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1 Commune de Plan -les-ouates EXPOSE DES MOTIFS N Message aux membres du Conseil municipal OBJET: Crédit d engagement pour l assainissement du chemin des Pluviers à Plan-les-Ouates F Plan-les-Ouates Avril

2 Crédit d engagement pour l assainissement du chemin des Pluviers à Plan-les-Ouates E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 1. Préambule Généralités Etat existant Le chemin des Pluviers, situé entièrement sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, est un chemin privé. Sa situation foncière est composée de parcelles dites «paillasson», c'est-à-dire que ces dernières intègrent tout ou partie dudit chemin. Le chemin des Pluviers, dont l accès se fait depuis le chemin des Petit-Bois, décrit une boucle à l intérieur de la zone villas et son utilisation est uniquement autorisée aux riverains. Seul un passage à pied est permis au public, entre le chemin du Vieux-Puits et le chemin des Petits-Bois. Ces riverains sont regroupés dans une association dite «des Pluviers», dont le président est M. Mendez Alfonso. Un réseau de canalisations en système séparatif a été réalisé dans le cadre de la construction de ce groupe de villas. Le tracé de ces canalisations emprunte la partie est du chemin, depuis le chemin du Vieux-Puits jusqu à celui des Petits-Bois. Les eaux usées sont raccordées sur la canalisation du réseau secondaire EU de la commune au chemin des Petits-Bois, tandis que les eaux claires sont raccordées sur l ancien collecteur de drainage côté Salève dudit chemin. Le bassin versant, comprenant la grande majorité des habitations sises entre la route de Saint-Julien et le chemin des Pluviers, regroupées de part et d autre de la Cour des Miracles et du chemin du Vieux-Puits, est raccordé sur le réseau des canalisations du chemin des Pluviers. Ce secteur est en réseau séparatif depuis son assainissement en Les canalisations du chemin des Pluviers sont régulièrement curées et ces frais sont à la charge des membres de l association des Pluviers

3 Avec la mise en séparatif du bassin versant de la Cour des Miracles et du chemin du Vieux-Puits en 2008, la construction des villas mitoyennes sur les parcelles N 6008 à 6010 et leurs raccordements sur les collecteurs privés des Pluviers, il s avère que les habitations sises sur les parcelles N 6851, à souffrent depuis lors de refoulements récurrents pour les EU, provoquant ainsi des inondations fréquentes dans ces habitations. Malgré la pose de clapet anti-refoulement, le curage régulier des canalisations par une entreprise spécialisée, la situation ne s est pas améliorée. La pente très faible des canalisations d eaux usées du chemin des Pluviers accentue encore ces mises en charge. Etat futur La réalisation d un nouveau collecteur d eaux usées sous le chemin des Pluviers côté ouest depuis le cheminement piéton du Vieux-Puits au chemin des Petits-Bois, permettrait d éliminer ces disfonctionnements. Le présent projet est le résultat de la collaboration entre la Commune et la DGEau. Vu l importance du bassin versant EU qui sera raccordé dans ce nouvel ouvrage, le caractère local n est absolument plus d actualité. C est d ailleurs pour cette raison que ce projet a été introduit dans la planification des investissements des prochaines années de la Commune, établie en collaboration avec la DGEau lors de la mise en vigueur de la loi Il sera financé par le nouveau Fonds intercommunal d assainissement (FIA) et sera intégré au réseau secondaire de la Commune. Une demande de prise en charge du financement de cet ouvrage par le FIA a été transmise par la Commune à la DGEau le 10 avril Explications techniques Description du projet Le projet prévoit uniquement la pose d une nouvelle canalisation d eaux usées. Celle-ci se situera sous le chemin des Pluviers côté ouest, du chemin du Vieux-Puits à celui des Petit-Bois. Celle-ci sera raccordée sur le regard existant 1279, en amont du raccord sur le réseau secondaire des Petit-Bois. Des adaptations sur les regards existants, pour mise en conformité du réseau, sont à prévoir. La canalisation existante sous le chemin du Vieux-Puits, reprenant le bassin versant en amont du chemin des Pluviers, sera court-circuitée sur la nouvelle canalisation à réaliser. L ancienne canalisation privée d eaux usées du chemin des Pluviers côté est ne reprendra plus que les écoulements des villas en bordure du chemin ainsi que ceux des parcelles N 6008 à La nouvelle canalisation sera en PVC de diamètre 30 cm et enrobée en béton. Sa pente longitudinale sera de 0.7%

