Approuvé par la conseillère sénatoriale en éthique adjointe

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1 BUREAU DU CONSEILLER SENATORIAL EN ETHIQUE CODE REGISSANT LES CONFLITS D'INTERETS DES SENA TEURS RESUME PUBLIC En date du 15 octobre 2012 Approuvé par la conseillère sénatoriale en éthique adjointe Nom du senateur : Dennis Glen Patterson Le paragraphe 31(l) du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resume public doit faire etat de ce qui suit: a) l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise it laquelle il participe, amsi qu'une description des activites qu'il exerce; b) les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels le senateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnes dont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite; c) les noms des associations et des organismes it but non lucratif dont le senateur est un dirigeant, administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupe un poste it titre honoraire; d) la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants; e) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que I'avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; f) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont il peut etablir I' existence par des demarches raisonnables, ainsi que I' avis ecrit dans lequelle conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; g) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont le senateur peut etablir l'existence par des demarches raisonnables; h) des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient; i) les declarations d'interets personnels vi sees it l'article 12, sauf celles que le senateur a par la suite retractees; j) les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 it I' egard des cadeaux et des voyages parraines; k) une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resume public. Revise

2 PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES 1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise cl laquelle il participe, ainsi qu'une description des activites qu'il exerce' Postes que le senateur occupe cl titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personne morale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou cl titre d'associe d'une societe de personnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite 2. - Member of the Board of Directors of Northern Property Real Estate Investment Trust, a publicly traded Canadian Income Trust; and - Member of the Board of Directors of Nunatta Environmental Services Inc., a private environmental remediation company in Iqaluit, Nunavut. 3. Postes que le senateur occupe cl titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, de membre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste cl titre honoraire au sein d'une association ou d'un organisme cl but non lucratif3. - Member of the Bishop's Fundraising Committee of the Diocese of the Arctic Inuit Broadcasting Corporation; and - Member of the Swimming Pool Fundraising Committee of the City of Iqaluit. PARTIE B - REVENUS A DECLARER La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants". - Director's fees from Northern Property Real Estate Investment Trust; - Director's fees from Nunatta Environmental Services Inc.; - Dividends from publicly traded securities of corporations; - Pension from the Northwest Territories Legislative Assembly; - Pension from the Canada Pension Plan; - A widower's superannuation; and - Rental income from immovable properties. 1 Code regissant les conflits d'interets des senateurs, alinea 31(l)a). 2 Code, alinea 31(l)b). 3 Code, alinea 31(l)c). 4 Code, alinea 31(1)d). 2

3 PARTIE C - CONTRA TS ET AUTRES ENTENTES COMMERCIALES AVEC LE GOUVERNEMENT DU CANADA 1. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrar', (Autorisation annexee) b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie 6. (Autorisation annexee) 2. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee '. (Autorisation annexee) b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee. (Autorisation annexee) 3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur (au sens de I' article 3 du Code 9 ) est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee". 5 Code, alinea 31 (I )e). 6 Code, alinea Slf l )e). 7 Code, alinea 31 (I)j). 8 Code, alinea 31 (I)j). 9 Les membres de la famille sont l'epoux ou le conjoint de fait et les enfants a charge. Plus precisernent, 1'«epoux» est la personne a qui le senateur est marie, a I'exclusion de la personne dont le senateur est separe dans le cas ou les obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait I'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnance judiciaire. Le «conjoint de fait» est la personne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moins un an. L'«enfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute personne que le senateur traite comme un enfant de la famille, qui n'a pas atteint I'age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus, depend principalement, pour son soutien financier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait. 10 Code, alinea 31 (J )g). 3

4 PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASSIF A DECLARER Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient". 1. ELI~:MENTS D'ACTIF - Two immovable properties; - Publicly traded securities of corporations; - Shares of Northern Property Real Estate Investment Trust; - Shares of Nunatta Environmental Services Inc. 2. ELEMENTS DE PASSIF - Mortgages on immovable properties PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS Autres renseignements pertinents aux fins du Code". - PARTIE F - DECLARATION D'INTERETS PERSONNELS 13 (X) 11 n'y a eu aucune declaration d'interets personnels selon l'article 12. e ) Le senateur a fait les declarations d'interets personnels ci-annexees. PARTIE G - CADEAUX ET AUTRES AVANT AGES I4 (X) Le senateur et les membres de sa famille n' ont recu aucun cad eau ou avantage personnel de quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant un rapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure it 500 $ au cours des douze derniers mois. e ) Les declarations y afferentes sont annexees au present resume. PARTIE H - VOYAGES PARRAINES IS (X) Le senateur n'a accepte, ni pour lui-merne ni pour un invite, aucun voyage parraine qui lui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $. e ) Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume. 11 Code, alinea 31 (1 )h). 12 Code, alinea 28(I)i). 13 Code, alinea 31(I)i). Selon l'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-rneme ou un membre de sa famille a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou un comite dont il est membre est saisi, il est tenu de declarer la nature generale de ces interets. 14 Code, alinea 31(1)j). 15 Code, alinea 31 (1 )j). 4

5 PARTIE 1- DECLARATIONS DE CHANGEMENT IMPORT ANT I6 (X) 11ri'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declaration confidentielle du senateur qui est vise par I' exigence de declaration publique. e ) Les declarations de changements importants des renseignements contenus dans la declaration confidentielle qui sont vises par I' exigence de declaration publique sont annexees au present resume. Document original en anglais signé par l'honorable Dennis Glen Patterson 26 février 2013 Signature du senateur Date 16 Code, alinea 31(l )k). 5