Multirisques de Professionnels

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1 Multirisques de Professionnels

2 GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2

3 La Responsabilité du chef d entreprise 3

4 Rappels Juridiques ART 1382 du Code Civil «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» ART 1383 du code Civil «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» 4

5 Rappels Juridiques 5

6 Base de la RCCE RC du chef d entreprise envers les 6

7 Base de la RCCE RC exploitation vis-à-vis des tiers et des clients De son fait (faute, imprudence, négligence) 1382 & 1383 CC Défaut de signalisation d'une tranchée Fait des choses (meubles et immeubles) 1384 & 1386 CC Chute d'une branche sur un véhicule Fait des animaux 1385 CC Morsure d'un chien de garde RC contractuelle (exécution d'une prestation 1147 & 1787 CC et suivants Détérioration d'une machine confiée 7

8 Base de la RCCE RC exploitation vis-à-vis des préposés Accident du travail survenu à un préposé Faute inexcusable Faute intentionnelle d'un copréposé Accident de trajet L 452 SS L 453 SS L 455 SS Manquement aux règles de sécurité du travail Rixe Acte volontaire Trajet imputable à une mission confiée 8

9 Comprendre les dommages immatériels Garantie de base. Extension possible:les ADI Dommage Corporel ou Matériel Garantis en RC Dommage Corporel ou Matériel Non Garantis en RC Aucun Dommage Corporel ou matériel DICDONG Dommages Immatériels Consécutifs à des Dommages Non Garantis DINC Dommages Immatériels Non Consécutifs DIC Dommages Immatériels Consécutifs à des Dommages Garantis ADI Autres Dommages Immatériels 9

10 Protection Juridique Frais d avocats, d experts et d huissiers «Défense Pénale et Recours suite à dommages». Lorsque l assuré est pénalement poursuivi En cas de dommages subis par l assuré et qu il désire exercé un recours contre un tiers. En cas de conflits individuels du travail. «Protection juridique» En cas de litiges avec un fournisseur En cas de litiges avec un client En cas de litiges avec l administration 10

11 L Assurance de la Responsabilité personnelle du dirigeant

12 A ne pas confondre Responsabilité Civile GénéraleG et Responsabilité Personnelle des Dirigeants Protéger l entreprise, en raison des dommages causés aux tiers (principalement les clients ou les membres du personnel dans des cas précis) au cours de l exercice des activités de l entreprise, à l occasion de l exécution de prestations ou de travaux. Protéger le patrimoine personnel des dirigeants en raison de fautes de gestion commises dans l exercice de leurs fonctions de dirigeants dans le cadre de l administration générale de la société, en vertu du mandat qui leur a été confié. Les deux protections sont complémentaires et s articulent donc l une par rapport à l autre 12 12

13 Rappels Juridiques Les administrateurs et le Directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit d infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts soit des fautes commises dans leur gestion. a L du code de commerce. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. a L du code de commerce. Pour les sociétés civiles a code civil. 13

14 Qui peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant de l entreprise La société Fondée sur un préjudice causé par un ou plusieurs dirigeants et subi par la société toute entière (Par exemple : faute de gestion consistant à consentir des crédits à un client manifestement insolvable). L action sociale Exercée par les représentants légaux de la société. Cette action est impossible si tous les dirigeants sont coupables, car il s agirait d une action dirigée par les demandeurs contre euxmêmes. Cette action se rencontre souvent contre les anciens dirigeants. Si un seul dirigeant est en cause l action sera exercée contre lui au nom de la société par les autres. Exercée par un associé individuellement ou un groupe d associés des SA et des SARL (nécessité d un pourcentage minimal des droits de vote). Dans ce cas les associés agiront non pas à titre personnel mais au nom de la société. elle ne peut s exercer pour annuler ou modifier une décision, il s agit toujours d une action en dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts reviennent ensuite à la société elle-même. 14

15 Qui peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant de l entreprise Les associés individuellement L associé intente personnellement une action fondée sur un préjudice personnel causé par un ou plusieurs dirigeants en vue de réparation pour lui-même, il pourra obtenir des dommages et intérêts (Par exemple : refus de communication de documents sociaux, refus d accès à une assemblée générale) Les tiers Créanciers sociaux, des concurrents, des clients, les employés (par exemple un retard dans la transmission d un dossier de liquidation de retraite). Les tiers ne peuvent agir contre le dirigeant que s il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, à défaut d une telle faute c est la société qui sera responsable à l égard des tiers. 15

