BECOM GROUPE. Comment agir sur sa retraite? Intervenant Sophie JAMIN : Expert-Comptable

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1 BECOM GROUPE Comment agir sur sa retraite? Intervenant Sophie JAMIN : Expert-Comptable

2 La Retraite chiffrée Quels seront mes revenus à la retraite? Ai-je constitué un capital suffisant? Quelle sera la réversion pour mon conjoint?

3 Une Protection Sociale à étages Assurances individuelles : PERP, assurance vie, PEA Régimes supplémentaires mis en place dans l entreprise (art. 62, 82, 83, 39 du CGI) Régimes loi Madelin (art. 154 bis CGI) Epargne salariale Dispositifs Individuels ou Collectifs : CAPITALISATION (Article 107 Réforme des Retraites 2010) Régimes complémentaires Dispositifs Obligatoires : RÉPARTITION Régime de base

4 Les régimes facultatifs de retraite : Outils d optimisation A condition d agir tout au long de sa carrière

5 La retraite par capitalisation A savoir : les rentes de retraites obligatoires représentent environ Entre 50% (TNS) et 70% (Salariés) de l ancien revenu professionnel.. Les contrats de retraite par capitalisation visent à se constituer un certain capital destiné à être reversé à la retraite, en complément des retraites obligatoires (retraites de base et complémentaire). Quel contrat choisir? Pour les salariés et assimilés salariés : contrats «article 83», «article 82» ou encore «article 39». Pour les TNS : contrats Madelin (article 62) Pour tous les employeurs : PERCO Pour tous : PERP, assurance vie

6 Salariés et assimilés salariés contrats «article 83», «article 82» ou encore «article 39».

7 Contrat «article 83» Souscrit par l entreprise, pour tous les salariés ou pour une catégorie (cadres, ouvriers...). Régime dit à «cotisations définies» (le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.) Depuis la réforme du 9 novembre 2010, il y a 3 sources d'alimentation possibles : - versement obligatoire de l'employeur (souvent un pourcentage du salaire) - versement obligatoire du salarié - versement volontaire ou facultatif du salarié (ex : transferts de jours du compte épargne temps ou de jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an) Avantages : Déductible du résultat et exonéré d IR pour le salarié (max 8% rem annuelle ou 8PASS) Capital exonéré d ISF pendant la phase de constitution. MAIS Fiscalité / Charges sociales : CSG CRDS à la charge du salarié (8%) Forfait social pour l employeur (20%) (tant que < 5PASS ou < 5% rem annuelle) A la retraite : Rentes imposées à l IR et aux prélèvements sociaux

8 Contrat «article 82» Contrats d assurance vie, souscrits par l'entreprise au profit de salariés. (Régime à «cotisations définies».) Avantages : Contrats individuels à adhésion facultative. A la mise en place l employeur peut choisir les bénéficiaires (pas d obligations de catégories). Le salarié n est pas forcé d adhérer au contrat. Les versements sont déductibles du résultat imposable MAIS Fiscalité / charges sociales : Les versements sont assimilés à un sursalaire : - soumis en totalité aux cotisations sociales (salariales et patronales) - soumis à l IR au niveau du salarié A la retraite : La fiscalité applicable pour le salarié dépend des modalités de sortie du contrat : - si le contrat se dénoue sous forme de rentes : imposition à l IR et prélèvements sociaux ; - si la sortie se fait par un versement en capital, ce dernier est exonéré en totalité de l IR, mais la plus value constatée est soumise à l IR et aux prélèvements sociaux.

9 Contrat «article 39» - Retraite chapeau Souscrit par l entreprise, souvent réservé à une catégorie de salariés (cadres sup...). NB : Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une rente «article 39». Versements intégralement à la charge de l'entreprise. Régime à prestation définie : rente ou complément de rente garantis, fixés dès le départ. Avantages : Déductible du résultat et exonéré d IR et de cotisations sociales pour le salarié. Fiscalité / charges sociales : L'employeur doit verser la «contribution sociale employeur» au choix : - soit sur les primes versées à l'assureur qui gère le contrat -> taux de 24 % ; - soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité -> taux de 32 %. NB : Si les rentes dépassent 8PASS, l employeur doit également payer la contribution additionnelle de 45%. A la retraite : Rentes imposées à l IR et aux prélèvements sociaux, mais également à une contribution sociale à la charge du retraité (jusqu à 14%).

