GESTION DE PATRIMOINE 2004 LA GESTION DU PATRIMOINE SOCIAL. Document 3 La retraite des salariés et la réversion Régimes de base et complémentaires

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1 GESTION DE PATRIMOINE 2004 LA GESTION DU PATRIMOINE SOCIAL Document 3 La retraite des salariés et la réversion Régimes de base et complémentaires Jean-Louis GAGNADRE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN GESTION De L'EPARGNE ET DU PATRIMOINE Faculté des Sciences Economiques et de Gestion 41, boulevard François Mitterrand CLERMONT-FERRAND

2 TITRE 1 : LES REGIMES DE BASE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I : LE REGIME DES SALARIÉS... p. 4 Section 1 : La retraite du régime général... p. 6 1 : La durée d'assurance en trimestres... p. 7 2 : Détermination du salaire annuel moyen... p. 9 3 : Le taux de calcul... p.11 Section 2 : Les retraites complémentaires... p : Règles communes aux régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.RC... p. 17 A - Les règles d'attribution... p. 18 B - Le calcul de la pension... p. 20 C - Le versement... p : Les règles particulières à chaque régime... p. 22 A - Les institutions dépendant de l'arrco... p. 22 B - Les institutions dépendant de l'agirc... p.25 Section 3 : La retraite de réversion... p a : La réversion de la retraite de base (avant la réforme Fillon) p b : La réversion de la retraite de base (après la réforme Fillon) p : La réversion des retraites complémentaires... p. 35 A - A.R.R.C.O... p. 35 B - A.G.I.R.C... p. 36 ANNEXES.. p. 46 _ CERGEP Reproduction interdite 2

3 Comme pour la prévoyance immédiate, plusieurs régimes d'assurances vieillesses coexistent. A côté du régime d'assurance vieillesse unique propre aux salariés, coexistent pour les non salariés plusieurs organisations autonomes ; elles sont au nombre de quatre et s'appliquent respectivement : - aux professions libérales, - " " industrielles et commerciales, - " " artisanales, - " " agricoles. Les agents de l'etat, fonctionnaires et assimilés bénéficient sauf exception d'un régime particulier très simple. On constate un alignement progressif du régime des artisans et des commerçants sur celui des salariés. A l'opposé les professions libérales ont conservé des régimes particuliers propres à chaque activité. Ces dernières n'ont d'ailleurs pas été concernées par les mesures des gouvernements Mauroy puis Balladur, instaurant sous certaines conditions la retraite à 60 ans pour le premier et allongeant progressivement la durée de cotisations à 40 ans pour le second. La réforme du 24 Juillet 2003, plus communément appelée «Loi Fillon» a modifié plus profondément le paysage des retraites en France. Au delà des mesures techniques, ces modifications législatives ont marqué une véritable volonté d harmoniser les conditions d obtention des droits à la retraite entre les différents régimes, même si certaines spécificités attachés à quelques professions restent en vigueur. CERGEP Reproduction interdite 3

4 TITRE 1 : LES REGIMES DE BASE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I : LE REGIME DES SALARIES. L'ensemble des salariés cadres et non cadres est soumis obligatoirement à une double affiliation : l une au " régime général de la sécurité sociale " (niveau 1) 1, l autre à " un ou plusieurs régimes complémentaires " (niveau 2). Les salariés non cadres sont affiliés au régime général ainsi qu'à un régime complémentaire " non cadre ", Les salariés cadres et assimilés, outre au régime général, doivent adhérer à un régime complémentaire, " non cadre " sur une partie de leur rémunération et un régime complémentaire " cadre " pour le salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale. Tableau récapitulatif : les régimes de retraite des salariés O : Adhésion obligatoire N : Ne cotise pas à ce régime F : Adhésion et cotisation facultatives 1 Cf document 1 : patrimoine social présentation. CERGEP Reproduction interdite 4

5 ADHESIONS REGIME DE RETRAITE SALARIES NON CADRES SALARIE NON CADRE REGIME DE BASE : régime général S.S. Salaire brut inf. Plaf S.S. Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond S.S. Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond S.S. O N N REGIME COMPL T : non cadre O O N N REGIME COMPL T : cadre N N N REGIME SUPPL T : retraite et prévoyance F F F ADHESIONS REGIME DE RETRAITE SALARIES CADRES ET ASSIMILES SALARIE CADRE Salaire brut inf. Plaf S.S. Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond S.S. Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond S.S. REGIME DE BASE : régime général O N N S.S. REGIME COMPL T : non cadre O N N REGIME COMPL T : cadre N O O REGIME SUPPL T : retraite et prévoyance F F F CERGEP Reproduction interdite 5

6 Section 1 : La retraite du régime général. Les affiliés obligatoires ainsi que les assurés volontaires peuvent bénéficier dès l'âge de 60 ans 2 d'une pension de retraite. Toutefois pour prétendre recevoir une retraite pleine et entière, ils doivent remplir un certain nombre de conditions tenant particulièrement à la durée d'assurance. Attention : Si l'assuré ne peut justifier d'une durée d'assurance suffisante pour percevoir une retraite du régime général à taux plein, les régimes complémentaires de la même manière n'accorderont pas une pension complète. COUT : La cotisation est prélevée en pourcentage du salaire brut, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, au taux de : 14,75 % dont : 8,20 % à la charge de l'employeur, 6,55 % " " " du salarié. L'employeur verse en complément est sur la totalité du salaire une cotisation de 1,60 %, le salarié une cotisation de 0,1 % en échange de la suppression de la cotisation d allocation veuvage, dans le prolongement de la loi Fillon. Nouveautés : les salariés à temps partiels ainsi que ceux dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d heures travaillées, bénéficient dorénavant de la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à plein temps. Les périodes d études non cotisées et les années n ayant pas donné lieu à la validation de quatre trimestres pourront donner lieu à rachat dans la limite de trois années. MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION : La pension est attribuée au salarié qui en fait la demande, à la condition qu'il ait cessé toute activité professionnelle. 3 Le montant de la pension annuelle (P.A.) est déterminé d'après la formule suivante : P.A. = D /150 à 160 x S x T où D/150 à 160 représente : la durée d assurance en trimestre, S : le salaire annuel moyen T : le taux de calcul 2 Les salariés ayant débuté très jeune leur activité professionnelle peuvent prétendre à une anticipation. 3 Depuis le 1er juillet 1988 un salarié peut toutefois poursuivre une activité à temps réduit et demander l'attribution d'une retraite progressive. CERGEP Reproduction interdite 6

