Le colonel Ralala Roger, Secrétaire général de la Présidence, qui a lu -en français- le décret et les noms ; le Président Hery Rajaonarimampianina

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le colonel Ralala Roger, Secrétaire général de la Présidence, qui a lu -en français- le décret et les noms ; le Président Hery Rajaonarimampianina"

Transcription

1 Le colonel Ralala Roger, Secrétaire général de la Présidence, qui a lu -en français- le décret et les noms ; le Président Hery Rajaonarimampianina Ben oui quoi! Il y a vraiment de tout dans ce nouveau gouvernement dont le nom des membres a été annoncé, ce vendredi 18 avril 2014 au Palais d Etat d Iavoloha. Des candidats à la présidentielle du 20 décembre 2013, des redoublants du gouvernement de la Transition, des politiciens de tous bords. Le Premier ministre Kolo Roger, lui, cumule son poste avec celui de ministre de la Santé. Quant à Maharante Jean de Dieu, Reboza Julien et Ndahimananjara Johannita (Mapar «exilés»), leur visite à Ivaloha a payé. 1 / 12

2 En résumé, il y a, au total, trente-et-un ministères, un secrétariat d Etat, huit redoublants de la période de Transition et six femmes. Ci-dessous, tous les noms de ce premier gouvernement de la IVè république de Madagascar. Un gouvernement vraiment patchwork. Pour le «work» on verra Mais vous lirez dès demain samedi 19 avril 2014, les diverses réactions dans les journaux. Jeannot Ramambazafy - 18 avril 2014 ******************************* PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N / 12

3 portant nomination des membres du Gouvernement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Vu la Constitution, - Vu le Décret n du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE : Article premier.- Sont nommés membres du Gouvernement, en qualité de : Ministre d Etat chargé des Infrastructures, de l Equipement et de l Aménagement du Territoire Monsieur RAKOTOVAO Rivo 3 / 12

4 Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques Monsieur LALAHARISAINA Joéli Valérien Ministre de la Défense Nationale Général de division RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier Ministre des Affaires Etrangères Madame RAZAFITRIMO Arisoa Lala Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Madame RAMANANTENASOA Noëline Ministre des Finances et du Budget Monsieur RAZAFINDRAVONONA Jean Ministre de l Economie et de la Planification 4 / 12

5 Général de division RAVELOHARISON Herilanto Ministre de l Intérieur et de la Décentralisation Monsieur MAHAFALY Solonandrasana Olivier Ministre de l Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises Monsieur JULES Etienne Rolland Ministre de l Agriculture et du Développement Rural Monsieur RAVATOMANGA Rolland Ministre de la Santé Publique Monsieur le Premier Ministre, KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Madame RASOAZANANERA Marie Monique Ministre de l Education Nationale 5 / 12

6 Monsieur RABARY Andrianiaina Paul Ministre de l Emploi, de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Monsieur HORACE Gatien Ministre des Travaux Publics Monsieur RATSIRAKA Iarovana Roland Ministre de la Sécurité Publique Contrôleur Général de Police RANDIMBISOA Blaise Richard Ministre de l Environnement, de l Ecologie et des Forêts Monsieur RAMPARANY Anthelme Ministre du Commerce et de la Consommation Monsieur RAFIDIMANANA Narson 6 / 12

7 Ministre de l Energie Monsieur FIENENA Richard Ministre de l Eau Madame NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche Monsieur AHMAD Ministre de l Elevage et de la Protection Animale Monsieur RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin Ministre du Transport et de la Météorologie Monsieur ANDRIANTIANA Jacques Ulrich Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales Monsieur MAHARANTE Jean de Dieu 7 / 12

8 Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme Madame JOHASY Raharisoa Eléonore Ministre du Tourisme Monsieur RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies Monsieur RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky Ministre de la Communication, de l Information et des Relations avec les Institutions Monsieur REBOZA Mahaforona Cyrille Ministre de la Jeunesse et des Sports Monsieur ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet Ministre de l Artisanat, de la Culture et des Patrimoines 8 / 12

9 Madame RANDRIANARISOA Vaonalaroy Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Général de division PAZA Didier Gérard Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d Union Nationale et de ses textes subséquents. Article 3.- En raison de l urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l Ordonnance n du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 18 avril 2014 Par le Président de la République, Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Roger KOLO ********************************************************** 9 / 12

10 10 / 12

11 11 / 12

12 12 / 12

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

Le Sceau du Dieu Vivant

Le Sceau du Dieu Vivant Le Sceau du Dieu ivant L D U DI U Le Sceau du Dieu ivant L D U DI U Le Sceau du Dieu ivant L D U DI U Le Sceau du Dieu ivant L D U DI U Le Sceau du Dieu ivant L D U DI U Le Sceau du Dieu ivant L D U DI

