COMMUNE DE SEILH. COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2013

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1 COMMUNE DE SEILH COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2013 Président de séance : Guy LOZANO, le Maire. Convocation envoyée le : 26 juin 2013 Convocation affichée le : 26 juin 2013 Nombre d élus en exercice : 19 (12 + 7) Étaient présents (12) : Mmes BOURMAUD, COTOR, DUPRE et MOUYNET ; Mrs LOZANO, AUPETIT, ARIECH, BONNIER, BOUGAULT, PRAX, ROUANET et VILMINOT Etaient absents (7) : Mmes AMOROS, DE LA METTRIE, EL FATHI et MARQUES ; Mrs HESCOT, SANDERS et TIEYRE Nombre d élus participant au vote : 12 Monsieur Sami ARIECH a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire fait l appel nominatif des élus, annonce les pouvoirs et fait circuler la feuille d émargement. Il propose que Monsieur Sami ARIECH assure le secrétariat de séance et demande aux élus s ils acceptent cette désignation (). Monsieur le Maire informe : - Du report en septembre de la délibération N XIII concernant l avenant à la convention sur les Jardins Familiaux ; - De l ajout en début de séance de la délibération N XXIV intitulée : «PERSONNEL : CONVENTION PORTANT CREATION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE DE MAINTIEN DE SALAIRE» Il demande aux élus de voter pour l ajout de cette délibération non inscrite à l ODJ : VOTE : Ajout approuvé à l unanimité Enfin, Monsieur le Maire lit l ordre du jour envoyé aux élus le 26 juin 2013 : I GRAND TOULOUSE : Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole : création de 12 sièges supplémentaires ; nouvelle répartition des sièges ; II SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION : principe de dissolution et conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION ; III - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES : Extension du périmètre d intervention ; IV - ECOLE PRIVEE DE L ANNONCIATION : signature d une convention pour la participation de la commune aux frais de scolarisation 2012/2013 ; V SUBVENTION : approbation de la création d un Relais d Assistantes Maternelles et de la demande d aide financière à la CAF ; VI SUBVENTION : demande d aide financière au Conseil Général pour l acquisition d un fourgon pour le service technique ; 1

2 VII- SUBVENTION : aides financières exceptionnelles pour le club de football et le club de rugby ; VIII PERSONNEL : création d un poste d Educateur(trice) de Jeunes Enfants ou d Assistant(e) Territorial(e) Socio-Educatif(ve) à mi-temps ; IX PERSONNEL : Indemnité spéciale de fonction pour la filière police municipale ; X - PERSONNEL : indemnité de stage ; XI - SERVICE RELAIS EMPLOI-INSERTION : reconduction de la convention de mise à disposition d un agent par le CCAS de Beauzelle ; XII - CIMETIERE : convention avec le Grand Toulouse pour l extension du cimetière ; XIV - JARDINS FAMILIAUX : urbanisme : autorisation donnée au Maire pour le dépôt du permis de construire ; XV - SDEHG : remplacement d un candélabre accidenté à l entrée du chemin du Percin ; XVI - SDEHG : effacement des réseaux BT/EP/FT chemin du Moulin ; XVII - ACCUEILS DE LOISIRS : approbation de l avenant à la convention de DSP ; XVIII - CRECHE : modification du règlement intérieur de la crèche Bambins Constellation ; XIX - P.A.V.E. : décision de mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (P.A.V.E.) sur la commune ; XX - TAXI : création d une seconde licence ; XXI - ADMINISTRATION : tarifs des services publics ; XXII GRAND TOULOUSE : convention pour l échange de données géographiques (Système d Information Géographique Intercommunal). XXIII AIDE FINANCIERE D URGENCE : octroi d une aide de 1000 aux communes sinistrées suite aux dernières crues DELIBERATIONS DELIBERATION N 1 : GRAND TOULOUSE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE TOULOUSE METROPOLE - CREATION DE 12 SIEGES SUPPLEMENTAIRES - NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES - Exposé des motifs : La loi du 16 décembre 2010 a modifié les conditions dans lesquelles doivent être fixés le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires, applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Ces nouvelles dispositions sont codifiées à l article L du Code général des collectivités territoriales. Pour les communautés urbaines, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont désormais fixés automatiquement selon le tableau défini à l article L III du code précité dans les conditions prévues aux IV du même article. Toutefois, à l issue de l application de l ensemble de ces modalités, un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges obtenu précédemment, peut être créé et réparti par la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Pour les communautés urbaines, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l organe délibérant. Par courrier en date du 15 mars 2013, Monsieur le Préfet a rappelé que la loi susvisée imposait aux conseils municipaux de délibérer avant le 30 juin Il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein du prochain Conseil communautaire de la Communauté urbaine Toulouse métropole, 12 sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges issu de l application des dispositions des II, III et IV de l article L du code général des collectivités territoriales, d autre part, d approuver en conséquence la répartition suivante : 2

