Domaine fonctionnel ressources humaines Définition synthétique Assurer, sous l autorité du Pilote national de paye, la disponibilité des crédits de rémunération tout au long de l année et du suivi de la bonne intégration comptable de la paye Activités principales du chargé du portefeuille d activité «suivi budgétaro-comptable» au sein du PNP (La fiche cadre des activités du chargé de portefeuille «suivi budgétaro-comptable» au sein du PNP est jointe en annexe Participe à la gestion de la masse salariale et au suivi des emplois : Suit la masse salariale et les ETPT (au fil des étapes de programmation et de suivi de l exécution des crédits) S assure que les résultats de paye provisoires (calculées ou simulées individuellement ou collectivement) sont compatibles avec le disponible du titre 2 Suit l intégration comptable des dépenses : Vérifie l intégration des dépenses de personnel à partir des restitutions CHORUS, SID Participe aux ajustements nécessaires pour une correcte intégration de la paye et des écritures dans CHORUS au mois le mois Vérifie ou s assure de la cohérence entre les informations du SI Paye et celles de la comptabilisation dans CHORUS Prépare et suit la paye de décembre : Prépare la paye de décembre en lien avec les PESE et les RBOP en s assurant de : o la disponibilité des crédits au regard des évaluations/estimations de dépenses o la bonne prise en compte des nouveaux dossiers et du recours aux acomptes Participe à la mise en œuvre des mouvements de crédits nécessaires à la liquidation de la paye de décembre 2/9

3 Savoir-faire Connaissances Suivre et analyser les aspects budgétarocomptables des dépenses de personnel en Paye sans ordonnancement préalable (PSOP) Déduire les effets financiers des règles statutaires et des calendriers de mise en œuvre par le ministère Utiliser les outils de suivi des crédits, de préparation et d exécution budgétaire, de restitution et de simulation Elaborer et utiliser des tableaux de bord et des plans de suivi Alerter, informer tout en étant force de proposition Travailler en réseau Anticiper et gérer l urgence Savoir être Principes de gestion en mode LOLF Règles et techniques budgétaires et comptables, des modalités opérationnelles de suivi budgétaire et d ajustements des crédits Calendrier de paye Méthodes et techniques de reporting budgétaire (suivi des indicateurs ) Statut général de la FPE et statuts particuliers Mécanismes/processus de gestion administrative et de paye du ministère incluant les régimes indemnitaires et la réglementation sociale Rigueur Réactivité Sens des relations humaines 3/9

4 ELEMENTS DE CONTETE ET/OU TENDANCES D EVOLUTION Le contenu des missions et activités confiées aux chargés de portefeuilles au sein des pilotes nationaux de paye est susceptible d évoluer dans les premières années de leur mise en place et en fonction de l organisation choisie par le ministère. EMPLOIS REFERENCE IMPACTES PAR LE DEPLOIEMENT DES PILOTES Responsable budgétaire Chargé d analyse budgétaire NATIONAU DE PAYE 4/9

5 Analyse des connaissances et savoir-faire Connaissances Principes de gestion en mode LOLF Règles et techniques budgétaires et comptables, des modalités opérationnelles de suivi budgétaire et d ajustements des crédits en mode LOLF Calendrier de paye Méthodes et techniques de reporting budgétaire (suivi des indicateurs) Statut général de la FPE et statuts particuliers Mécanismes/processus de gestion administrative et de paye du ministère incluant les régimes indemnitaires et la réglementation sociale Savoir faire Suivre et analyser les aspects budgétaro-comptables des dépenses de personnel en PSOP Déduire les effets financiers des règles statutaires et des calendriers de mise en œuvre par le ministère Utiliser les outils de suivi des crédits, de préparation et d exécution budgétaire, de restitution et de simulation, notamment Chorus = suivi du T2, SID ONP, Indiarému (en attente ONP), POEMS, SI-paye ONP Elaborer et utiliser des tableaux de bord et des plans de suivi Alerter, informer, tout en étant force de proposition Travailler en réseau Anticiper et gérer l urgence Savoir être Rigueur Réactivité Sens des relations humaines L échelle d évaluation des compétences est la suivante : Pour les connaissances et les savoir-faire : - Niveau 1 : niveau de sensibilisation - Niveau 2 : niveau d application - Niveau 3 : niveau de maîtrise - Niveau 4 : niveau d expertise / connaissance ou savoir-faire indispensable à l exercice des fonctions Pour les compétences transversales : - Pas de graduation 5/9