10 Travailleurs non salariés (TNS) contrats Madelin (article 62)

11 Contrat Madelin Rappel : Le contrat Madelin est un contrat individuel facultatif permettant aux TNS et au conjoint collaborateur d améliorer leurs protections sociales. 3 types de contrat Madelin : - Contrat de mutuelle - Contrat de prévoyance - Contrat de retraite NB : pour souscrire un contrat Madelin et déduire ses cotisations, le TNS doit impérativement être à jour de toutes ses cotisations sociales obligatoires.

12 Contrat Retraite Madelin Avantage : Cotisations déductibles du résultat et exonérées d IR pour le TNS dans certaines limites. Un contrat personnalisable et évolutif, où l assuré : - S'engage à alimenter son contrat au moins une fois par an - Fixe le montant de la cotisation obligatoire minimum au moment de la souscription. (Puis évolution au même rythme que le PASS). - Peut décider d'augmenter ses cotisations jusqu'à 10 fois le montant défini. (15 fois pour le Madelin Agricole) - Peut procéder à des versements supplémentaires de manière ponctuelle. (dont le montant ne peut dépasser celui des versements programmés) - Peut désigner des bénéficiaires du contrat ou de réversion, en cas de décès MAIS Fiscalité / charges sociales : Les cotisations «Madelin classique» sont soumises à cotisations sociales (RSI). Contrairement aux cotisations retraite «Madelin agricole», qui ne sont pas soumises à cotisations. A la retraite : Rentes imposées à l IR et aux prélèvements sociaux

13 Contrat Retraite Madelin Attention aux limites de déduction : Le TNS et son conjoint peuvent souscrire autant de contrats Madelin qu ils le souhaitent. Cependant, pour conserver une déduction fiscale totale, il faut s assurer que le cumul des cotisations Madelin ne dépasse pas la plafond fiscal annuel suivant : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) Soit 3 861,60 en 2016 Ou 10% du revenu imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS. Soit ,60 au maximum en 2016 C'est la formule la plus avantageuse qui est retenue. A savoir : Ce plafond fiscal englobe également les éventuelles cotisations à un Perp, les versements libres sur un article 83 et les abondements de l'entreprise attribués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite collectif (Perco).

14 Contrat Retraite Madelin Points de vigilance pour choisir son contrat : Les différents frais : - Les frais d'adhésion et de dossier - Les frais sur versements - Les frais de gestion - Les frais d'arbitrage - Les frais d'arrérage - Les frais de transferts Le mode de calcul des rentes : - Table de mortalité au terme du contrat (prise de retraite) - Table de mortalité lors du versement de la rente - Table de mortalité garantie à la signature du contrat Cas de sortie en capital et non en rente : Si le montant de la rente à servir est faible (<40 par mois), une sortie à 100% en capital est parfois possible. Cette option est laissée au bon vouloir de l'assureur. D autres cas de déblocages exceptionnels peuvent aussi être prévus (liquidation, décès )

15 Employeurs PERCO

16 Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) Mise en place possible au sein d une entreprise dès lors que : - L entreprise compte au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d un contrat de travail de droit privé (en plus du mandataire social ou du dirigeant). Attention : un apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il peut en bénéficier. - L entreprise a déjà mis en place un PEE Attention : si PEE de plus de 3 ans, obligation de l employeur d ouvrir une négociation pour la mise en place d un PERCO. Principe : Le bénéficiaire effectue un versement volontaire (max 25% de la rem. brute annuelle). La société peut abonder jusqu à 300% avec un maximum de 16% du PASS. Avantage : Le dirigeant non salarié et son conjoint en bénéficient (si moins de 250 salariés) L abondement est déductible du résultat et exonéré d IR et de cotisations salariales Le PERCO peut être liquidé sous forme de rente ou de capital MAIS Fiscalité / charges sociales : CSG CRDS à la charge du bénéficiaire (8%) Forfait social pour l employeur (20%) Le capital accumulé sur le PERCO rentre dans l ISF

17 Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) A la retraite : La fiscalité applicable pour le bénéficiaire dépend des modalités de sortie du contrat : Si le contrat se dénoue sous forme de rentes : - Imposition partielle à l IR (50%, 40% ou 30%) en fonction de l'âge auquel vous liquidez votre retraite et votre Perco. - Soumises à 100% à la CSG, CRDS, prélèvements sociaux (8,4%) - Le capital est exonéré d'isf, à condition qu'il ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait bien été liquidée après votre départ en retraite. Cette condition de durée de cotisation ne s'applique pas si vous avez été empêché de continuer à cotiser par un licenciement ou une mise à la retraite. Si vous choisissez une sortie en capital : - Exonération d IR totale pour le capital, mais la plus value constatée est soumise à l IR et aux prélèvements sociaux. - Le capital entre dans le patrimoine pour le calcul de l'isf.