3 Commune Population municipale Répartition des sièges en application des dispositions des II, III et IV de l article L du CGCT Répartition des 12 sièges supplémentaires en application du VI de l article L du CGCT Répartition totale Toulouse Colomiers Tournefeuille Blagnac Cugnaux Balma L Union Saint Orens Saint Jean Castelginest Villeneuve Tolosane Pibrac Aucamville Launaguet Aussonne Cornebarrieu Saint Alban Beauzelle Fenouillet Saint Jory Bruguières Quint Fonsegrives Mondonville Montrabé Gratentour Seilh Gagnac sur Garonne Fonbeauzard

4 Brax Lespinasse Dremil Lafage Flourens Mons Beaupuy Aigrefeuille Pin Balma Mondouzil Total Le Conseil municipal a décidé : Article 1 : D approuver la création de 12 sièges supplémentaires au Conseil communautaire de la Communauté urbaine Toulouse métropole et de porter l effectif total du Conseil communautaire de Toulouse métropole à 134 sièges. Article 2 : D approuver la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Toulouse métropole de la manière suivante : Nouvelle répartition Aigrefeuille 1 Aucamville 2 Aussonne 2 Balma 3 Beaupuy 1 Beauzelle 1 Blagnac 5 Brax 1 Bruguières 1 Castelginest 2 Colomiers 8 Cornebarrieu 2 Cugnaux 3 Dremil-Lafage 1 Fenouillet 1 Flourens 1 Fonbeauzard 1 Gagnac sur Garonne 1 4

5 Gratentour 1 Launaguet 2 Lespinasse 1 L'Union 3 Mondonville 1 Mons 1 Montrabé 1 Mondouzil 1 Pibrac 2 Pin-Balma 1 Quint- Fonsegrives 1 Saint-Alban 1 Saint-Jean 2 Saint-Jory 1 Saint-Orens 2 Seilh 1 Toulouse 67 Tournefeuille 6 Villeneuve- Tolosane 2 Total 134 Article 3 : Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire de la commune de Seilh à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne la présente délibération afin qu il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil communautaire de Toulouse métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux. POUR : 11 ABSTENTION : 1 (Mme Livia COTOR) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 2 : SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION : décision de dissolution et des conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du SIVOM Blagnac Constellation Exposé des motifs : Le SIVOM Blagnac Constellation a engagé une réflexion visant à déterminer son devenir au regard de la création de la Communauté Urbaine au 1er janvier 2009 et des transferts de compétences afférents, ainsi que de l impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ayant fait de la réduction importante du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes un axe majeur de la réforme à venir. Dans cette droite ligne, outre notamment la suppression des pays, les syndicats sont dans la ligne de mire de la réforme des collectivités. 5

