PARTIE 2: LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE LA COUPE FORESTIÈRE DOIT ÊTRE RÉALISÉE

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1 Municipalité de Saint-Ubalde Numéro de certificat: DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR UNE COUPE FORESTIÈRE (Règlement de zonage 217 Chapitre 14 Section 14.2 Règlement applicables aux interventions forestières) PARTIE 1: IDENTIFICATION DU DEMANDEUR PROPRIÉTAIRE FONCIER REPRÉSENTANT AUTORISÉ/ EXPLOITANT Nom : Nom : Adresse postale : Adresse postale : Municipalité : Municipalité : Code postal : Code postal : Téléphone (Résidence) : ( ) Téléphone (Résidence) : ( ) (Autre) : ( ) (Autre) : ( ) PARTIE 2: LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE LA COUPE FORESTIÈRE DOIT ÊTRE RÉALISÉE 1. COORDONNÉES DE LA PROPRIÉTÉ Unité d évaluation (numéro de matricule): Nom du cadastre officiel Rang (nom et numéro) Municipalité: Lot(s) ou partie(s) de lot(s) 2. AUTRES ÉLÉMENTS DE LOCALISATION PERTINENTS (section à remplir par l inspecteur municipal) Zone agricole permanente: oui non Périmètre d urbanisation: oui non Zonage municipal: 3. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPRIÉTÉ Superficie totale de la propriété foncière: Superficie boisée: Largeur de la propriété foncière: Présence d un chemin public réglementé: oui non Présence d un peuplement d érablières: oui non

2 PARTIE 3: TYPE DE TRAVAUX (Cochez la ou les cases appropriée(s)) Coupe forestière d une superficie supérieure à 4 hectares d un seul tenant; Remplir l annexe 1 Coupe forestière couvrant plus de 30% de la superficie boisée totale de la propriété foncière (sur une propriété foncière de plus de 15 hectares); Remplir l annexe 1 Coupe forestière visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial à l intérieur de la lisière boisée de 30 mètres en bordure d un chemin public réglementé; Remplir l annexe 1 Coupe forestière visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial à l intérieur de la lisière boisée le long d une propriété foncière voisine; (lisière boisée = 20 m si la largeur de la propriété foncière > 2 arpents et 10 m si largeur < ou = à 2 arpents) Remplir l annexe 2 Coupe forestière visant à prélever plus de 30% du volume de bois à l intérieur d un peuplement d érablières; Remplir l annexe 3 PARTIE 4: INFORMATIONS ADDITIONNELLES ET SIGNATURE Je certifie que les renseignements donnés sont exacts et complets. Je m engage à aviser l'inspecteur municipal de la Municipalité de Saint-Ubalde de tout changement qui pourrait être apporté au projet présenté et à me conformer aux exigences du règlement de zonage 217 dans la section 14.2 Règlement applicables aux interventions forestières. Propriétaire ou représentant autorisé Espace réservé à la Municipalité de Saint-Ubalde de réception de la demande de certificat d autorisation: Tarif du certificat d autorisation: Payé Le certificat d autorisation demandé est: APPROUVÉ REFUSÉ Précisez le(s) motif(s) en cas de refus: Signature de l inspecteur municipal Le présent certificat d autorisation vient à échéance le:. Passé ce délai, le requérant doit obtenir un nouveau certificat d autorisation.

3 ANNEXE 1 _ FICHE DE RENSEIGNEMENTS À compléter dans le cas d une coupe forestière visant l un des aspects suivants: la coupe forestière d une superficie supérieure à 4 hectares d un seul tenant; la coupe forestière couvrant plus de 30% de la superficie boisée totale de la propriété foncière (sur une proriété foncière de plus de 15 hectares); la coupe forestière visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial à l intérieur de la lisière boisée en bordure d un chemin public réglementé. 1. Description des travaux projetés: 2. Joindre un plan de la coupe forestière projetée indiquant les renseignements suivants: o les limites de la propriété foncière et les numéros de lots; o le relevé des cours d eau, lacs et chemins publics; o la localisation et la superficie de chaque site de coupe et leur distance par rapport à un chemin public, à un cours d eau et à une propriété voisine; o le type de coupe et l intensité du prélèvement dans chaque site de coupe; o la superficie totale de l ensemble des sites de coupe; o la localisation et la superficie des coupes forestières effectuées depuis le 22 décembre 1997; o la localisation des peuplements d érablières. 3. Motifs de la coupe forestière projetée A- Dans le cas où les interventions forestières sont prescrites par un ingénieur forestier, l ingénieur forestier doit remplir la section suivante et joindre une copie signée d une prescription sylvicole et, s il y a lieu, d un plan d aménagement forestier. (Cochez la ou les cases appropriée(s) et précisez s il y a lieu): Le déboisement est effectué dans un peuplement affecté par une épidémie d'insectes ou de maladies ou dans le but d éviter la propagation d insectes ou de maladies, précisez:. Le déboisement est effectué dans un peuplement où il y a plus de 40% des tiges de bois commercial qui sont renversées par un chablis. Les travaux visent à réaliser une coupe de récupération, de régénération ou de succession, précisez:. Les travaux visent à réaliser une coupe de conversion et sera suivi d une préparation du terrain et d un reboisement à l intérieur d un délai de 2 ans. Le déboisement est effectué dans un peuplement parvenu à maturité et les méthodes de coupe préconisées permettront d assurer la protection des arbres régénérés. Autres motifs, précisez: Je, soussigné (nom en lettres moulées), membre de l Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, atteste que les travaux cochés ci-dessus et prescrits dans le document ci-annexé sont exacts et s avèrent un traitement approprié et conforme aux règles de l art. Signature de l'ingénieur forestier B- En l absence d un rapport d ingénieur forestier, veuillez préciser ci-dessous les motifs de la coupe forestière projetée: 4. Fournir les engagements requis à l article du règlement (remplir l annexe 4)