6 Référentiel de formation Thème n 1: Gestion de la masse salariale et suivi des emplois Objectif général de la formation Suivre la masse salariale et les emplois du ministère pour s assurer des disponibilités financières du titre 2 - Maîtriser les notions d emploi Objectifs spécifiques de formation - Mesurer les effets des décisions et événements ayant un impact sur la masse salariale - Utiliser les systèmes de pilotage de la masse salariale et de suivi des emplois Thème n 2: Intégration comptable des dépenses Objectif général de la formation Suivre les intégrations comptables des dépenses de personnels pour une bonne comptabilisation de la paye chaque mois Objectifs spécifiques de formation - Appliquer les techniques de la comptabilité générale et budgétaire de l Etat - Maîtriser la nomenclature budgétaire du titre 2 - Extraire et analyser les restitutions des différents outils de suivi des crédits Thème n 3: préparation et suivi de la paye de décembre Préparer et suivre la paye de décembre Objectif général de la formation - Maîtriser le calendrier de la paye Objectifs spécifiques de formation - Vérifier la disponibilité des crédits et des emplois à partir du réalisé et des projections - Ajuster les crédits de dépense en personnel sur la base des derniers événements de gestion 6/9

7 Thème n 4: Travailler en réseau avec les acteurs ministériels compétents Animer le travail des différents acteurs Objectif général de la formation Objectifs spécifiques de formation - coordonner le dispositif de suivi budgétaro-comptable - diffuser l information relative au suivi budgétaro-comptable - expliquer les modalités du suivi budgétaro-comptable et savoir les mettre en œuvre 7/9

8 Annexe Fiche cadre du chargé de portefeuille de l activité «suivi budgétarocomptable» au sein du PNP Le rôle de chargé de portefeuille d activité ne présage en rien de l organisation retenue par le ministère. Les activités correspondant à ce rôle pourront être réalisées par des acteurs ministériels compétents, voire par le responsable du pilotage lui-même. Le chargé de portefeuille, sur l ensemble des activités décrites ci-dessous, assure tout au long de l année un rôle : d alerte vis-à-vis du responsable du pilote national de paye de conseil/d information auprès des PESE et des RBOP Les activités associées au rôle de chargé de portefeuille sont : 1 ) La participation à la gestion de la masse salariale et au suivi des emplois : Suit la masse salariale et les ETPT (au fil des étapes de programmation et de suivi de l exécution des crédits) S assure que les résultats de paye provisoires (calculées ou simulées individuellement ou collectivement) sont compatibles avec le disponible du titre 2 2 ) Le suivi de l intégration comptable des dépenses : Vérifie l intégration des dépenses de personnel à partir des restitutions CHORUS, SID Participe aux ajustements nécessaires pour une correcte intégration de la paye et des écritures dans CHORUS au mois le mois Vérifie ou s assure de la cohérence entre les informations du SI Paye et celles de la comptabilisation dans CHORUS 3 ) La préparation et suivi de la paye de décembre : Prépare la paye de décembre en lien avec les PESE et les RBOP en s assurant de : la disponibilité des crédits au regard des évaluations/estimations de dépenses la bonne prise en compte des nouveaux dossiers et du recours aux acomptes Participe à la mise en œuvre des mouvements de crédits nécessaires à la liquidation de la paye de décembre Certaines compétences sont spécifiques : Compétence budgétaire : Suivi, constatation et prévision des dépenses, mouvements budgétaires, et procédures d ajustements des crédits Participation aux préparations et programmations d exécution budgétaire ; Maitrise des calendriers de GA/paye et notamment de la paye de décembre 8/9

9 Compétence en matière d animation de réseau Utilisation quotidienne de plusieurs systèmes d information essentiellement par voie de requêtage et de consultation : SI paye, CHORUS, SID, Portail de l ONP Interactions avec différents niveaux d interlocuteurs : Au sein du ministère : Les acteurs ministériels compétents : DAF, DRH et leurs services, responsables, encadrants opérationnels et gestionnaires de PESE Les plateformes Chorus Les interlocuteurs ONP compétents 9/9