TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DES PROCEDURES Y RELATIVES POUR LA BIDC

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1 TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DES PROCEDURES Y RELATIVES POUR LA BIDC Avril 2014 TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 1 -

2 I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15 Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Son siège est à Lomé au Togo. Elle est issue de la transformation, en Décembre 1999, de l ex-fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la CEDEAO (créé en même tant que la CEDEAO en 1975 et devenu opérationnel en 1979). Son capital s élève à 1 Milliard d UC 1, (1 518 Millions USD) détenu à 70% par les Etats membres, les 30% restant ouverts à souscription pour les non-régionaux. Pour remplir sa mission d instrument privilégié de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien être des populations de la sousrégion, la BIDC travaille aux côtés de la Commission de la CEDEAO qui donne les orientations stratégiques et l impulsion politique. La vision de la BIDC est d être la première institution régionale de financement de l investissement et du développement en Afrique de l Ouest et un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien-être des populations e la région. Elle s est assignée pour mission d aider à la création des conditions permettant l éclosion d une Afrique de l ouest économiquement forte, industrialisée, prospère, et parfaitement intégrée tant au plan interne que par rapport au système économique mondial, afin de profiter des opportunités et des perspectives offertes par la mondialisation. La Banque a adopté en juin 2010, un plan stratégique qui devrait lui permettre d injecter dans l économie sous régionale environ 1,5 Milliards de dollars EU, soit en moyenne 300 Millions de dollars EU par an. La promotion et le développement du secteur privé régional reste l un des trois principaux axes du plan d activité de la Banque. Pour financer ses activités, la Banque a recours à deux grandes catégories de ressources : les ressources internes à la communauté et les ressources externes. Les ressources internes s entendent celles mobilisées dans la sous-région et concernent notamment les ressources en capital, les ressources sur les marchés financiers régionaux, les ressources du prélèvement communautaire, les fonds spéciaux à mettre en place. Quant aux ressources extérieures, elles ont trait à celles mobilisées auprès de partenaires techniques et financiers bilatéraux ou multilatéraux tels que les 1 1 UC = DTS (Droit de Tirage Spécial) TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 2 -

3 gouvernements, les banques multilatérales de développement ou d autres banques ou institutions financières internationales. Les besoins en ressources de la BIDC sont essentiellement de deux ordres : les ressources concessionnelles qui permettraient d accroître significativement les interventions de la Banque dans la réalisation des projets d infrastructure de base, gage d un développement économique de la sous-région et de promotion d un secteur privé dynamique, moteur de croissance. Malheureusement, les effets de la crise financière mondiale ont conduit à une raréfaction des ressources concessionnelles sur le plan international, une contraction et même une mutation de l architecture de l aide internationale. Malgré ce contexte difficile, la BIDC a pu obtenir deux lignes de crédit d un montant total de 500 millions de dollars US sur une durée de 20 ans dont cinq ans de différé. Malheureusement, cette durée ne satisfait pas aux conditions de confessionnalité des institutions de Breton Woods en matière de prêt aux Etats. La BIDC a ainsi été obligée d allonger la durée des prêts à 30 ans dont 9 ans de différé en vue de permettre aux Etats membres de continuer à bénéficier des ressources des prêts directs de la Banque avec tout ce que ceci comporte comme contrainte en terme de pression sur sa trésorerie car elle se verra obliger de puiser dans ses fonds propres détériorant ainsi sa situation financière ; les ressources commerciales pour le financement du secteur privé. Dans ce cadre, la Banque a déjà réussi à mobiliser 66 milliards FCFA et 95 millions USD auprès de différents partenaires financiers. La Banque projette très prochainement de lever des capitaux sur les marchés du Ghana et du Nigéria et souhaite, plus généralement, disposer de l expertise interne nécessaire pour lever des ressources à moindre coût sur les marchés internationaux de capitaux. Toutes ces actions restent insuffisantes face à l immensité des besoins des Etats. De même, après pratiquement trois années de mise en œuvre de son dernier plan stratégique , la mobilisation de ressources adéquates reste l une des contraintes majeures identifiées. Dans un tel contexte, il devient impérieux de rechercher des mécanismes innovants de financement et ce dans un cadre cohérent d actions. C est dans ce cadre que s inscrivent les présents termes de référence pour le recrutement d un cabinet en vue de l élaboration et l implémentation d une véritable stratégie de mobilisation de ressources pour la Banque. TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 3 -

4 II. OBJECTIFS DE LA MISSION L objectif de toute stratégie de mobilisation de ressources est d identifier, de rassembler, de combiner et de structurer les apports de fonds nécessaires à la mise en œuvre des projets et programmes identifiés. Dans le contexte de la BIDC, la stratégie à mettre en place devra répondre à deux questions essentielles à savoir : - où trouver les ressources aux meilleures conditions de taux d intérêt, de durée et de modalités de remboursement? et - comment les mobiliser? III. TACHES SPECIFIQUES DU CONSULTANT Les tâches spécifiques du CONSULTANT sont déclinées ci-après. - Identifier les différentes sources de mobilisation de ressources sur lesquelles la BIDC peut compter pour financer le développement de ses activités. - Proposer pour chaque catégorie de ressources, les mécanismes, techniques et moyens humains nécessaires pour les mobiliser. - Appuyer la BIDC à disposer des procédures en matière de mobilisation de ressources. - Assister la banque dans l élaboration et la mise en œuvre des politiques et des plans financiers à moyen et long terme, en particulier l élaboration des perspectives financières et leur suivi. - Etudier les conditions des marchés de capitaux dans les Etats membres de la CEDEAO et sur les autres places financières pour faire des recommandations concernant les activités de la BIDC sur ces marchés, notamment en terme de levée de fonds. - Proposer des mécanismes permettant de renforcer les synergies à développer entre la BIDC et la Commission de la CEDEAO. - Proposer les voies et moyens pouvant permettre de lever des fonds sur les marchés financiers du Ghana et du Nigéria. - Proposer les voies et moyens permettant l obtention de lignes de crédit et des prises de participation au capital de la Banque auprès des Institutions Financières de Développement. - Identifier des fonds spéciaux comme les ressources des APE et proposer les voies et moyens permettant de les orienter vers la BIDC. - Proposer les voies et moyens permettant la libération du capital des pays membres. TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 4 -

5 - Identifier les pays émergents qui s intéressent de plus en plus à l Afrique comme l Inde, la Chine, la Turquie, le Venezuela, le Brésil, etc. et proposer des mécanismes efficaces de mobilisation de ressources auprès de ces pays. - Proposer des mécanismes innovants de mobilisation de ressources notamment à travers les projets en PPP. - Identifier des personnes ressources de haut niveau pour le parrainage des activités de mobilisation de ressources. - Identifier des intermédiaires professionnels et efficaces de mobilisation de ressources. - Proposer des mécanismes efficaces de coordination des activités de mobilisation de ressources. - Identifier, de manière spécifique, des ressources pouvant être mobilisées pour alimenter : (i) un fonds d études afin d impulser de bonnes pratiques d identification de projets pour nourrir un bon pipeline de projets ; (ii) un fonds de bonification des taux actuellement appliqués par la Banque à l image de la pratique qui a court au niveau de l UEMOA. (iii) un fonds fiduciaire à l image du Fonds Spécial du Nigéria créé en 1976 par accord entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria ; (iv) et tout autre fonds pouvant être géré par la Banque. - Implémenter la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de ressources avec son plan d action. - Appuyer spécifiquement la BIDC dans la transformation de son fonds télécom en fonds d investissement pour servir de levier dans le financement des infrastructures de télécommunication. IV. RESULTATS ATTENDUS Au terme de la mission, la BIDC disposera: - d une stratégie globale et cohérente de mobilisation de ressources ; - de procédures dédiées en matière de mobilisation de ressources ; - d un plan de mobilisation de ressources ; - d un personnel bien formé sur la stratégie de mobilisation de ressources et des procédures subséquentes ; - d une bonne base de données de sources de mobilisation de ressources avec les conditions et les modalités de mobilisation ; - d une bonne base de données de personnes ressources de haut niveau pouvant parrainer la mobilisation de ressources et d intermédiaires professionnels et efficaces de mobilisation de ressources internes et externes; TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 5 -

6 - d une stratégie efficace permettant de renforcer les synergies à développer entre la BIDC et la commission de la CEDEAO ; - de mécanismes innovants et efficaces de mobilisation de ressources à travers les projets en syndication et de ressources destinées à alimenter un fonds d études ; - d orientations précises pour la mise en place d un fonds d études, d un fonds de bonification et d un fonds fiduciaire ; - d un cadre d élaboration de perspectives financières à moyen terme de la Banque ; - d expertise interne en matière de levée de fonds sur les marchés financiers régionaux et internationaux (au moins trois cadres de la BIDC sont bien formés sur la stratégie de mobilisation de ressources et de son plan d action) ; - d un business plan pour la transformation de son fonds télécom en fonds d investissement pour le financement des infrastructures modernes de communication ; V. PROFIL DES EXPERTS Les cabinets appelés à concourir doivent : - Jouir d une réputation internationale avec une bonne connaissance de la région CEDEAO. - Etre en règle vis-à-vis de l administration fiscale de son pays pour le paiement des impôts et des organismes sociaux pour les cotisations de sécurité sociale et de retraite ; - Avoir réalisé des missions similaires en matière de complexité. Les experts du cabinet doivent avoir les qualifications et expériences suivantes : - une formation académique de troisième cycle en économie finance ou domaine de développement connexes ; - une expérience d au moins dix (10) ans dans une Institution Financière de Développement ; - une expérience d au moins cinq (05) ans comme consultant international ou comme collaborateur d un cabinet international et avoir conduit au moins deux (02) missions similaires ; - la capacité de communiquer couramment, à l écrit et à l oral, en français et/ou en anglais avec une bonne connaissance de l autre langue. Une expérience confirmée dans une société de bourses de valeurs mobilières et/ou de société de gestion et d intermédiation (SGI) serait un grand atout. Les propositions à soumettre par les postulants seront évalués en fonction des critères suivants : TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 6 -

7 - qualifications générales et aptitude pour la tâche à accomplir : 40% - expérience dans la tâche décrite dans les termes de références : 40% - expérience avec les bailleurs de fonds internationaux : 10% - capacité linguistique : 05% - connaissance de la région (CEDEAO): 05% Seules les offres ayant obtenu 70 points ou plus seront examinés en vue d accomplir cette tâche. Le prestataire devra prendre à sa charge tous les frais d assurance ou médicaux le concernant pendant la durée d exécution de ses services. Le prestataire devra entreprendre les démarches en vue d obtenir les visas ou attestations de résidence dont il aura besoin pour accomplir ses tâches et s acquitter de ses obligations au vu contrat. La Banque aidera le prestataire dans ses démarches chaque fois que cela sera nécessaire. VI. LIVRABLES - Document de stratégie de mobilisation de ressources avec son plan d action en copie dure ( 5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais ; - Document de procédures liées à la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de ressources en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais; - Rapport des formations dispensées en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais. VII. DUREE DE LA MISSION La mission est prévue pour durer cinq (5) mois. TDR pour l élaboration d une stratégie de mobilisation de ressources et des procédures y relatives Page - 7 -