CGAVO CGAVO SI DECLARATION TRANSMISE SUR SUPPORT PAPIER

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1 SI DECLARATION TRANSMISE SUR SUPPORT PAPIER CGAVO CGAVO CENTRE DE GESTION AGREE DU VAL D OISE 14 bis Place Charles de GAULLE SAINT GRATIEN Tél Fax Centre n Site : Centre n : Nom de l adhérent : N adhérent : Exercice : Les informations ci-dessous sont directement liées aux ECCV que le centre de gestion est tenu de réaliser dans le cadre de ses missions. En renseignant ces états, vous éviterez que des questions écrites, sur ces différents points, vous soient posées ultérieurement. Pour toute interrogation sur la façon de remplir ces documents, nous vous invitons à consulter le guide national d utilisation des tableaux OG BIC, qui se trouve sur notre site internet dans le menu «Téléchargements». DOCUMENTS OBLIGATOIREMENT JOINTS A LA DECLARATION FISCALE : BALANCE DE CLOTURE + COPIE DES CA12 OU CA3 + TABLEAUX OG SUIVANTS : OGID00 OGBIC00 OGBIC01 OGBIC02 OGBIC03 OGBIC05 Informations d identification Déclaration du professionnel de l expertise-comptable Informations générales Renseignements fiscaux TVA collectée Prévention des difficultés DONNEES D IDENTIFICATION OGID00 Libellé IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de début exercice N Date de fin exercice N Date d'arrêté provisoire Monnaie SITUATION AU REGARD DE LA TVA : (1) (2) (3) ou (4) (1) Recettes exonérées en totalité de TVA (2) Recettes en franchise de TVA en totalité (3) Recettes soumises en totalité à la TVA (4) Recettes soumises partiellement à la TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %) DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement OUI NON 1

2 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE OGBIC00 Je soussigné(e) : Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination : N SIRET : Adresse : Déclare que la comptabilité de : Identification de l entreprise adhérente Profession de l adhérent Profession : adhérent du CGAVO Identification du centre de gestion N Agrément : Désignation : CENTRE DE GESTION AGREE DU VAL D OISE Adresse : 14 BIS PLACE CH DE GAULLE ST- GRATIEN est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnelles de l expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. A valider en cochant cette case : LE : A : Nom de l expert-comptable signataire : Signature : 2

3 INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet Renseignements divers L'adresse personnelle de l'adhérent est-elle identique à son adresse professionnelle? (1) oui - (2) non Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer? (1) oui - (2) non Faits significatifs, particuliers ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes Solde moyen annuel du compte de l'exploitant débiteur : y a-t-il eu réintégration des frais financiers? (1) oui - (2) non Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire? (1) oui - (2) non Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait? (1) oui - (2) non Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation - Motif de la cessation (1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Autres données chiffrées de l exercice Apports en compte de l'exploitant (ou en compte courant pour les sociétés) Emprunts contractés Immobilisations : virements de compte à compte (RSI uniquement) Pour les sociétés IR/IS dont les cotisations TNS des associés ne sont pas comptabilisées en charge (déduction sur la déclaration 2042) : - montant des cotisations TNS obligatoires - montant des cotisations TNS non obligatoires 3

4 RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02 Néant REINTEGRATION DES CHARGES MIXTES ET DETAIL DES FRAIS DE PERSONNELS NETS Libellé CHARGES MIXTES Véhicules (carburant, assurance, entretien ) Habitation dont taxe foncière Autres dépenses liées à l'habitation PRELEVEMENTS EN NATURE Marchandises Matières premières Fournitures consommables et charges externes REMUNERATIONS Salaires dont indemnités journalières des salariés Charges Sociales sur salaires Cotisations Sociales personnelles de l'exploitant Rémunération du conjoint Rémunération de l'exploitant et/ou gérant Rémunération des associés non gérants IMPOTS ET TAXES CSG non déductible FRAIS FINANCIERS Intérêts sur emprunts à moyen et long terme Intérêts sur crédits à court terme Total Transfert de charge Neutralisé comptablement Réintégré fiscalement AUTRES Amendes Frais de tenue de compta et d'adhésion à un CGA (réintégration fiscale plafonnée à 915 ) Amortissements excédentaires des véhicules de tourisme Divers : (à préciser) (à préciser) TVA REVERSEE SUR CHARGES MIXTES Déductions Fiscales Plus-values Article du CGI permettant l'exonération septies septies A septies B quindecies - Autres (à préciser) (à préciser) Plus-value court terme différée Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% Autres déductions fiscales (à préciser) (à préciser) déduit 4

5 TVA COLLECTEE OGBIC03 Renseignements généraux concernant la TVA TVA sur les débits ou encaissements? Débits - Encaissements - Mixte Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d option adressée à l administration? OUI - NON Répartition chiffre d affaires par taux décroissant N Compte Données comptables Total HT Taux % : Taux % : Taux % : Taux % : Taux % : Exo Détail des comptes 70 Produits -autres classe 7 Total CA Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus) Autres opérations (+ et -) (2) Acquisitions intracommunautaires CORRECTIONS DEBUT D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N-1) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements (tableau I) 410 à Créances clients Avances clients + Effets escomptés non échus +/- Autres 5

6 CORRECTIONS FIN D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements (tableau II) 410 à Créances clients Avances clients - Effets escomptés non échus +/- Autres AUTRES CORRECTIONS Créances irrécouvrables +/- régularisation (N 1) en base Base HT taxable Base HTdéclarée Ecart en base (à justifier) TVA à régulariser Soldes des comptes TVA à la clôture Soldes Taux % : Taux % : Taux % : Taux % : Taux % : Exo 4457 TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA 4458 (souvent 44587) TVA à régulariser Commentaires : Date de la déclaration Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant TVA DEDUCTIBLE Renseignements généraux concernant la TVA HT des acquisitions d immobilisations ouvrant droit à TVA récupérable (1) Il est préconisé que l ordre d affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant. (2) Cette partie peut contenir les informations suivantes : Productions d immobilisations, Cessions d immobilisations, Transferts de charges, etc 6

