LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION"

Transcription

1 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Mars 2006

2 SOMMAIRE EXEMPLE LETTRE D INFORMATION LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DE A à Z ORGANIGRAMME DEMARCHE D ACCESSION EXEMPLE LETTRE SALARIE : DEMANDE DE D.I.F. EXEMPLE LETTRE ENTREPRISE : ACCORD EXEMPLE LETTRE ENTREPRISE : REFUS EXEMPLE RELEVE ANNUEL D.I.F. Mars 2006

3 EXEMPLE DE LETTRE D INFORMATION Madame, Monsieur, La loi du 4 mai 2004 a renforcé le droit au salarié à la formation tout au long de la vie professionnelle en créant notamment un nouveau dispositif : le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.). Le principe du D.I.F. est de permettre aux salariés de bénéficier d actions de formation réalisées principalement en dehors du temps de travail, ou à titre dérogatoire, pendant le temps de travail si un accord collectif ou un accord d entreprise le permet. CAS DE L ENTREPRISE Si les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, les salariés bénéficieront alors d une allocation versée par l employeur égale à 50% de la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois. Selon le principe du D.I.F., c est le salarié qui est à l initiative de la formation mais il n en demeure pas moins que le chef d entreprise doit donner son accord ; la formation devant être en rapport avec l activité professionnelle du salarié. Désormais donc, tous les salariés, comptant au moins un an d ancienneté à la date du 7 mai 2005, bénéficieront d un D.I.F. de 20 heures par an et ce, avec un plafond de 120 heures (CHANGER LE NOMBRE D HEURES SELON LE CAS DE L'ENTREPRISE). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata du temps de travail. EN FONCTION DE L ACCORD COLLECTIF, MENTIONNER SI L ACQUISITION DE CE DROIT EST ANTERIEURE A LA DATE DU 7 MAI Des dispositions spécifiques sont prévues pour les contrats à durée déterminée. En effet, tout salarié en CDD, à l exception des contrats de formation en alternance tel que le contrat d apprentissage, peut, à l issue d un délai de 4 mois, bénéficier d un D.I.F. calculé au prorata de son temps de présence dans l entreprise. Quelle que soit la nature du contrat, la loi impose à l employeur de communiquer au salarié le droit acquis au titre du D.I.F. à une périodicité variable selon qu il s agisse d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée (SUGGESTION : INTEGRER CETTE NOUVELLE INFORMATION SUR LES FICHES DE PAIE DE FACON A SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMUNICATION). Ce droit n est acquis qu à terme échu. En conséquence, le salarié partant en cours d année ne bénéficiera pas d un droit supplémentaire au titre des mois effectués depuis la fin de la dernière période de référence. Dans le but de construire un véritable partenariat employeur/salarié et pour vous permettre d optimiser ce temps de formation mis à votre disposition, le présent outil est à votre disposition. Ce dernier vise à vous aider dans votre prise de décision et, en ce sens, explique le D.I.F. de «A à Z», vous présente des formations diversifiées (tertiaires, développement personnel / communication, techniques) et vous propose plusieurs fiches techniques pour faciliter vos démarches. En terminant, rappelons que le D.I.F. ne constitue qu un volet des modalités d accès à la formation. D autres dispositifs existent tels que le congé individuel à la formation, le plan de formation, la période de professionnalisation. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l expression de nos salutations les meilleures. NOM DU RESPONSABLE, SERVICE Mars 2006

4 Mars 2006

5 A comme ACQUIS Ai-je des droits acquis au D.I.F.? Au 7 mai 2005, tous les salariés en C.D.I. comptant au moins un an d ancienneté bénéficient d un D.I.F. de 20 heures. B comme BENEFICIAIRES Puis-je bénéficier du D.I.F.? Tous les salariés en C.D.I. (temps plein et temps partiel) peuvent bénéficier du D.I.F. après un an d ancienneté dans l entreprise. Les salariés en C.D.D., sauf accord de branche*, bénéficient du D.I.F. dès qu ils peuvent justifier de 4 mois d activité consécutifs ou non dans les 12 derniers mois. Les personnes bénéficiaires d'un contrat d apprentissage ou d'une formation en alternance n ont pas droit au D.I.F. * Pour les C.D.D. en métallurgie, le DIF peut être demandé dès que le salarié a un mois d ancienneté, son droit est de 1h30 par mois travaillé. Si le salarié ne demande pas à bénéficier de son D.I.F. dès la fin de son contrat les heures sont perdues. Exception est faite si le salarié voit son C.D.D. renouvelé. Dans ce cas les heures de formation se cumulent. C comme CHOIX de la formation CUMUL des heures Comment choisir ma formation? Le choix des formations est à l initiative du salarié mais doit être accepté par l employeur. En effet, la formation doit répondre à des objectifs d employabilité en lien avec le métier ou l activité de l entreprise. L employeur peut refuser la formation choisie par le salarié et lui proposer d autres choix. Le salarié peut alors refuser cette proposition et reformuler, l année suivante, sa demande (voir la lettre R comme Refus).

