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1 Avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé infoagricole Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles - Trimestriel - novembre N 130 Mieux comprendre l assurance multirisque climatique Conduire un grand troupeau ne s improvise pas La loi d avenir de l agriculture Le coût du travail agricole en France et en Europe Le coût fiscal d une transmission agricole Le budget de l Union européenne

2 [ Éditorial ] 3 [ Infos en bref] 4 [Économie ] Mieux comprendre l assurance multirisque climatique Une des solutions à la sécurisation des revenus agricoles 7 [Gestion] Conduire un grand troupeau ne s improvise pas "Les grands élevages laitiers sont-ils mieux armés pour affronter l avenir?" 10 [Actualité] La loi d avenir de l agriculture Quelques mots de politique 11 [Social] Le coût du travail agricole en France et en Europe Les écarts des coûts salariaux en Europe 14 [Droit fiscal] Le coût fiscal d une transmission agricole L'incidence des nouvelles dispositions sur le calcul des droits de succession 17 [Réglementaire] Le budget de l Union européenne Quelle part pour notre agriculture en 2014? Terminons cette année 2012 et soyons positifs au milieu de cette morosité ambiante. La liste des difficultés actuelles peut être très longue mais je ne souhaite pas vous l énumérer, je préfère reprendre des aspects favorables liés à votre profession. L agriculture redevient attractive pour nos jeunes, bon nombre d enfants reviennent dans le milieu agricole après une ou plusieurs expériences dans d autres secteurs, en se rendant compte alors de la multiplicité des métiers exercés. La priorité est souvent donnée au maintien du capital exploitation dans le giron familial. Les terres redeviennent une valeur refuge. On peut avoir aujourd hui des investisseurs prêts à acheter des terres pour les louer à un exploitant. Il est vrai que le taux de rendement est faible, mais la terre demeure un investissement sûr, avec un espoir important de valorisation dans le temps compte tenu d un coût nettement inférieur à nos voisins. Les prix des produits connaissent une telle envolée actuellement qu ils permettent une reconstitution, voire constitution de trésorerie pour certains et une mise à jour du renouvellement de matériels pour d autres. La caisse sociale, la MSA va se sécuriser et remplir ses caisses compte tenu de l augmentation des cotisations liée à l amélioration des marges. Le métier d agriculteur est difficile, très diversifié avec beaucoup de compétences à acquérir, une disponibilité dépendante de la nature mais qu est ce qu il est passionnant! Il est vrai que certaines de mes affirmations pourraient être interprétées différemment, mais pour une fois, regardons la bouteille à moitié pleine Et bonne année Laurent LEPRINCE Membre du Comité de Lecture Directeur de la publication : Mélanie PORTAL Rédaction : Rémy TAUFOUR - Président Jacques LOGEROT/Jean-Paul HUMBRECHT/Stéphane GIGUET Laurent LEPRINCE. Édité par la F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 12,30 HT Prix au numéro : 2,75 HT. Dépôt légal : 4 e trimestre ISSN Fabrication : Imprimerie Calligraphy Print - Châteaubourg (35) N Commission Paritaire : 0416G87882 Crédits photographiques : Phovoir, Fotolia Ce numéro a été tiré à exemplaires

3 [INFOS EN BREF ] Élevages Quels montants d aide? Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) : le montant, au titre de la campagne 2012, est de 50 pour chacune des quarante premières vaches, 25,85 pour chacune des vaches suivantes. (Arrêté du 4 octobre 2012, JO du 13 octobre) Aide aux ovins : le montant pour 2012 est de 21 et la majoration de 3,22. Pour les caprins, il est de 8,68 et le montant de la majoration de 3. (Arrêté du 27 septembre 2012, JO du 4 octobre) Accompagnement financier pour la mise aux normes des places de truies gestantes : les travaux réalisés au 1 er janvier 2013 bénéficient d une aide au taux de 20 % des investissements éligibles. Ce taux passera à 15 % en 2013, puis 10 % en (FranceAgriMer du 8 octobre 2012, BO du 19 octobre) Retraite Partir dès 60 ans Les assurés ayant débuté en tant que non salarié agricole peuvent partir à la retraite, dès 60 ans à condition de justifier d une durée d assurance de 4 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu respectivement leur 16 e, 17 e, ou 20 e anniversaire. Cette possibilité était jusqu à présent limitée aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. En outre, ils doivent avoir cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en La condition d une durée validée supérieure de deux ans à la durée d assurance requise est désormais supprimée. Sont pris en compte dans le calcul des périodes cotisées : les versements de cotisations AVI et/ou AVA par le chef d exploitation pour lui-même, son collaborateur ou pour les membres de sa famille, mais aussi le rachat de cotisations des périodes d aide familial mineur, la régularisation de cotisations par le collaborateur d exploitation ou l aide familial majeur. Entrent également dans le calcul, les cotisations AVI et/ou AVA dont le paiement était exonéré pour les chefs d exploitation mineurs ou les chefs d exploitation à titre secondaire, mais qui sont validées pour la retraite forfaitaire ou la retraite proportionnelle, ainsi que les périodes de formation professionnelle continue. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er novembre (Cir. CCMSA n du 5 juillet 2012) Remboursement partiel de la taxe sur les carburants Déposez votre dossier Les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd, au gazole non routier (GNR) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au titre des activités agricoles de 2011 (livraisons 2011), doivent être déposées auprès du service des impôts du siège de l exploitation. Elles sont recevables jusqu au 31 décembre Le remboursement s élève à 5 /hl pour les quantités de fioul domestique et de gazole, à 1,665 /100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 /millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d. (Décret n , 23 août 2012, JO 25 août) Fermage 2012 Indice national en hausse Pour 2012, l indice national des fermages est fixé à 103,95. Sa variation par rapport à l année 2011 est de + 2,67 %. L indice du revenu brut d entreprise agricole national à l hectare retenu est de 104,83 (indice base 100 en 2009) et l indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 102,62 (indice base 100 en 2009). (Arrêté du 11 juillet 2012, JO du 24 juillet) Côté institution L heure est au débat Le ministère de l Agriculture a annoncé la mise en place d Assises de l installation en janvier prochain. Les résultats de ces débats seront insérés dans la future «loi d avenir sur l agriculture, l agroalimentaire et la forêt» annoncée pour l année prochaine. L organisation de débats régionaux sur l agriculture biologique est également prévue, début Grandes cultures Un plan pour lutter contre l envolée des prix Le gouvernement a dévoilé son plan d action pour limiter l impact de la hausse des prix des céréales sur les consommateurs et les éleveurs français. Au niveau national, il est prévu d augmenter la capacité de stockage des silos et de faire une pause dans le développement des biocarburants de première génération. Un appui financier aux éleveurs en difficulté est annoncé ainsi qu un abondement de 10 millions d de l enveloppe de soutien à la mise aux normes des bâtiments d élevage des truies gestantes. À partir de 2013, la fiscalité agricole sera revue afin d améliorer les dispositifs de lissage des revenus face à la volatilité des cours des matières premières. Enfin, un fonds professionnel de soutien en faveur des éleveurs de 100 millions d va être mis en place par les céréaliers. Au niveau européen, Paris se mobilise et demande notamment une pause dans le développement des biocarburants. info agricole - novembre [ 3 ]

4 [ Économie ] Mieux comprendre l assurance multirisque climatique Le monde agricole évolue dans un contexte de libéralisation des marchés, de spécialisation et de concentration des exploitations mais aussi dans une période d augmentation de la fréquence et de l ampleur des sinistres climatiques et sanitaires La sécurisation du revenu par la gestion des risques est aujourd hui un enjeu majeur pour la sauvegarde des exploitations agricoles. L aléa climatique, qui constitue le risque le plus redouté par les exploitants, peut être couvert par les assureurs à travers une multirisque climatique sur récoltes (MRC) : une «assurance récoltes» qui apporte aux agriculteurs la sécurité économique dont ils ont besoin. Un peu d histoire Face à une forte sensibilité des exploitants aux variations de leurs revenus, les Pouvoirs publics ont réfléchi, avec les Organisations professionnelles agricoles dont les assureurs, à la mise en place de mécanismes nouveaux, permettant notamment à tous les agriculteurs de se prémunir contre les conséquences des aléas climatiques. Après les expérimentations menées depuis 2005, l assurance multirisque climatique a rejoint les outils de gestion des risques de la Politique agricole commune en En contrepartie du paiement global de la cotisation d assurance climatique par l agriculteur, les Pouvoirs publics prennent en charge 65 % de la part subventionnable de la cotisation. La cotisation subventionnable correspond au contrat de «base» défini avec un seuil d intervention à 30 % et une franchise à 25 %. Concrètement, qu est-ce que la «MRC»? La multirisque climatique est une assurance qui garantit les pertes de rendements correspondant à des pertes de quantités subies par les récoltes sur pied causées par un aléa climatique clairement identifié. L assurance est dite «multirisque» car les récoltes sont assurées contre une quinzaine d aléas climatiques : gel, tempête, sécheresse, grêle, coup de chaleur, excès d eau, poids de la neige [ 4 ] - info agricole - novembre 2012