7 1 : La durée d'assurance en trimestres (D/150). Aucune durée minimale de cotisation n'est exigée pour faire valoir ses droits. Toutefois, lorsque au terme du calcul la pension est d'un montant trop faible (134,69 en 2004), elle est transformée en un versement unique. Celui-ci est fixé à 15 fois la pension principale annuelle à laquelle aurait eu droit l assuré. La durée maximale de cotisation prise en compte est de 150 trimestres. Elle sera portée progressivement à 160 au terme de la réforme de juillet 2003, à raison de 2 trimestres par an à compter de l année Ainsi en fonction de l année de naissance du retraité, le dénominateur est porté à : -152 trimestres pour les assurés nés en 1944 (âgés de 60 ans en 2004) -154 " " 1945 ( 60 ans en 2005) -156 " " 1946 ( 60 ans en 2006) -158 " " 1947 ( 60 ans en 2007) -160 " " 1948 ( 60 ans en 2008) Dès lors qu un assuré peut faire valoir ce nombre de trimestres, ce coefficient ne peut pas entraîner une minoration de la pension obtenue, le résultat étant égale à 1. La durée est déterminée en fonction des périodes de cotisations aux assurances sociales ainsi que les périodes assimilées et les majorations. On entend par périodes de cotisations aux assurances sociales, l'ensemble des trimestres cotisés au titre de l'activité salariée. Un trimestre est validé sans considération du nombre d heures réellement effectuées durant la période, ceci dans le but de ne pas défavoriser les activités à temps partiel. En effet, seule la base des rémunérations ayant donné lieu à cotisation permet de valider les trimestres d activité. Ainsi lorsque la rémunération soumise à cotisation est au moins égale à 200 fois le SMIC horaire pour une période de 3 mois (1 438 pour 2004), un trimestre est validé. Une rémunération perçue au cours de l année 2004, ayant donné lieu à versement de cotisations auprès de la caisse d'assurance vieillesse, d'un montant au moins équivalent à 800 fois le SMIC horaire, soit 5 752, permet le crédit du compte de retraite de 4 trimestres. CERGEP Reproduction interdite 7

8 Les périodes assimilées sont : - celles pendant lesquelles l'assuré à bénéficié de prestations en espèces (maladie, accident, maternité, invalidité), - les périodes de chômage involontaire, - les périodes de service militaire, à la condition que l'affiliation soit antérieure à l'appel sous les drapeaux, - les périodes de détention provisoire, - les périodes d'activité en Algérie, Indochine, Corée, - celles durant lesquelles le salarié a bénéficié d un congé de reclassement, pour la durée qui excède celle du préavis de licenciement et qui donne lieu à une indemnité à la charge de l employeur non soumise à cotisations sociales. Les majorations sont accordées : - aux mères de famille qui bénéficient d une majoration d un trimestre par année de prise en charge effective, sans l'existence obligatoire d'un lien de filiation et avec un maximum de 8 trimestres par enfant élevé, - aux mères ayant bénéficié du congé parental d'éducation pour la durée effective de celuici, - aux parents d enfants handicapés ouvrant droit à l allocation d éducation spéciale, pour un trimestre par période d éducation de trente mois, avec un plafond de 8 trimestres (cumulables avec le premier alinéa). Les parents doivent être résidents français, avoir la charge effective et permanente d un enfant handicapé, âgé de moins de 20 ans, dont le taux d incapacité permanente est d au moins 80 %, - aux assurés âgés de plus de 65 ans au moment de la demande de la retraite ne pouvant pas prétendre à une retraite à taux plein du fait de leur durée d assurance, bénéficient d'une majoration de leur pension de 2,50 % par trimestre travaillé, - aux assurés âgés de plus 60, ayant cotisé au delà des 150 à 160 trimestres exigés au jour de la liquidation de leur retraite. Une «surcote» dont le montant est fixée à 0,75 % du montant de la pension par trimestre cotisé au delà des trimestres exigés sera appliquée automatiquement. CERGEP Reproduction interdite 8

9 2 : Détermination du salaire annuel moyen (S). C'est le salaire annuel moyen correspondant aux 15 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré. Cette période de référence sera portée progressivement à 25 à raison d'une année supplémentaire par an jusqu'en Ainsi à partir de cette date, le salaire annuel moyen sera déterminé à partir des 25 années les plus favorables à l'assuré, à l'exception des assurés nés en décembre 1947 qui feront la demande le premier janvier Année de naissance Nombre d'années exigées pour le calcul du salaire annuel moyen ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans Ces mesures, allongement de la durée de cotisations et de la période de calcul, vont conduire mécaniquement à une baisse significative des ressources allouées par le régime général. En effet, pour une carrière «normale» d un salarié, l allongement de la période de référence et la prise en compte de revenus plus anciens entraîne la prise en compte de ressources sans aucun doute inférieures. Il est en effet dans la logique salariale que les revenus croissent avec l ancienneté et la qualification professionnelle qui, généralement, va de paire avec l âge. CERGEP Reproduction interdite 9

10 Les salaires pris en compte sont limités au plafond annuel de la sécurité sociale respectifs de chaque année considérée. Ils sont ensuite revalorisés grâce à un coefficient de majoration afin d'obtenir un plafond annuel actualisé à la date du calcul. PERIODE PERIODE années Plafond S.S. de l'année Coeff. Plafond S.S.revalorisé années Plafond S.S. de l'année Coeff. Plafond S.S.revalorisé , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , / Attention : On remarque que le coefficient de revalorisation appliqué au plafond S.S. des différentes années ne permet pas toujours d'atteindre le plafond annuel en vigueur l année de calcul de la retraite. En effet le coefficient de revalorisation utilisé pour le calcul des retraites est le même que celui qui est appliqué aux pensions versées aux retraités. Par exemple : plafond euros Coefficient de revalorisation au 1er janvier 2004 des retraites 1,017 Plafond de calcul base ,13 euros Dans le même temps au 1er janvier de cette année le plafond sur lequel sont calculées les cotisations a été porté à : euros CERGEP Reproduction interdite 10

