Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

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Marcel Brosseau
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1 Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

2 Objectif de la réunion : Présentation des mesures pour l emploi et la relation Employeur/ Salarié pour les associations sportives ou de loisirs 2

3 2. les emplois d avenir 3

résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et en recherche d emploi depuis 12 mois Les jeunes reconnus travailleurs

4 Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, de niveau V et infra V : Sans qualification Les jeunes bénéficiaires du dispositif Ou titulaires d un CAP/BEP et en recherche d emploi depuis 6 mois Ou, à titre exceptionnel, jusqu au niveau Bac+3 validé pour les jeunes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et en recherche d emploi depuis 12 mois Les jeunes reconnus travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans Priorité aux jeunes résidant dans les quartiers prioritaires. QPV 4

5 L aide de l Etat Simulation emploi à temps plein (des aides complémentaires peuvent s ajouter (baisse de charges), notamment si le jeune est reconnu travailleur handicapé) Marchand Non-marchand Taux de l'aide (en % du SMIC mensuel brut) 35% 75% Durée de l'aide Jusqu'à 3 ans Rémunération brute niveau SMIC (2016) 1466,62 Montant de l'aide Reste à payer pour l'employeur

6 3. les CUI-CAE les actions de formation 6

7 CUI CAE Une aide de l Etat 80% à 90 % du SMIC horaire brut Aide limitée à 20h/semaine. Aide versée mensuellement pendant 6 à 24 mois. Le public concerné : Personnes éloignées de l emploi avec priorité donnée à ceux résidant dans les quartiers politique de la ville (QPV) Bénéficiaires du RSA Socle (aide du Conseil Départemental Gironde) restriction fin 2016 Demandeurs d emploi de longue durée (12 mois en continu) catégorie A (sans activité réduite) Demandeurs d emploi de très longue durée (depuis 24 mois en continu) catégorie A/B/C Demandeurs d emploi TH bénéficiant de l obligation d emploi en catégorie A (sans activité réduite) Demandeurs d emploi Séniors (50 ans et +) en catégorie A (sans activité réduite Taux /Smic 20h/s 90 % 80 % 80 % 80 % 80% Les bénéficiaires des minima sociaux (ASS-ATA-RSA) 80 % Cat A : Personne sans emploi, tenu d accomplir des actes positifs de recherche d emploi, à la 7 recherche d un emploi quel que soit le type de contrat.

8 CUI CAE (suite) Simulation CAE 80% Rémunération brute mensuelle SMIC CDD sur 20h/ semaine au smic Soit 9,67 /h 838,07 Montant de l'aide mensuelle 670, ,16 allègement Charges URSSAF Reste à payer pour l'employeur (toutes charges comprises) 302,59 par mois Au lieu de 973 (net + charges patronales ) Prolongation du CAE au-delà des 24 mois (par avenant de 12 mois) - Jusqu à 60 mois pour les séniors ou travailleurs handicapés - Jusqu à faire valoir les droits à la retraite à taux plein pour les séniors âgés de + 58 ans - Jusqu à la fin d une action de formation qualifiante 8

9 Aide : la découverte et/ou formation avant l embauche PMSMP Période de mise en situation en milieu professionnel AFPR Action de Formation Préalable au Recrutement POE Préparation Opérationnel à l embauche 1 mois 400h max. 400h max. Objectifs : Découvrir le métier Confirmer son projet professionnel Initier un parcours d embauche 9 CDD de 6 à 12 mois max C.Pro de 12 mois max Formation interne : 5 /h Formation externe: 8 /h CDI CDD d au moins 12 mois C.Pro CDD ou CDI 12mois mini C.App 12 mois mini Formation interne : 5 /h Reconnaissance agrément formation Formation externe: 8 /h Cofinancement éventuel OPCA du futur employeur

10 4. La relation Employeur / Salarié dans le droit du travail

11 Formalités obligatoires: le contrat de travail Définition Pas de définition dans le code du travail. Le contrat de travail est la relation par laquelle un salarié s engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d un employeur. Formalisme - Pas d obligation d écrit pour le CDI, le bulletin de salaire faisant office de contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles). - Un écrit obligatoire pour : CDD, contrats à temps partiel, contrats de travail temporaire, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, contrats conclu au titre de la politique de l emploi (CUI, EA, CIE STARTER). L existence d une relation contractuelle sans contrat écrit sera assimilée à un CDI (requalification par le juge). Contenu L employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées : -S agissant d un contrat dont la rédaction est imposée (CDD, contrat à temps partiel ) il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; -Toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité ) à condition de ne pas être contraire à l ordre public.. Période d essai Possibilité de fixer une période d essai (doit être prévue par le contrat), pendant laquelle le contrat peut être rompu par l employeur ou le salarié sans formalité ni indemnité mais en respectant un délai de prévenance; durée max fixée par le code du travail. Des dispositions particulières s appliquent au CDD (durée fixée par le code du travail en fonction de la durée du contrat). 11