5 [ Économie ] Grâce à la multirisque climatique, un exploitant peut aujourd hui assurer près de 70 cultures différentes et chaque culture bénéficie d une protection personnalisée, selon les choix de l exploitant agricole lors de la souscription. Comment est déterminée la cotisation de l assurance MRC? Pour s assurer, l agriculteur choisit : un rendement, un prix et une franchise pour chacune des cultures qu il souhaite garantir. w Le rendement : il est calculé sur la base de l historique des 5 dernières années. L année la plus favorable et l année la plus défavorable sont retirées et la moyenne des 3 années restantes permet de déterminer le «rendement historique». Bon à savoir : certains assureurs proposent d assurer un rendement complémentaire dans la limite de 20 % du rendement historique. Ce rendement complémentaire n est alors pas pris en compte dans le calcul de la subvention. w Le prix : il est généralement préconisé de couvrir les coûts de production auquel vient s ajouter une marge d environ 30 %. Un plafond maximum est toutefois fixé pour chaque culture. w La franchise : à partir du contrat de base subventionnable (seuil d intervention 30 % et franchise 25 %), le rachat de franchise (non subventionnable) est possible : sur le contrat multirisque climatique avec des franchises à la culture de 20 % ou 15 %. Prenons l exemple d un agriculteur qui choisit d assurer 100 ha de blé, sur la base d un rendement* de 9 tonnes à l hectare, un prix de 180 la tonne et une franchise de 25 %. Dans le premier cas, l expert constate une perte de 1 t/ha et dans le second une perte de 4 t/ha. Le tableau ci-dessous permet d apprécier le montant de l indemnisation en fonction de la franchise, de la perte, du rendement assuré. C est le rendement assuré choisi par l agriculteur qui sert de base de calcul à la perte, donc à l indemnité versée. L exploitant ne doit donc ni le sous-estimer (si dans l exemple ci-dessus, l agriculteur avait choisi un rendement assuré à 6 t/ha y compris dans le cas n 2, aucune indemnité n aurait été versée) ni le surestimer (en effet, si l exploitant avait choisi 12 t/ha et que l expert juge que sans aléa climatique le rendement n aurait pas dépassé 9 t, la perte serait alors calculée sur la base de 9 t/ha). Complément d information : Le cahier des charges des pouvoirs publics prévoit que le calcul de la subvention se réalise sur une cotisation déterminée à partir d un taux de perte de rendement de 30 % et une franchise à 25 %. Pour faciliter la compréhension du contrat par l agriculteur, la plupart des offres d assurance proposent systématiquement un rachat de seuil à 25 % en phase avec la franchise. La part de cotisation relative à ce rachat n est pas subventionnée. sur le risque grêle avec une franchise à la parcelle de 5 %, de 10 % C est à partir de ces 3 éléments rendement, prix et franchise que sont calculés la cotisation d assurance et le montant de la subvention accordée par les Pouvoirs publics. Rendement assuré Rendement à la récolte Perte Perte avant application de la franchise Franchise Indemnité versée 1 9 t/ha 8 t/ha 9-8 = 1 t/ha 1 t/ha x 100 ha x 180 = ha x 9 t/ha x 180 x 25 % = t/ha 5 t/ha 9-5 = 4 t/ha 4 t/ha x 100 ha x 180 = ha x 9 t/ha x 180 x 25 % = = * Le rendement choisi par l exploitant est déterminé par la moyenne des rendements effectivement réalisés sur les 5 dernières années en ayant enlevé la meilleure et la moins bonne. Certains assureurs permettent à l agriculteur un complément de rendement sous certaines conditions. info agricole - novembre [ 5 ]

6 [ Économie ] Les dates clés du dispositif de subvention ÉTAPES LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR AVANT LE Souscription Dossier PAC Cotisations d assurance Justificatif d assurance (formulaire de déclaration de contrat) Subvention GRANDES CULTURES VITICULTURE L EXPLOITANT coche la case "assurance récolte" de son dossier PAC L EXPLOITANT règle la totalité de sa cotisation d assurance L EXPLOITANT reçoit de son assureur un formulaire d assurance destiné aux Pouvoirs Publics L EXPLOITANT signe et renvoie ce formulaire auprès de la DDT LES POUVOIRS PUBLICS versent directement à l exploitant la subvention pour sa prime d assurance 31 décembre er mars mai octobre novembre 2013 à partir de mars 2014 Comment fonctionne l indemnisation de l assurance récolte? Déc 1 L indemnité est due, franchise déduite, si le rendement de l année est inférieur au rendement assuré de l agriculteur. Sont déduites de cette perte, les baisses de rendement dues à des aléas qui ne sont pas garantis, tels les maladies ou les ravageurs. Dans tous les cas, un expert climatique vient constater les dégâts sur place au moment de la déclaration du sinistre et distingue, pour chaque parcelle endommagée, les dommages et leur(s) cause(s) (gel, sécheresse ). L expert estime ensuite la perte de rendement définitive juste avant la récolte. Les indemnités grêle et celles liées à un autre aléa climatique sont ensuite calculées de façon séparée, en appliquant la franchise respective : w l indemnité «grêle» est calculée parcelle par parcelle en appliquant la franchise «grêle à la parcelle sinistrée» ; w l indemnité «autres aléas climatiques» est calculée en se basant sur la perte globale de toutes les parcelles de la culture assurée pour cet aléa et en déduisant la franchise «aléa à la culture» ; w l indemnité versée est égale à la somme des 2 montants obtenus. Jan Bon à savoir : En cas de dommages précoces importants sur les cultures, les frais de resemis peuvent être pris en charge par l assureur. Exemples de cotisation : Pour le blé : la prime d assurance multirisque climatique est en moyenne de 21 /ha avant subvention et 14 /ha après subvention, soit 2 /t de blé, au prix actuel d environ 260 /t. Pour le colza : la prime d assurance est en moyenne de 80 / ha brut et 60 /ha après subvention, soit 20 /t pour un prix avoisinant les 500 /t. Fév Mars Avr 2 Dossier PAC Mai Juin Juil 15 MAI dépôt du dossier PAC Août Sept 3 Règlement de la cotisation d assurance L exploitant reçoit son justificatif d assurance pré-rempli Oct 4 Nov Il le signe et le renvoie à la DDT Déc avant le 31 OCTOBRE Jan Fév avant le 30 NOVEMBRE 5 Mars Avr Mai Versement de la subvention par les Pouvoirs Publics L avenir de la MRC De 2005 à 2011, on observe une progression moyenne de 5 % par an des surfaces assurées multirisque climatique en grandes cultures et en viticulture. Cette progression est fortement conditionnée par le niveau de subvention publique qui lui est dédié. En 2005, les subventions représentaient 35 % de la prime d assurance, mais celles-ci sont passées à 25 % de la prime en 2009, entraînant une baisse de la surface assurée en France. Le cofinancement européen de la subvention de la prime d assurance à hauteur de 65 % à partir de 2010 a fait repartir à la hausse les surfaces assurées. Près de contrats multirisques climatiques ont en effet été signés au cours des dernières années. Ils représentent environ 31 % de la SCOP (surface en céréales et oléaprotéagineux) et 12 % des surfaces en vigne. Parallèlement, d autres dispositifs de gestion des risques complémentaires à l assurance multirisque climatique existent comme le système de déduction pour aléas (DPA). Cette épargne de précaution bénéficie de conditions fiscales avantageuses pour les exploitants contrats signés contrats signés 3,9 millions d hectares assurés 4,2 millions d hectares assurés 151 millions de cotisations totales 204 millions de cotisations totales 88 millions de cotisations subventionnables 118 millions de cotisations subventionnables 100 millions de budget alloué à l assurance récoltes 75 % par l Union européenne et 25 % fonds nationaux 54 millions d aides versées 71 millions d aides versées 126 millions d indemnités d assurance versées Source : Rapport assurance multirisque sur récoltes FFSA millions d indemnités d assurance versées La poursuite du développement des dispositifs assurantiels climatiques et l élargissement à tous les types de production agricole, doivent être envisagés dans le cadre d une réflexion plus large sur le mécanisme de gestion des risques. En effet, si les assurances récoltes se développaient plus largement dans le contexte actuel, il y aurait un risque pour les assureurs en cas d événement de grande ampleur (gel, sécheresse ), un risque estimé à plus de 3 milliards d. Le développement de l assurance récolte est donc impérativement conditionné à la mise en place d une réassurance publique. Laurent LOUIS Responsable du marché agricole de Groupama Nord-Est [ 6 ] - info agricole - novembre 2012