11 Il s'en suit qu'un assuré ayant toujours cotisé à la limite supérieure du plafond en vigueur au cours de ses années d'activité et remplissant les conditions tenant au nombre de trimestres, ne percevra pas la retraite maximale qui est égale théoriquement à 50 % dudit plafond...! 3 : Le taux de calcul (T). Il est appliqué au salaire annuel moyen est se monte à 50 % pour : - les assurés âgés de 65 ans à la date de liquidation, sans considération du nombre de trimestres cotisés, - les assurés âgés de 60 ans reconnus inaptes au travail, anciens combattants, déportés, ou justifiant d'une durée de cotisation de 160 trimestres pour l'année On entend par durée de cotisations, celle à tous les régimes de base confondus. Notons qu il en de même depuis l entrée en vigueur de la Loi Fillon pour le coefficient de durée d assurance dont les modalités de calcul a été précisées ci avant. Attention : Les assurés ne remplissant pas ces conditions voient le taux de calcul minoré de 1,25 % par trimestre manquant qui est déterminé : - soit par rapport au nombre de trimestres manquant pour atteindre 160, - soit par rapport au nombre de trimestres restant pour atteindre l'âge de 65 ans. Le calcul le plus favorable est retenu 5. Au total l'application de cette minoration ne peut avoir pour effet de réduire le taux de calcul à moins de 25 %. Ainsi un salarié liquidant sa retraite en 2004 à 60 ans, et totalisant 140 trimestres de cotisations par exemple, voit sa pension amputée à double titre : - d'une part au titre de la durée d'assurance : 140 / 152, - d'autre part au titre du taux de calcul : il lui manquera 20 trimestres (calcul le plus favorable). Le taux de calcul sera de 50 - (20 x 1,25 %) = 25 %. 4 Le tableau de la page 14 permet d'obtenir le nombre de trimestres exigés, en fonction de l'année de naissance et de l'année de départ en retraite du salarié, pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans. 5 Pour les assurés totalisant moins de 150 trimestres voir le tableau de la page 15 pour connaître le taux de calcul. CERGEP Reproduction interdite 11

12 La diminution de la retraite perçue dans cet exemple excède 50 % par rapport à un salarié totalisant 160 trimestres au même âge, alors que la durée de cotisation est inférieure de 12,50 %!!! Des considérations chiffrées qui à coup sur feront réfléchir notre futur(e) retraité(e) avant d opter pour une liquidation de ses droits dès l âge de 60 ans. Les trois éléments de calcul étant déterminés, il est aisé d'évaluer la retraite annuelle à laquelle peut prétendre le futur retraité. Règles particulières : Un assuré qui bénéficie d'une retraite à taux plein et qui justifie de 160 trimestres de cotisation ne pourra pas percevoir une pension inférieure à 558,86 par mois 6 au premier janvier De même, il est prévu dans les textes qu'en aucun cas la pension de base ne pourra dépasser 50 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de la liquidation. Cette précaution est devenue bien inutile dans la mesure ou aucun salarié qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut actuellement y prétendre 7. A la retraite de base, certaines majorations peuvent s'appliquer : - bonification forfaitaire pour enfants, qui se monte à 10 % de l'avantage principal si l'assuré a élevé au moins 3 enfants ; - pour conjoint à charge, sous conditions de ressources et d'assurances personnelles de celui-ci. Elle est fixée pour l année 2002 à 609,84 ; - pour tierce personne si l'état de santé le justifie, lorsque la mise à la retraite fait suite à une pension d'invalidité par exemple (40 % du montant de la pension) ; - Par trimestre cotisé au-delà de 65 ans pour les assurés ayant validés 160 trimestres de cotisations, à hauteur de 0,75 % supplémentaire par trimestre. Attention : Ces bonifications peuvent se cumuler si l'assuré peut justifier des conditions d'attribution dans chacune d'elles. 6 Ce minimum n'a rien à voir avec le minimum vieillesse fixé à 601,95 par mois pour une personne seule et à 1 054,36 par mois pour un couple (2004). En effet, l'obtention du minimum vieillesse n'est pas lié aux cotisations versées et constitue ce que l'on appelle " un avantage non contributif ". Il est versé en fonction des ressources du ou des bénéficiaires. 7 Voir supra exemple. CERGEP Reproduction interdite 12

13 En résumé : REGIME GENERAL SECURITE SOCIALE : Pension annuelle : P.A. = duré d'assurance en trim x sal. ann. moyen plafonné x taux 150 à 160 LA DURE D'ASSURANCE : est celle d'affiliation au régime général, pour la seule activité salariée, soit en qualité de cotisant, soit pour les périodes assimilées (maladie, chômage, service militaire...) LE SALAIRE ANNUEL MOYEN : est limité au plafond de la sécurité sociale. Lorsque le salaire annuel est inférieur au plafond de l'année considérée, on applique au salaire le coefficient page 11 colonnes 3 et 6) pour obtenir le salaire revalorisé. Si le salaire est supérieur au plafond, on prend pour l'année considérée le plafond revalorisé (col. 4 et 8) du tableau page 11. est égal à 50 % si : - l'assuré est âgé de 65 ans, - il totalise 160 trimestres dès l'âge de 60 ans ou s'il est reconnu inapte au travail. C'est la durée d'affiliation correspondant à toute la carrière de l assuré, quel que soit le régime. A défaut un abattement de 1,25 % par trimestre manquant est appliqué. CERGEP Reproduction interdite 13

