CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 FEVRIER 2015

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1 CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 FEVRIER 2015 Le Conseil des ministres s est réuni le vendredi 13 février 2015 sous la présidence du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC. Le sommaire des délibérations et les décisions 1. Révision du conseil de direction du Civil Service College Le Conseil a pris note que la composition du conseil de direction du Civil Service College Mauritius a été revue afin d'avoir une meilleure représentation de personnes venant du milieu universitaire. Le Collège s'occupera, entre autres, de besoins en formation et développement des officiers de la fonction publique, des collectivités locales et des corps para-étatiques. L'objectif est d'augmenter leurs compétences et contribuer à traduire la vision du gouvernement d'apporter le changement dans le service public. A long terme, le Collège se positionnera comme un centre d'excellence dans la région. 2. Fête nationale 2015 sur le thème Nouvo destin avek lepep Le Conseil a pris note que le thème des célébrations pour la Fête nationale 2015 est Nouvo destin avek lepep. Le ministère des Arts et de la Culture lancera un concours national de logo axé sur ce thème. 3. Tourisme : Les statistiques de janvier 2015 Le Conseil a pris note que touristes ont visité Maurice en janvier 2015, comparé à en janvier 2014, c'est- à -dire une augmentation de 7,6%. Le Royaume-Uni (+26.0%), la France (+5.3%), l'allemagne (+4.5%), l'afrique du Sud (+39.3%), et La Réunion (+3.8%) demeurent les cinq marchés touristiques les plus générateurs. 4. Route Terre Rouge-Verdun : Mesures palliatives Le Conseil a pris note des mesures palliatives prises par rapport à la partie endommagée de la route Terre Rouge-Verdun. La Road Development Authority (RDA) a recommandé la construction de drains français pour drainer le sous-sol, et la réparation de la route. La RDA entreprendra des tests approfondis du sol pour identifier la cause exacte du problème et proposer et concevoir des solutions à long terme.

2 Le Conseil a aussi pris note des mesures pour diminuer la congestion routière à l'entrée de Port Louis. La rue L Abbatoir est maintenant ouverte au trafic, et les travaux pour l'ouverture d'une troisième voie du rond point de Riche Terre jusqu'au Quai D ont déjà démarré pour être complétés d'ici fin février OMC : Maurice dépose l'instrument d'acceptation du Protocole incorporant l'accord sur la facilitation du commerce à l'accord de Marrakech Le Conseil a donné son aval à ce que le ministère des Affaires étrangères, de l'intégration régionale et du Commerce international dépose l'instrument d'acceptation du Protocole incorporant l'accord de l'omc sur la facilitation du commerce à l'accord de Marrakech qui avait établi l'omc. L'Accord requiert des pays en développement qu'ils classifient la facilitation du commerce en catégories, dépendant de leur période d'implémentation. La Chambre internationale du Commerce a estimé que la mise en oeuvre de l'accord contribuera à un accroissement du commerce mondial de l'ordre de quelque milliards de dollars US et créera quelque 21 millions d'emplois. 6. Fermeture de l'overseas News Service Le Conseil a agréé les recommandations de l'office of Public Sector Governance de fermer l'overseas News Service (ONS) du Government Information Service, compte tenu de la disponibilité de substituts au bulletin de l'ons, des développements dans le secteur des TIC lié aux nouvelles, et du coût élevé d'opération. L'Overseas News Service reproduit et dissémine des informations provenant de Reuters et Agence France Presse. Le nombre d'abonnés payants pour des copies imprimées du bulletin est tombé de 96 en 2010 à 29 en 2014 et les coûts d'opération ont augmenté considérablement. 7. Université des Mascareignes :Amendement à l'accord Cadre signé avec l'université de Limoges Le Conseil a donné son aval à ce que l'accord Cadre de Collaboration et de Partenariat signé entre l'université de Limoges (France) et l'université des Mascareignes soit amendé pour permettre à l'université de Limoges de proposer un candidat pour présider le Conseil de gouverneurs de l'université des Mascareignes. L'Accord Cadre prévoit, entre autres, que l'université de Limoges apporte son soutien à l'université des Mascareignes pour mettre en place des programmes de gouvernance, de recherche, et pédagogiques, basés sur le système européen LMD - Licence, Mastère, and Doctorat, et octroyer des Diplômes Nationaux français aux étudiants. L'Université de Limoges aidera aussi à mettre en place une équipe d'universitaires pour assurer la bonne opération des jurys et des examens et conseiller sur les programmes académiques pour les deuxième et troisième cycles.