7 PREVENTION DES DIFFICULTES OGBIC05 Entreprises décelées en difficulté s Entreprise en difficulté : (1) oui - (2) non Si (1), compléter les informations ci-dessous. Pérennité de l entreprise, natures des difficultés à préciser : (Exemple : chute de chiffres d affaires, baisse sensible de la marge, prélèvements supérieurs au résultat, découvert bancaire chronique, autres motifs etc. ) Existe-t-il un projet de : (1) cession d entreprise - (2) transformation en société - (3) transmission (4) cessation d activité (5) Procédure collective Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Analyse patrimoniale : les immeubles d exploitations sont-ils détenus : (1) en pleine propriété - (2) dans le patrimoine privé - (3) en location Nous vous prions de lire ci-après, une liste de points qui sont en rapport avec les contrôles que nous sommes tenus d effectuer dans le cadre des Examens de Concordance, Cohérence et Vraisemblance (ECCV). Nous sollicitons votre attention à propos des vérifications préalables à effectuer, sur les différents points de cette liste. 7

8 POINTS DE CONCORDANCE, VERIFICATIONS PREALABLES POINTS DE CONCORDANCE, VERIFICATIONS PREALABLES : Libellé ligne L adresse personnelle est-elle identique à l adresse professionnelle? Statut du conjoint dans l entreprise Cohérences appelées Si réponse OUI : vérifier présence réintégrations frais mixtes en tableau OGBIC02. Si conjoint salarié : vérifier présence salaires sur liasse (RS 2033-B ligne 250 RN 2052 ligne FY). POINTS DE CONCORDANCE, VERIFICATIONS PREALABLES : Libellé ligne Prélèvements de marchandises Prélèvements de matières premières Frais financiers : intérêts sur emprunts Frais financiers : intérêts de découvert Cotisations sociales exploitant : CSG non déductible Cohérences appelées Selon la nature de l'activité : l'absence de tels prélèvements est considérée comme anormale par l'administration fiscale. Selon la nature de l'activité : l'absence de tels prélèvements est considérée comme anormale par l'administration fiscale. Présence de charges financières sur liasse fiscale (RS 2033-B ligne 294 RN 2052 ligne GR). Si rapport emprunt/investissement disproportionné sans réduction du découvert bancaire et/ou du crédit fournisseur, et si solde annuel moyen de l'exploitant débiteur : réintégration Présence de charges financières sur liasse fiscale (RS 2033-B ligne 294 RN 2052 ligne GR). Si solde annuel moyen de l'exploitant débiteur : réintégration Si présence d un montant de charges sociales sur liasse fiscale hors cotisations personnelles de l exploitant : à priori présence de CSG non déductible POINTS DE CONCORDANCE, VERIFICATIONS PREALABLES : Libellé ligne Cohérences appelées Rémunération de l exploitant et/ou du RS 2033-B ligne 316 RN 2058A ligne WB : supérieure ou égale à la rémunération gérant(s) de l'exploitant. Amendes RS 2033-B ligne 330 RN 2058-A ligne WJ. Frais de tenue de comptabilité RS 2033-B ligne (montant plafonné à 915 ). Fraction imposable des plus values réalisées au cours des exercices Si fraction imposable plus value réalisée au cours d exercice antérieurs : RS 2033-B antérieurs, plus value nette à court ligne 330. terme pour les réels simplifiés Cotisations sociales exploitant : CSG non déductible Charges financières Autres réintégrations fiscales et charges mixtes réintégrées fiscalement : à détailler ci-dessous Plus value à court terme différées (RSI) RS 2033-B ligne 350. Plus value nettes à long terme imposées au taux de 16% Plus values exonérées (art 238 quindecies) (transmission) Plus values exonérées (art 151 septies) Plus values exonérées (art 151 septies A) (départ à la retraite) Plus values exonérées (art 151 septies B) (immobilier à LT) Si présence de cotisations sociales de l exploitant : a priori présence de CSG non déductible Présence de charges financières sur liasse fiscale (RS 2033-B ligne 294 RN 2052 ligne GR). Si rapport emprunt/investissement disproportionné sans réduction du découvert bancaire et/ou du crédit fournisseur, et/ou si solde annuel moyen de l'exploitant débiteur : réintégration FISCALE à porter sur OGBIC02. Si adresse personnelle identique à adresse professionnelle, ne pas omettre de renseigner ce tableau OGBI02 pour les réintégrations FISCALES sur frais pour usage à titre privé cadre 5 plus value case CN. RS 2033-C ligne B ligne 350. RN 2059-A ligne GY 2058-A ligne WV cadre 5 case KG. RS 2033 C lignes 596 à B ligne 350. RN 2059-A lignes GK ; HN ; GY ; GZ ; HY 2058-A XG cadre 5 case KG. RS 2033 C lignes 596 à B ligne 350. RN 2059-A lignes GK ; HN ; GY ; GZ ; HY 2058-A XG cadre 5 case KG+ case KM (pour la part de plus value LT). RS 2033 C lignes 596 à B ligne 350. RN 2059-A lignes GK ; HN ; GY ; GZ ; HY 2058-A XG cadre 5 case KG. RS 2033 C lignes 596 à B ligne 350. RN 2059-A lignes GK ; HN ; GY ; GZ ; HY 2058-A XG. 8