6 Cette volonté a d ailleurs encore été clairement réaffirmée par la circulaire du 27 décembre 2010 demandant aux préfets «la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes» (Circ. du Ministre de l intérieur, 27 décembre 2010, n IOCB C, p. 4). Dans sa proposition de schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet a d ailleurs recensé le SIVOM Blagnac Constellation comme ayant un périmètre totalement absorbé par la Communauté urbaine de Toulouse Métropole et a acté sa dissolution. Afin d atteindre cet objectif, durant les cinq premiers mois de l année 2013, le Préfet disposera notamment de pouvoirs renforcés, lui permettant, sans leur accord, de dissoudre des syndicats intercommunaux. Dans ce cadre, le SIVOM Blagnac Constellation a, par une délibération du 7 juin 2011, après avoir envisagé sa dissolution au 31 décembre 2013, décidé de fixer les lignes directrices selon lesquelles seraient opérées les modalités de répartition de l actif et du passif lors de son éventuelle dissolution. Aujourd hui, compte-tenu des compétences détenues par le SIVOM et des perspectives intercommunales, il a été proposé au conseil municipal de décider la dissolution du SIVOM Blagnac Constellation, qui interviendra après approbation du compte de gestion 2013 et du compte administratif du même exercice, et les conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif conformément aux lignes directrices définies dans la délibération du 7 juin Tel est l objet de la présente délibération. Il est précisé que la dissolution du SIVOM Blagnac Constellation sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes des communes membres du Syndicat. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L ; Vu les statuts du SIVOM Blagnac Constellation approuvés par arrêté préfectoral du 31 mai 2011 ; Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION n FIN04 du 8 avril 2008, EQP07 du 21 octobre 2008, EQP11 du 18 décembre 2008 et AG03 du 7 juin 2011 ; Vu la délibération du comité syndical du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION n du 17 juin 2013 approuvant la dissolution et les conditions de répartition de l actif et du passif du SIVOM Blagnac Constellation Entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, a décidé : Article 1er : la dissolution du SIVOM Blagnac Constellation. Cette dissolution interviendra après approbation, par le comité syndical du SIVOM Blagnac Constellation, du compte de gestion 2013 et du compte administratif du même exercice. Article 2 : la saisine du représentant de l Etat afin qu il prenne un arrêté de dissolution du SIVOM Blagnac Constellation, après délibérations concordantes des communes membres du Syndicat. Article 3 : les conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du Syndicat suivantes : o Article 3-1 : Les excédents du SIVOM Blagnac Constellation sont affectés prioritairement au remboursement, s il n a pas déjà été effectué, de l emprunt bancaire du syndicat. Ce remboursement du capital restant dû et le cas échéant des pénalités afférentes se font directement auprès de l établissement bancaire (remboursement anticipé). A compter de la dissolution, le contrat d ouverture de crédit long terme, souscrit auprès de la Société Générale, à effet au 22 décembre 2004 et à échéance au 22 décembre 2019, pour un capital disponible, au 1er janvier 2014, de , est transféré à la Commune de Cornebarrieu. o Article 3-2 : Le SIVOM Blagnac Constellation est propriétaire de deux gymnases et de leurs terrains d assiette. La répartition de ces immeubles entre les communes membres est guidée par le lieu d implantation de ces équipements. En conséquence, le gymnase du Lycée Saint-Exupéry, en ce compris le terrain d assiette, sis à Blagnac, est transféré à titre gratuit à la Ville de Blagnac, qui sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat. Les éventuels restes à réaliser relatifs à cet équipement qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville de Blagnac. 6

7 Le Gymnase Germaine Tillion, en ce compris le terrain d assiette, sis à Aussonne, est transféré à titre gratuit à la Ville d Aussonne, qui sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat. Les éventuels restes à réaliser relatifs à cet équipement qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville d Aussonne. Ces équipements sont intégrés pour leur valeur au compte de gestion dans le patrimoine des communes concernées. o Article 3-3 : L aire d accueil localisée sur la Ville de Blagnac étant située sur un terrain appartenant à la Ville, elle est restituée à cette dernière à titre gratuit et réintégrée dans son patrimoine pour sa valeur au compte de gestion. La Ville de Blagnac sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés au terrain et à l équipement. Les éventuels restes à réaliser relatifs à cet équipement qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville de Blagnac. L aire d accueil localisée sur la Ville de Seilh, implantée sur un terrain appartenant à la Communauté urbaine de Toulouse Métropole, est transférée à la ville de Seilh à titre gratuit et réintégrée dans le patrimoine de la commune pour sa valeur au compte de gestion, sous réserve de la rétrocession par Toulouse Métropole du terrain d assiette de l équipement. La Ville de Seilh sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés au terrain et à l équipement. Les éventuels restes à réaliser relatifs à cet équipement qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville de Seilh. L aire d accueil localisée sur la Ville d Aussonne ainsi que le terrain sur laquelle elle est située, qui appartiennent au SIVOM Blagnac Constellation, sont transférés à titre gratuit à la Ville d Aussonne et réintégrés pour leur valeur au compte de gestion dans le patrimoine communal. La Ville d Aussonne sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés au terrain et à l équipement. Les éventuels restes à réaliser relatifs à cet équipement qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville d Aussonne. Les matériels et biens faisant l objet d un amortissement sont rétrocédés aux communes du lieu d implantation des équipements et le véhicule ainsi que les mobiliers et matériels du service administratif suivant une répartition à intervenir, à leur valeur nette comptable. o o o Article 3-4 : Le terrain d assiette de la gendarmerie de Beauzelle est propriété du SIVOM Blagnac Constellation. Sur ce terrain, le SIVOM a, le 19 décembre 2007, conclu avec la SCI Société Gendarmerie de Beauzelle un bail emphytéotique administratif pour une durée de 30 ans, la SCI étant chargée de la construction et en supportant le coût financier. Le même jour et pour une durée équivalente, la SCI a mis à disposition du SIVOM, en contrepartie d un loyer, le terrain et le bâtiment. Enfin, le SIVOM a conclu avec la Gendarmerie nationale un contrat de sous location d une durée de 9 années. La propriété du terrain est transférée à titre gratuit à la Ville de Beauzelle. La Ville de Beauzelle est substituée au SIVOM Blagnac Constellation dans tous les actes et contrats liés au terrain et à l équipement. Les éventuels restes à réaliser qui interviendront à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville de Beauzelle. Article 3-5 : Le SIVOM verse à la Commune de Seilh la somme correspondant aux travaux de réhabilitation de l aire d accueil des gens du voyage localisée sur ladite commune et aux Villes d Aussonne et de Blagnac les sommes correspondant au solde des travaux d amélioration et d équipements des gymnases sis sur leur territoire respectif, si celui-ci n a pas été acquitté avant la dissolution. Article 3-6 : Conformément à l article 11 (2ème part) des statuts relatifs à la part complémentaire de la dotation de péréquation, les excédents du SIVOM sont répartis en fonction de ses engagements en matière de financement des équipements publics sur les ZAC communautaires situées sur le territoire de Blagnac Constellation. Ces engagements sont limités d un commun accord entre les parties aux ZAC d Andromède et de Monges-Croix du Sud. Les équipements publics concernés sont ceux qui font ou auraient fait l objet d un versement par le SIVOM Blagnac Constellation d une dotation complémentaire définie à l article 11 (2ème part) des statuts du syndicat, à savoir les centres petite enfance, les groupes scolaires, les équipements sportifs associés aux écoles et la coulée verte des Monges-Croix du Sud, soit, et de façon limitative : - les centres petite enfance de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède, le centre petite enfance de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; 7