7 [Gestion] Conduire un grand troupeau ne s improvise pas Les grands élevages laitiers sont-ils mieux armés pour affronter l avenir? Toutes les données économiques tendent à montrer qu en moyenne, les avantages des grandes structures, par rapport aux plus petites, ne sont finalement pas significatifs. Et quand bien même il y a des avantages, a contrario, de nouvelles contraintes apparaissent au fur et à mesure de l agrandissement. Conduire de tels troupeaux ne s improvise pas, demande des capacités et des compétences différentes, beaucoup de rigueur, et impose bien souvent une remise en cause des fondamentaux qui ont fait leurs preuves sur les troupeaux «classiques». Fin des quotas, libéralisation des marchés, redistributions de lait sur les exploitations, problèmes de main d œuvre Tous ces éléments tendent à accélérer la restructuration et l agrandissement des exploitations laitières. Le dernier rapport de France- Agrimer sur l évolution des structures de production en France confirme cette tendance : entre 2005 et 2010, le nombre de livreurs a diminué de 25 % ( en 2010) et leur référence laitière moyenne a augmenté de 55 % ( L). C est la tranche des exploitations livrant plus de L qui montre la plus forte croissance : +160 %. En 2012, la France compte un peu plus de 1000 élevages de plus de 100 vaches, et moins d une vingtaine de plus de 200 vaches ; on est encore loin des grandes exploitations laitières d Europe du Nord : Suède, Danemark, Pays-Bas La gestion des ressources humaines Dans beaucoup de pays, les grands élevages laitiers sont très spécialisés et reposent majoritairement sur de la main-d œuvre salariée, de la sous-traitance et/ou une automatisation importante. En France, les grandes structures laitières ont la particularité d être essentiellement sous des formes sociétaires : GAEC ou EARL, avec plusieurs associés et finalement peu de salariat. Il s agit également, la plupart du temps, d exploitations aux activités diversifiées : lait + autre(s) atelier(s) : céréales, bovin viande, élevage hors-sol La gestion des relations entre associés est différente et nettement plus complexe que celle des relations hiérarchiques entre patron et salariés : il faut composer entre plusieurs «chefs» d exploitation aux visions parfois différentes. Si plusieurs ateliers sont souvent complémentaires, ils peuvent aussi se révéler en concurrence, source de tensions au sein d une équipe. Dans ce type d exploitations, c est l optimisation du résultat global de l exploitation, et pas forcément de chaque atelier, qui compte! Savoir gérer le changement d échelle L agrandissement des ateliers est souvent progressif, d année en année, sans problème particulier. Arrive alors un palier critique, variable selon les cas, à partir duquel la situation se dégrade brutalement : bâtiment surchargé, excès de travail, info agricole - novembre [ 7 ]

8 [Gestion] on] Problèmes spécifiques autour du bâtiment Le pâturage possible, mais avec beaucoup de contraintes : la surface disponible et un parcellaire adapté, des chemins d accès stabilisés, une adduction d eau dans les parcelles Un pâturage bien mené demande aussi du temps et un suivi très régulier, sans pour autant pouvoir «maîtriser» entièrement le système (fluctuation de la production selon les conditions météorologiques). Généralement, l agrandissement des troupeaux conduit à une diminution, voire une suppression du pâturage pour les vaches en lactation. Un temps de présence dans les bâtiments plus important. En découlent plus d exigences sur le confort animal, un volume de fourrages et de déjections à stocker plus importants, des problèmes de boiteries accentués par une augmentation de la pression microbienne et un temps de séjour plus long sur les surfaces bétonnées. Réussir avec un grand troupeau laitier, c est avant tout réussir à gérer l organisation et les relations entre toutes les personnes qui travaillent sur l élevage. Les compétences de manager doivent alors être à la hauteur de celles de l éleveur! problèmes métaboliques, suivi du troupeau moins strict Certaines tâches, qui ne posaient aucun souci avec un troupeau moyen, peuvent devenir fastidieuses et complexes avec un troupeau de 200 vaches : conduite du pâturage, alimentation et complémentation, nettoyage et paillage des logettes, pratiques d hygiène Résoudre ces nouvelles problématiques passe généralement par un changement des méthodes de travail, une mécanisation plus importante ou l emploi de main-d œuvre supplémentaire. L accroissement du troupeau nécessite la recherche d une simplification du travail d astreinte, pour gagner en temps, en pénibilité, et rendre les tâches facilement interchangeables. Ces évolutions se font parfois au détriment de l optimisation des performances techniques et économiques. Le choix du système de traite Des bâtiments plus grands, plus coûteux à construire (grandes portées, hauteur, terrassements importants) avec plus d automatismes (racleurs, fosses sous caillebotis avec mixers ) et une ventilation plus difficile. Une gestion des aires paillées plus complexe. Les quantités de paille nécessaires sont très importantes, le paillage complexe, la répartition des animaux dans le bâtiment souvent hétérogène La conduite d une aire paillée pour 200 vaches est délicate et finit, la plupart du temps, par un passage en logettes qui engendrent, elles, d autres problèmes : boiteries plus fréquentes, gestion de fumier mou ou de lisier De gros volumes de déjections à stocker. 200 vaches en système lisier, c est m 3 de lisier à stocker pour une capacité de 6 mois. La gestion des épandages doit être planifiée au plus juste. L entretien des logettes exigeant en main-d œuvre. 1 kg de sciure par logette et par jour c est 200 kg de sciure à manipuler quotidiennement! Tous les systèmes de traite sont possibles pour un grand troupeau : de la salle de traite épi simple équipement, à la salle de traite rotative en passant par la robotisation. Le choix de l installation est un compromis entre le coût de la main-d œuvre et le montant de l investissement (sans oublier la vision des éleveurs!). En règle générale, avec plus de 150 vaches, il est difficile de réduire à moins d 1h30 la traite, sauf investissements très importants et impasse sur l hygiène. Quel que soit le système, le temps que la vache passe debout dans l aire d attente, puis en salle de traite et aux cornadis ne doit pas dépasser 2 heures consécutives, au risque de pénaliser la santé de l animal (pattes) et sa production laitière. Les grands troupeaux grandissant plus vite que les autres, il faut aussi prévoir des bâtiments extensibles facilement et à moindre frais. [ 8 ] - info agricole - novembre 2012

