Réglementation en matière de prévention aux endommagements des ouvrages. et ses évolutions

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1 Réunion préfectorale du 7 décembre 2011 DREAL Languedoc Roussillon Réglementation en matière de prévention aux endommagements des ouvrages et ses évolutions Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc Roussillon

2 Le rôle de la DREAL dans le domaine de la sécurité gaz La DREAL représente en région le service déconcentré du MEDDTL. La DREAL est issue de la fusion en 2010 des DRE, DIREN et DRIRE. Les missions de la DREAL dans le domaine de la sécurité gaz - missions de l ancienne DRIRE- se rangent dans la prévention des risques technologiques avec : - l instruction et l inspection des autorisations préfectorales concernant les installations classées pour la protection de l environnement et les canalisations de transport, - la surveillance du marché et du parc concernant les réseaux de distribution et l utilisation du gaz.

3 Quelques accidents graves dus à des percements de canalisations 3

4 De la densité des réseaux souterrains urbains

5 La réglementation actuelle Décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution 1) Son champ : beaucoup plus large que les seuls réseaux gaz Les Ouvrages de transport ou de distribution de gaz mais aussi ouvrages de : - transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques ; - prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et d'assainissement - transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ; et réseaux de télécommunications et les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité 5

6 La réglementation actuelle 2) Nature des travaux concernés I. - Tous les travaux exécutés à moins de 2 mètres des ouvrages de distribution gaz dont notamment - Exécution de terrassement pour construction de routes, de parkings, de ponts, de passages souterrains ou aériens, de fosses, de terrains de sport, de fondations de bâtiments,de murs et de clôtures; - Création, entretien, curage des fossés ; - Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations enterrées de toute nature et toutes interventions sur des ouvrages souterrains, en particulier à la suite de fuites d'eau ; - Fouilles, forages, fonçages horizontaux, enfoncements par battage ou par tout autre procédé mécanique, de piquets, de pieux, de palplanches ; - Plantations d'arbres et désouchages effectués à l'aide de moyens mécaniques ; II. - La distance de 2 mètres mentionnée au paragraphe I est à augmenter d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation. 6

7 La réglementation actuelle 3) Principe de base : la connaissance des réseaux gaz l exploitant du réseau doit communiquer au maire et tenir à jour, sous sa seule responsabilité, - ses coordonnées (tel, fax, mail, ) - un plan du réseau déposé en mairie et tenu à la disposition du public. Le maire tient à disposition du public ces documents et doit en accuser réception à l opérateur. 7

8 La réglementation actuelle 4) En amont des travaux : la demande de renseignement (DR) Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation de travaux avec creusement, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages souterrains. Sauf cas de travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol, une DR doit être adressée par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, lorsqu'il en existe un. Les exploitants sont tenus de répondre, dans le délai d 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Si travaux non engagés dans un délai de 6 mois, la DR est à renouveler 8

9 La réglementation actuelle 5) Au lancement du projet : la déclaration d Intention de Commencement des travaux (DICT) Les entreprises, y compris sous-traitantes chargées de l'exécution de travaux doivent adresser une DICT à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux 10 jours au moins avant la date de début des travaux ( t0 = date de réception DICT) Réponse avec maximum de précisions utiles, y compris recommandations techniques ou repérage préalable- doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard à t0 + 9 jours, les travaux ne peuvent être entrepris avant. Si réponse non fournie sous t0 + 9jours, envoi d une lettre de rappel à l exploitant du réseau, les travaux peuvent être engagés 3 jours après envoi de la lettre Si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans le délai de 2 mois à compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle DICT. 9

10 La réglementation actuelle 6) cas d urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement, sans que l'entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de DICT à charge pour elle d'en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les exploitants 10

11 Les sanctions La loi du 23 janvier 2003 relative au marché du gaz prévoit les sanctions suivantes : - la réalisation sans DICT préalable de travaux à proximité d ouvrages de distribution de gaz constitue un délit à l article du code pénal, puni d une amende de le constat de travaux menés en méconnaissance des conditions imposées ou présentant une menace pour la sécurité des personnes ou la protection de l environnement peut entraîner la suspension des travaux et consignation d un somme répondant du montant des travaux - la non déclaration à l exploitant d un endommagement du réseau est passible de 6 mois d emprisonnement et amende de (doublés en cas de récidive)

12 Les activités de la DREAL vis à vis de l endommagement des réseaux de distribution de gaz 1- surveillance de GrDF : visite de surveillance approfondie, bilan d activité annuel, déclarations de sinistre (sous moins de 48 heures) 2- visites de chantier inopinées pour vérifier la présence des DICT et des plans sur les chantiers. suites : rappel à la réglementation par courrier accompagné de sanction le cas échéant. 3 - enquête en cas d accident corporel 4 - participation à l observatoire régional mis en place par la FRTP pour la sensibilisation des acteurs. 5 action de communication vers les collectivités locales Ces missions entrent dans les actions prioritaires 2011 définies par le ministère du développement durable. Elles concourent à préparer la mise en place de l évolution réglementaire en cours.