Plus en détail

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE BENINOISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ABSSA)

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE BENINOISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ABSSA) REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE TRAVAIL MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE AGENCE BENINOISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ABSSA) 01 BP

Plus en détail

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002)

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) portant organisation-type des départements ministériels. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

Alliance Public-Privé des Nations Unies pour le Développement Rural

Alliance Public-Privé des Nations Unies pour le Développement Rural Alliance Public-Privé des Nations Unies pour le Développement Rural Rapport d activités en 2004 Nous avons le plaisir de vous faire parvenir, à titre de compte-rendu, le rapport d activités de l Alliance

Plus en détail

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; REPUBLIQUE DU BENIN -------o------- MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE -------o------- LE MINISTRE -------o------- A R R E T E ANNEE 2013 N /MAEP/DC/SGM/DRH/DIP/SA PORTANT ATTRIBUTIONS,

Plus en détail

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

BURKINA FASO ---------- Unité Progrès Justice MAIRIE ------------ SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE

BURKINA FASO ---------- Unité Progrès Justice MAIRIE ------------ SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE COMMUNE DE BOBO-DIOULASSO BURKINA FASO ---------- Unité Progrès Justice MAIRIE ------------ SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE PROJET D ARRETE N 2014 /CB/M/SG PORTANT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 3 août 2012 fixant pour l année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d examen et d inscription

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION MADR DAJR Recueil de textes relatif aux structures

Plus en détail

Livret de l étudiant 2014/2015

Livret de l étudiant 2014/2015 Livret de l étudiant 2014/2015 Un guide des Parcours Spécifiques au sein de l IUT 1. étudiants à contraintes fortes pour raisons médicales. sourds et déficients auditifs. handicap moteur ou visuel. troubles

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Le 4 février 2012, à l Isle-Adam (95290), Maison de l Amitié, 44, avenue de Paris, les membres de l association «Initiatives et Actions

Plus en détail

N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 janvier 2013. PROPOSITION DE LOI instaurant une obligation de

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE...

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE... A votre attention!!!!! Monsieur!!! Madame A l occasion de l expansion de ses activités, la Structure Rotary Club International a organisé une Tombola en faveur de toute personne physique, morale existante

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 avril 2015 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI vingt quatre avril deux mille quinze LE CONSEIL MUNICIPAL de la

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles

Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles République Islamique de Mauritanie Honneur Fraternité - Justice Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles Communication de Madame la Secrétaire d Etat Fatimetou Mint

Plus en détail

N 0. Trait d Union. Edito. Juillet 2012. Trimestriel Le journal de l EPAG

N 0. Trait d Union. Edito. Juillet 2012. Trimestriel Le journal de l EPAG Juillet 2012 Trait d Union Trimestriel Le journal de l EPAG N 0 Edito Cette fin d année scolaire 2011 2012 voit le jour du premier journal interne trimestriel de l EPAG Institut Saint Joseph. Cette naissance

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56 14 l établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

RAPPORTS DÉPOSÉS AU COURS DE L INTERSESSION QUATRIÈME SESSION, QUARANTIÈME LÉGISLATURE

RAPPORTS DÉPOSÉS AU COURS DE L INTERSESSION QUATRIÈME SESSION, QUARANTIÈME LÉGISLATURE RAPPORTS DÉPOSÉS AU COURS DE L INTERSESSION QUATRIÈME SESSION, QUARANTIÈME LÉGISLATURE 63 e ET 64 e ANNÉES DU RÈGNE D ELIZABETH II, 2014-2015 RAPPORTS DONT LE DÉPÔT EST PRÉVU PAR LA LOI RAPPORTS DE MINISTÈRES

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

Pouvoirs locaux. Cadastre des subsides

Pouvoirs locaux. Cadastre des subsides Pouvoirs locaux Cadastre des subsides Pouvoirs locaux Sommaire Pourquoi un cadastre des subsides? Que trouverez-vous sur ce site? Quels sont les renseignements disponibles pour chaque subside? Comment

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE SCIENCES TECHNOLOGIES SANTÉ Master 2 ème année Mention Biologie, Santé

DOSSIER DE CANDIDATURE SCIENCES TECHNOLOGIES SANTÉ Master 2 ème année Mention Biologie, Santé Année universitaire 2007-2008 UNIVERSITÉ de BORDEAUX DOSSIER DE CANDIDATURE SCIENCES TECHNOLOGIES SANTÉ Master 2 ème année Mention Biologie, Santé Etudiants issus du Master 1 ère année Biologie Santé des

