Découvrez les avantages du contrat nouvelles embauches!

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1 Découvrez les avantages du contrat nouvelles embauches! Accroche Destiné à inciter les petites entreprises à embaucher, le contrat de travail nouvelles embauches présente certains attraits en terme de flexibilité du personnel : s il se présente formellement comme un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit, les règles applicables à sa rupture sont particulièrement simplifiées. Zoom sur les caractéristiques de cette nouvelle relation contractuelle! Contenu du docu ment Un nouveau type de contrat de travail est né! La conclusion et l exécution du CNE La rupture du contrat Les garanties du salarié en cas de rupture du contrat En savoir plus Cécile Lardière 1

2 Un nouveau type de contrat de travail est né Un nouveau type de CDI est crée Dans le cadre de la mobilisation pour l emploi, la loi du 26 juillet 2005 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d urgence pour l emploi. A cette fin, l ordonnance n du 2 août 2005 institue une nouvelle catégorie de contrat de travail de travail destinée à faciliter l embauche dans les entreprises n employant que 20 salariés au plus : il s agit du contrat «nouvelles embauches». Ce nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée est entré en vigueur le 4 août dernier. Sa raison d être L objectif du contrat nouvelles embauches est d aider les employeurs des très petites entreprises à recruter plus facilement. Ce contrat est ainsi réservé aux entreprises comptant jusqu à 20 salariés pour lesquelles les réticences à l embauche apparaissent les plus fortes mais qui constituent un gisement d emplois important. Le CNE constitue une incitation au développement de l entreprise et à l insertion durable dans l emploi. Un dispositif effic ace? Il est difficile à ce stade de prévoir si ce dispositif pourra conduire à relancer l emploi. Il est, en revanche, d ores et déjà possible de penser que nombre de petites entreprises devraient préférer ce nouveau type de contrat aux formes existantes du contrat de travail. Le contrat nouvelles embauches constitue en effet une alternative évidente aux contrats de travail à durée indéterminée, dont la rupture doit impérativement être motivée, ainsi qu aux contrats de travail à durée déterminée, soumis à un formalisme contraignant et dont les conditions de recours sont limitées par la loi. Cécile Lardière 2

3 La conclusion et l exécution du CNE Les emplois conc ernés L ensemble des emplois du secteur privé et associatif est concerné, à savoir notamment : les professions industrielles, commerciales et agricoles, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les syndicats, les associations. Sont exclus les emplois saisonniers, les emplois publics et les emplois à domicile. Les employeurs béné ficiai res Il s agit des employeurs qui emploient 20 salariés au plus. La condition d effectif s apprécie lors de l embauche. Remarque pour le calcul de l effectif - les salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise, - les salariés en contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire ou CDI intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, sauf en cas de remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. - Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou durée conventionnelle du travail. - Rappelons que les entreprises sont maintenant autorisées jusqu au 31 décembre 2007 à ne pas prendre en compte dans leurs effectifs les jeunes de moins de 26 ans. - Le dispositif n étant pas destiné aux grandes entreprises, un établissement n atteignant pas 20 salariés mais appartenant à une entreprise de plus de 20 salariés, ne peut recourir au CNE. Les cara ctéri stiqu es du contr at Il s agit d un contrat à durée indéterminée établi par écrit. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Il ne peut être conclu pour pourvoir aux emplois saisonniers. Le contrat signé doit comporter clairement sa qualification juridique de «contrat nouvelles embauches». En l absence de mention permettant d identifier un CNE, l employeur et le salarié ne peuvent se prévaloir des règles propres au CNE. Une nouvelle emb auch e Une entreprise qui remplit les conditions requises peut conclure autant de CNE qu elle le souhaite. Chaque conclusion d un CNE doit néanmoins correspondre à une nouvelle embauche. Un CDI en cours d exécution ne peut donc pas être transformé en CNE. Par ailleurs, comme le CDI, le CNE peut prendre le relais d un CDD ou CTT. Néanmoins un employeur ne peut ni modifier ni rompre un CDD ou un CTT pour conclure un CNE avec le même salarié. Cécile Lardière 3