9 [Gestion] Étalement des vêlages sur l année Une production laitière répartie uniformément sur l année répond à la demande de régularité des laiteries. L étalement des vêlages amène aussi d autres avantages d autant plus appréciables dans les grands troupeaux : Un travail plus régulier et réparti sur l année. Moins de places nécessaires pour les vaches en lactation : avec des vêlages étalés, environ 15 % de l effectif est tari en permanence et peut être logé dans un autre bâtiment. L effectif des jeunes veaux (non-sevrés) est également plus régulier. Une gestion plus facile de la reproduction : l intervalle vêlage-vêlage peut se rallonger, avec des lactations pouvant aller jusqu à 18 mois pour certains animaux qui ne «remplissent» pas ou produisent beaucoup de lait, sans pour autant perturber la conduite du troupeau. Le principal inconvénient de l étalement des vêlages est d obtenir des lots de génisses plus hétérogènes, en âge et poids, rendant plus difficile une conduite en bandes. La conduite en lots Avec des troupeaux de 100 à 150 vaches faut-il faire plusieurs lots? Pas nécessairement (à l exception de la séparation des taries du reste des vaches laitières). Le choix dépend de l étalement des vêlages, de la configuration du bâtiment, de la possibilité de complémenter les animaux les plus productifs, et du système de traite Avec des effectifs très importants, la constitution de lots devient néanmoins nécessaire. Elle permet de : Raisonner au lot plutôt qu à la vache. Respecter les besoins de chaque catégorie d animal (en particulier les primipares), adapter l alimentation et la surveillance au stade de lactation et au niveau de production. Limiter la concentration d animaux ou la taille du bâtiment (plusieurs bâtiments). Limiter la taille du parc d attente pour la traite (surface bétonnée plus petite = moins de temps de nettoyage) et réduire le temps d attente des vaches en salle de traite. Une surveillance plus difficile Le nombre d animaux, et la taille des bâtiments rendent l observation et la reconnaissance des animaux plus difficile. Il existe aujourd hui des aides fiables (podomètres, mesure de conductivité du lait, sondes vaginales, caméras ) qui permettent de gagner du temps et de confirmer des observations visuelles. Ce temps de surveillance est incompressible : il est forcément plus long pour un grand troupeau. C est loin d être du temps improductif! Un grand troupeau signifie plus de personnes en charge de la surveillance, d où la nécessité d enregistrer correctement toutes les observations et d organiser la transmission des informations et des consignes entre intervenants : cahiers, tableaux, logiciels de suivis, points réguliers Prévenir plutôt que guérir Les problèmes de santé les plus fréquemment rencontrés dans les grands troupeaux sont finalement les mêmes qu ailleurs : mammites, cellules, troubles de reproduction, boiteries ). Mais l effectif important rend le développement de certaines pathologies plus difficile à maîtriser, et peut vite prendre des proportions catastrophiques. Il est donc impératif de mettre en place des protocoles préventifs qui peuvent paraître lourds et coûteux à première vue, mais la sécurité et la sérénité ont un prix Voici quelques exemples de protocole à adapter à la spécificité de chaque troupeau : prévention des fièvres de lait par injection de calcium, parages et pédiluves réguliers, échographies ou fouilles systématiques, désinfection des installations, isolement immédiat des animaux malades Rechercher la stabilité Un grand troupeau se conduit comme un paquebot sur l océan : beaucoup d inertie face aux changements de vitesse ou de direction. Il est donc important d avoir une conduite la plus constante possible, et d anticiper à l avance tout changement, d alimentation en particulier. De la récolte des fourrages à leur distribution, l alimentation des grands troupeaux a également ses spécificités. On pense souvent que l importance de l effectif permet des économies d échelle, grâce à l achat de matières premières à des tarifs plus intéressants. Mais l utilisation prépondérante de l ensilage de maïs, la suppression du pâturage, les gaspillages, un suivi moins poussé, davantage de pertes d animaux et de jours improductifs font que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Il y a également très peu d économies d échelles à réaliser sur certaines charges de structure, particulièrement en bâtiment, matériel et main-d œuvre salariée. Le principal gain possible concerne la productivité du travail, en augmentant le lait livré par unité de main-d œuvre exploitant ; à condition de respecter un certain équilibre pour éviter surcharge de travail et surinvestissement. Philippe WALLET BTPL (Bureau Technique de Promotion Laitière) info agricole - novembre [ 9 ]

10 [Actualité] La loi d avenir de l agriculture Le changement c est demain Annoncé le 3 juillet dernier par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de son discours de politique générale face aux députés, le projet de loi d avenir sur l agriculture, l agroalimentaire et la forêt se veut être le moteur d une agriculture «diversifiée, durable et performante». La création d une nouvelle loi d orientation intitulée «loi d avenir de l agriculture, l agroalimentaire et la forêt» est annoncée courant 2013 et sera la traduction nationale du cadre prévue par la réforme de la PAC toujours en préparation à Bruxelles et qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier «Au niveau européen, des exigences croissantes en faveur de la qualité des produits et des modes de production plus respectueux de l environnement sont une chance pour nos agriculteurs et nos professionnels de l agroalimentaire» avait martelé le chef du Gouvernement devant l hémicycle, le 3 juillet dernier. Avant d ajouter que cette loi offrirait «à nouveau à nos agriculteurs un projet d avenir, dans le cadre d une politique agricole commune consolidée et rénovée». Cette mission de faire converger les résultats de la réforme de la PAC et le futur dispositif législatif a été confiée à Bertrand Hervieu, vice-président du CGAAER (1). Cap sur l environnement S il est encore trop tôt pour connaître les outils juridiques, financiers et territoriaux qui seront mis en œuvre, leurs finalités sont connues «promouvoir de nouveaux modèles d exploitation agricoles, alliant économie, écologie et créateurs d emplois». En outre, ces outils devront permettre aux exploitants de «bénéficier collectivement» des nouveaux financements issus de la réforme de la PAC relatifs à l environnement, précise-t-on au ministère de l Agriculture. Le 13 septembre dernier, Bertrand Hervieu présentait sa feuille de route : développer la diversité des agricultures françaises, rechercher les voies et les moyens de conjuguer la performance écologique et la performance économique, articuler les innovations techniques, scientifiques, technologiques à l innovation sociale et favoriser la coopération entre les agriculteurs eux-mêmes, mais aussi avec leurs partenaires. Enfin, la notion de bassin-versant ou de petite région plutôt que d exploitation pour analyser et appréhender les difficultés de ce secteur serait privilégiée. Le temps est encore à la réflexion et à la consultation. Stéphane Le Foll a par ailleurs ouvert, le 20 septembre 2012, une plateforme internet contributive afin de recenser et diffuser «ces nouveaux modèles de production». Cette plateforme est accessible à l adresse suivante : Agriculteurs, ingénieurs, techniciens, formateurs, particuliers, institutions sont invités à partager leur expérience, leur savoir-faire et leurs pratiques. L installation au cœur du dispositif À noter également que le futur dispositif législatif portera une attention particulière à l installation en agriculture, c est en tout cas ce qu a affirmé le ministre de l Agriculture à l occasion de l événement national «Destination terres gourmandes», organisé par les Jeunes agriculteurs à Lautrec dans le Tarn, en septembre. Le ministre a annoncé la mise en place prochainement d Assises de l installation, avec la participation de tous les acteurs de la profession agricole concernés. Ces assises s appuieront sur un temps de travail dans chaque région et seront préparées et suivies par un groupe national. Les propositions qui en ressortiront seront ensuite traduites dans la future loi d avenir de l agriculture. L enjeu est de taille pour le gouvernement dans un contexte de crise et d envolée du chômage. La filière agricole et agroalimentaire représente aujourd hui un des principaux employeurs du pays. La future loi d orientation agricole doit favoriser la montée en puissance de ce secteur stratégique pour l économie, les emplois et les territoires, tout en tenant compte des aspects écologiques préconisés par l Union européenne. 1 Conseil général de l alimentation, de l agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) Véronique Déaud [ 10 ] - info agricole - novembre 2012

11 [Social] Le coût du travail agricole en France et en Europe Comme le montre notamment un rapport remis au précédent Gouvernement en juin 2011, le coût du travail est plus élevé dans l hexagone que dans les autres pays directement concurrents de la France. Dans le secteur agricole, ce surcoût entraîne, depuis plusieurs années, une baisse de compétitivité, une diminution des productions et des surfaces agricoles et une précarisation des emplois. En France, le coût du travail est globalement plus élevé que dans beaucoup d autres pays ayant une économie comparable, et plus élevé, en particulier, que dans les autres grands pays de l Union européenne. Cette différence tient d abord aux écarts de rémunération d un pays à l autre : le SMIC mensuel espagnol est à moins de 600, le SMIC italien à 820, alors que le SMIC net français s élève à plus de En outre, dans les nouveaux pays de l Union européenne, les niveaux de salaire sont jusqu à cinq fois inférieurs aux salaires français. Mais cet écart de coût tient aussi au poids des cotisations sociales sur les salaires, plus important sur le territoire national. Ainsi, le total des prélèvements sociaux sur le travail est en moyenne de 52 % en France, contre 39 % en Allemagne. Avec l Allemagne, le différentiel s est creusé depuis une dizaine d années. En 2000, le coût horaire moyen du travail en France dans le secteur marchand non agricole était égal à celui de nos voisins allemands, soit un peu moins de 25 dans les deux pays. En 2010, ce coût horaire moyen est passé à 33,15 en France, contre 29,20 en Allemagne, c est-à-dire une différence de près de 4 par heure travaillée. Coûts salariaux agricoles en France et en Europe Dans le secteur agricole, les écarts de coûts salariaux entre la France et les autres pays européens sont évidents. En raison de la grande diversité des réglementations relatives au travail agricole dans les différents États européens, ces écarts créent des distorsions de concurrence qui menacent, à court terme, l agriculture française. Tout d abord, les principaux concurrents de l agriculture française ont conservé une durée hebdomadaire légale du temps de travail supérieure aux 35 heures françaises. Par ailleurs, les réglementations relatives aux minima salariaux et/ou les dispositifs mis en place pour diminuer le coût du travail contribuent à d importantes différences de coût de la main-d œuvre : en Espagne, la compétitivité du secteur agricole est favorisée non seulement par un salaire minimal très inférieur au SMIC français, mais aussi par le mode de calcul des cotisations sociales : la part payée par l employeur s élève à 22 % seulement et est calculée sur une base forfaitaire de 25 par jour pour les salariés agricoles temporaires ; info agricole - novembre [ 11 ]