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d ingénieur

ARRETE Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d ingénieur Le 21 février 2011 ARRETE Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer s masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d ingénieur NOR: ESRS0831506A Version consolidée au 23

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI dix neuf décembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL

Plus en détail

Conférence de presse de présentation de la mission «création et internet» jeudi 3 septembre 2009

Conférence de presse de présentation de la mission «création et internet» jeudi 3 septembre 2009 Conférence de presse de présentation de la mission «création et internet» jeudi 3 septembre 2009 Contacts presse Cabinet du Ministre Conseillère communication et relations publiques Béatrice Mottier Tél

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES QUATRIEME RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET DE L HABITAT CODE DES DIPLOMES JUILLET 1998 Introduction: Le présent document

Plus en détail

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Mercredi 27 mai 2015 Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Les agences et opérateurs de l Etat jouent un rôle déterminant dans de nombreuses politiques publiques, en apportant expertise,

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs 1 PREFECTURE DE LA CORREZE recueil des actes administratifs recueil spécial n 2008-08 du 7 avril 2008 Ce recueil ne comporte que des extraits d'arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultés dans

Plus en détail

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL CELLULE DU CONSEIL MUNICIPAL FJ W 20/43 r ' 3Lr l~c.;' NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Désignation de deux représentants de la Ville au sein de la commission foncière

Plus en détail

A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Philippe Adnot président d honneur Sénateur non-inscrit, Secrétaire de la commission des finances du Sénat, Président du conseil général de l Aube

Plus en détail

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION

RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1565 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 85 25 octobre 1993 Sommaire Règlement ministériel du 20 septembre

Plus en détail

Impact économique du secteur des coopératives. George Karaphillis CED Institute, Cape Breton University

Impact économique du secteur des coopératives. George Karaphillis CED Institute, Cape Breton University Impact économique du secteur des coopératives George Karaphillis CED Institute, Cape Breton University Tendances Les coopératives au Canada 350 300 250 200 150 100 50 0 Les coopératives en Nouvelle- Écosse

Plus en détail

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 ORDONNANCES Ordonnance n 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005. Le Président

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 octobre 2008 L an deux mil huit, le dix du mois d octobre, les membres composant le Conseil

Plus en détail

Le montant forfaitaire envisagé "est le même que celui en vigueur pour l'indemnisation des ayants droit des agents décédés", ajoute la DGOS.

Le montant forfaitaire envisagé est le même que celui en vigueur pour l'indemnisation des ayants droit des agents décédés, ajoute la DGOS. APM International Jeudi 26 mai 2011-18:43 Gestion des CET: la DGOS annonce des modifications PARIS, 26 mai 2011 (APM) - Des dispositions modifiant la gestion des comptes épargne temps (CET) dans la fonction

Plus en détail

MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON?

MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON? & L ÉCONOMIE SOCiALE Hors série mars 2010 MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON? La protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est très souvent synonyme de «mutuelle».

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

BIBLIOGRAPHIE EXAMEN PROFESSIONNEL TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE

BIBLIOGRAPHIE EXAMEN PROFESSIONNEL TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Février 2013 BIBLIOGRAPHIE EXAMEN PROFESSIONNEL TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE TEXTES DE REFERENCE Décret n 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois

Plus en détail

CONCILIATEURS DE FRANCE Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice (Associations de Cour d Appel)

CONCILIATEURS DE FRANCE Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice (Associations de Cour d Appel) CONCILIATEURS DE FRANCE Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice (Associations de Cour d Appel) Diffusion : Membres du CN Compte Rendu du Conseil National du 15 mars 2012 Présents : 27 Cours

Plus en détail

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville

RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville 54 e ANNEE - N 45 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 8 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ABONNEMENTS DESTINATIONS

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JANVIER 2006 L an Deux Mil Six, le Douze Janvier à Dix-Neuf Heures Trente, le Conseil Communautaire de la

Plus en détail

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Administration générale - Administration communale - Administration départementale - Administration préfectorale - Bâtiment administratif

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

ANNONCES ET COMMUNICATIONS 29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/07/2013 Conseil d État N 336855 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Marie-Françoise Lemaître, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan,

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 15.1. Rémunération du Directoire CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Une Convention d assurance collective «retraite entreprise à prestations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel

Plus en détail

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret.

