Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi

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Paulette Beaudoin
il y a 7 ans
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1 A - Dispositions Générales Art 1 Domaine d application de la CCN Application au personnel de droit privé de Pôle emploi. Application de certaines clauses à l ensemble des personnels de Pôle emploi Art 2 Date d application de la CCN Art 3 Durée, dénonciation, révision Durée : un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction Dénonciation : trois mois avant l expiration. Pas de caducité de la dénonciation en cas d absence d accord accord.

2 B - Droit Syndical Syndicat, liberté d expression At4 Art Délégués syndicaux Art 5 Mandats syndicaux Art 6 A renégocier pour prendre la suite de l accord du 22/12/2008

3 C - Délégués du personnel Art 7 A renégocier pour prendre la suite de l accord du 22/12/2008

4 D - Recrutement- Mobilité Période d essai Art 8 Recrutement Conformément à la convention OIT n 88, recrutement t fondé sur l égalitélité d accès aux emplois et la neutralité. Mention dans le contrat de travail des obligations particulières liées à la mission de service public. Priorité au retour des agents licenciés pour compression d effectifs ou ayant démissionné pour un motif impérieux. Les conditions de recrutement, de maintien dans l emploi lemploi, ainsi que les conditions de travail et d emploi des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le cadre d un accord annexé à la présente convention.

5 D - Recrutement- Mobilité Période d essai Art 9 Contrat à durée déterminée Motifs de recours au CDD : déclinaison à PE de la liste des cas de recours Pas de limitation en nombres d heures de travail pour les CDD partenariaux et les contrats aidés Conditions de rémunération des CDD

6 D - Recrutement- Mobilité Période d essai Art 10 Mobilité Principes de transparence, de stabilité dans l emploi, de non discrimination, de neutralité dans le processus de mobilité, conformément à la convention n 88 de l OIT. Consultation au préalable du CE sur les modifications d architecture des organigrammes de PE Information du personnel et des IRP sur les postes créés ou vacants Règles de priorité des candidatures Modalités pratiques de diffusion nationale des postes Art 11 Période d essai Durée et préavis fixés en conformité avec le code du travail

7 E - Durée et conditions de travail Art 12 Durée du travail A renégocier Introduction ti de la notion de compte épargne temps et de ses conditions d alimentation et d usage au sein de PE Art 13 Condition de travail Eléments soumis au CHS-CT

8 F - Art 14 Classification du personnel Mise ne place d une grille provisoire permettant le recrutement sur les emplois ne préexistant t pas à sa création. Négociation ultérieure d un grille définitive tenant compte de l évolution des métiers

9 G - Salaires - Indemnités - Prime d ancienneté Art 15 Salaire Art 16 Indemnités et primes diverses Art 17 Prime d ancienneté

10 H- Art 18 Augmentation individuelles - Promotions

11 I - Art 19 Allocation vacances

12 J Congés Articles 20 à 28 (Texte à négocier pour prendre en compte et harmoniser les dispositions respectives applicables dans les deux anciennes institutions)

13 K Préavis- Indemnité de licenciement Art 29 Préavis At30I Art Indemnité de licenciement i

14 L - Art 31 indemnité de départ aux agents atteints par la limite d âge M - Art 32 Mesures disciplinaires ( N - Art 33 Commission nationale paritaire de conciliation O - Art 34 Activités sociales et culturelles du personnel P - Art 35 Hygiène et sécurité Q - Art 36 Régime de retraite des employés

15 R - Art 37 Régimes de retraite des cadres S - Art 38 Régimes de retraites des agents de maîtrise et assimilés T - Art 39 Régime complémentaire de prévoyance et de maladie Annexe III U - Accord sur la formation du personnel et Accord relatif au Centre National de la Formation et à la Commission Paritaire Nationale de la Formation Annexe V V - Bilan de compétence Annexe VI

16 ANNEXES

17 W - Accords Certains points pourront être intégrés dans le corps de la CCN Accord relatif au Centre National de Formation et à la Commission i Paritaire i Nationale de la Formation Accord National relatif à la création de l Observatoire National des Métiers de l Assurance chômage Accord relatif au transfert du personnel dans le cadre d une réforme des structures ou d un déménagement collectif du lieu de travail entraînant un changement du lieu de domicile Accord relatif au CNIC prolongeant celui du 19 septembre 2002 Accord en faveur de l emploi des salariés handicapés dans l Assurance chômage Accord relatif à la mise en œuvre des dispositions locales en matière de droit syndical et d institutions représentatives du personnel Accord relatif au suivi d activité par l utilisation de données individuelles issues des outils informatiques Accord relatif à la mise en œuvre de l expression syndicale dans le cadre des nouvelles technologies

18 W - Accords Plan de la CCN du personnel de Pôle emploi Accord national concernant deux domaines complémentaires qui feront l objet d une négociation Accord constituant un Comité National d Information et de Consultation au sein de l Assurance chômage Accord d évolution du cadre contractuel collectif des Cadres Dirigeants Accord d évolution du cadre contractuel collectif du personnel de l Assurance chômage Accord sur le développement professionnel Avenant n 1 à l accord du 31 mars 1995 relatif à la préretraite progressive dans les institutions de l Assurance chômage Avenant XXVII relatif au déroulement de carrière Accords conclus au préalable à la négociation de la CCN de Pôle emploi : ils pourront être annexés ou faire le cas échéant l objet de l intégration de certaines clauses dans la CCN

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