3 8. Intégration du Fishermen Investment Trust au Fishermen Welfare Fund Le Conseil a donné son aval à ce que des fonds soient accordés au Fishermen Investment Trust pour aider cette instance à respecter ses engagements financiers et permettre sa subséquente intégration au Fishermen Welfare Fund, basée sur un plan de restructuration approprié. Le Fishermen Investment Trust fut institué pour faciliter l'empowerment de la communauté des pêcheurs et améliorer leur statut socioéconomique à travers la démocratisation des ressources de pêche. Cependant, les investissements faits par le Trust n'ont pas amené les résultats escomptés. L'intégration des deux institutions permettra la rationalisation des activités et projets pour le bénéfice des pêcheurs. 9. OMS : Maurice accueillera la 5e réunion ministérielle régionale des PEID Le Conseil a pris note que la 5e réunion des ministres de la Santé des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) de l'oms pour la région Afrique se tiendra à Maurice en avril/mai Les objectifs majeurs de la réunion seront de permettre aux Etats Membres de procéder à un échange de vues et d'expériences et faire le suivi des avancées vers la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement par rapport à la santé. Les discussions porteront sur des questions prioritaires et importantes telles la gestion des maladies transmissibles et nontransmissibles, les approches à l'abus de substance, et la recherche sur les stratégies d'intervention basées sur la communauté. La réunion verra la participation des ministres de la Santé de Cap-Vert, Comores, Sao Tome et Principe, et Seychelles, de même que de délégués étrangers, dont le directeur régional de l'oms pour l'afrique. 10. Conseil national économique et social : Publication d un rapport sur l'inégalité de revenu Le Conseil a pris note que le Conseil national économique et social a publié un rapport sur L'inégalité de revenu à Maurice- Le rôle de la politique salariale. L'objectif de cette étude est de mieux comprendre les mécanismes de fixation des salaires à Maurice. Les principales recommandations du rapport comprennent: le renforcement des fonctions de la Commission nationale tripartite, qui ouvrira ultérieurement la voie à la mise en place d'une Commission nationale des salaires; le Pay Research Bureau de se concentrer sur la révision des conditions d'emploi, et d agir comme facilitateur pour la négociation collective entre le gouvernement et les syndicats; et une plus grande autonomie au National Remuneration Board pour revoir les salaires minimums et les conditions de travail dans les secteurs relevant de son mandat.

4 11. Droits de l enfant: Observations finales pour Maurice Le Conseil a pris note des observations finales du Comité des droits de l enfant des Nations Unies sur les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Maurice. Les principales recommandations du Comité pour la Convention des droits de l enfant sont: L adoption rapide du Children s Act pour consolider la législation couvrant tous les aspects des droits de l enfant; la formulation et l implémentation d une Stratégie nationale et d un Plan d action pour la protection de l enfant couvrant tous les domaines sous la Convention, y compris les mesures concernant les enfants privés de leur milieu familial et ceux victimes de trafic et de prostitution; et le recrutement d enquêteurs qualifiés par le bureau de l Ombudsperson for Children pour recevoir, enquêter et traiter les doléances des enfants de manière efficace. 12. Echouement d un bateau de pêche au large de St Brandon: Enquête préliminaire Le Conseil a pris note des développements relatifs à l échouement du bateau de pêche Kha Yang au large de St Brandon. Compte tenu des conditions météorologiques et afin d éviter tout risque de pollution marine, des dispositions ont été prises pour mettre en place des barrages flottants pour empêcher que le fioul n atteigne les récifs au cas où il y aurait un changement dans la direction des courants. Conformément aux dispositions du Merchant Shipping Act, le directeur de la marine marchande a mis sur pied une équipe pour mener une enquête préliminaire sur les circonstances qui ont causé l échouement du navire et faire des recommandations pour l avenir. 13. Participation ministérielle au Sommet de Delhi sur le Développement durable Le Conseil a pris note de la récente mission du ministre de l Environnement, du Développement durable et de la Gestion des Désastres et des Plages en Inde où il a participé au Sommet 2015 de Delhi sur le développement durable. Le thème du Sommet était Les Objectifs du développement durable et Faire face au changement climatique. Les discussions ont porté sur: le développement d une nouvelle économie qui intégrerait le climat, les objectifs du développement durable, la sécurité alimentaire et énergétique, soutenue par des innovations technologiques ; et