18 Contrats ouverts à tous PERP, assurance vie

19 Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) Contrat individuel d épargne retraite Avantage : Déduction à 100 % des cotisations du revenu imposable (dans les limites légales, hors plafond des niches fiscales) Pas d'obligation de versements réguliers Si le plafond n est pas utilisé en totalité sur une année, il est utilisable sur les 3 années suivantes Exonération de prélèvements sociaux et d'isf en phase d'épargne Peut recevoir les fonds provenant d autres contrats retraite ( Madelin ) MAIS Fiscalité / charges sociales : Contrat intéressant pour les contribuables ayant un taux marginal de 30% ou plus. A la retraite : - Sortie possible en capital pour 20% maximum des capitaux constitués. Capital imposé à l IR (après abattement de 10%) ou au Prélèvement forfaitaire libératoire (7,5%). - Rentes viagères imposées à l IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux. NB : En cas de sortie en capital en cas d accident de la vie pendant la phase d épargne, le capital est totalement exonéré d impositions, mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

20 Assurance vie Contrat individuel d épargne Avantage : Epargne disponible (voir conditions selon le contrat) Epargne transmise avec une fiscalité avantageuse en termes de droit de succession. MAIS Fiscalité / charges sociales : La fiscalité des retraits varie selon l ancienneté du contrat. Seuls sont taxés les intérêts : - avant 4 ans -> IR ou prélèvement forfaitaire libératoire à 35%, - entre 4 et 8 ans -> IR ou prélèvement forfaitaire libératoire à 15%. - après 8 ans -> Abattement annuel de 4600 et au-delà taxation à l IR ou prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5%. Dans tous les cas, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). A la retraite : - Choix irréversible pour une rente mensuelle ou trimestrielle jusqu'à votre décès (rente viagère). La rente est imposée à l IR pour une partie (70%, 50%, 40% ou 30%) qui varie selon votre âge au moment de l option pour rente viagère. - Choix pour des rachats réguliers (avec la fiscalité avantageuse des rachats partiels sur contrat d assurance vie de plus de 8 ans et un capital restant qui continue à fructifier.)

21 Autre solution : Compléter ses rentes de retraite Tout en étant à la retraite

22 Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est ouvert à tous les retraités. Le cumul emploi-retraite n est pas plafonné dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées : 1. Avoir liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires). 2. Avoir au minimum l'âge légal de départ à la retraite (60-62 ans) et justifier d une carrière complète ( trimestres) Ou Avoir l âge d obtention de la retraite à taux plein (65-67 ans) Dans le cas contraire, un plafond de rémunération s applique. - Plafond pour les TNS : de revenu complémentaire annuel maximum - Plafond pour les salariés : revenu total (emploi + retraite) < moyenne mensuelle des revenus d activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux). Si le plafond est dépassé, la retraite n est pas payée. NB : Si la personne bénéficie d une retraite anticipée (carrière longue, handicap), elle dépend du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu elle n'a pas atteint l âge légal de départ à la retraite (60 62 ans).

23 Transmission Transmettre son entreprise La transmission d entreprise peut prendre différentes formes, dont certaines peuvent assurer un revenu complémentaire en fin de carrière : - La donation à son enfant de la nue propriété de ses actions/parts sociales = démembrement d actions ou de parts sociales -> cela permet à l usufruitier de continuer à percevoir les dividendes - La location gérance = droit au locataire d exploiter un fonds de commerce sans qu intervienne un transfert de propriété -> cela permet au propriétaire de percevoir des loyers et au locataire de tester l exploitation du fonds avant de l acquérir ou non Attention : Ces solutions de transmission ne sont pas sans risques et/ou peuvent avoir d importantes conséquences sur le plan patrimonial personnel. Avant toute action nous vous conseillons de faire un bilan patrimonial complet et de définir la meilleure stratégie de transmission à mettre en place.

24 Dirigeant Quand départ en retraite signifie cession/cessation

25 Cession de titres de société Les dirigeants de sociétés soumises à l IS qui cèdent leurs titres lors du départ à la retraite peuvent bénéficier d une exonération partielle de la plus-value réalisée sous 3 conditions : - avoir exercé de manière continue une fonction de direction pendant les 5 années précédant la cession et avoir perçu pour cela une rémunération normale, - avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. (Il peut être tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs.) - cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Actuellement, ces plus-values sont soumises à l IR mais bénéficient de 2 abattements : Un abattement fixe spécifique s élevant à et Un abattement pour durée de détention renforcé de : - 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ; - 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ; - 85 % à partir de 8 ans. NB : Les prélèvements sociaux (15,5%) restent calculés sur la totalité de la plus-value.