14 Tableaux de calculs. MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UNE PERIODE DE CALCUL DE 160 TRIMESTRES ET DE 25 ANNEES DE COTISATIONS. Année de naissance de l'assuré Nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein dès 60 ans. Salaire annuel moyen calculé sur la base des x meilleures années avec x = Valeur au dénominateur du coefficient de durée d assurance avant le 1er janvier " " " " " " " " " " " " " " " CERGEP Reproduction interdite 14

15 AGE Assurés totalisant MOINS de 140 trimestres d'assurance Assurés totalisant PLUS de 140 trimestres d'assurance TAUX APPLICABLE trim. cotisés trimestres manquants TAUX THEORIQUE 60 ans +1/4 +1/2 +3/4 61 ans +1/4 +1/2 +3/4 62 ans +1/4 +1/2 +3/4 63 ans +1/4 +1/2 +3/4 64 ans +1/4 +1/2 +3/4 65 ans 25 % 26,25 % 27,50 % 28,75 % 30 % 31,25 % 32,50 % 33,75 % 35 % 36,25 % 37,50 % 38,75 % 40 % 41,25 % 42,50 % 43,75 % 45 % 46,25 % 47,5 % 48,75 % 50 % % 26,25 % 27,50 % 28,75 % 30 % 31,25 % 32,50 % 33,75 % 35 % 36,25 % 37,50 % 38,75 % 40 % 41,25 % 42,50 % 43,75 % 45 % 46,25 % 47,50 % 48,75 % 50 % CERGEP Reproduction interdite 15

16 Section 2 : Les retraites complémentaires. Les retraites complémentaires des salariés participent du 2ème niveau de la prévoyance et ne résultent ni de la Loi, ni de la réglementation. Ces régimes conventionnels résultent d'un accord entre partenaires sociaux dont le premier date de Celui-ci portait sur les fonds baptismaux l'union Nationale et Interprofessionnelle de Retraite des Salariés : L'U.N.I.R.S. C'est depuis le 1er janvier 1973, que les salariés et leurs employeurs doivent obligatoirement adhérer à un ou plusieurs régimes complémentaires de retraite. Ces derniers doivent fonctionner PARITAIREMENT et sur le mode de la REPARTITION. A l'exception des salariés agricoles et de quelques organisations autonomes, les régimes complémentaires des salariés s'articulent autour de deux institutions : l'association des Régimes de Retraites Complémentaires (A.R.R.C.O.), l'association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (A.G.I.R.C.). Ces organisations administratives coordonnent et normalisent les fonctionnements des différentes caisses de retraite, propres à certaines activités ou interprofessionnelles. Elles assurent si besoin les compensations appropriées. IMPORTANT : De par la nature des accords signés entre les partenaires sociaux et en particulier de la Loi du 29 décembre 1972, instituant la retraite complémentaire obligatoire, les cadres et assimilés cotisent en fait aux deux régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. Pour la part du salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, ceux-ci doivent obligatoirement cotiser à un régime A.R.R.C.O. Ce n'est qu'au-delà du plafond et pour un salaire inférieur ou égal à 8 fois ce même plafond qu'ils cotisent à un régime A.G.I.R.C 8. Chacune des associations (A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C.) a pour adhérents plusieurs dizaines de caisses de retraite (caisses professionnelles C.N.R.O., interprofessionnelles U.N.I.R.S. etc...). 8 On se reportera si nécessaire au schéma de la page 5 pour visualiser les plages de cotisations et les organismes. CERGEP Reproduction interdite 16

17 Chacune d'elle apporte à ses affiliés certaines prestations et avantages spécifiques. Toutefois les règles de fonctionnement sont propres au régime et s'appliquent indifféremment aux différentes caisses. C'est le rôle de l'a.r.r.c.o et de l'a.g.i.r.c. de veiller à l'homogénéité de l'ensemble. Les institutions fonctionnent selon des principes communs et diffèrent sur quelques points. Aussi, nous nous intéresserons tout d'abord aux règles communes avant d'étudier les particularités propres à chacune d'elles. Les accords conclus par les partenaires sociaux en avril 1996, qui visent principalement à retrouver et maintenir dans le temps les grands équilibres financiers ont apporté une modification substantielle aux grands principes de fonctionnement de l'arrco. Ainsi a été substitué, à compter de la date de mise en vigueur du nouveau dispositif à savoir le 1/1/1999 à une multitude de régimes dépendant de l'arcco, un régime unique, modifiant et simplifiant sensiblement les règles et principes de fonctionnement. Pour tous les adhérents ayant acquis des points antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles mesures, les caisses de retraite dépendant de l'arrco ont procédé à une "initialisation des droits" inscrits et à une conversion au régime unique. A compter du 1/1/1999, toutes les caisses fonctionnent sur les bases d'un régime unique disposant : - d'une seule réglementation, - d'une seule valeur de points et de salaire de référence, - d'une seule institution pour le règlement des prestations. LA LOI FILLON A OBLIGE OU INVITE (dans le cadre des mesures attachées au départ anticipé par exemple) LES ORGANISMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE A ADAPTER LEURS MODALITES DE FONCTIONNEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS. Un accord en date du 13 novembre 2003 a été signé par les partenaires sociaux afin d adapter les règles de fonctionnement à la nouvelle donne concernant en particulier : - les nouvelles conditions concernant un départ en retraite à partir de 60 ans, - les carrières longues (ou retraite avant 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes), - le rachat de points. 1 : Règles communes aux institutions A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. Les régimes de retraites complémentaires des salariés fonctionnent selon le régime de la répartition (au même titre que le régime général), les cotisations des actifs servant à financer les pensions versées aux inactifs. CERGEP Reproduction interdite 17