12 [Social] en Italie, il n existe pas de salaire minimal fixé par l État, et les minima salariaux font l objet de négociations par branche entre les partenaires sociaux. Or, dans le secteur agricole, ces minima sont globalement inférieurs au SMIC français ; aux Pays-Bas, des abattements sur le salaire minimum légal (à peu près équivalent au SMIC français) ont été mis en place pour les salariés de moins de 22 ans, qui constituent près d un quart de la main-d œuvre permanente ou temporaire du secteur agricole ; en Allemagne, les employeurs agricoles ne sont pas contraints de se conformer aux minima conventionnels et paient des cotisations patronales équivalant à environ 20 % du salaire brut. Les emplois de salariés qui travaillent moins de 50 jours par an sont totalement exonérés de cotisations sociales. Par ailleurs, les exploitations allemandes bénéficient d une réglementation spécifique leur permettant de recourir massivement à la main-d œuvre à bas coût originaire d Europe de l Est (les Polonais représentent 30 à 40 % de la main-d œuvre agricole des exploitations allemandes). Les conséquences pour l agriculture française La France est donc le pays où le coût de la main-d œuvre agricole est le plus élevé. Cette situation est très défavorable pour toutes les filières françaises, et en particulier pour les plus intensives en main-d œuvre, telle la filière des fruits et légumes. On constate ainsi une tendance de fond à la baisse structurelle de nombreuses productions fruitières et légumières. Par exemple : la production de fraises a baissé de 50 % en France entre 1990 et 2008, alors qu elle a augmenté de 50 % en Allemagne ; sur la même période, la production de pommes a baissé de 10 % en France, alors qu elle a augmenté de 7,70 % en Italie (et de 248 % en Pologne) ; sur la même période encore, la production de tomates a diminué de 14 % en France, alors qu elle a augmenté de 24 % en Espagne et de 9 % en Italie. Conséquence de ces baisses de production : les surfaces agricoles diminuent en France alors qu elles augmentent dans d autres pays européens et notamment en Allemagne. Par exemple, les surfaces utilisées pour la production des fraises ont diminué de 31 % en France entre 1997 et 2007, alors qu elles ont augmenté de 65 % en Allemagne sur la même période. De même pour la production d asperges : moins 43 % en France, plus 64 % en Allemagne (voir tableau en bas de page). Depuis vingt ans, la compétition entre la France et l Allemagne a tourné à l avantage de l Allemagne, et le différentiel de coût du travail est un facteur d explication de cette tendance. D autres secteurs sont encore plus gravement touchés. Par exemple, la filière française de la production de champignons, fortement concurrencée par la Pologne depuis 1990, a vu ses volumes diminués par deux alors que la Pologne les a multipliés par cinq. L écart du coût salarial entre les entreprises polonaises et les entreprises françaises de ce secteur est fatal à cette filière pour laquelle les charges de main-d œuvre représentent 45,3 % du coût de production. Les conséquences sur l emploi agricole Le coût élevé du travail en France a, enfin, des répercussions directes sur les emplois agricoles. En effet, la marge de nombreuses entreprises agricoles est aujourd hui si faible que la diminution du nombre des emplois, y compris ceux de salariés permanents, est souvent la seule variable d ajustement qui permet aux exploitations d équilibrer leurs comptes. Ainsi, l augmentation du caractère saisonnier de l activité agricole, le poids toujours plus grand, depuis dix ans, de l emploi non permanent dans le secteur de la production, le repli continuel du nombre de contrats à durée indéterminée et surtout la faiblesse des embauches par ce type de contrat démontrent une augmentation très sensible de la précarisation des emplois dans l agriculture française. En effet, cette précarisation est importante : depuis 2004, le nombre de salariés permanents dans le secteur de la production agricole accuse un repli annuel moyen de 2,4 %. Le secteur comptait travailleurs permanents en 2009, contre en Cette baisse est nettement plus marquée que pour l ensemble des salariés permanents assujettis au régime de protection sociale agricole, qui diminue ces dernières années de 1,8 % en moyenne annuelle. Surfaces de productions de fruits et légumes français par rapport aux productions allemandes en dix ans France Allemagne Surface en 1997 Surface en 2007 Évolution sur 10 ans Surface en 1996 Surface en 2006 Évolution sur 10 ans Asperges ,00 % ,00 % Laitue ,50 % ,00 % Carottes ,00 % ,00 % Oignons ,00 % ,00 % Fraises ,50 % ,00 % Courgettes ,00 % ,00 % [ 12 ] - info agricole - novembre 2012

13 [Social] Au total, sur l ensemble des contrats de travail du secteur de la production, la part des contrats à durée indéterminée est de 16,2 % seulement en Un chiffre très faible au regard de l ensemble des autres secteurs de l économie, où les contrats à durée indéterminée représentent 78 % des emplois (en 2009). En conclusion, si rien n est fait, le coût élevé du travail agricole en France va constituer un handicap de plus en plus lourd pour notre agriculture, à mesure que les nouveaux États membres d Europe centrale et orientale, comme la Pologne et la Roumanie, développent leur production agricole et émergent en tant que concurrents de l agriculture française. Car avec l élargissement de l Union européenne à vingt-sept États membres, les écarts de coûts salariaux ont atteint un niveau historique : le prix de l heure travaillée varie désormais de 1 euro à 20 À lire : Rapport au Premier ministre sur les enjeux du coût de main-d œuvre dans le secteur de la production agricole, remis par Monsieur Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône, juin Proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l agriculture française, présentée par les membres du Nouveau Centre, mars La TVA emploi : refonder notre pacte social pour améliorer notre compétitivité et relancer l emploi en France, document de la FNSEA, janvier François Sabarly Un crédit d impôt pour la compétitivité Le gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, l instauration d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) équivalant à une baisse globale du coût du travail de 6 %. Cette réduction d impôt (pour les entreprises qui font des bénéfices) ou ce crédit d impôt (pour celles qui n en font pas) pourrait servir pour investir, mais aussi pour restaurer les marges ou augmenter les salaires. En pratique, l avantage serait calculé en proportion de la masse salariale brute versée au cours de l année. Il s appliquerait aux salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC, soit brut mensuels environ. Le crédit d impôt serait égal à 6 % de la masse salariale brute en 2014, après une montée en charge en 2013 avec un taux de 4 %. Au total, 85 % des salariés seraient concernés, dans tous les secteurs d activité, y compris le secteur agricole. Ce dispositif doit ainsi permettre de réduire la charge fiscale des entreprises de 20 milliards d'euros au terme d une montée en charge programmée sur trois ans : 10 milliards dès 2014 (au titre de l'exercice fiscal 2013), 15 milliards en 2015, 20 milliards en Début décembre 2012, ce dispositif a été introduit par un amendement du gouvernement dans le budget rectificatif de Le financement du CICE reposera sur une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement atteindra 3 milliards d et une réforme de la TVA à compter du 1 er janvier Le pacte pour la compétitivité présenté le 6 novembre 2012 prévoit une hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, une hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et une baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %. Les coûts de main-d œuvre dans le secteur des fruits et légumes La comparaison des coûts de production des fruits et légumes dans les pays européens montrent qu en France le poids des charges salariales dans les charges de production Poids des charges sur salaires (en pourcentage) par rapport aux charges totales dans les secteurs employeurs de main-d œuvre (en moyenne en 2007) est le plus élevé d Europe : 32,3 % en France, contre 25,2 % en Espagne et 21,4 % en Allemagne. Pour les arboriculteurs, les coûts de main-d œuvre dans la région Provence-Alpes-Côte d Azur représentent en moyenne 40 % de leurs charges totales, et parfois jusqu à 50 %. Écarts de salaires et écarts de cotisations sur salaires (en 2011) Belgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Pays-Bas Maraîchage et horticulture 17,9 23,0 18,9 33,7 24,1 23,5 19,3 Viticulture - 10,8 20,8 25,2 20,8 21,4 - Arboriculture fruitière 30,9 21,4 16,8 25,2 32,3 20,9 21,3 Ensemble des exploitations 5,5 8,8 10,0 13,9 7,8 13,4 10,5 France Espagne Italie Allemagne Pays-Bas Pologne Roumanie Salaire brut horaire minimum ou conventionnel ou salaire moyen 9 5,15 7,50 3 à 6 9,15 1,50 (243 /mois) 2,15 (salaire moyen) Cotisations patronales en % du salaire brut 42,58 % 21,25 % 35,10 % 23 % 18,34 % 19,89 % 28 % Total UE 21,4 20,4 24 9,6 info agricole - novembre [ 13 ]