6 Peut-on cumuler les heures acquises au titre du D.I.F.? Les heures sont cumulables sur une période de 6 ans, soit 120 heures, pour les salariés en C.D.I. à temps plein. Une fois le plafond de 120 heures atteint, il n est plus possible de cumuler les heures de formation. Pour les salariés à temps partiel, seul le plafond de 120 heures est applicable (on ne compte pas les années). D comme D.I.F. DEMANDE de formation DELAI de réponse DEMISSION Qu est-ce que le D.I.F.? Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. L initiative d utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du D.I.F. requiert l accord de l employeur sur le choix de l action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Elle est prise en charge par l employeur selon des modalités particulières (voir la lettre P comme Prise en charge). Le D.I.F. étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l utiliser. S il décide de ne pas l utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Comment doit être formulée ma demande de formation? Le salarié présente sa demande par écrit au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée par lettre recommandée ou contre remise en main propre (Un modèle de lettre est joint en annexe). Quel est le délai de réponse de mon employeur? L employeur dispose d un délai maximum d'1 mois pour donner sa réponse. A l expiration de ce délai, la non réponse vaut acceptation du choix de la formation.

7 Que devient le D.I.F. si je démissionne? En cas de démission, l employeur n a pas obligation de faire connaître ses droits au salarié. Si le salarié en fait la demande, l employeur ne peut pas lui refuser la formation demandée au titre du D.I.F. Toutefois la demande et la formation doivent être faites et commencées avant la fin du préavis. F comme FONGECIF FONGECIF : Fonds de gestion du congé individuel de formation. H comme HEURES de formation calcul des HEURES de formation Quel est le nombre d heures de formation dont peut bénéficier le salarié en C.D.I.? Et celui en C.D.D.? Salarié en C.D.I. à temps plein ou à temps partiel à 80% et plus : Depuis le 04 mai 2004, tout salarié peut bénéficier de 20 heures de formation par an. En ce qui concerne la première année (2004) le nombre d heures s apprécie en fonction des accords de branche interprofessionnels ou d entreprise. En cas de non accord, il est calculé au prorata du nombre de mois de présence dans l entreprise. (De nombreuses conventions collectives et accords de branche ont statué pour que l année 2004 soit prise en compte en totalité et donne droit à 20 heures de formation.) Pour simplifier le calcul des heures, la majorité des entreprises se base sur l année civile. Ainsi, seule la première année est calculée au prorata. Salarié en C.D.I. à temps partiel inférieur à 80% : Pour les salariés à temps partiel, le calcul des heures du D.I.F. se fait au prorata.

8 Comment se calcule le nombre d heures du D.I.F. pour un salarié en C.D.D.? La règle de calcul est la suivante : nbre d heures accordées dans le cadre du D.I.F. (20) x le nbre de mois de travail par le nombre de mois dans l année civile (12) Exemple : Un salarié embauché pour une période de 5 mois demande à bénéficier du D.I.F. La base de calcul sera 20x5/12 = 8,33. Ce salarié aura ouvert un droit à la formation de 8 heures 30 minutes dans le cadre du D.I.F. à la fin de son C.D.D. I comme INITIATIVE A qui appartient l initiative de la mise en œuvre du D.I.F.? C est une volonté qui appartient seulement et uniquement au salarié qui en fait la demande à l employeur lorsqu il le souhaite. L comme LICENCIEMENT - LOI Si je suis licencié, est ce que je peux utiliser mon D.I.F.? et comment? Lorsque le licenciement fait suite à une faute grave ou lourde, le D.I.F. est perdu. Si le licenciement intervient pour une autre cause, l employeur a obligation d informer le salarié par écrit de son droit au D.I.F.. Si le salarié le souhaite, il doit faire connaître son intention d utiliser le D.I.F. avant la fin de son préavis. Une fois la demande faite, la formation peut se dérouler après le préavis. L employeur ne peut pas refuser de verser l allocation formation (après remise du justificatif d assiduité et de réussite aux évaluations). Si le licenciement est de nature économique, le droit au D.I.F. est doublé si le salarié accepte la convention de reclassement professionnel.