12 Des salariés faisant partie des effectifs mais non pris en compte dans son calcul: Mêmes droits collectifs et des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l entreprise. Non comptabilisés dans le calcul des effectifs de l entreprise pendant la durée d attribution de l aide. Des règles spécifiques pour les contrats aidés à durée déterminée: Des durées spécifiques dérogeant à la limite maximale de 18 mois (sauf cas particuliers). Pas de carence entre les CDD Les règles spécifiques aux contrats aidés Pas d indemnité de précarité n est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Le CDD peut-être suspendu à la demande du salarié, en accord avec l employeur, afin d effectuer une PMSMP ou pour accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en CDI ou CDD d au moins 6 mois. La durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel ne s applique pas aux contrats aidés Une obligation d accompagnement et de formation: Désignation d un tuteur ayant pour rôle de favoriser la bonne intégration du salarié dans l établissement et de contribuer à sa formation au poste de travail. Mise en œuvre d actions d accompagnement et de formation pendant la durée du contrat afin de faciliter l insertion professionnelle du salarié vers un emploi durable à l issue du contrat. 12

13 L aide à l embauche PME Quelles entreprises? Les associations, les groupements d employeurs ou les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié payé jusqu à 1,3 x SMIC (1926 ) pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, Quelles type de recrutement? - Les salariés doivent être embauchés sous CDI ; CDD de 6 mois et plus; transformation d un CDD en CDI; contrat de professionnalisation d une durée supérieure ou égale à 6 mois; - Le contrat doit prendre effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (date du premier jour d exécution du contrat de travail et non de la signature du contrat). Montant de l aide - Prime trimestrielle de 500 versée durant les deux premières années du contrat soit 4000 maximum (proratisation de l aide pour les salariés à temps partiel). - L aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi (non cumulable avec les contrats aidés, ni le contrat de génération ). - Elle est cumulable avec les aides à l embauche des TH ainsi que le CICE et les aides des collectivités territoriales. - L employeur doit envoyer le formulaire de demande à l Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat. 13

Les principaux modes de rupture du contrat de travail Le licenciement Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (motif disciplinaire, économique, inaptitude professionnelle ).

14 Les principaux modes de rupture du contrat de travail Le licenciement Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (motif disciplinaire, économique, inaptitude professionnelle ). Respect de la procédure de licenciement: convocation du salarié à un entretien préalable, entretien, notification du licenciement par LRAR. Versement d une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou faute lourde. La rupture conventionnelle Rupture du CDI d un commun accord: consentement libre et éclairé des parties. Procédure spécifique: un ou plusieurs entretiens entre les deux parties, signature d une convention (CERFA n 14598*1), homologation de la convention Droit de rétraction dans le délai de 15 jours à compter de la signature de la convention. Demande d homologation adressée à la DIRECCTE à l issue du délai de rétractation. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement. La rupture du CDD Le CDD de droit commun ne peut être rompu avant l échéance que dans les cas suivants :. à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI;. accord entre l'employeur et le salarié;. force majeure;. faute grave. Des cas spécifiques de rupture du CDD avant son terme à l initiative du salarié sont prévus pour les contrats aidés (EA, CAE, CIE) : embauche en CDD d au moins 6 mois ou en CDI, pour suivre une formation qualifiante. 14

15 Pour toutes informations sur le droit du travail, vous pouvez contacter l Inspection du travail: 118 cours Maréchal Juin BORDEAUX cedex Courriel: direccte.gironde@direccte.gouv.fr Renseignements droit du travail : Accueil physique uniquement sur rendez-vous au Sites pratiques: (rubrique fiche pratique de droit) 15

16 Pole emploi Bordeaux Bastide : Contact : Entreprise.AQU0107@pole-emploi.net Référent : Associations de Bordeaux NAF

17 QUESTIONS REPONSES

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