4 L exécution du contr at Le CNE est soumis aux dispositions du code du travail et des conventions collectives du secteur d activité. Pendant les deux premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées. Au delà de cette période, il est soumis aux règles de droit commun relatives à la rupture de contrats à durée indéterminée. Les droits du salar ié pend ant le contr at Le titulaire d'un contrat «nouvelles embauches» est un salarié à part entière ; il bénéficie donc des dispositions relatives au SMIC, aux congés (congés payés, congés pour événements familiaux,...), à la durée du travail et aux heures supplémentaires, etc. Le salarié peut bénéficier d un congé de formation ainsi que du droit individuel de formation (DIF) selon les modalités particulières ouvertes aux salariés ayant été titulaires de contrat à durée déterminée. CNE et aides à l em bauc he Une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNE peut associer à une embauche en CNE l in des dispositifs de contrats aidés applicables au secteur marchand (exemple : CIE) dans la mesure, cependant, où ce contrat aidé est un CDI. Dans ce cas, le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à ces contrats aidés en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture. Cécile Lardière 4

5 La rupture du contrat Une rupture facili tée pend ant les deux prem ières anné es du contr at Les règles du droit commun du licenciement ne sont pas applicables pendant les deux premières années du contrat nouvelles embauches. Pendant cette période, le contrat peut être rompu soit par le salarié soit par l employeur sans avoir à motiver la décision, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible par accord contractuel de diminuer la durée de la période d aménagement des règles de rupture. Des règles persi stent Les règles spécifiques à la protection des représentants du personnel demeurent. L abus de droit ou la discrimination sont toutefois contrôlables et sanctionnables. Toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la lettre recommandée. Ce délai n est toutefois opposable au salarié que s il en a été fait mention dans la lettre de rupture. A défaut d une telle mention, la prescription est de trente ans. Si la rupture intervient même pendant les deux premières années pour un motif disciplinaire, la procédure disciplinaire prévue à l article L du code du travail s appliquera. En pratique, l employeur devra lors convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier la rupture, laquelle ne pourra intervenir moins d un jour franc, ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien. Un préavis à respe cter Lorsque le contrat de travail est rompu à l initiative de l employeur et que le salarié compte au moins un mois de présence dans l entreprise, il doit accomplir un préavis de : - deux semaines si le contrat de travail a été conclu depuis moins de six mois, - un mois dans le cas contraire. Toutefois, ce dispositif ne s applique pas en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Si le contrat de travail est rompu à l initiative du salarié (démission), l ordonnance ne fixe aucune règle concernant le préavis. Les parties peuvent cependant convenir d un délai de prévenance de durée raisonnable que devra respecter le salarié et le mentionner dans le contrat. La conclusion d un nouv En outre et uniquement en cas de rupture du contrat de travail par l employeur au cours des deux premières années, ce dernier est autorisé à Cécile Lardière 5

6 eau CNE conclure un nouveau contrat «nouvelles embauches» avec le même salarié après un délai de carence de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat. Peu importe, à cet égard, que le second contrat soit conclu en vue d un emploi sur un poste différent de celui occupé au cours du premier contrat. Cécile Lardière 6

7 Les garanties du salarié en cas de rupture du contrat Le droit à une inde mnit é de rupt ure Sauf en cas de faute grave, la rupture à l initiative de l employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute perçue tout au long de son contrat. Cette indemnité n est pas soumise à l impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Cette somme doit être versée au plus tard à l expiration du préavis, éventuellement en même temps que les sommes restant dues au titre des salaires et de l indemnité de congés payés. Une allocation chô mage forfa itaire Le salarié qui ne remplit pas les conditions de droit commun d ouverture aux allocations chômage bénéficie d une allocation forfaitaire dès lors qu il justifie d une période d activité continue de quatre mois en contrat nouvelles embauches. Cette allocation est fixée à par jour pendant un mois. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit s inscrire comme demandeur d emploi dans un délai de trois mois à la fin du contrat nouvelles embauches. Le versement de l allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l allocation de solidarité spécifique (ASS). Le salarié privé d emploi pourra soit reprendre ses droits à l allocation de solidarité spécifique à la fin du versement de l allocation forfaitaire, soit renoncer à cette dernière. Un accom pagne ment renfor cé Des actions d accompagnement renforcé et personnalisé sont mises en place pour le salarié licencié en vue de favoriser son retour à l emploi. L employeur participe au financement de ces actions d accompagnement par le versement d une contribution d un montant égal à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé peut être accordé aux titulaires du contrat nouvelles embauches privés d emploi selon les conditions et les modalités fixées soit par un accord agrée soit par un décret en conseil d Etat (à paraître). Cécile Lardière 7

8 En savoir plus Textes légaux Ordonnance n du 2 août Circulaire n du 14 octobre En savoir plus Le ministère de l emploi a mis en ligne sur son site Internet «les questionsréponses» détaillant le régime du CNE. Consultez un modèle de CNE. Cécile Lardière 8