9 Comment est né le D.I.F.? Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) est une des actions de la réforme de la formation professionnelle continue du 04 mai 2004, mise en application au 07 mai O comme OBJECTIF - OPACIF Quel est l objectif du D.I.F.? Le D.I.F. a pour objectif premier de développer l employabilité du salarié et d engager un partenariat avec l employeur pour choisir des formations qualifiantes ou diplômantes et en relation avec l emploi exercé dans l entreprise ou pouvant permettre au salarié d évoluer dans l entreprise vers d autres postes de travail. OPACIF : Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation. P comme PRISE EN CHARGE de la formation Comment se fait la prise en charge de la formation? Pour les salariés en C.D.I. : Frais pédagogiques : Ils sont pris en charge par l employeur. Allocation formation et salaire : Lorsque la formation se déroule partiellement ou en totalité pendant le temps de travail, les heures faites sont considérées comme du travail effectif et donc payées normalement (pas de perte de salaire). Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, une indemnité forfaitaire d un montant de 50% net du taux horaire est versée au salarié pour le nombre d heures faites en dehors du temps de travail selon la méthode de calcul suivante : Total des rémunérations nettes versées lors des 12 derniers mois Nombre total d heures rémunérées au cours de cette période Frais de transport, d hébergement et de restauration : Ils sont remboursés par l employeur (selon accord de branche ou à défaut selon la réglementation en vigueur).

10 Pour les salariés en C.D.D. : Dès qu il y a accord de l employeur sur le chois de la formation, une demande de prise en charge doit être adressée au FONGECIF qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d hébergement ainsi que l allocation de formation. Q comme QUAND se déroule la formation Quand se déroule la formation? Sauf accord de branche, interprofessionnel ou d entreprise, la formation se déroule en dehors du temps de travail. R comme REFUS de la formation par l employeur Que faire en cas de REFUS - RETRAITE L employeur peut-il refuser la formation que j ai choisie? L employeur peut refuser 2 fois (2 années civiles) la formation demandée. Quels sont mes recours en cas de refus de l employeur? En cas de refus, le salarié peut déposer sa demande de formation auprès de l OPACIF auquel son entreprise cotise. Une priorité d instruction et de prise en charge du dossier est faite au titre du congé individuel de formation sous réserve que la demande corresponde aux priorités et critères définis par l OPACIF. Lors du départ à la retraite, que deviennent les heures de D.I.F. acquises? Lors du départ à la retraite, les heures de D.I.F. sont perdues.

11 NOTES COMPLEMENTAIRES : Les frais occasionnés par le versement de l allocation de formation entrent dans la contribution de 0,9% au titre du plan de formation. Les frais pédagogiques, de déplacement et d hébergement entrent dans la contribution des 0,5 % si l OPACIF. a donné son accord (si formation prioritaire). Ne pas oublier d informer le salarié en cas de licenciement de son droit au D.I.F. (sauf faute grave et / ou lourde). En cas de refus d une formation par l employeur et acceptation par l OPACIF, ce dernier verse le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis et aux frais de formation sur la base de forfait horaire de 9,15 euros (si le coût dépasse le montant des droits, la différence est à la charge de l employeur). Dans tous les cas, il est conseillé de consulter : - les conventions collectives - les accords de branche, interprofessionnels ou d entreprise - les OPACIF

12 DEMARCHE D ACCESSION AU DIF ETAPE PAR ETAPE Salarié CDI 1 an d ancienneté 20h/an sur 6ans Information écrite et annuelle de l employeur au salarié Salarié CDD 20h/an au prorata temporis Demande écrite du salarié Concertation sur l action de formation Réponse écrite de l employeur Maximum 1 mois Attention le défaut de réponse dans le délai de 1 mois vaut acceptation ACCEPTATION DESACCORD Formaliser les modalités de mise en œuvre : Nature de l action, organisme, dates, nombre d heures pendant ou hors temps de travail Versement de l allocation formation si hors temps de travail. Paiement des frais pédagogiques. Paiement des frais de déplacement et d hébergement. Formaliser une lettre de désaccord sur le choix de formation. Le salarié peut formuler sa demande 2 années de suite puis: ACCORD OPACIF REFUS OPACIF Versement forfaitaire de l'employeur à l'opacif: 9,15 par heure de formation + allocationformation hors temps de travail. La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relève de la décision de l'opacif.

13 Nom et prénom du salarié Adresse M. (Mme) le (la) Directeur (trice) Adresse de l entreprise Objet : Demande de formation DIF Lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre) Date Madame, Monsieur, Je souhaite utiliser les heures que j ai acquises au titre du DIF afin de suivre la formation suivante : Intitulé de la formation : Date de début : Date de fin : Durée en heures : Organisme de formation (nom et adresse) : Coût pédagogique : Vous trouverez ci-joint le programme de cette formation. Dans l attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Signature.

14 Nom et adresse de l entreprise Coordonnées du salarié Objet : Accord demande de DIF Lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre) Date Madame, Monsieur, Vous avez demandé, par courrier en date du bénéficier de votre DIF pour la formation suivante : Intitulé de l action : Date de début : Date de fin : Durée en heures : - Nombres d heures hors temps de travail - Nombre d heures pendant le temps de travail Organisme de formation (nom et adresse) :, à Coût pédagogique : Coûts annexes : Allocation de formation : Nous avons le plaisir de vous faire part de notre accord pour cette formation. Afin d organiser les modalités de réalisation de votre DIF, veuillez prendre contact avec (contact service du personnel) pour convenir d un rendez-vous. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Signature.