4 De nouvelles attentes pour les eaux usées seront mises en place pour le raccordement des parcelles privées N 6889 et Conduites industrielles Aucun travail supplémentaire n est prévu pour de nouvelles conduites industrielles. Infrastructure routière La chaussée est constituée d un encaissement en grave et d un revêtement bitumineux. Il n y aura aucune réfection supplémentaire à l emprise de la fouille du collecteur. Les recommandations Ecomat suivantes seront mises en œuvre : Mise à disposition d une surface d installation de chantier destinée à l entreprise pour la récupération des matériaux extraits, afin de les recycler (après analyse par le géotechnicien). Remblayage des fouilles avec les matériaux extraits après mélange à la chaux. Utilisation de graves recyclés. Utilisation de béton recyclé pour les enrobages des canalisations Des carottages et analyses de HAP sur les enrobés devront être réalisés avant travaux. 3. Procédure administrative Le dossier de requête en autorisation de construire sera déposé dans le courant du mois de mai 2015 auprès du DALE. Les travaux pourraient être engagés dans le courant du mois de septembre 2015, pour une durée d environ 1 mois. Pendant la mise à l'enquête, les travaux seront mis en soumission en procédure dite «sur invitation». La réalisation du collecteur EU sur les parcelles privées du chemin des Pluviers se fera à la condition sine qua non de l obtention de l accord officiel et formel de la totalité des propriétaires concernés. Une servitude de passage sera inscrite auprès du Registre foncier par un notaire. Un accord de principe, signé par tous les propriétaires concernés, a été remis par M. Mendez à la commune le 5 mai

5 4. Calcul du montant du crédit d engagement Le coût estimatif total de ce projet pour l assainissement du chemin des Pluviers, élaboré par le mandataire et daté du mois d avril 2015, se monte à F TTC, pour une exécution prévue en automne Le coût des travaux est basé sur les prix Dans ce montant sont inclus : les travaux, les honoraires, les frais administratifs, les débours et les divers et imprévus. Ce crédit sera financé au moyen des loyers versés par le Fonds intercommunal d'assainissement (FIA), conformément à la loi sur les eaux. Conformément à l'article 10 des statuts du FIA, fixant les compétences du Fonds, le projet d'ouvrage et le plan financier de l'équipement projeté seront soumis pour approbation, par l'intermédiaire des services de l'etat (DETA-SPDE), au Conseil du FIA qui fixera le montant de l'octroi effectivement accordé à la commune. Le Conseil administratif a prévu, avec votre accord et collaboration, d engager ces travaux et vous recommande de voter ce crédit d engagement de F TTC. Le Conseil administratif - 5 -

6 SCA / GR Avril 2015 ANNEXE N 1 Mécanisme de financement : composante de l'exposé des motifs Principes généraux La nouvelle loi 11'086 du 29 novembre 2013, modifiant l'actuelle loi sur les eaux (LEaux- GE - L 2 05), est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle instaure un périmètre de solidarité cantonal par la création d'un Fonds intercommunal d assainissement (ci-après : FIA) destiné à assurer le financement des réseaux secondaires (réalisation, extension, transformation, entretien et exploitation). Les communes restent néanmoins propriétaires de leurs réseaux secondaires, qu elles louent au FIA pour en assurer le financement. Recettes du FIA Les revenus du FIA sont assurés par les taxes causales suivantes : - La taxe unique de raccordement à deux composantes (eaux usées et eaux pluviales) perçue à la délivrance de l autorisation de construire de tout projet de construction, d agrandissement ou de transformation. - Les deux taxes périodiques d'utilisation du réseau secondaire. L'une est perçue auprès du canton et des communes en fonction de la surface imperméable des voiries publiques raccordées au réseau secondaire, l'autre l'est auprès des propriétaires d'immeubles en fonction de leur consommation d'eau potable. Mécanismes de financement des équipements d'assainissement Dès le 1 er janvier 2015, les communes ne perçoivent plus de subventions cantonales et de taxes d'écoulement pour la mise aux normes et l'extension de leurs réseaux secondaires. En revanche, le FIA assume la couverture des intérêts et des charges d amortissement relatives aux dépenses d'investissement approuvées sur les réseaux secondaires. Le FIA procède au 1 er versement l'année suivant l'approbation du décompte financier final. Le montant des annuités et la date du dernier versement tiennent compte d'une durée d'amortissement de 30 ans, étendue à 40 ans dès la mise en vigueur du modèle comptable MCH2. Les intérêts font l'objet d'un ajustement annuel sur la base : - du taux d intérêt de référence publié par l Office fédéral du logement l'année d'ouverture du chantier d'assainissement, - de l évolution, dans le temps, de la valeur comptable résiduelle théorique de l'équipement (dépense initiale déduite des annuités d'amortissement d'ores et déjà allouées par le FIA)

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