26 Cession de fonds de commerce Entrepreneur individuel (ou associé d'une société soumise à l'ir) La plus-value imposable au nom de l entrepreneur individuel (ou de l associé) est exonérée à condition : - D avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans. - De cesser toute fonction dans l entreprise individuelle (ou dans la société à l IR) : ne pas devenir salarié, ni dirigeant de fait. - De faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. - De ne pas exercer un contrôle sur l'entreprise cessionnaire. Régime optionnel d exonération totale (article 151 septies A du CGI) qui s applique sur demande expresse. NB : - La plus-value exonérée doit être mentionnée sur la déclaration de revenus au titre de l année de cession. - Les prélèvements sociaux (15,5%) restent calculés sur la totalité de la plus-value.

27 Salarié Quand départ en retraite signifie Indemnité de Fin de Carrière

28 Indemnité de Fin de Carrière (IFC) Indemnité légale que l entreprise doit à son salarié lors de son départ en retraite. Un produit pour le salarié mais une charge pour l entreprise! Son montant : - est fonction de l ancienneté du salarié et de son salaire en fin de carrière. - est fixé via un minimum légal ou selon la convention collective ou encore par le contrat de travail dans certains cas. L IFC est soumise à charges sociales (comme un salaire) NB : Un employeur ne peut mettre son salarié à la retraite, sans son accord, qu à partir des 70 ans de ce dernier. En cas de mise à la retraite par l employeur, l IFC est au minimum égale à l indemnité légale de licenciement (elle est donc en principe plus élevée qu en cas de départ à la retraite à l initiative du salarié).

29 Exemples de calcul d IFC IFC du Code du travail : (Applicable notamment chez les coiffeurs) L IFC représente : Ancienneté Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 30 ans Employés Agents de maîtrise 0,5 mois de salaire 1 mois de salaire 1,5 mois de salaire 4 mois de salaire Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Important : certaines conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à celle que détermine la Loi en cas de départ du salarié. Dans ces cas-là, les dispositions de la convention prévalent.

30 Exemples de calcul d IFC IFC dans la convention collective HCR : L IFC représente (en mois de salaire) : Ancienneté Employés Agents de maîtrise Cadres Après 5 ans - 1 mois Après 10 ans 1 mois 2 mois Après 15 ans 2,5 mois 2,5 mois Après 20 ans 3 mois 3 mois Après 25 ans 3,5 mois 3,5 mois Après 30 ans 4 mois 4,5 mois IFC dans la convention collective SYNTEC : À partir d une ancienneté de 5 ans révolus, l IFC correspond à : - un mois de salaire, - plus, à partir de la 6 ème année, 1/5 ème de mois par année d ancienneté supplémentaire.

31 Exemples chiffrés d IFC Cas d un salarié ayant un salaire (Employé) brut mensuel moyen de 1700 : Code du travail HCR SYNTEC Ancienneté IFC Coût total IFC Coût total IFC Coût total 9 ans ans ans Lors de départs en retraite de salariés anciens et/ou de départs en retraite successifs, les IFC (et charges sociales) peuvent engendrer d importantes sorties de trésorerie qui peuvent mettre en péril une entreprise. Il est donc indispensable d anticiper en évaluant les IFC et en déterminant les échéances probables.

32 Comment anticiper les IFC? Les étapes : Anticiper les IFC, c est constituer une réserve de trésorerie dédiée au règlement de ce passif social. 1/ Faire évaluer le passif social à aujourd hui Calcul de la dette actualisée en tenant compte des salariés présents et de leurs évolutions probables. 2/ Définir comment constituer la réserve de trésorerie Si cela est géré en interne, les sommes ne sont pas déductibles. Avantage : les sommes ne sont pas bloquées Si cela est versé sur un contrat ouvert auprès d un assureur ou d un banquier, les versements sont déductibles. Avantage : Les sommes provisionnées sont alors investies et les intérêts reçus se capitalisent et ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux. NB : Aujourd hui la provision comptable d IFC n est pas obligatoire (et est non déductible), seule la mention du montant significatif est obligatoire dans les annexes des comptes.

33 Optimiser la gestion des IFC Principe : Versements libres et déductibles tant que cumul des versements de l entreprise < Passif social actualisé Avantage : L entreprise peut donc utiliser l externalisation des IFC pour réduire son bénéfice. Mais Attention, pour être déductibles de l exercice N, les versements doivent avoir eu lieu en N. Inconvénient : L argent est bloqué jusqu au départ à la retraite d un salarié NB : Avoir un contrat d assurance IFC est avantageux lors d une cession d entreprise.

34 BECOM Merci de votre attention