15 Nom et adresse de l entreprise Coordonnées du salarié Objet : Refus demande de DIF Lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre) Date Madame, Monsieur, Vous avez demandé, par courrier en date du pour la formation suivante : Intitulé de l action : Date de début : Date de fin : Durée en heures : - Nombres d heures hors temps de travail - Nombre d heures pendant le temps de travail Organisme de formation (nom et adresse) :, à bénéficier de votre DIF Coût pédagogique : Coûts annexes : Allocation de formation : Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande compte tenu de la formation sollicitée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous présenter un nouveau projet et / ou discuter de votre projet lors d un prochain entretien. Pour cela nous vous invitons à prendre contact avec (contact service du personnel) pour convenir d un rendez-vous. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Signature.

16 RELEVE ANNUEL DIF Relevé annuel au Mme/Melle/M NOM PRENOM Date d'embauche Date d'ouverture des droits Nombre de mois d'ancienneté Type de contrat Durée du Travail CDI CDD Temps complet Temps patiel (préciser la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) + - Report solde des droits acquis heures Droits consommés au cours de la période de heures 12 mois Droits acquis au cours des hres si temps complet ou temps partiel* depuis 1 an ou derniers mois Nbre d'h travaillées** x 20 Nbre d'heures d'un tps complet Totaux (A) (B) Nouveau solde au [A - B] (plafonné à 120 h) * Salariés en CDI, à tps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 80% de la durée légale de travail, ou salarié en CDD ** Salariés en CDD.

17

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler?

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler? Documentation issue du Ministère du Travail DEFINITION DU DIF Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20

Plus en détail

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs CPNEFP Branche du Négoce de l ameublement Guide pratique Avril 2009 les Dispositifs de formation > Logique des dispositifs dont vous pouvez demander le financement La formation professionnelle continue

Plus en détail

Ce dossier s'adresse aux salariés souhaitant mieux connaître les modalités d'application du DIF.

Ce dossier s'adresse aux salariés souhaitant mieux connaître les modalités d'application du DIF. Ce dossier s'adresse aux salariés souhaitant mieux connaître les modalités d'application du DIF. 1) Qu'est ce que le DIF? a) Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation offerte aux salariés,

Plus en détail

Droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation Anim English 81 allée Ronsard 91080 Courcouronnes +33 (0) 1 60 78 44 47 Droit individuel à la formation Qu'est ce que le DIF? A qui s'adresse le DIF? Le DIF concrètement? Comment utiliser mon DIF? Rémunération

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

Lettre type de demande de DIF

Lettre type de demande de DIF Lettre type de demande de DIF Voici un exemple de lettre type de demande de formation dans le cadre du Droit Individuel de Formation (DIF). Pour tout envoi de ce type, il est très fortement conseillé d'envoyer

Plus en détail

DIF. D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n. Employeur. Salarié. Construire un projet partagé de formation. pratiques de l OPCA PL

DIF. D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n. Employeur. Salarié. Construire un projet partagé de formation. pratiques de l OPCA PL Les guides pratiques de l OPCA PL DIF D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n PHARMACIEs D OFFICINE employeur Employeur Salarié Construire un projet partagé de formation L OPCA PL est l Organisme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE AVENANT N O 1 DU 2

Plus en détail

Accepte de suivre.. (nombre) heures de formation (dans la limite de 50 heures par an) en dehors de mon temps horaire de travail.

Accepte de suivre.. (nombre) heures de formation (dans la limite de 50 heures par an) en dehors de mon temps horaire de travail. B03 Accord de l agent sur l organisation d une action de développement des connaissances et de la compétence (catégorie 2b) en dehors du temps de travail Copier et coller les éléments ci-dessous sur un

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 42 DU

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (LE DIF)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (LE DIF) N 52 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 mars 2007 ISSN 1769-4000 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (LE DIF) L essentiel Créé par l accord national interprofessionnel du

Plus en détail

La pratique du droit individuel à la formation

La pratique du droit individuel à la formation La pratique du droit individuel à la formation Article juridique publié le 19/03/2011, vu 2318 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Les bénéficiaires du DIF Le bénéfice du DIF est ouvert à tout

Plus en détail

DIF. D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n. Salarié. Employeur. Construire un projet partagé de formation. salarié

DIF. D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n. Salarié. Employeur. Construire un projet partagé de formation. salarié Les guides pratiques de l OPCA PL DIF D r o i t I n d i v i d u e l à l a F o r m a t i o n PHARMACIEs D OFFICINE salarié Salarié Employeur Construire un projet partagé de formation L OPCA PL est l Organisme

Plus en détail

LE DIF Réglementation de la formation

LE DIF Réglementation de la formation LE DIF Réglementation de la formation La réforme de la formation professionnelle Historique Novembre 2003 : Accord National Interprofessionnel signé à l unanimité Mai 2004 transcription dans le code du

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l

Plus en détail

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES CONFEDERATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES (CFDT

Plus en détail

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi.

