Formation à la fiscalité directe Bases Ménages

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1 Formation à la fiscalité directe Bases Ménages 1

2 FISCALITE DIRECTE ET OPTIMISATION A. Généralités B. Introduction à la fiscalité directe C. Bases ménages 2

3 GENERALITES 3

4 GENERALITES Suppression TP : redistribution complexe du panier fiscal 4

5 EPCI du VAR Code EPCI EPCI PROVENCE D ARGENS EN VERDON COMTE DE PROVENCE SUD SAINTE BAUME TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compe nsation s d'exoné DCRTP FNGIR TOTAL ration nouvea u régime CA DRACENOISE PAYS DE FAYENCE VERDON MONT MAJOR COEUR DU VAR VAL D ISSOLE SAINTE BAUME-MONT AURELIEN CA FREJUS/SAINT RAPHAEL VALLEE DU GAPEAU TOULON-PROVENCE MEDITERRANEE % 6% 49% 15% 25% 1% 4% 0% 853 5

6 GENERALITES 1 er panier fiscal : la fiscalité directe locale Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE + CFE) IFER TASCOM 6

7 GENERALITES 7

8 GENERALITES Les principes de la ressource fiscale directe Le Principe d encadrement des Taux articles 1636 B sexies et septies du CGI Taux Plafond Variation 1) proportionnelle 2) différenciée 8

9 GENERALITES De l importance des taux MARS

10 Introduction à la Fiscalité DIRECTE 10

11 INTRODUCTION A LA FISCALITE Les principes de la ressource fiscale directe Les Taxes Foncières, d Habitation et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70) 11

12 INTRODUCTION A LA FISCALITE Les principes de la ressource fiscale directe La ressource fiscale : Impôts par répartition Ressource = base x taux Base = ensemble des VL (abattues) 3 taxes/une source : le Bâti 12

13 INTRODUCTION A LA FISCALITE Les principes de la ressource fiscale directe 3 taxes - 1 même source : le patrimoine bâti TH TF Taxe l occupation d un local d habitation Taxe la propriété d un bâti d habitation ou économique CFE Taxe l usage d un bâti économique 13

14 INTRODUCTION A LA FISCALITE Les principes de la ressource fiscale directe Répartition de la fiscalité directe COMMUNE EPCI TF TFAE TH CFE TF et TFAE : payées par les propriétaires de toutes natures juridiques (Personnes, SCI,Sarl,.) TH et CFE : payées par les occupants de toutes natures juridiques. 14

15 INTRODUCTION A LA FISCALITE 15

16 INTRODUCTION A LA FISCALITE Les principes de la ressource fiscale directe 16

17 Bases ménages Taxes foncières + Taxe d habitation 17

18 Bases ménages 1).... 2) Les omissions... 3) Comment travailler ses bases... 4) Réforme des VLC. 18

19 Une base commune d évaluation Valeur locative cadastrale * Abattement 50 % Abattements divers Base Taxe foncière Base Taxe Habitation 19

20 Définition «Loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.» 20 Sources

21 Des écarts de VL 2011 Communes VL moyenne département Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrêmes Nationaux (52) 5400 (78) 2,89 21 Statistiques ECOFINANCE

22 22

23 23

24 Calcul Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 - Référence toujours exprimée en valeur 70 - PV 70 24

25 Calcul Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 VLA = actualisation 78 x coefficient de revalorisation forfaitaire annuel) 25

26 Tarif au mètre carré Ecart tarifaire (valeur 70) Catégories Tarif Mini Tarif Maxi Cat 8 0,21 /m² 6,70 /m² Cat 3 6, 10 /m² 10,06 / m² 26 Statistiques ECOFINANCE

27 Surface pondérée Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 3 étapes 27

28 Surface pondérée 3 étapes ECHELLE CATEGORIELLE 1 - Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation (m2) 2 - Catégorie du logement 3 Importance du logement 4 - Surface des dépendances COEFFICIENT DE PONDERATION 5 - Degré d entretien 6 - Situation générale 7 - Situation particulière ELEMENTS DE CONFORT 8 - Equipement et confort 28

29 Surface pondérée 1ère étape ECHELLE CATEGORIELLE 1 - Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation 2 - Catégorie du logement (caractère architectural, qualité construction, distribution, équipement) 3 Importance du logement 4 - Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc ) 29

30 30

31 8 catégories BASES MENAGES Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle 31

32 8 catégories BASES MENAGES Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle 32

33 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle Exemple d anomalie catégorielle N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 8 N Photos : Superficie : 40 m² Occupé : oui TH non : inscrit vacant 33

34 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle Exemple de correction N Invariant : U x rue x LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 4 N Photos : Superficie : 120 Occupé : oui Observations : maison neuve 34

35 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle (importance du logement) Coefficient d importance : parties principales Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison individuell e Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 3 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1,10 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75 0,90 0,75 35

36 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle (surface des dépendances) Coefficient de pondération : parties secondaires - de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires De 0,2 à 0,6 en fonction : - de l importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans la même catégorie - du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation 36

37 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 Classement par comparaison = Choix de la catégorie Application coefficient d importance / Surface des dépendances 37

