Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE. 5 e ÉDITION

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1 Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE Quel statut pour mon entreprise? 5 e ÉDITION

2 Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain Paris Cedex Éditions APCE 14, rue Delambre Paris Cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s est généralisée notamment dans l enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l Éditeur ou du Centre Français d Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, Paris. Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008 Groupe Eyrolles, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008 ISBN :

3 Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Cinquième édition

4 CHEZ LE MÊME ÉDITEUR DANS LA MÊME COLLECTION Créer une entreprise de services à la personne Devenez consultant! Financer votre création d entreprise Le guide de la micro-entreprise Ouvrez un gîte rural! Ouvrez un magasin! Ouvrez un restaurant! Réaliser votre étude de marché Trouver une idée de création d entreprise Vendez sur les marchés!

5 QUELLE ACTIVITÉ ENVISAGEZ-VOUS D EXERCER? Nature de l activité...5 Les activités commerciales...5 Les activités artisanales...6 Les activités industrielles...7 Les activités civiles...7 Les professions libérales...7 Les activités agricoles...8 Un choix parfois limité...9 Des formalités liées à l exercice de certaines activités...10 SOUHAITEZ-VOUS VOUS ASSOCIER? Vous ne souhaitez pas vous associer...16 L entreprise individuelle (EI)...17 L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...18 La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)...19 Vous souhaitez vous associer...20 La société en nom collectif (SNC)...21 La société à responsabilité limitée (SARL)...22 V

6 La société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) La société anonyme (SA) La société par actions simplifiée (SAS) La société coopérative de production (SCOP) AVEZ-VOUS LA CAPACITÉ REQUISE? Les mineurs Dans une entreprise individuelle Dans une société Les personnes morales Les conjoints L incidence du mariage ou du Pacs sur le projet d entreprendre Le devoir d information du conjoint L obligation d obtenir un consentement préalable La participation des deux conjoints à une même entreprise Dans une entreprise individuelle Dans une société Les étrangers Le cumul de fonctions Certaines professions Le mandat social Les condamnations Les retraités QUEL SERA VOTRE ENGAGEMENT? Votre patrimoine Les dettes de l entreprise Entreprise individuelle ou société? Quelques cas particuliers Le régime matrimonial La communauté Les régimes séparatistes Changement de régime matrimonial VI

7 Votre responsabilité en tant que dirigeant...53 La responsabilité civile...53 La responsabilité pénale...55 La responsabilité des dirigeants...55 La responsabilité des personnes morales...55 Un cas particulier, le dirigeant «de fait»...56 POUVEZ-VOUS RÉUNIR LES FONDS NÉCESSAIRES? Les apports en société...60 Les apports en numéraire...61 Les apports en nature...61 Apport en propriété...62 Apport en jouissance...63 Apport en usufruit ou en nue-propriété...63 Les apports purs et simples et à titre onéreux...63 Les apports en industrie...64 Le capital...65 L engagement financier nécessaire à chaque forme juridique...66 L entreprise individuelle (EI)...66 La société en nom collectif (SNC)...67 La société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...68 Quels apports libérer?...68 Une SARL à capital variable...68 La société anonyme (SA)...69 La société par actions simplifiée (SAS)...69 La société coopérative de production (SCOP)...69 Des cas particuliers...70 À CHAQUE STRUCTURE SON FONCTIONNEMENT L entreprise individuelle...74 Les sociétés...74 La société en nom collectif (SNC)...75 Les associés...75 Le ou les gérants...76 Qui contrôle?...77 VII

8 La société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les associés Le ou les gérants Qui contrôle? La société anonyme (SA) Les actionnaires Le conseil d administration Qui contrôle? La société par actions simplifiée (SAS) La société coopérative de production (SCOP) Les associés salariés Les dirigeants La répartition des bénéfices QUEL SERA VOTRE RÉGIME SOCIAL? Salariés et non-salariés Les dirigeants non-salariés Les caisses obligatoires Les cotisations Cotisations en début d activité Couverture sociale Les dirigeants assimilés salariés Les caisses obligatoires Les cotisations Mandat social et contrat de travail Dans une SARL Dans une SA Les administrateurs Le président du conseil d administration Dans une SAS Dans une SNC Dans une SCOP QUEL SERA VOTRE RÉGIME FISCAL? Quel impôt pour votre entreprise? L entreprise individuelle (EI) VIII

9 Les sociétés soumises à l impôt sur le revenu Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Un cas particulier, les SCOP L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC L impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Mais qu est-ce que la micro-entreprise? L impôt sur les sociétés À quel taux? Le taux normal Le taux réduit Le calcul du bénéfice Imposition des dividendes perçus L imposition forfaitaire annuelle Les centres de gestion et associations agréés LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE Les motifs La nécessité de protéger votre patrimoine La recherche de nouveaux capitaux L optimisation de la situation fiscale et sociale de l entreprise La recherche d un statut de salarié La transmission, dans de bonnes conditions, de votre entreprise à vos enfants ou à des tiers La recherche d une meilleure image et d une crédibilité renforcée La transformation de votre entreprise individuelle en société La transformation de votre SARL en SA Établissement des rapports Assemblée générale extraordinaire Formalités de publicité Pour conclure IX

10 Annexes Annexe 1 : Liste des activités artisanales Annexe 2 : Liste des professions libérales Annexe 3 : Apports et droits d enregistrement Annexe 4 : Régime fiscal des entreprises soumises à l impôt sur le revenu (seuils) Annexe 5 : Récapitulatif des principales structures juridiques Index X

11 Votre projet de création d entreprise comporte différentes étapes, dont la réalisation d une étude de marché, le montage des comptes prévisionnels, la recherche de financement... L une d entre elles, le choix d une forme juridique, est souvent mal maîtrisée, et cela pour deux raisons : vos compétences ne se situent pas dans le domaine juridique mais, et cela est légitime, dans le domaine d activité dans lequel vous souhaitez exercer ; vous sous-estimez la portée de ce choix. Certains opteront alors pour la forme juridique la plus utilisée, d autres pour la moins onéreuse. Et pourtant la structure juridique que vous choisirez reflètera l image de votre entreprise et aura des répercussions sur des aspects tels que vos impôts, votre couverture sociale, votre patrimoine, vos relations avec votre clientèle, les personnes avec lesquelles vous souhaitez travailler... Ce choix ne doit donc pas être laissé au hasard. Cet ouvrage va vous aider à vous poser les bonnes questions, car vous allez devoir vous interroger sur les composantes de votre projet : votre activité ; les personnes avec lesquelles vous allez exercer cette activité ; 1