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi. DIF et CIF DIF : développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année, CIF : de l'accès, à l'initiative du salarié,

Plus en détail

Rappel d obligations. Droit individuel à la formation D.I.F. Mars Bénéficiaires. Pour les titulaires d un CDI. Pour les titulaires d un CDD

Rappel d obligations. Droit individuel à la formation D.I.F. Mars Bénéficiaires. Pour les titulaires d un CDI. Pour les titulaires d un CDD Mars 2012 Droit individuel à la formation D.I.F. Bénéficiaires Pour les titulaires d un CDI Il s agit des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d une ancienneté

Plus en détail

GLOSSAIRE : DROIT DU TRAVAIL. LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2 ème partie

GLOSSAIRE : DROIT DU TRAVAIL. LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2 ème partie Union Nationale des Syndicats Autonomes GLOSSAIRE : DROIT DU TRAVAIL LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2 ème partie Accès des salariés à la formation Un salarié peut accéder à la formation continue dans le

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) N 79 - FORMATION N 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 juin 2005 ISSN 1769-3985 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Un an après la parution de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3059 Convention collective nationale IDCC : 478. SOCIÉTÉS FINANCIÈRES (7 e édition. Avril 2005) ACCORD

Plus en détail

Note d information PE n du 17 mai 2010 Mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Note d information PE n du 17 mai 2010 Mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) Note d information PE n 2010-80 du 17 mai 2010 Mise en œuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré par la loi n 2004-391 du

Plus en détail

GUIDE Pratique D ENTRETIEN

GUIDE Pratique D ENTRETIEN GUIDE Pratique D ENTRETIEN DE VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Après 1 an d ancienneté dans l entreprise Le droit individuel à la formation Après 2 ans d ancienneté L entretien professionnel Après 2 ans

Plus en détail

La Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) La validation des acquis de l expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir un diplôme, un titre

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle Un nouvel acte prévu par la loi du 24 novembre 2009

Réforme de la formation professionnelle Un nouvel acte prévu par la loi du 24 novembre 2009 Réforme de la formation professionnelle Un nouvel acte prévu par la loi du 24 novembre 2009 Réunion du 10 février 2010 Contexte Souci d équité et d efficacité du système Orienter les fonds de la formation

Plus en détail

Cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes

Cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes CLIQUEZ POUR MODIFIER LE STYLE DU TITRE DU MASQUE Cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 5 AVRIL 2007 1 Gestion individuelle

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Comment financer votre formation à distance ou sur site avec le CPF?

Comment financer votre formation à distance ou sur site avec le CPF? Comment financer votre formation à distance ou sur site avec le CPF? L'une de nos formations à distance ou sur site vous intéresse et vous cherchez un financement? Alors découvrez cet article sur le CPF

Plus en détail

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Aller au plan du site Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Le bilan de compétences publié le : 14.09.15

Plus en détail

u Le Droit Individuel à la Formation CDD (DIF CDD)

u Le Droit Individuel à la Formation CDD (DIF CDD) u Le Droit Individuel à la Formation CDD (DIF CDD) Notice pour la constitution d un dossier PRINCIPE Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer

Plus en détail

Avenant n 9 du 5 novembre Avenant relatif à la formation professionnelle IDCC : 1850

Avenant n 9 du 5 novembre Avenant relatif à la formation professionnelle IDCC : 1850 Brochure JO 3078 Avocats salariés Avenant n 9 du 5 novembre 2004 Avenant relatif à la formation professionnelle IDCC : 1850 Crée(e) par Avenant n 9 du 5 novembre 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant

Plus en détail

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE N 90 - FORMATION N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2004 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD NATIONAL DU 13 JUILLET 2004 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION N 118 - FORMATION n 15 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 octobre 2014 ISSN 1769-4000 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION L essentiel Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3222 Convention collective nationale IDCC : 1282. ÉTUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS DES COMMISSAIRES-PRISEURS

Plus en détail

Chômage total. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission?

Chômage total. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission? Fiche 4 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l allocation d assurance chômage? Pour bénéficier d une indemnisation par le régime d Assurance chômage avec le versement de l allocation d aide au

Plus en détail

PLAN DE FORMATION TUTORAT DIF

PLAN DE FORMATION TUTORAT DIF Critères applicables au 1 er Juin 2012 1 PLAN E FORMATION 2 CONTRAT E PROFESSIONNALISATION 3 PERIOE E PROFESSIONNALISATION 4 TUTORAT 5 IF ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES 'ÊTRE MOIFIÉS EN COURS

Plus en détail

L établissement des bulletins de salaire

L établissement des bulletins de salaire L établissement des bulletins de salaire Le contenu du bulletin de paie est réglementé par la loi, qui fixe un certain nombre de mentions obligatoires, mais certaines simplifications sont admises. Le salarié

Plus en détail

Informer sur la formation professionnelle et permettre à vos salariés de se qualifier, d évoluer et de faire reconnaître leurs compétences

Informer sur la formation professionnelle et permettre à vos salariés de se qualifier, d évoluer et de faire reconnaître leurs compétences Informer sur la formation professionnelle et permettre à vos salariés de se qualifier, d évoluer et de faire reconnaître leurs compétences FICHE 1 FICHE 2 38 Optimiser la gestion des compétences au sein

Plus en détail

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES Portabilité des droits Prévoyance et Santé Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale Mise à jour juin 2015 1. CONTEXTE L accord national interprofessionnel

Plus en détail

LES CONTRATS DE TRAVAIL

LES CONTRATS DE TRAVAIL LES CONTRATS DE TRAVAIL SOMMAIRE INTRODUCTION.Page 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?...Page 2 LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL...Page 3 CDI Page 3 CDD..Page 3 TABLEAU DES DUREES ET RECCOURS AU CDD.Page

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. HUISSIERS DE JUSTICE (Personnel) (7 e édition. Juin 2002)

Plus en détail

Vous souhaitez suivre une de nos formations, nous vous proposons des formations et des prestations de conseils spécifiques à vos métiers.

Vous souhaitez suivre une de nos formations, nous vous proposons des formations et des prestations de conseils spécifiques à vos métiers. Vous souhaitez suivre une de nos formations, nous vous proposons des formations et des prestations de conseils spécifiques à vos métiers. Par ailleurs, nous vous conseillons et vous accompagnons dans les

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Ministère du travail, de l emploi et de la Santé Mise à jour : 06/04/2011 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Synthèse Le contrat unique d insertion - contrat

Plus en détail

Formation professionnelle : Un financement et des mécanismes profondément rénovés

Formation professionnelle : Un financement et des mécanismes profondément rénovés Le texte du mois Formation professionnelle : Un financement et des mécanismes profondément rénovés A partir du 1 er janvier 2015, toutes les entreprises devront mettre en œuvre le nouveau dispositif de

Plus en détail

La convention de forfait annuel en jours

La convention de forfait annuel en jours Objectif : Connaitre les règles applicables en matière de convention de forfait annuel en jours. Sommaire : La signature d une convention de forfait annuel en jours (page 1). Les catégories de salariés

Plus en détail

Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du salarié

Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du salarié Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans

Plus en détail

VAE (Validation des acquis de l'experience)

VAE (Validation des acquis de l'experience) Mise à jour : 03/03/2016 VAE (Validation des acquis de l'experience) OBJECTIF Toute personne, quel que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d au moins trois

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique n 4 > 8 mars 2017 info Sommaire DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique Accords de préservation ou de développement de l emploi ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Précisions sur

Plus en détail

Communication. Commentaire ASF

Communication. Commentaire ASF Avec «Vigilance Circulaires», vous l auriez déjà! Pour un accès instantané aux circulaires ASF, abonnez-vous dès maintenant (gratuit) Info : circulaires@asf-france.com Communication Numéro : ASF 05. 395

Plus en détail

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012

Critères de prise en charge. TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Critères de prise en charge TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Applicables aux dossiers de formation à compter du 1er janvier 2013 5 000 HT

Plus en détail

Guide de la portabilité des droits

Guide de la portabilité des droits Guide de la portabilité des droits Groupama vous accompagne pour mieux comprendre la portabilité des droits du salarié et faciliter sa mise en place dans votre entreprise. Inclut le dispositif dit de portabilité

Plus en détail

Lettre d information 1er Juillet 2009

Lettre d information 1er Juillet 2009 Lettre d information 1er Juillet 2009 CONFERENCE «Convention Collective et lois applicables» Par Melle François, juriste au CIDFF Organisée en partenariat par les RAM des CC du VAL BREON ET BRIE BOISEE

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 15/12/11 N Affaires sociales : 39.11 LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE NOUVEAU DISPOSITIF

Plus en détail

Accord relatif à la mobilité des agents consulaires Adopté en Commission Paritaire Nationale le xx/xx/xxxx

Accord relatif à la mobilité des agents consulaires Adopté en Commission Paritaire Nationale le xx/xx/xxxx Accord relatif à la mobilité des agents consulaires Adopté en Commission Paritaire Nationale le xx/xx/xxxx Préambule La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,

Plus en détail

L Aide au maintien dans l emploi

L Aide au maintien dans l emploi L Aide au maintien dans l emploi Mode d emploi à l usage exclusif des SAMETH OBJECTIF DE L AIDE AU MAINTIEN DANS L EMPLOI 2 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES 3 PUBLIC CIBLE : 3 CONTRATS DE TRAVAIL DONNANT LIEU

Plus en détail

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Révision 1 Juin 2009 1 / MODALITES DU DIF Le droit individuel à la formation est reconnu à tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant

Plus en détail

Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle Jeudi 26 janvier 2012 à 16 heures 45 Salle des maréchaux de la préfecture de région Dossier de Presse SOMMAIRE Communiqué de synthèse I- Le contrat de sécurisation

Plus en détail

Congé individuel de formation (CIF)

Congé individuel de formation (CIF) Congé individuel de formation (CIF) Qu est-ce qu un congé individuel de formation? Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de suivre des actions de formation, à son

Plus en détail

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241 Congés Payés Articles 22 et 23 CCN n 3241 Sommaire 1. Ouverture des droits aux congés payés... 3 Qui a droit aux congés payés?... 3 Quand s ouvre le droit aux congés payés?... 3 2. Durée des congés payés...

Plus en détail

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences publié le : 20.03.17 Fiches pratiques

Plus en détail

Année scolaire

Année scolaire MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) DES ENSEIGNANTS DU 1 ER DEGRE ET PERSONNELS NON TITULAIRES (AESH) Année scolaire 2015-2016 Références : - loi n 2007-148 du 02 février 2007 relative

Plus en détail

Appui au Projet Personnel

Appui au Projet Personnel Destinataires DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE LA POSTE Direction de l'emploi et de la communication RH Tous services Contact Correspondants RH Branches Tél : Fax : E_mail: Date de validité Du

Plus en détail

Formation syndicale. Novembre 2015

Formation syndicale. Novembre 2015 Formation syndicale Novembre 2015 Rappel concernant le droit à la formation syndicale Nombre de jour par an : 12 jours par an de congés de formation (public comme privé) 18 jours pour les responsables

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION

LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION Uniformation, OPCA de l Ec LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SERVICE DE LA PROFESSIONNALISATION Comprendre le nouveau paysage de la formation professionnelle continue et le rôle

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - EMPLOI

NOTE JURIDIQUE - EMPLOI Conseil Technique National Service juridique «droit des personnes et des familles» NOTE JURIDIQUE - EMPLOI - OBJET : Le congé de solidarité familiale Base juridique Article L.225-15 à L.225-19 du code

Plus en détail

professionnelle Possibilités d aides

professionnelle Possibilités d aides Certificat de Qualification Professionnelle Moniteur de Roller Skating STATUT DU FUTUR STAGIAIRE de la formation professionnelle Annexe 5 Dispositifs de financement de la formation professionnelle Possibilités

Plus en détail

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP

SERVICE CIVIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE : DEUX NOUVEAUX DECRETS GMP N-Nour AVRIL 2010 SERVICE CIVIQUE La loi relative au service civique (loi n 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11 mars) crée un nouveau dispositif de bénévolat au profit des jeunes âgés de 16 à 25 souhaitant

Plus en détail

Communiqué Enrichissement de l offre d interventions de l Agefiph

Communiqué Enrichissement de l offre d interventions de l Agefiph Le 19 juin 2013 Communiqué Enrichissement de l offre d interventions de l Agefiph Face à la persistance d une situation de l emploi dégradée, le conseil d administration a décidé d élargir son offre d

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation (CPF) Compte personnel de formation (CPF) Qu est-ce que le compte personnel de formation (CPF)? Le CPF est un nouveau droit d accès à la formation. Il permet à son bénéficiaire de suivre des actions de formation

Plus en détail

Plan pour l Emploi des jeunes :

Plan pour l Emploi des jeunes : Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25 juin 2009 N Formation Professionnelle : 04-09 Plan pour l Emploi des jeunes : Les différentes

Plus en détail

Panorama des dispositifs formations. En partenariat avec

Panorama des dispositifs formations. En partenariat avec Panorama des dispositifs formations En partenariat avec Le panorama des formations initiales en un clin d oeil Bac pro ASSP Diplôme d état d éducateur de jeunes enfants En un clin d œil, Voici les principales

Plus en détail

3. La possibilité d envoyer les salariés en CDI en formation en alternance au titre de la période de professionnalisation.

3. La possibilité d envoyer les salariés en CDI en formation en alternance au titre de la période de professionnalisation. La commission sociale du Syndicat St Eloi, qui a travaillé à l élaboration de l avenant sur la formation professionnelle, s était fixée des objectifs et des priorités en matière : - d'accès des salariés

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE

ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE Préambule Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre,

Plus en détail

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION QUI PEUT ÊTRE EMBAUCHÉ SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION? Peuvent être embauchés

Plus en détail

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques 1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques Son objectif est de permettre à des employés ou à des jeunes d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion

Plus en détail

Financements FAFIEC Critères applicables au 8 juillet 2013

Financements FAFIEC Critères applicables au 8 juillet 2013 1 Plan de formation Entreprises de 50 salariés et plus Dispositif Effectif Plafond de financement par entreprise Actions collectives De 50 à 399 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de

Plus en détail

Introduction...2. Le salarié candidat aux élections municipales...2. Le salarié candidat aux autres élections...2. L absence des élus municipaux...

Introduction...2. Le salarié candidat aux élections municipales...2. Le salarié candidat aux autres élections...2. L absence des élus municipaux... SOMMAIRE Introduction...2 Le salarié candidat aux élections municipales...2 Le salarié candidat aux autres élections...2 L absence des élus municipaux...3 Les autres élus...5 1 INTRODUCTION En période

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3049 Convention collective nationale IDCC : 1557. COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS AVENANT DU

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

Contrat unique d insertion

Contrat unique d insertion Fiche Pratique DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le Contrat initiative emploi (CIE) Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Quel financement du

Plus en détail

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Objectif du contrat Dispositif de formation initiale CONTRAT D APPRENTISSAGE Objet : acquisition d une formation théorique et

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION 26 Octobre 2012 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION I Rappel de l appréciation de la CGPME sur le document d orientation gouvernemental Il convient de

Plus en détail

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Ministère de la santé et des solidarités. Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

Les aides à l embauche en alternance

Les aides à l embauche en alternance Les aides à l embauche en alternance En résumé Aides supprimées : Les contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes de moins de 26 ans n ouvrent plus droit depuis le 1er janvier 2008 à l exonération

Plus en détail

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE

HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES HABILITATION A LA MAÎTRISE D OEUVRE EN SON NOM PROPRE EN FORMATION INITIALE OU FORMATION CONTINUE : DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POSSIBILITES DE PRISE

Plus en détail

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE N 90 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 juin 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE Le Président de la République a annoncé,

Plus en détail

Le Salon des services à la personne

Le Salon des services à la personne Salon des services à la personne Le Salon des services à la personne 3 ème édition Salariés du Particulier Employeur : Quels sont vos droits? Edition 2009 - Paris Expo Porte de Versailles les 19, 20 et

Plus en détail

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation N 1 1. Introduction, origine et démarche générale 2. Quelques chiffres 3. Questions/Réponses 4. Expériences vécues N 2 1.1. HISTORIQUE Toutes les organisations syndicales

Plus en détail

Réunion d information à destination des adhérents appliquant la CCN ALISFA

Réunion d information à destination des adhérents appliquant la CCN ALISFA Réunion d information à destination des adhérents appliquant la CCN ALISFA Peipin, le 12 novembre 2013 18/11/2013 1 Le rapprochement des OPCA : Uniformation : l OPCA dédié à l économie sociale et solidaire,

Plus en détail

A compter de 60 ans, tout salarié peut prendre l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier d une pension vieillesse.

A compter de 60 ans, tout salarié peut prendre l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier d une pension vieillesse. La lettre du N 7 Décembre 2008 La retraite La loi de financement de la Sécurité sociale 2009 comporte un article fortement décrié dans la mesure où il interdit à l employeur de mettre un salarié à la retraite

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Plus en détail

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire Les congés pour évènements familiaux 1. Les 35 heures La durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Il s agit d un temps de référence. Il ne s agit ni d un temps maximum, ni d un minimum. Le temps de

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE

Fiche critères de prise en charge 2009 PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 1 A 9 SAL ARIES PERIODE DE 10 SALARIES ET PLUS TUTORAT CONTRAT DE DIF PLAN DE FORMATION

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3051 Convention collective nationale IDCC : 567. BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFÈVRERIE ET ACTIVITÉS QUI S Y

Plus en détail

Les signataires demandent l extension du présent accord à l ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.

Les signataires demandent l extension du présent accord à l ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. Accord du 30 juin 2008 relatif aux modalités d accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors IDS) dans une entreprise du spectacle vivant

Plus en détail

Appui au projet personnel

Appui au projet personnel DIRECTION DES RESSOURSES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES Direction De l'emploi et de la communication RH Destinataires Tous service Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : E_mail: Date de validité

Plus en détail

JORF n 0230 du 4 octobre Texte n 30

JORF n 0230 du 4 octobre Texte n 30 Le 5 octobre 2014 JORF n 0230 du 4 octobre 2014 Texte n 30 DECRET Décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation NOR: ETSD1418588D

Plus en détail