38 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle. 38

39 Surface pondérée 3 étapes ECHELLE CATEGORIELLE 2 nde étape COEFFICIENT DE PONDERATION ELEMENTS DE CONFORT 39

40 Surface pondérée 2 ième étape COEFFICIENT DE PONDERATION 5 - Degré d entretien 6 - Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7 - Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 40

41 Surface pondérée 2 ième étape : coefficient de pondération Exemple de correctif d ensemble Coefficient situation générale : -0,10 à + 0,10 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Correctif ascenseur Coefficient situation Coefficient particulière : d entretien : -0,10 à + 0,10 0,8 à 1,2 41

42 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Surface pondérée 2 ième étape : coefficient de pondération Exemple de correctif d ensemble Coefficient situation particulière : 0 Coefficient situation générale: 0, 05 Correctif ascenseur maison individuelle = 0 Coefficient d entretien : 1, 2 Somme des coefficients = 1,25 42

43 Surface pondérée 3 étapes ECHELLE CATEGORIELLE COEFFICIENT DE PONDERATION 3 ième étape ELEMENTS DE CONFORT 43

44 Surface pondérée 3 ième étape ELEMENTS DE CONFORT 8 - Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage central) 44

45 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Surface pondérée 3 ième étape : éléments de confort Chauffage central (2 m² / pièces principales ) Locaux hygiène - baignoire 5m² - douche 4m² - WC 3 m² - lavabo 3m² - Ajout d équivalence superficielles = Représentation des éléments de confort Eau courante 4 M² Electricité 2 M² Vide Ordure 3 M² 45

46 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Surface pondérée 3 ième étape : éléments de confort Exemple d équivalence superficielle 5 Pièces principales Chauffage central 10 m² sup Eau + Gaz + Electricité + Tout à l égout 11 m² sup 1 salle de Bain avec 1 baignoire 1 douche 9 m² sup 2 WC 6 m² sup Somme des éléments de confort = 36m² 46

47 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Des écarts de VL de 1 à 6 (aussi importants que les écarts de taux) Maisons Appartements Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrême National (109 m²) (160 m²) 5, (61 m²) (69 m²) 6,86 Moyenne nationale (110 m²) (75 m²) Mini Maxi Coefficient Taux TF 6,33 % 41,95 % 6,62 Taux TH 6,33% 31,14 % 4,91 47 Sources : statistiques ECOFINANCE

48 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Un exemple d anomalie Classé initialement en cat. 6 Coefficients : -0.1, 0.8 (=0.7) Eléments de conforts : 22 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda non chauffée 12 m2 (=7.2) 48

49 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Un exemple d anomalie corrigée Classé en cat. 5 Coefficients : 1.2 Eléments de conforts : 39 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda chauffée 12 m2 49

50 La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Un exemple d anomalie corrigée UNE DIFFERENCE DE 86,66 % de surface supplémentaire 50

51 Bases ménages 1).. 2) Les omissions ) Comment travailler ses bases... 4) Réforme des VLC. 51

52 Les omissions Un exemple d omission : les locaux vacants Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION. situation au 1 er janvier de l année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants 52

53 Les omissions Un exemple d omission : les locaux vacants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH 53

54 Les omissions Potentiel d optimisation 54

55 Bases ménages 1).. 2) Les omissions... 3) Comment travailler ses bases... 4) Réforme des VLC. 55

56 Comment travailler ses bases En participant au recensement des bases - article L135B du LPF (= Qui ) - CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l AMF) - Partenariat avec les Services Fiscaux 56

57 Comment travailler ses bases Textes et outils Documents fiscaux (1386 TF, 1386 TH, 6034) Préparation fiscale (informations diverses) 57

58 Comment Comment travailler travailler ses bases ses bases La CCID Présidée par le Maire 6 à 8 commissaires (désignés par le directeur des SF sur une liste proposée par le Maire) Constituée pour la durée du mandat 58

59 Comment travailler ses bases Comment travailler ses bases Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien 59

60 Exemple statistique sur une commune de 1800 habitants 60

61 Bases ménages 1).. 2) Les omissions... 3) Comment travailler ses bases... 4) Réforme des VLC.. 61

62 REFORME des VLC locaux d habitation Conséquence de la non mise en place de la réforme de 1990 Déclaratif : pas de mise à jour (hors déclarations obligatoires) Logements sociaux : classification et échelle Iniquité de traitement : avant et après 80 62

63 REFORME des VLC locaux d habitation Réforme à venir? Zonage par département (attractivité) 4 Catégories de logements Mise en place 2018? 63

64 GLOSSAIRE TFNB TFPB TH TFAE CFE CET CVAE DCRTP FNGIR FCTVA FPIC IFER TASCOM CCID CIID CDVLLP CDIDL Taxes foncieres sur le non Bat Taxes Foncieres sur les propriétés baties Taxe d'habitation taxe fonciere des activités économiques contribution fonciere des entreprises contribution economique territoriale cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dotation de compensation de la réforme de la TP fonds national de garantie individuelle de ressources fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux taxe sur les surfaces commerciales commission communale des impots directs commission inter-communale des impots directs commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels commission départementale des impots directs locaux 64

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