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret. Décret n 95-163/P-RM fixant les formalités administratives de création d'entreprises. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 82-AN/RM du 18 janvier 1983 portant création de la

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to Shared Services Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Federal Public Administration in each Department and Portion of the

Plus en détail

NOMENCLATURE BUDGETAIRE

NOMENCLATURE BUDGETAIRE Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de République Gabonaise Union-Travail-Justice NOMENCLATURE BUDGETAIRE Guide de l administrateur de crédits Janvier

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

Baromètre de confiance dans l exécutif. Vague 21 Février 2014

Baromètre de confiance dans l exécutif. Vague 21 Février 2014 Baromètre de confiance dans l exécutif Vague 21 Février 2014 Sommaire Méthodologie de l enquête P.3 1. La confiance envers le couple exécutif P.4 2. Les raisons de la confiance ou du manque de confiance

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

ACTUALISATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2003 DU DOCUMENT DE REFERENCE 2002 DEPOSE LE 30 AVRIL 2003 AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE

ACTUALISATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2003 DU DOCUMENT DE REFERENCE 2002 DEPOSE LE 30 AVRIL 2003 AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ACTUALISATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2003 DU DOCUMENT DE REFERENCE 2002 DEPOSE LE 30 AVRIL 2003 AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SOUS LE N D.03-0574 1 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 28 Date de parution : 8 juin 2010 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 28 DU 4 juin 2010 DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

Plus en détail

La loi NRE. Article 116

La loi NRE. Article 116 La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03

Plus en détail

Conseil Régional de La Réunion

Conseil Régional de La Réunion Conseil Régional de La Réunion www.regionreunion.com Didier ROBERT Président du Conseil Régional Sénateur Président de la SPLA Maraina Jean-Louis LAGOURGUE 1 er vice-président Délégué aux Affaires générales

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Département de l Aisne

Département de l Aisne Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Restauration collective. quelques aspects réglementaires

Restauration collective. quelques aspects réglementaires Restauration collective quelques aspects réglementaires JL Fumery Marseille, 17 mai 2005 1 La restauration collective n est pas vraiment un concept nouveau de la préhistoire au moyen-âge quelles que soient

Plus en détail

1st International Workshop on Harmonization of GMO Detection and Analysis in the Middle East and North Africa (MENA) Region

1st International Workshop on Harmonization of GMO Detection and Analysis in the Middle East and North Africa (MENA) Region Université Mentouri Constantine 1st International Workshop on Harmonization of GMO Detection and Analysis in the Middle East and North Africa (MENA) Region Dead Sea, Jordan, 4-5 June 2012. 1 Les OGMen

Plus en détail

«LE RUBAN» TRAVAUX DE FRANCE BOIS INDUSTRIE ENTREPRISE FBIE Infos septembre et Etat des lieux PEFC

«LE RUBAN» TRAVAUX DE FRANCE BOIS INDUSTRIE ENTREPRISE FBIE Infos septembre et Etat des lieux PEFC Numéro 276 22 Septembre 2011 Bulletin de la fédération nationale du bois «LE RUBAN» Paris, le 22 Septembre 2011 TRAVAUX DE FRANCE BOIS INDUSTRIE ENTREPRISE FBIE Infos septembre et Etat des lieux PEFC Destinée

Plus en détail

Écoute. Coopérative. Partenaire régional. Projets. Service. Engagement. Conseil. Proximité. Chiffres. Innovation. Territoire. Clés. Mutualisme.

Écoute. Coopérative. Partenaire régional. Projets. Service. Engagement. Conseil. Proximité. Chiffres. Innovation. Territoire. Clés. Mutualisme. Coopérative Service Engagement Utilité Solidarité Territoire Projets Conseil Chiffres Clés Écoute 2 0 1 4 Innovation Proximité Mutualisme Partenaire régional Santé Crédit Agricole du Languedoc Près de

Plus en détail

APRES LA CLASSE DE 5 ème. APRES LA CLASSE DE 4 ème

APRES LA CLASSE DE 5 ème. APRES LA CLASSE DE 4 ème CIO de Montbrison Avril 2014 APRES LA CLASSE DE 5 ème APRES LA CLASSE DE 4 ème en LP publics et privés en lycées agricoles publics et privés en MFR en CFA CIO de Montbrison 7 avril 2014 APRES LA CLASSE

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 07 50 ème ANNEE Mercredi 28 Safar 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,

Plus en détail

Licences Pro OBSER VATOIRE. Lettres / Langues et Sciences Humaines. à l'université de Limoges

Licences Pro OBSER VATOIRE. Lettres / Langues et Sciences Humaines. à l'université de Limoges Université de Limoges Licences Pro Lettres / Langues et Sciences Humaines L'insertion professionnelle des diplômés DEs licences professionnelles à l'université de Limoges Résultats par (promotion 2007-2008)

Plus en détail

N 201 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1985. RAPPORT FAIT

N 201 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1985. RAPPORT FAIT N 201 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1985. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM 1 ère partie Déclaration d intention JEAN-PAUL HAUTIER ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DE L ENSAM DIRECTEUR ES QUALITE DE

Plus en détail

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74 10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail