Réglementation de l exploitation forestière et utilisation des voieries publiques Avec le concours technique et l appui financier de :

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1 Stratégie Locale de Développement Forestier et Bocager en Charente Limousine Réglementation de l exploitation forestière et utilisation des voieries publiques Avec le concours technique et l appui financier de :

2 RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES - Code forestier - Code civil - Code de l urbanisme - Code de l environnement - Code du patrimoine - Code rural - Code du travail - Code de la voierie et Code de la route Attention : ces différentes règlementations peuvent se cumuler

3 CODE FORESTIER ET CODE CIVIL Propriétaire et acheteurs co-responsables? - Par un contrat de vente le propriétaire transfère les droits de propriété sur les arbres concernés à l acheteur (art. L 1582 et suivants du Code civil). - En cas d exploitation non autorisée ou abusive, les articles L et R du Code forestier co-responsabilisent le propriétaire et le bénéficiaire de la coupe. Sanctions alors identiques pour les 2 parties.

4 CODE FORESTIER Article L 8 : définit les garanties de gestion durable des forêts : - Le Plan Simple de Gestion (PSG) si surface > 25 ha agréé par le CRPF - contrôle DDT 16 - Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) si < 25 ha enregistrement CRPF - Le Règlement Type de Gestion (RTG) si < 25 ha réservé aux adhérents de coop et clients experts forestiers certaines formalités sont alors simplifiées ou supprimées

5 CODE FORESTIER Article L 9 : obligation de reconstitution En Charente, dans les massifs boisés de plus de 10 ha, toute coupe rase d'une surface > 4 ha pour les taillis simples et les futaies résineuses, doit faire l objet d une régénération naturelle satisfaisante, ou à défaut, d une régénération artificielle dans un délai de 5 ans.

6 CODE FORESTIER Article L 10 : conditions de réalisation des coupes En Charente, les coupes prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation si surface supérieure à : - 1 ha pour les futaies feuillues (hors peupleraies) et mélanges taillis/futaie - 4 ha pour les autres types de peuplements aucune formalité si garantie de gestion durable autorisation de la DDT 16 dans les autres cas

7 CODE DE L URBANISME Forêts situées en espace boisé classé (EBC) ou sur une commune dont le PLU a été prescrit Toute coupe est soumise à déclaration en mairie SAUF si : Les parcelles disposent d une garantie de gestion durable OU La coupe entre dans l une des catégories de l arrêté préfectoral du 20 juin 2008 : - Éclaircie prélevant moins de 40% du volume - Coupe rase de peupleraie de moins de 1 ha - Coupe rase de résineux de moins de 4 ha - Coupe rase de taillis simple de moins de 4 ha

8 CODE DE L URBANISME Forêts situées en espace boisé classé (EBC) ou sur une commune dont le PLU a été prescrit Dans un EBC, tout défrichement est interdit ATTENTION : ne pas confondre exploitation forestière/abattage d arbre avec défrichement!!!

9 CODE DE L ENVIRONNEMENT Sites classés ou inscrits Site classé = strict maintien de l état du site Toute coupe est soumise à autorisation préfectorale après avis de la commission des sites Site inscrit = garantie minimale de protection Toute coupe autre que celles d exploitation courante est soumise à déclaration auprès de la Préfecture

10 CODE DE L ENVIRONNEMENT Réserve naturelle Pas de modification de leur état ou de leur aspect, sauf après autorisation spéciale du Conseil Régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'etat pour les réserves naturelles nationales. (pour toute intervention : consulter au préalable le gestionnaire de la réserve)

11 Site Natura 2000 CODE DE L ENVIRONNEMENT Pas de portée règlementaire mais certains projets à évaluation des incidences : - Coupe dans une forêt sous RSAAC - Coupe soumise à l article L 10 - Travaux d infrastructures Toute opération prévue dans le cadre d un PSG agréé au titre du L 11 peut être réalisée sans formalité.

12 CODE DE L ENVIRONNEMENT Périmètre de protection de captage d eau potable Pour chaque captage il existe un arrêté préfectoral précisant les prescriptions à respecter Cours d eau et zones humides Pour les coupes : pas de réglementation spécifique, MAIS attention pour leur mise en œuvre Franchissement des cours d eau Autorisation à demander en DDT 16 (service police de l eau) Pollution de l eau Loi sur l eau Toute pollution (huile, hydrocarbures, boue ) est répréhensible

13 CODE DU PATRIMOINE Monuments historiques Chaque monument inscrit ou classé fait l objet d un périmètre de protection de 500m maximum. Dans ce périmètre toute coupe d arbres située dans le champ de co-visibilité de l édifice est soumise à autorisation de l architecte des bâtiments de France du département concerné.

14 CODE RURAL Aménagements fonciers Régime conservatoire lié à une opération d aménagement foncier : Dans un périmètre d aménagement foncier, le Président du CG 16 peut interdire la destruction des espaces boisés et soumettre à autorisation tous travaux et coupes sur le domaine forestier (article L du Code rural) Sont concernés les périmètres : - D aménagement foncier agricole et forestiers - D échange et cession amiable d immeubles ruraux déclaration à faire 4 mois avant le début des opérations (l absence de réponse vaut autorisation)

15 CODE DU TRAVAIL Art. L : impose une déclaration de chantier à l inspection du travail et en mairie + affichage en bordure de parcelle Art. R sont soumis à la déclaration prévue à l'article L : - les chantiers de coupe ou de débardage dont le volume excède 500 m 3 - Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles d une surface > 4 hectares.

16 CODE DU TRAVAIL

17 CODE DE LA VOIERIE PUBLIQUE ET CODE DE LA ROUTE Lorsque le stockage des bois est prévu en bordure de voierie départementale, c est la mairie dans laquelle a été déposée la déclaration de chantier qui doit envoyer à l ADA la demande d autorisation

18 CODE DE LA VOIERIE PUBLIQUE ET CODE DE LA ROUTE Chemins ruraux : font partie du domaine privée de la commune, mais leur entretien n est pas forcément du ressort de la commune Voieries communales : font partie du domaine privée de la commune, qui doit en assurer l entretien Dans les 2 cas : domaine public, sous la responsabilité du Maire, qui peut exercer son rôle de police Arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules = attention de ne pas gêner le droit de jouir d une propriété privée!

19 CODE DE «BONNE CONDUITE» - État des lieux préalables des chemins et places de dépôt de bois - Dialogue et concertation

20 CODE DE «BONNE CONDUITE» Mise en place d infrastructures adaptées Exemples de la commune de CELLEFROUIN et du BOUCHAGE

21 LA CERTIFICATION FORESTIÈRE Cahier des charges de l exploitation forestière qui reprend et rappelle un certains nombres de mesures règlementaires

22 Information, vulgarisation, développement Coupes et travaux sylvicoles Experts forestiers et coopératives forestières Conseils, vente de bois, maîtrise d œuvre Exploitants et entrepreneurs forestiers Santé des forêts Correspondant observateur Défense des intérêts Syndicat des forestiers privés de Charente Propriétaires forestiers, agriculteurs, élus... Environnement, biodiversité, paysages DREAL Poitou-Charentes Règlementations Recherche aide financière DDT de la Charente Europe, État, Région, Département

23 VOS INTERLOCUTEURS sur place Autres contacts : DDT de la Charente 43 rue Charles Duroselle ANGOULEME Tél CRPF Poitou-Charentes 20 rue Léonard Jarraud ANGOULEME Tél DREAL Poitou-Charentes 15 rue Arthur Ranc POITIERS cedex Tél SDAP de la Charente 3 avenue des Maréchaux ANGOULEME Tél ADA de Chabanais 36 route d Angoulême CHABANAIS Tél

24 Merci de votre attention Yves LACOUTURE Animateur forestier C.E.T.E.F. de la Charente 20 rue Léonard Jarraud ANGOULÊME Avec le concours technique et l appui financier de :