5 des changements technologiques radicaux qui sont difficilement réalisables sans un financement public initial et le support de la communauté scientifique. Le ministre de l Environnement, du Développement durable et de la Gestion des Désastres et des Plages a eu des réunions avec M. Suresh Prabhu, ministre des Chemins de fer de l Inde, et M. Prakash Javadekar, ministre d Etat (IC) chargé de l Environnement, des Forêts et du Changement climatique de l Inde, sur la coopération bilatérale. 14. Gestion des désastres : Retombées de mission ministérielle à La Réunion Le Conseil a pris note des retombées de la récente visite à La Réunion d'une délégation dirigée par le ministre de l'environnement, du Développement durable et de la Gestion des Désastres et des Plages. Le ministre a eu des discussions avec M. David Goutx, Directeur Interrégional de Météo France Réunion, et Colonel D. Paris, Chef d État-major de la Zone et de la Protection Civile pour l Océan Indien, sur d'éventuels domaines de coopération sur la gestion des désastres. Il a aussi discuté de coopération bilatérale avec M. D. Sorain, Préfet de La Réunion. 15. Banque de Maurice : Nomination de nouveaux directeurs Le Conseil a pris note de la nomination des personnes suivantes comme directeurs du conseil d'administration de la Banque de Maurice: (d) (e) M. Gooroonaden Vydelingum; M. Ranapartab Tacouri; M. Antoine Seeyave; M. Joseph E. Charles Cartier, FCMI; et Dr Yousouf Ismaël. 16. Comité de politique monétaire : Nomination de nouveaux membres Le Conseil a pris note de la nomination des personnes suivantes comme membres du Comité de politique monétaire: (d) (e) M. Pierre Dinan, GOSK, CSK; Dr Nishan Degnarain; M. Mohammad Mushtaq Namdarkhan; M. Guy Wong So; et Dr Streevarsen Narrainen.

6 17. Reconstitution des conseils d'administration/comités Le Conseil a pris note de la reconstitution des conseils d'administration/comités suivants: (d) (e) (f) (g) (h) (i) Dr Kheswar Jankee, Associate Professor à l'université de Maurice, présidera le conseil d'administration de la Mauritius Housing Company Ltd; M. Ayoob Nakhuda, ancien secrétaire financier, présidera le conseil d'administration de la State Investment Corporation Ltd; M. Claude Emmanuel Wong So présidera la Road Development Authority; M. Goolabchund Goburdhun présidera le conseil d'administration de la Mauritius Post and Cooperative Bank Ltd; M. Chundur (Chand) Bhadain présidera le conseil d'administration de la Development Bank of Mauritius Ltd; M. Vishal Mauracheea présidera le National Institute for Cooperative Entrepreneurship Council; Dr Jawaharlall Lallchand assurera la présidence de la Mauritius Shipping Corporation Ltd; M. Muhammad Yoosuf Salemohamed assurera la présidence d'enterprise Mauritius. Il est aussi le navigateur pour accélérer la conception de la Stratégie nationale d'exportation mise au point actuellement avec l'assistance de l'international Trade Centre; et Le chef de cabinet au ministère des Collectivités locales présidera le conseil d'administration du Statutory Bodies Family Protection Fund. 18. Nomination du CEO d Enterprise Mauritius Le Conseil a pris note de la nomination de M. Arvind Gowree Sankar Radhakrishna comme Chief Executive Officer d'enterprise Mauritius.