18 La quasi totalité des organismes de gestion a adopté un système par points, dont le total cumulé à la mise à la retraite multiplié par la valeur du point à cette date donne le montant de la retraite annuelle. Dans le prolongement de la Loi Fillon, qui prévoit la possibilité de «racheter» sous certaines conditions les années d études supérieures par exemple, les caisses de retraites complémentaires des salariés ont adopté les règles suivantes : --> suite au rachat de droits auprès du régime de base, il sera possible d'acquérir en une seule fois et au titre des mêmes périodes non cotisées, 70 points par année d'études supérieures, auprès du régime Arrco et du régime Agirc et ce, dans la limite de trois ans. A - Les règles d'attribution. Elles sont identiques à celles du régime de base, à savoir : - l'âge de la retraite est fixé à 65 ans. Toutefois, l'assuré peut prétendre à sa retraite à taux plein s'il justifie d'une durée d'assurance de 160 trimestres ou s'il est reconnu inapte dès l'âge de 60 ans. (Les durées d'assurance sont alignées sur les durées retenues par le régime général). Les attributaires ne pouvant justifier d'une durée d'assurance de 160 trimestres dès l'âge de 60 ans verront leur pension affectée d'un coefficient d'anticipation, déterminée en fonction de l'âge atteint au jour de la demande et du nombre de trimestres cotisés tous régimes confondus 9. L accord du 13 novembre 2003 prévoit en l occurrence de proroger les modalités de calcul jusqu en 2008, date à partir de laquelle les pouvoirs publics et les partenaires sociaux se sont engagés à remettre l ouvrage de la retraite sur le métier, afin de valider ou d adapter les règles de fonctionnement à l évolution des besoins et à ceux de l environnement. ATTENTION : Il est précisé que les dispositions liées à une condition de " présence " dans les régimes Arrco et Agirc au moment du départ à la retraite pour avoir droit à une retraite complémentaire à taux plein, c'est-à-dire être en activité ou au chômage indemnisé, sont supprimées à partir du 1er janvier On se reportera au tableau de la page 71 du document pour connaître le coefficient à appliquer sur le montant de la retraite obtenue. CERGEP Reproduction interdite 18

19 De même dans certaines situations spécifiques, la possibilité d'opter pour une retraite anticipée entre 55 et 60 ans entraîne l'application d'un abattement. Celui-ci est aujourd hui commun pour toutes les caisses dépendantes de l'a.g.i.r.c. 10 et de l'a.r.r.c.o 11. Toutefois, afin de tenir compte des dispositions incluses dans la Loi Fillon pour les carrières longues, il est stipulé : si vous remplissez les conditions ci-dessus et avez obtenu votre retraite de base à taux plein entre 56 et 59 ans du fait d'une carrière longue, vous bénéficierez également de votre retraite complémentaire Arrco et Agirc sans abattement. Le retraité doit justifier de sa cessation d'activité salariée et de sa demande de retraite auprès du régime général. Attention : Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés demandant une retraite progressive. l accord du 24 avril 1996, dont les dispositions principales sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1999 ont simplifie les modes de calcul pour les caisses de retraite dépendant de l ARCCO. En effet comme pour l AGIRC, une seule valeur de point et un même salaire de référence sont désormais applicables par toutes les caisses dépendantes de l ARCCO. Fixé forfaitairement à un euro au 1 er janvier 1999, les institutions adhérentes au régime ont converti automatiquement le nombre de points de leurs affiliés. En effet, historiquement chaque caisse de retraite adhérente à l ARRCO avait défini ses propres éléments de calcul créant par conséquent des comptes différents en fonction de la caisse d affiliation adhérente de l ARRCO. Si les principes de fonctionnement évoqués ci-après ne sont pas modifiés par ces mesures, l objectif est de rationaliser, simplifier et minorer les coûts de fonctionnement des régimes de retraite complémentaire. 10 On se reportera à la fin de la section page 28 traitant des particularités propres au régime A.G.I.R.C. pour trouver le tableau des coefficients d'anticipation applicables aux salariés cadres sur cette retraite complémentaire. 11 Depuis le 01/01/99, ce coefficient est commun aux caisses de l AGIRC et de l ARRCO, puisque les bénéficiaires d une pension ARRCO peuvent demander le versement de leur pension à partir de 55 ans. Celle-ci sera minorée par un coefficient d anticipation commun aux caisses AGIRC et ARRCO. CERGEP Reproduction interdite 19

20 B - Le calcul de la pension. Il convient de déterminer préalablement le nombre de points acquis par le salarié grâce à ses cotisations. Ces dernières sont calculées en pourcentage du salaire brut et plafonnées en fonction du régime auquel appartient le salarié (Cadre, non cadre, Cadre supérieur). Attention : La totalité de la cotisation versée ne donne pas droit à points. En effet, afin d'équilibrer les comptes des différents régimes et pour tenir compte des frais de gestion ainsi que de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, il a été procédé à des augmentations successives du " taux d'appel " sans pour autant modifier le " taux contractuel ". EXEMPLE : Le taux minimal contractuel auquel doivent cotiser un salarié et son employeur à une caisse de retraite dépendant de l'a.r.r.c.o. est de 6 % 12. C'est sur ce taux que sont calculés les points. L'accord du 25 avril 1996 a prévu de modifier le taux de cotisation sur les rémunérations supérieures au plafond sécurité sociale. Ainsi, deux taux différents peuvent coexister pour un même salarié cotisant à une seule caisse dépendant de l'arrco, dans l'hypothèse où sa rémunération excède le plafond sécurité sociale. L'accord prévoit les taux suivants : Sur tranche 2 Entreprise créée Date avant le 1/1/97 Janvier 2000 Janvier 2002 Janvier 2004 Janvier % 12 % 14 % 16 % Taux contractuel Entreprise créée après le 1/1/97 16 % 16 % 16 % 16 % Néanmoins, il est appelé à 125 % (depuis 1992) soit un taux d'appel de 7,5% minimum, 1,5 % étant consacré aux charges et à l'équilibre du système. 12 Sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale et pour les salariés non cadres, le taux contractuel de cotisation est de 12 % au moins. Ce taux sera porté à 16 % au plus tard le 1 er janvier CERGEP Reproduction interdite 20

21 Le nombre de points est obtenu en divisant le montant des cotisations versées au taux contractuel par le " salaire de référence ". Le salaire de référence est le prix d'achat du point. Il est fixé annuellement par le conseil d'administration de l ARRCO et de l AGIRC. Le montant de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point au jour de la liquidation 13. Attention : Le salaire de référence et la valeur du point sont identiques pour toutes les caisses dépendantes de l'a.g.i.r.c. Il en est aujourd hui de même pour les caisses affiliées à l ARRCO. La valeur du point est fixée par le conseil d'administration de l ARRCO et l AGIRC. Exemple : Salaire mensuel brut = Taux d'appel de cotisation = 7,50 % (taux contractuel = 6 %) Salaire de référence = 12,3632 (ARRCO 2004) Valeur du point = 1,0886 (ARRCO au 01/04/2004) La cotisation annuelle ouvrant droit à l'acquisition de points est de : x 6 % x 12 = (pour versés). Le nombre de points acquis pour l'année est de : / 12,3632 = 93,2 points En supposant que le salarié ait perçu un salaire de 1 600, en euros constants toute sa carrière et toutes choses égales par ailleurs pendant 40 ans, le nombre total de points acquis sur la carrière peut être estimé à : 93,2 x 40 = points. En supposant que la retraite soit liquidée en 2004, son montant annuel serait de : x 1,0886 = 4 058,30. Une somme de 1 014,57 représentant un quart de la retraite annuelle sera versée trimestriellement et d'avance. (Elle représente 20 % environ du salaire brut). 13 Depuis l accord du 24 avril 1996, la valeur du point est unique quelque soit la caisse d affiliation. CERGEP Reproduction interdite 21

22 C - Le versement. Il peut être majoré pour charge de famille dans certaines caisses ou réduit si le pensionné fait valoir ses droits à la retraite progressive. Depuis l'accord du 24/04/96, le tableau des coefficients d'anticipation applicables par l'arrco pour celles et ceux autorisés à prendre leur retraite dès l'âge de 55 ans ou entre 60 et 65 ans qui totalisent une durée d'assurance inférieure à 130 trimestres, sont alignés sur le tableau de l'agirc. On se reportera au tableau figurant page 69 pour obtenir ces éléments. 2 : Les règles particulières à chaque régime. A - Les institutions dépendant de l'a.r.r.c.o.. Elles s'imposent aux salariés : - non cadres pour une assiette de cotisations limitée à 3 plafonds de la sécurité sociale (7 428 / mois en 2004), - cadres et assimilés pour une assiette de cotisations limitée au plafond de la sécurité sociale / mois pour l'année 2004). Le taux de cotisation appelé à 125 % doit être au minimum de 6 %. Sans obligation formelle, la répartition entre la part financée par le salarié et celle réglée par l'entreprise est respectivement de 60 et 40 % dans la quasi totalité des conventions. Cette clé de répartition a d'ailleurs été instaurée comme règle par l'accord du 25 avril 1996 dans la mesure où aucune convention ou accord collectif antérieur n'avait statué sur ce point. Il est possible de majorer le taux de cotisations du régime ARRCO afin d'acquérir des points supplémentaires. Le taux complémentaire, au delà du minimum ne peut dépasser 2 % depuis le 2 janvier 1993 sur la tranche A (plafond S.S.). Ainsi le taux maximum est fixé à 8 %. Au delà du plafond de la sécurité sociale, et jusqu'à trois fois le plafond, le taux minimum de cotisation peut être majoré. Il devra en tout état de cause, pour les entreprises créées avant 1997, être porté à : - 10 % à compter de % " % " % " 2005 CERGEP Reproduction interdite 22

23 Pour les entreprises créées depuis 1997, un autre régime s applique : - 14 % à compter du 01/01/ % " du 01/01/ % " du 01/01/2000 Attention : sauf compensation financière exceptionnelle accordée à la caisse de retraite, il n'est plus possible de redescendre au taux minimum, lorsque employeurs et salariés ont négocié préalablement une augmentation du taux de cotisation. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les chômeurs indemnisés bénéficient d'une prise en charge par l'unedic et (ou) l'etat des cotisations aux régimes A.R.R.C.O. sur la base des rémunérations précédant le départ de la dernière entreprise ayant motivée l'indemnisation, au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures au plafond sécurité sociale et 16 % au-delà. Dans les mêmes conditions, les salariés en arrêt d'activité par suite d'une maladie, d'un accident, d'une mise en invalidité ou pour une maternité se voient attribuer des points, à la condition que l'arrêt de travail soit supérieur à 60 jours. Le nombre de points crédités au compte du participant durant cette période est déterminé d après : la moyenne journalière des points inscrits l année précédente celle de l arrêt d activité. CERGEP Reproduction interdite 23

24 VALEUR DU POINT ET DU SALAIRE DE REFERENCE DANS LES INSTITUTIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DEPENDANT DE L'A.R.R.C.O. SOURCE : LAMY Protection sociale. INSTITUTIONS Valeur du point 01/04/98 Dernier Salaire de réf. connu INSTITUTIONS Valeur du point 01/04/98 Dernier salaire de réf. connu A.G.R.R. 2, ,04000 C.R.I.S.A. 2, ,20390 A.N.E.P. 19, ,86000 C.R.R. 0, ,41000 C.A.C.E. 3, ,22000 C.R.R. B.T.P. 0, ,03000 C.A.N.A.R.E.P. 0, ,26000 F.N.I.R.R 2, ,93000 C.A.P.R.I.C.A.S. 2, ,82000 Caisse Gutenberg 1, ,05000 C.A.R.C.E.P.T. 40, ,49000 I.P.R.I.S. 2, ,20000 C.A.R.G.S.M.A. 0, ,77000 I.R.C.E.M. 2, ,84000 C.A.R.P.I.L.I.G. R 2, ,54200 I.R.C.O.P. S.P.M. 1, ,46000 C.B.T.P. R 1, ,64000 I.R.E.P.S. 30, ,50700 C.G.I.S. 26, ,17000 I.R.P.C. 2, ,83500 C.G.R.R. 0, ,03000 I.R.P.S.I.M.M.E.C. 2, ,43900 C.I.P.C.A. 4, ,04000 I.R.R.E.P. 2,51690 C.I.R.C.O. 2, ,22910 I.S.I.C.A. 3, ,88000 C.I.R.P.S. 2, ,69000 R.E.S.U.R.C.A. 2, ,14000 C.N.R.O. 2, ,11000 R.I.P.S. 2, ,34000 C.P.M. 2, ,80470 U.N.I.R.S. 2, ,42900 C.R.E. 2, ,66000 U.P.S. 2, ,41200 C.R.E.P. 1, ,97000 C.A.M.A.R.C.A. 3, ,6800 C.R.I. 2, ,70410 C.P.C.E.A.A. 1, ,1300 C.R.I.P. 3, ,99350 C.R.E.P.A.C. 2, ,9800 C.R.I.A. I.R.C.A. 3, ,9844 CERGEP Reproduction interdite 24

25 Attention : A compter du 01/01/99 sont mis en place une seule valeur du point de retraite et un seul salaire de référence. Au 01/04/2004, le salaire de référence Arrco a été porté à : 12,3632 la valeur du point Arrco a été fixée à : 1,0886 B - Les institutions dépendant de l'a.g.i.r.c. Elles sont ouvertes aux salariés tels qu'ils sont précisés dans la convention du 14 mars 1947 : - Les ingénieurs et cadres " article 4 ", - les assimilés cadres dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 300, " article 4 bis ", - a titre facultatif les collaborateurs " article 36 ". Les cotisations sont appelées sur la part de salaire brut entre une fois le plafond sécurité sociale et huit fois ce plafond appelé salaire différentiel. (Tranches B et C) (2 476 à /mois) base Attention : l'ancien régime des cadres supérieurs, dont les cotisations étaient assises sur une assiette comprise entre 4 et 8 fois le plafond sécurité sociale (tranche C), a été intégré au régime A.G.I.R.C. depuis le 1/8/1988. Cette assiette, dont le seuil se situe à par mois peut pénaliser certains cadres, que leurs compétences et leurs niveaux de responsabilité ou plus simplement le coefficient hiérarchique placent dans cette catégorie, sans que leur revenu soit supérieur à par mois. De même pour un salaire faiblement supérieur à ce seuil, les cotisations ouvrant droit à points seront nécessairement réduites. Afin de compenser cet «effet de seuil» le système de la Garantie Minimale de Points a été institué. La Garantie Minimale de Points (G.M.P.) Aux termes d un accord entre les partenaires sociaux datant du 8 décembre 1988 et à effet du 1 er janvier 1989, toutes les entreprises adhérentes au régime doivent, pour leurs cadres, verser un minimum de cotisation en fonction du taux auquel l entreprise cotise. Ainsi, pour l année 2003, la cotisation annuelle au titre de la garantie minimale de points (GMP), calculée compte tenu du pourcentage d appel s élèvera aux montants suivants communiqués par l AGIRC : CERGEP Reproduction interdite 25

26 Taux de cotisation contractuelle Montant annuel de la cotisation GMP Nombre de Points acquis 16 % Le salaire différentiel annuel en deçà duquel le système de la Garantie Minimale de Points était susceptible d être mis en œuvre est de pour l exercice Ainsi, si un cadre perçoit annuellement plus de (plafond S.S.), son compte se verra crédité des points correspondants à ses cotisations. Si son revenu annuel est inférieur à ce montant, c est le système de la G.M.P. qui s applique. Le montant des cotisations GMP était auparavant calculé à partir d un salaire de référence prévisionnel. Ce mode de calcul ayant été abandonné, le montant des cotisations GMP est désormais calculé et communiqué par l AGIRC. Le taux contractuel qui a été porté à 16 % depuis le 1/1/1999 est réparti à raison de 64 % pour l'entreprise et 36 % pour le salarié. Le taux d'appel est fixé à 125 % depuis le 1/1/1995 (accord du 9 février 1994) ; il n'a pas été modifié. Attention : l'affiliation à un régime cadre oblige les entreprises à verser une cotisation minimale de 1,50 % du salaire limité à la tranche A pour chaque cadre, assurant aux bénéficiaires une couverture minimale en cas de décès. Aucun minimum de garantie n'est fixé par la convention de Toutefois 50 % au moins de la cotisation doit être affectée à la couverture décès. Généralement, cette garantie décès représente trois années de salaire. Elle est versée aux bénéficiaires en cas de décès du cadre. Les institutions de prévoyance ou d'assurance gérant le risque peuvent offrir des garanties supérieures en fonction de la cause du décès (maladie, accident,...) et des personnes à charge. L'entreprise qui n'a pas respecté cette obligation de cotisation est redevable d'un capital envers les ayants droit du cadre décédé égale à trois fois le plafond sécurité sociale en vigueur à la date du décès Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, article 7. Sans désignation bénéficiaire ou en l'absence de contrat, le capital est versé au conjoint non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut la succession. CERGEP Reproduction interdite 26

27 Cette assurance peut parfaitement être utilisée dans le cadre de la couverture d'un prêt par exemple. IL EST RECOMMANDE DE VEILLER A LA REDACTION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE CETTE ASSURANCE, dans la mesure où aucune obligation n'est fixée réglementairement en la matière et qu'il convient au cadre de la préciser. Sur des contrats anciens particulièrement, il arrive qu'aucun bénéficiaire ne soit désigné...! 15 Contrairement au capital décès versé par la sécurité sociale qui bénéficie d'une exonération de droits de mutation 16, celui versé en vertu de la Convention de 1947 suit la réglementation propre aux contrats d'assurance. 17 Valeur du point depuis le 1/04/2004 : 0,3862 (évolution plafonnée par rapport à celle des prix et non automatique) Salaire de référence depuis le 1/4/2004 : 4,3128. Le salaire de référence a été revalorisé de 4 % par an de 1996 à En conséquence, le nombre de points acquis à cotisation constant diminue dans la même proportion. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les cadres qui se retrouvent au chômage, qui bénéficient d'un congé de conversion, qui perçoivent une allocation au titre de la préretraite continuent de bénéficier d'une attribution de points au titre de la retraite des cadres. 15 L'assurance décès des cadres obéit à la réglementation du code des assurances. Une absence de bénéficiaire oblige les héritiers à intégrer le capital versé dans l'actif de succession (art. L du Code des Assurances). 16 Le capital décès versé par la sécurité sociale est exonéré aux termes d'une circulaire administrative et l'ordre de priorité des bénéficiaires est fixé par la réglementation. Voit infra. 17 Les contrats bénéficient d'une exonération de droits de succession conformément aux dispositions incluses dans l'article L du Code des Assurances. Les limites imposées par l'article 757.B du Code Général des Impôts peuvent trouver à s'appliquer pour certains dirigeants d'entreprises qui poursuivent leur activité au delà de 70 ans. A noter toutefois et conformément aux modalités d application de l article 990 I du CGI, la taxe de 20 % pour les contrats alimentés avant le 70 e anniversaire de l assuré ne s applique pas aux contrats souscrits dans le cadre professionnel. CERGEP Reproduction interdite 27