13 Points forts du dispositif actuel: Forces et faiblesses du dispositif - réglementation ancienne et bien connu de la profession des TP - applicable à toutes les catégories de réseaux = réglementation uniforme - les moyens sont mis en œuvre par les exploitants pour répondre aux sollicitations dans les délais Points faibles du dispositif actuel: - Identification des exploitants de réseaux incomplète via les plans de réseau mis à disposition du public en mairie - Peu de DR sont demandées en amont des travaux. Les personnes physiques respectent peu la procédure DICT - Dématérialisation de la procédure encore peu répandue => pertes d informations ou de temps - Informations pas toujours claires : de la part des intervenants, mauvaise localisation des chantiers; de la part des exploitants, informations pas toujours exhaustives, notamment au niveau des raccordements ou des réseaux anciens

14 Les axes de la réforme Création du guichet unique (art. L554-2 du code de l environnement) : téléservice: reseaux-et-canalisations.gouv.fr - base de données exhaustive permettant de mettre l ensemble des informations connues à disposition des entreprises intervenantes et maîtres d ouvrage au format électronique, de fournir des documents de déclaration pré-remplis concernant les DT (Déclaration de Travaux) /DICT => Gain de temps et allègement de la charge pour les mairies - actualisation des données par les exploitants sous un format électronique commun au fil de l eau. - service gratuit pour tous les déclarants (DT et DICT) mais facturé aux exploitants de réseau. Sur demande des mairies ne disposant pas d une connexion internet, tous les 3 mois, une actualisation des informations par télécopie sera effectuée.

15 Décret n du 5 octobre 2011 : Les axes de la réforme Entrera en vigueur au 1er juillet au stade de la préparation du chantier, une plus grande coordination entre le MO et les entreprises de chantier sera recherchée afin de garantir la sécurisation des réseaux. La localisation précise des chantiers sera menée et ses résultats communiqués aux exploitants pour correction du positionnement des réseaux dans le SIG. Travaux importants, en unité urbaine, près de réseaux enterrés sensibles : Investigations complémentaires obligatoires si classe de précision B ou C (sauf pour les branchements pourvus d affleurant) Autres travaux : Investigations facultatives, ou à défaut Clauses techniques et financières obligatoires dans le marché pour l emploi de techniques de travaux adaptées à l imprécision des données Cas particulier des Branchements pourvus d affleurant visible : dispense d investagations complémentaires, mais Précautions particulières à prévoir dans le marché de travaux dans une bande de 2 mètres de largeur centrée sur le tracé théorique

16 Les axes de la réforme Décret n du 5 octobre 2011 : -la DT devra être systématiquement réalisée (sauf quelques situations particulières) et reçue dans les 9 jours ouvrés suivant la réception par l exploitant (voire 15 j si dématérialisée). -Le MO fera (ou fera procéder) à ses frais ce marquage piquetage si d < 2 m de l emprise des travaux (à prévoir dans le DCE). -la notion d arrêt de chantier est introduite en cas de situation dangereuse (découverte de réseau non identifié, erreur de localisation d un réseau,..) et devra faire l objet d une clause dans les marchés, - un système de constat contradictoire en cas d accident selon modèle reconnu par l Etat

17 Les axes de la réforme Exemple de marquage piquetage

18 Les axes de la réforme Décret n du 5 octobre 2011: - renforcement de la compétence des personnels exécutant (sur la base des qualifications professionnelles du BTP déjà existantes). - adaptation des techniques de travaux grâce à un guide technique professionnel à caractère réglementaire portant sur des prescriptions techniques pour la conduite des chantiers et des recommandations en faveur de la sécurité, sur les points les moins sensibles. - création d un observatoire national DT-DICT en complément des observatoires régionaux animés par les FRTP, - système de sanction élargi en complément des sanctions pénales déjà existantes sous forme d amende administrative (1500 )

19 Le processus DT- DICT ou 1 Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant 3 Analyse Précision localisation 4 (sauf Exceptions*) Procède à des investigations complémentaires 5 Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles 4 (cas des Exceptions*) Prévoit Clauses tech. et fin. au marché 2 Répond à la DT* et y joint les conseils selon la nature du projet et les données de localisation envoie plan ou RV sur site 4 Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans, qu il géoréférence progressivement *Légende: GU DT Guichet Unique Déclaration de projet de Travaux DICT Déclaration d Intention de Commencement de Travaux DCE Dossier de Consultation des Ent. TMD Transport de Mat. Dangereuses Exceptions à l obligation d investigations complémentaires (cf. étape 4) : Travaux de très faible emprise et faible durée Travaux près de réseaux non sensibles Travaux hors unités urbaines 6 Tient compte dans son offre des données disponibles

20 Le processus DT- DICT 7 choisit l exécutant, signe le marché et joint toutes les données dispo. 8 Est Titulaire du marché et prépare les travaux 9 consulte le GU* et envoie 1 DICT* à chaque exploitant 10 répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation envoie plan ou RV sur site 11 Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation 12 Effectue le marquage piquetage s il ne fournit pas de plan

21 Le processus DT- DICT 13 prépare le chantier en fonction des données reçues NB: Les infos surlignées correspondent aux nouvelles dispositions de la réforme 16 cartographie en fin de chantier si construction de réseau (4) Arrêt de travaux si danger ordre de reprise de travaux 14 informe son personnel sur la localisation et sur les mesures de sécurité, et s assure de la disponibilité des attestations de compétences 15 engage les travaux Arrêt de travaux si danger reprise de travaux Constat contradictoire entre les parties en cas d endommagement

22 Les principales échéances Le guichet unique est accessible depuis le 1er septembre 2011 Avant le 31 mars 2011, les exploitants de réseaux quels qu ils soient, déclareront auprès du guichet unique le linéaire de leur réseau en précisant les communes concernées A partir du 1er juillet 2012, l application du nouveau décret entre pleinement en vigueur. Avant le 1er juillet 2013, les exploitants devront avoir transféré l ensemble des zones d implantation de leur réseau au guichet unique, rendant ainsi inutile le transfert d information aux mairies.

23 Merci pour votre attention