14 [Droit fiscal] Le coût fiscal d une transmission agricole Les mécanismes Le calcul des droits de donation ou succession est complexe. Il comporte les étapes suivantes. 11 Les principaux abattements Successions / donations en ligne directe (1) (depuis le 17 août 2012) Donations entre époux ou partenaires d un PACS (2) Donations aux petits-enfants Dons familiaux en espèces (3) Exemple : Donation d un patrimoine commun à deux époux de à leurs 2 enfants A et B. En présence de 2 donataires et 2 bénéficiaires, il y a 4 parts brutes de Chaque part bénéficie d un abattement de La part nette taxable après abattement est donc de ( ) = L abattement en ligne directe se calcule par part taxable. 2 Les successions entre époux ou partenaires d un PACS sont exonérées. 3 Donation au profit d un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, neveu ou petit neveu, par un donataire âgé de moins de 80 ans. Dans le contexte fiscal mouvant que nous connaissons aujourd hui, il est utile de faire le point sur cette question qui intéresse les exploitants désireux d envisager la transmission de leur exploitation ou de leur patrimoine agricoles, ou confrontés à une succession. Sont abordées ici exclusivement les situations les plus fréquentes : transmission en ligne directe, donc au profit des enfants ou petits-enfants, ou entre conjoints. 12 Les barèmes Les barèmes applicables aux transmissions en ligne directe, et entre époux et pacsés sont les suivants : Successions / donations en ligne directe Donations entre époux et partenaires d un PACS Fraction de part nette taxable Tarif Fraction de part nette taxable Tarif N excédant pas % N excédant pas % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % entre et % Au-delà de % Au-delà de % Exemple : Calcul des droits dus par les 2 enfants A et B sur la donation de du 11. Les droits sont calculés sur la part nette taxable, puis multipliés par 2 pour obtenir les droits dus par chacun des 2 enfants. La part nette taxable après abattement est : Les droits selon le barème sont, par part : Les droits par A et par B sont donc : ( x2) = chacun. [ 14 ] - info agricole - novembre 2012

15 [Droit fiscal] 13 Le rapport fiscal des donations antérieures Selon cette règle, le calcul des droits en cas de donations ou successions est effectué en tenant compte de la valeur des biens qui ont fait l objet d une donation antérieure. Toutefois, seules sont «rapportées» les donations passées depuis moins de 15 ans (ce délai était de 10 ans avant le 17 août 2012). Les conséquences fiscales de ce rapport visent essentiellement : le calcul de l abattement : imputation de l abattement déjà utilisé lors de la donation rapportée ; et l application du barème : la part nette taxable est calculée en tenant compte de la valeur des biens déjà donnés. Exemple : Dans l exemple du 12, une donation avait été consentie 8 ans auparavant par les mêmes conjoints au fils A. La valeur des biens donnés à cette date était de , soit donné par chacun des parents. Cette donation avait bénéficié d un abattement de par part, abattement en vigueur à l époque. Cette donation de moins de 15 ans est sujette au rapport fiscal de sorte que la donation actuelle doit être recalculée ainsi, de façon simplifiée, pour A : Nouvelle part brute : ( ) = Nouvel abattement par part : ( ) = Nouvelle part nette taxable : ( ) = Calcul des droits, en considérant que la part déjà taxée (4 000 ici) est soumise à la tranche la plus basse : par part, soit ( x2) = au total pour A. Les atténuations envisageables Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés en vue de réduire les droits de succession ou donation, souvent traumatisants lorsqu aucune précaution préalable n a été prise. Sans prétendre à l exhaustivité, citons les principaux d entre eux. 21 Des abattements considérables en cas de transmission d entreprise : le pacte Dutreil Une société d exploitation peut être transmise par donation ou succession au bénéfice d une exonération des ¾ de sa valeur. Il suffit que les associés, ou certains, aient signé un engagement collectif de conservation de leurs parts de 2 ans au moins, portant sur au moins 34 % des droits sociaux. Une fois l engagement mis en place, il est possible d envisager une donation, ou de décéder sereinement, en faisant profiter les bénéficiaires de la transmission de l exonération des ¾. Il suffit pour cela qu ils s engagent à continuer l engagement collectif jusqu à son terme, puis qu ils souscrivent un engagement individuel de conservation des parts reçues pendant au moins 4 ans. L un des signataires doit aussi exercer son activité principale dans la société pendant la durée de l engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission. Il est à noter que l engagement collectif est réputé exister lorsque le défunt ou le donateur détient depuis au moins 2 ans au moins 34 % des parts, et exerce son activité professionnelle dans la société. Enfin, si un décès survient alors que l engagement collectif n a pas été pris, celui-ci peut encore être signé dans les 6 mois du décès. Un dispositif similaire existe en cas d exploitation individuelle. Exemple : Donation de 60 % des parts d une SCEA viticole par M. X, veuf âgé de 69 ans, à ses deux enfants A exploitant et B non exploitant. Valeur des parts : Toutes les conditions supposées réunies, l abattement des ¾ est applicable. Part brute avant abattement : Abattement de 75 % : Part nette après abattement de 75 % : Part nette taxable après abattement personnel de : Droits dus par part taxable : pour A et B ; les abattements personnels sont entièrement consommés. (À défaut de cet abattement de 75 %, les droits dus par chacun auraient été de ). 22 La réduction de droits en cas de donation d entreprise D importantes réductions de droits existaient en cas de donation, en fonction de l âge du donateur. Elles ont été supprimées à compter du 1er août Aujourd hui, n existe plus que la réduction de droits de 50 % spécifique aux donations en pleine propriété d entreprises, lorsque le donateur a moins de 70 ans, et sous réserve que la transmission bénéfice par ailleurs de l exonération des ¾ de la valeur visée au 21. Exemple : Dans l exemple du 21, les conditions ci-dessus supposées respectées, les droits dus par A et B sont ramenés à chacun. 23 les exonérations liées aux baux à long terme C est le plus ancien dispositif spécifiquement agricole, et l un des mieux connus. Il a résisté à toutes les tentatives de suppression diligentées par l État impécunieux. Mécanisme : lorsqu un bien rural : terres, plantations, bâtiment agricole, est donné à bail rural d au moins 18 ans à un exploitant, la donation ou la succession portant sur ce bien est partiellement exonérée de droits. L exonération est de 75 % de la valeur jusqu à ; de 50 % au-delà. La limite de n est pas une limite globale. Elle s apprécie au niveau de chaque part héréditaire (succession) ou de chaque donateur et donataire (donation). Exemple : Un domaine appartenant en propre à Mme Y. À son décès, ses deux enfants A et B héritent. Valeur du domaine après décote pour situation locative : Le domaine est donné à bail de 18 ans à un tiers exploitant Toutes les conditions supposées réunies, l abattement des ¾ ou de la ½ est applicable. Part brute avant abattements : info agricole - novembre [ 15 ]