4 ANNEXE 2 DÉCLARATION AUTORISANT LA COUPE FORESTIÈRE EN BORDURE D UNE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE VOISINE Par la présente, je soussigné (nom en lettres moulées), propriétaire du lot boisé (numéro du ou des lots et nom du cadastre) situé dans la municipalité de, autorise le propriétaire voisin à ma propriété (nom du propriétaire sur lequel doit être effectué la coupe) à exécuter ou à faire exécuter une coupe forestière visant à prélever plus de 30% des tiges de bois commercial sur sa propriété, le long de la ligne séparative de nos propriétés respectives. Signature du propriétaire voisin

5 ANNEXE 3 COUPE FORESTIÈRE VISANT LA RÉCOLTE DE PLUS DE 30% DU VOLUME DE BOIS À L INTÉRIEUR D UN PEUPLEMENT D ÉRABLIÈRE À remplir par un membre de l Ordre des ingénieurs forestiers du Québec 1. Caractéristiques du peuplement visé: Superficie du peuplement d érablières (considérer ici la superficie totale du peuplement incluant la superficie localisée sur des propriétés voisines): Âge approximatif du peuplement: S il s agit d un peuplement âgé de 70 ans et plus, indiquer le nombre de tiges d érables (à sucre et rouge) à l hectare d un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1,3 mètre au-dessus du sol: S il s agit d un peuplement âgé de moins de 70 ans, indiquer le nombre de tiges d essences commerciales uniformément distribuées par hectare et la proportion des tiges d essences d érables (à sucre et rouge): 2. Description des travaux (type de coupe, superficie visée, intensité du prélèvement, etc.) Joindre un plan localisant la coupe forestière projetée 3. Attestation Je, soussigné (nom en lettres moulées), membre de l Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, atteste que les coupes ci-haut décrites répondent à l une des conditions suivantes: le peuplement n a pas de potentiel de production acéricole; l intervention projetée n a pas pour effet d altérer le potentiel acéricole du peuplement; La notion de potentiel acéricole faisant référence à la définition d érablière mature ou de jeunes érablières attribuée au règlement de contrôle intérimaire numéro 208 de la M.R.C. de Portneuf et reproduite ciaprès: Erablière mature: Peuplement âgé de 70 ans et plus d'une superficie minimale de 4 hectares d un seul tenant et comportant au moins 150 tiges d'érables (à sucre ou rouge) à l'hectare d'un diamètre de 20 cm et plus mesuré à 1,3 mètres (4,26 pieds) au dessus du sol. Jeune érablière: Peuplement âgé de moins de 70 ans d'une superficie minimale de 4 hectares d un seul tenant qui contient un minimum de 900 tiges d essences commerciales uniformément distribuées par hectare dont la majorité est constituée d essences d érables (à sucre ou rouge. Signature de l ingénieur forestier Note: La coupe des érables à l intérieur d une érablière située à l intérieur d une zone agricole assujettie à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles nécessite également une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d éclaircie (Article 27).

6 ANNEXE 4 ENGAGEMENTS REQUIS PAR LE RÈGLEMENT (Cochez et remplir la section concernée) Engagement requis pour des travaux de coupe forestière nécessitant un rapport d ingénieur forestier Je m engage à faire rubaner les aires de coupe par l ingénieur forestier signataire de la prescription sylvicole avant le début des travaux. Je m engage également à fournir un rapport d exécution des travaux (signé par un ingénieur forestier), selon les modalités prescrites à l article règlement Exceptions nécessitant un rapport d ingénieur forestier de la Municipalité de Saint-Ubalde. Propriétaire ou représentant autorisé Engagement requis pour des travaux de coupe forestière réalisés pour des motifs de mise en valeur agricole (selon le paragraphe a de l article ) Je m engage à suivre les recommandations formulées à l intérieur du rapport agronomique déposé avec ma demande de certificat d autorisation et à mettre en culture les sols à l intérieur d un délai de 3 ans suivant l émission du certificat d autorisation. Je m engage également à fournir un rapport d exécution des travaux (signé par un agronome), selon les modalités prescrites par l article du règlement Exceptions nécessitant un rapport d ingénieur forestier de la Municipalité de Saint-Ubalde. Propriétaire ou représentant autorisé