16 Le cas particulier de la faute de gestion Il n existe pas de définition légale de la faute de gestion : Obligation de moyen (lien de causalité : équivalence des conditions/causalité adéquate) Évaluation des dommages laissée à la libre appréciation souveraine des juges du fond, notamment par rapport à l action en insuffisance d actif. Sont considérées comme des fautes de gestion: L utilisation des fonctions à des fins personnelles L imprudence ou imprévoyance dans la gestion du patrimoine social L abstention fautive 16

17 La mise en jeu de la garantie 3 CONDITIONS Une Faute Infractions aux dispositions législatives et réglementaires, violation des statuts, faute de gestion Un dommage La victime doit apporter la preuve du dommage subi (perte financière) Un lien de causalité La victime doit prouver l existence d un lien de causalité entre la faute et le dommage 17

18 Quelques exemples de sinistres Poursuite au Pénal Un dirigeant de la société X a été mis en examen, un de ses sous-traitant ayant eu recours à des travailleurs clandestins. Prise en charge des frais de défense : Mise en cause pour délit d entrave Le Conseil d Administration d une société a été assigné pour avoir entravé le fonctionnement du Comité d Entreprise en omettant de le consulter sur un projet de réorganisation d un service. Délit réprimé par l Article L du Code du Travail. Prise en charge des frais de défense : Demande de réparation du préjudice subi :

19 Quelques exemples de sinistres Action en comblement de passif Assignation à l encontre de la filiale et de ses administrateurs sur le fondement de l article 180 de la loi du 25 janvier Prise en charge des frais de défense de l ordre de Paiement de dommages et intérêts : Procédure au Civil Assignation délivrée par une filiale à l encontre de ses commissaires aux comptes suite à la découvert de détournements perpétrés pendant 2 ans. Appel en garantie des dirigeants par les commissaires aux comptes. Règlement en principal :

20 Quelques exemples de sinistres Procédure au Pénal à l encontre du PDG d une société. Diffamation présumée avec de dommages et intérêts. Règlement en principal : Prise en charge des frais de défense :

21 Quelques exemples de sinistres Une assurance automobile oubliée Le gérant d une SARL omet de souscrire une assurance pour les dommages causés aux tiers par un engin de manutention utilisé dans l enceinte d un magasin de stockage de pièces détachées, alors que la loi rend obligatoire la souscription d un telle garantie. Le véhicule est impliqué dans un accident qui fait un blessé léger. La société est en liquidation. La victime agit en lieu et place de cette dernière contre le gérant. Une faute de gestion est retenue à son encontre. Les juges estiment que laisser circuler un véhicule sans assurance constitue une faute lourde. Il est condamné à prendre en charge personnellement le préjudice subi par la victime (incapacité permanente partielle, frais de soins et d hospitalisation ) Un bâtiment non couvert Une société est propriétaire d un immeuble qui représente une valeur importante à son actif. Elle y a installé son siège administratif et son informatique de gestion. Il n est pas assuré. Il est détruit par un incendie. Un faute de gestion est retenue à l encontre du gérant, qui est révoqué et condamné à prendre en charge le préjudice subi par la société à la suite de la destruction de ce bien. 21

22 Quelques exemples de sinistres La perte d exploitation ne fait pas partie du programme Une entreprise industrielle est victime d une importante explosion qui détruit sa seule usine. Son carnet de commandes est plein. Elles peuvent être honorées en faisant appel à des sous-traitants. Mais les marges bénéficiaires sont considérablement rognées. Des pertes sont enregistrées en fin d année. Le bâtiment et le matériel sont garantis correctement. Mais la souscription d une garantie pertes d exploitation après incendie a été reportée d année en année par le président. Plusieurs études avaient été réalisées, insistant sur la nécessité de couvrir ce risque. Il est démis de ses fonction. La société engage une action à son encontre pour faute de gestion. Elle lui réclame des dommages intérêts correspondant à la perte de marge subie. Le tribunal de commerce lui donne satisfaction. 22

23 Assurance Multirisque des Professionnels Nom ou raison sociale et adresse du souscripteur Nature précise des activités exercées Superficie développée totale des locaux Valeur totale d assurance du contenu des locaux professionnels 23

24 Assurance Multirisque des Professionnels Bris de matériels informatiques Bris de glaces et d enseignes Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité civile découlant de l activité professionnelle Effectif salarié Montant du dernier chiffre d affaires annuel (HT) 24

25 Demandes d études Cabinet B. De La Forest Divonne Tel :

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