16 [Droit fiscal] Abattements liés au bail à long terme : ( x75 %) + ( ) x 50 % = Part nette après abattement de 75 % ou 50 % : Part nette taxable après abattement personnel de : Droits dus par part taxable : pour A et B ; les abattements personnels sont entièrement consommés. (À défaut d abattement des ¾ et de la½, les droits dus par chacun seraient de ). Cette exonération est soumise à conditions, notamment : Les bénéficiaires doivent rester propriétaires des biens pendant 5 ans, sauf à remettre en cause le bénéfice de l exonération partielle. Si le bail est consenti à un proche parent du donateur, ou à une société contrôlée par lui, le bail doit avoir été consenti depuis 2 ans au moins à la date de la donation. Elle s applique également aux donations ou successions portant sur des parts de GFA donnant à bail à long terme. Dans ce cas, en plus des conditions précédentes, il convient de s assurer, notamment, que les statuts du GFA lui interdisent l exploitation en faire-valoir direct ; et que les parts sont détenues depuis deux ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d apports d immeubles effectués lors de la constitution. De plus, l exonération ne porte que sur la fraction de la valeur des parts du GFA qui correspond aux biens ruraux donnés à bail à long terme par le GFA. 24 Démembrement de propriété Le démembrement permet de conserver l usufruit, c està-dire les revenus d un bien, au donateur ou au conjoint de l époux décédé. Au-delà, c est un moyen efficace de réduire les droits, puisque l assiette est constituée, en règle générale par la valeur de la nue-propriété transmise, et non la valeur totale du bien. Exemple : dans l exemple du 21, M X souhaite ne transmettre à A et B que la nue-propriété de ses parts de SCEA. Valeur de la nue-propriété compte tenu de son âge et du barème fiscal : 60 % soit Part brute avant abattements : Abattements de 75 % (pacte Dutreil) : Part nette après abattement de 75 % : Part nette taxable après abattement personnel de : Droits dus par part taxable : pour A et B ; les abattements personnels sont entièrement consommés. 25 La prise en charge des droits par le donateur Le donateur peut accepter de payer, en sus de la donation, le montant des droits qui est en principe à la charge des bénéficiaires. C est en quelle que sorte, une libéralité complémentaire qu il leur consent. On admet cependant de calculer les droits sur la valeur des biens donnés sans y ajouter le montant des droits pris en charge. Ce montant est donc lui-même transmis sans droit supplémentaire. 26 Étalement du paiement des droits payés lors d une transmission Ces mécanismes contribuent à alléger notablement le coût d une transmission. Il en existe trois : Paiement fractionné Successions exclusivement Paiement par versements égaux par 6 mois sur une période fonction du % des droits par rapport à l actif transmis et du % d actifs non liquides dans la succession Paiement différé Successions exclusivement de biens en nue-propriété (4) Paiement différé jusqu à un délai de 6 mois à compter de la réunion de l usufruit à la nuepropriété 4 ou attribution préférentielle d une exploitation agricole Paiement différé et fractionné Successions ou donations d entreprises individuelles ou d au moins 5 % de droits sociaux de sociétés à activité professionnelle Paiement différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans par 1/20 e tous les 6 mois Dans tous les cas : Une garantie doit être offerte au trésor. Il est dû un intérêt au taux légal ; en cas de transmission d entreprise, cet intérêt peut être réduit au 1/3 du taux légal sous conditions. Exemples : Au 21, les droits dus sont de pour chacun de A et B. Il est fait application du paiement différé-fractionné : paiement du seul intérêt annuel au taux de 0,24 % (1/3 du taux légal de 0,71 %) pendant 5 ans, puis paiement de 1 159, 70 pendant 10 ans tous les 6 mois majoré du même taux d intérêt. Au 23, les droits dus sont de pour chacun de A et B. il est fait application du paiement fractionné : paiement sur 8 versements tous les 6 mois dès lors que les droits représentent 19 % du montant taxable, majoré du taux d intérêt de 0,71 %. 27 La déductibilité des droits Enfin, les droits dus à raison de la transmission par donation ou succession d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu sont déductibles des bénéfices qu elle génère. Même en cas de paiement différé-fractionné auquel cas les intérêts sont également déductibles. ainsi que les intérêts du paiement différé-fractionné En cas de société de personnes, la déductibilité ne profite qu à l associé qui exerce son activité professionnelle dans la société. Exemple : Au 21, A exploitant pourra seul déduire les droits qu il supporte et les intérêts du paiement échelonné. Il ne le pourrait pas cependant si ces droits sont pris en charge par le donateur. Pascal ROBIN Avocat [ 16 ] - info agricole - novembre 2012

17 [Réglementaire] Le budget de l Union européenne Quelle part pour notre agriculture en 2014? La commission européenne a déposé sa proposition de cadre financier pour les années en juin Nous en examinons les caractéristiques pour comprendre les implications pour la PAC d après L importance de l enjeu explique l âpreté des débats en cours et à venir. Budget de l Union ; budget national Les lois de finances déterminent notre budget national, le document qui rassemble les recettes et dépenses (PLF 2013 : 368 milliards / 65,4 millions d habitants = 15,40 par jour et par tête) pour l exercice budgétaire de notre seul État. Il en est de même du budget de l Union des 27. Cependant, de nombreuses politiques publiques n étant pas du ressort de l Europe, son budget n est que de 150 milliards pour 500 millions d Européens soit seulement environ 40 % du budget français et 1/50 e de la somme des 27 budgets des États membres ou encore 0,30 par jour et par Européen! Spécificités du budget de l UE L équilibre recettes-dépenses (la règle d or dans le débat national) est de mise à Bruxelles : déficit et dette publique européenne sont donc impossibles. Le budget annuel s inscrit dans une programmation pluriannuelle. Depuis 1988, les perspectives financières fixent un plafond de dépenses par période de 7 ans. La période de programmation se termine et les perspectives sont en discussion. Le cadre financier définit les priorités : ex. Europe 2020 : une croissance intelligente, durable, inclusive (1) et plafonne les dépenses, par ex milliards dans la proposition pour les 7 années Élaboration du budget La Commission présente une proposition de budget qui doit être arrêtée après examen par le Conseil et le Parlement. Ce dernier a depuis le Traité de Lisbonne un pouvoir égal à celui du Conseil pour la PAC et pour les fonds de cohésion, postes qui lui échappaient partiellement auparavant. En cas de désaccord avec le Conseil, le Parlement a le dernier mot. Néanmoins, un comité de conciliation est prévu pour dégager un compromis entre les deux instances. Cette année, la conciliation devait avoir lieu pour le 9 novembre. La Commission rend compte chaque année devant le Parlement de l exécution du budget et il faut souligner l importance du rapport de la Cour des comptes. Ressources Trois ressources traditionnelles alimentent le budget européen. Ce sont les droits de douane sur les importations et la 1 Inclusive, par opposition à exclusive info agricole - novembre [ 17 ]