28 Les points sont attribués : - sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant l arrêt d activité, plafonné à 4 fois le plafond de sécurité sociale. Si le participant a élevé au moins 3 enfants, il bénéficie d'une majoration de 10 % de la retraite annuelle. Cette majoration est relevée de 5 % par enfant à partir du quatrième sans pouvoir dépasser 30 %. Ce complément n'est versé qu'à hauteur de 80 % depuis Les allocations sont versées trimestriellement et d'avance. Coefficients de minoration applicables pour un salarié cadre souhaitant liquider sa retraite : - entre 55 et 60 ans quelle que soit la durée d'assurance, - entre 60 et 65 ans pour une durée d'assurance inférieure à 130 trimestres. Age Anniversaire + 3 mois + 6 mois + 9 mois ,43 0,50 0,57 0,64 0,71 0,78 0,83 0,88 0,92 0,96 1 0,4475 0,5175 0,5875 0,6575 0,7275 0,7925 0,8425 0,89 0,93 0,97 0,465 0,535 0,605 0,675 0,745 0,805 0,855 0,90 0,94 0,98 0,4825 0,5525 0,6225 0,6925 0,7625 0,8175 0,8675 0,91 0,95 0,99 Ces coefficients sont applicables aux retraites complémentaires ARRCO depuis le 01/01/99. CERGEP Reproduction interdite 28

29 Section 3 - La retraite de réversion. Le conjoint du salarié retraité décédé peut bénéficier du reversement d'une partie de la retraite de celui-ci, à la condition qu'il en fasse la demande. Les règles d'attribution et les montants perçus par le(s) bénéficiaire(s) de la retraite de réversion sont différents pour le régime de base et les régimes complémentaires. 1-a : La réversion de la retraite de base (avant réforme Fillon) Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion si : il a atteint l'âge de 55 ans le jour de la demande, et ne s'est pas remarié ; la durée du mariage a été au moins égale à 2 ans, sauf si un enfant est issu de leur union ; ses ressources personnelles au cours des 12 mois précédant la demande ou à la date du décès ne dépassent pas fois le SMIC horaire, soit ,80 au 1/7/2004. Attention : les ressources personnelles sont celles procurées par le travail personnel ainsi que les revenus des biens propres (mobiliers et immobiliers), censés rapporter un revenu fictif de 3 % de leur valeur vénale évaluée à la date de la demande 20. Les biens de la communauté ont un caractère d'universalité juridique et ne sauraient être considérés comme constituant, pour moitié, la propriété personnelle de chacun des époux. De ce fait, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion 18. Les biens propres du conjoint survivant ayant fait l objet d une donation ou détenus en usufruit doivent être déclarés et évalués pour leur valeur vénale. 20 Voir en annexe : article R à 28 du Code de la sécurité sociale. 18 Lettre min. n 189 AG du 6 octobre 1977, adressée au bureau d'études fiscales et juridiques Francis Lefebvre ; BJ UCANSS n CERGEP Reproduction interdite 29

30 Sont exclus : les pensions de réversion, les arrérages de rentes viagères constitués au profit des deux époux, les droits acquis du chef du conjoint pré décédé (revenus mobiliers ou immobiliers, assurance décès), ainsi que la résidence principale des époux. Lorsqu'il y a eu divorce après 2 ans de mariage : - le conjoint divorcé, non remarié est assimilé au conjoint survivant, - si le défunt (assuré) s'est remarié, la pension de réversion est attribuée au prorata des durées respectives des mariages. Si en cours de service de la pension de réversion, les revenus du bénéficiaire viennent à s'accroître et à dépasser le plafond prévu au jour de la demande, la pension n'est pas réduite. A contrario, si les ressources personnelles du conjoint survivant diminuent, il peut à tout moment déposer une demande d'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, si la pension a été demandée dans les douze mois consécutifs au décès, son attribution éventuelle ne prend effet que le mois suivant la demande. MONTANT : Depuis le 1/1/95, la pension de réversion se monte à 54 % de la pension principale du défunt, à l'exclusion des majorations (tierce personne, enfants...) Les pensions liquidées sur l'ancienne base de 52 % ont été revalorisées de 3,846% 19. Si l'assuré décède avant l'âge de 65 ans, alors qu'il n'était pas à la retraite, la réversion de 54 % est appliquée sur une retraite fictive calculée comme vu précédemment, à taux plein (50 %), et pour le nombre de trimestres qui a donné lieu aux versements de cotisations auprès du régime général. Si l'assuré décède avant l'âge de 65 ans et que sa pension était déjà liquidée mais à taux réduit, la réversion est appliquée sur une retraite fictive recalculée à taux plein. Le montant minimum de la retraite de réversion est de : 2 935,56 par an au 1/1/2004, pour un assuré qui justifiait de 60 trimestres au moins de cotisations ; 2 935,56-1,25 % par trimestre manquant pour les assurés ne totalisant pas 60 trimestres de cotisations. 19 Loi sur la famille n du 25 juillet 94. CERGEP Reproduction interdite 30

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