18 [Réglementaire] cotisation sur la production de sucre (15 % en 2012) ; une partie de la TVA (11 %) ; une cotisation des États membres assise sur le revenu national brut (RNB). Cette dernière ressource a représenté plus de 73 milliards en Ces trois ressources sont actuellement plafonnées à 1,23 % du RNB et quelques autres recettes comptent pour 1 % du budget, ex. amendes Répartition des recettes du budget 2012 de l UE 73 % Ressources RNB Source : Commission européenne. L essentiel de la ressource provient donc des budgets publics des membres de l Union. Leur propre difficulté à équilibrer leurs finances les rend plutôt enclins à souhaiter la diminution de leur contribution. À noter que la France contribue pour 16,4 % (Source : Sénat /avant-projet 2011) des recettes de l Union, ce qui nous place au 2 e rang derrière l Allemagne (19,7 %). Dépenses 15 % Droits de douane et cotisations sucre 11 % Ressources TVA 1 % Autres recettes En 2013, le financement des actions de la croissance durable représentera 46,7 % du budget (voir tableau 1). Ce premier poste de dépenses regroupe la compétitivité et l innovation (recherche, nouvelles technologies ) et la cohésion (formation, emploi ). L agriculture ne figure plus comme telle. Elle est désormais présentée dans le 2 e poste : la conservation des ressources naturelles dans lequel sont notamment inclus 40,5 milliards d aides directes et 14,6 milliards au titre du 2 e pilier dit du développement rural. Ce pilier est destiné à des actions spécifiques comme la diversification, la qualité Particularité d attribution : l état bénéficiaire doit cofinancer une partie de l action. Autres composantes de ce poste : la pêche (1 milliard) et l environnement plus le changement climatique (400 millions). L administration de la Commission et des autres institutions de l Union coûte 5,6 % du budget. Les 7,8 % restants sont saupoudrés sur des lignes pour lesquelles les États membres ont conservé une part prépondérante (400 millions / politique étrangère et de sécurité ; 100 millions / santé publique et protection des consommateurs ). La part de l agriculture diminue compte tenu de la croissance des autres postes mais demeure importante dans le budget global, ce que ne manquent pas de critiquer les détracteurs de la PAC. Pourtant, c est la seule politique commune pratiquement totalement intégrée : 72 % des dépenses publiques agricoles proviennent du budget communautaire. Ainsi, si l on additionne tous les soutiens publics tant européens que nationaux, l agriculture ne représente que 1,1 % des dépenses publiques totales (Centre d analyse stratégique / Premier ministre) et un peu plus de 0,5 % du PIB de l Union. Notre agriculture apparaît donc plus soutenue que celle des USA (0,2 %) mais dans une proportion en rapport avec sa place dans l économie de l Union. La France est le premier bénéficiaire du budget (13,3 %) dont elle absorbe plus de 70 % des dépenses liées aux ressources naturelles. Néanmoins, le solde net (Retours contributions) est négatif, désormais de plus de 5 milliards par an, mettant également notre Pays au 2 e rang sur ce critère, derrière l Allemagne (9 milliards) et juste devant l Italie. À l autre extrémité du classement, la Pologne est bénéficiaire nette pour plus de 8 milliards. Cette approche comptable de la dépense publique doit être nuancée. Les dépenses pour un bénéficiaire net soutiennent son investissement dans des projets réalisés souvent par des entreprises issues de pays contributeurs nets. Ces derniers soutiennent ainsi leur propre économie en finançant l UE comme le démontre une étude commandée par la Pologne. Pour chaque euro dépensé par la France en faveur de la politique régionale à l Est, les exportations françaises y augmenteraient de vingt centimes. Une partie des soutiens reçus par les bénéficiaires sont dépensés notamment en produits importés. Par exemple sur les 8 milliards perçus par la Pologne, 1,6 milliard retourne vers les entreprises des pays contributeurs. Un cadre rigide : équilibre et programmation pluriannuelle Avec la règle de l équilibre, toute diminution de recettes et toute augmentation d une rubrique se répercutent directement sur les autres. Dans ce jeu, compte tenu de sa part importante, l agriculture est en première ligne. L équilibre entre des recettes assises sur la richesse des uns et des dépenses destinées à rattraper le retard de compétitivité des autres pourrait traduire une politique budgétaire généreuse. Effectivement, les riches paient pour les plus pauvres mais dans une certaine limite. Le Royaume-Uni (depuis 1984) mais aussi, dans une moindre mesure, les Pays-Bas, la Suède, l Allemagne et l Autriche, ont obtenu des aménagements pour atténuer leur contribution. Le rabais britannique (2/3 de la contribution nette) est discuté fréquemment et c est une question de même importance que la PAC pour la programmation La programmation pluriannuelle qui cadre le budget 2013 résulte de débats des années , avant la crise financière de 2008 et ses conséquences pour l économie européenne. L Union ne peut recourir qu à quelques instruments dits de flexibilité : une réserve de 221 millions pour des aides d urgence (actions humanitaires) dans les pays tiers ; un fonds de solidarité de 1 milliard pour faire face aux conséquences de catastrophes naturelles dans un pays membre ou candidat à l adhésion ; le fonds européen d ajustement à la mondialisation dispose au plus de 500 millions par an pour faciliter la réinsertion professionnelle de travailleurs victimes de la mondialisation ; enfin, l instrument de flexibilité autorise 200 millions [ 18 ] - info agricole - novembre 2012

19 [Réglementaire] annuels de dépenses au-delà des plafonds préfixés. Les grands contributeurs ont appelé la Commission à geler ses dépenses après La reconduction du budget de 2013 sur la période équivaut à milliards (voir tableau 2), soit 1.06 % du PNB ce qui est insuffisant pour le Royaume-Uni qui exige une baisse des dépenses alors que l Allemagne défend élégamment de «meilleures dépenses». L Union n a donc pas de marge de manœuvre pour financer ses nouvelles ambitions (construction d infrastructures transfrontalières, recherche, protection des frontières extérieures ). Bien sûr la Commission souhaiterait ne plus dépendre exclusivement des budgets nationaux pour établir le sien. Vers des ressources propres de l UE? eux seuls sans préjudice pour les autres ; ex. les conflits matrimoniaux entre 14 pays depuis Les transactions sur les actions et obligations seront taxées à 0,1 % et celles sur les dérivés à 0,01 % de la valeur du sous-jacent. Exemple la prime pour une option est 3 % du prix d exercice (1 = 1,30 $) et le sousjacent est d un million d. La taxe sera appliquée sur la valeur du contrat, soit une taxe de : x 0,01 % = 100. Le montant collecté n est pas encore affecté et la taxe étant redevable selon le principe de résidence, son recouvrement au Royaume-Uni pour des ressortissants de pays l ayant adoptée s avère délicat. Une affaire de choix Le rejet de la Constitution européenne a illustré que le sentiment européen n était plus le même pour de nombreux citoyens de l Union. Les Institutions européennes ne peuvent pas endosser l impopularité d un impôt ou contribution spécifique dont par ailleurs les coûts de gestion seraient exorbitants compte tenu de la modicité des montants prélevés. Une majoration d impôt national indirect ou encore sur les seules entreprises s avère plus réaliste. La diversité de taux et de modes de calcul de l IS en Europe disqualifie cet impôt au profit de la TVA. L instauration de taxes (tabac, alcool, CO2, finance ) est l autre voie, avec le souci qu elle soit efficace, réduisant son assiette et diminuant ainsi la recette escomptée La Commission a proposé en 2011 une taxe sur les transactions financières (TTF, rapport estimé à 57 milliards annuels pour l UE à 27) ainsi qu une majoration à son profit de la TVA collectée dans chaque pays. Autre piste, les investissements pour l avenir (infrastructures ) pourraient être financés par l emprunt avec des obligations européennes. Au moins onze états étaient partants fin 2012 pour créer la TTF en «coopération renforcée», mécanisme permettant à un groupe de pays d adopter et d appliquer une règle pour Tableau 1 : Projet de budget de L UE pour 2013 Différence budget 2012 Projet de budget 2013 et projet de budget 2013 (%) CE CP CE CP 1. Croissance durable , ,8 3,5 % 13,0 % 1a. Compétitivité pour la croissance et l emploi , ,8 4,1 % 17,8 % 1b. Cohésion pour la croissance et l emploi , ,0 3,3 % 11,7 % 2. Conservation et gestion des ressources naturelles , ,9 0,6 % 1,6 % 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (*) 2 081, ,6-0,1% 4,8% 3a. Liberté, sécurité et justice 1 392,2 928,3 1,8 % 11,1 % 3b. Citoyenneté (**) 689,4 646,3-3,6% -3,1% 4. L UE acteur mondial 9 467, ,6 0,7 % 5,1 % 5. Administration 8 544, ,5 3,2 % 3,2 % TOTAL , ,4 2,0 % 6,8 % Crédits en % du RNB 1,13 % 1,04 % CE : crédit d engagement = autorisation d engagement de dépenses. CP : crédit de paiement = ressource financière effective. Remarque : l expression des crédits en % du RNB peut varier selon les hypothèses de croissance retenues. Les questions économiques et budgétaires tant nationales qu européennes sont de plus en plus présentées comme intangibles, voire des fatalités auxquelles les décisions politiques doivent se soumettre. Les interrelations entre les décisions économiques et leurs conséquences sont un sujet complexe. Les difficultés du moment sont réelles et les indicateurs économiques utiles à la prise de décision. Toutefois, la décision est affaire de choix politique. Si nous voulons un avenir européen commun, cela nécessite d y consacrer les ressources suffisantes. Lors du sommet extraordinaire des 22 et 23 novembre 2012, le différend entre les États membres était de 30 milliards, soit une marge de 0,3 % qui laissait envisager un accord. Il n en a rien été, la décision a été repoussée à début Il apparaît désormais que l enveloppe des dépenses de la PAC devrait être amputée, reste à en déterminer l ampleur. Enfin, à défaut d accord à temps, le budget 2014 sera la reconduction du précédent, solution à terme intenable. Michel POIROT Tableau 2 : Proposition budgétaire pluriannuelle Proposition Juillet Croissanse durable % 2. Conservation et gestion % des ressources naturelles 3. Citoyenneté, liberté, % sécurité, justice 4. L UE acteur mondial % 5. Administration % Total Engagements % Crédits de Paiements Remarque : l expression des crédits en % du RNB peut varier selon les hypothèses de croissance retenues. info agricole - novembre [ 19 ]

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