8 - les groupes scolaires de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède et le groupe scolaire de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; - les équipements sportifs associés aux écoles de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède et l équipement sportif de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; - la Coulée Verte de la ZAC Monges-Croix du Sud (participation SIVOM Blagnac Constellation). Les engagements du SIVOM Blagnac Constellation correspondent à la somme des dotations complémentaires «part investissement» que le SIVOM aurait versées aux communes d implantation sur la base des coûts type définis par les délibérations en date du 8 avril et 21 octobre 2008 et d un surcoût de 786 K lié aux fondations spéciales nécessaires pour le groupe scolaire de Cornebarrieu (délibération du 18 décembre 2008). Si la construction de l équipement public n a pas débuté au jour de la dissolution du SIVOM, les intérêts de dette qui sont intégrés au calcul de la dotation complémentaire ne sont pas pris en compte. La répartition est opérée de la manière suivante : 1. Il est calculé globalement la somme des engagements financiers du SIVOM définis ci-dessus au titre de l ensemble des équipements publics visés. 2. Pour chaque commune, il est calculé la contribution qu elle aurait versée au SIVOM pour financer ses dotations complémentaires «part investissement». Cette contribution est assise sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les opérations publiques d'aménagement d intérêt communautaire de Toulouse Métropole, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles). Elle est calculée conformément à l article 11 des statuts du syndicat. 3. Pour chaque commune, il est calculé le montant de la dotation complémentaire globale qu elle aurait perçue pour tous ces équipements publics situés sur son territoire. 4. Si la contribution de la commune calculée au 2 est supérieure à l attribution calculée au 3, alors la commune ne bénéficie d aucun versement au titre de cette part. A l inverse, si la contribution de la commune calculée au 2 est inférieure à l attribution calculée au 3, alors la commune bénéficie d une attribution égale à la différence entre ces deux termes. o Article 3-7 : Après application des principes de répartition définis à l article 3-6, le solde des excédents du SIVOM Blagnac Constellation est réparti entre les communes membres en fonction des critères de répartition de la dotation de péréquation définie à l article 11 (1ère part) des statuts du syndicat. La répartition est opérée de la manière suivante : 1. Sur la base du solde résultant de l application de l article 3-6, pour chaque commune, il est calculé la contribution théorique qu elle aurait versée au SIVOM pour financer cette enveloppe de dotation de péréquation. Cette contribution est assise sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les opérations publiques d'aménagement d intérêt communautaire de Toulouse Métropole, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles). Elle est calculée sur le principe des modalités définies à l article 9 des statuts du syndicat. 2. Pour chaque commune, il est calculé l attribution de dotation de solidarité que la commune aurait perçue. Ce calcul est effectué conformément aux règles de répartition statutaires de la dotation de solidarité (part n 1 de la dotation de péréquation de l article 11). 3. Si la contribution de la commune calculée au 1 est supérieure à l attribution calculée au 2, alors la commune ne bénéficie d aucun versement au titre de cette part. A l inverse, si la contribution de la commune calculée au 1 est inférieure à l attribution calculée au 2, alors la commune est éligible à cette part. Chaque commune éligible bénéfice alors d une attribution calculée en fonction du poids de la solidarité nette déterminée précédemment dans le total. A l issue de ce calcul, il est prélevé sur l attribution de la commune de Mondonville un montant forfaitaire de correspondant, pour une période de 2 ans (2012 et 2013), au tiers du montant 2010 du salaire chargé, affecté d un coefficient d évolution de la masse salariale de 3% par an de l agent du SIVOM Blagnac Constellation transféré à la commune d Aussonne. Ce montant vient abonder la part affectée à la ville d Aussonne. 8

9 Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le personnel demeurant, le cas échéant, dans les effectifs du SIVOM au jour de la dissolution est, après avis des commissions administratives compétentes, réparti entre les communes comme suit : - Personnel en position de disponibilité pour convenances personnelles : commune de Beauzelle. Les archives définitives du SIVOM seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par le service d archives municipales de la ville de Blagnac. Les dossiers encore utiles aux affaires en cours seront transférées à la commune du lieu d implantation de l équipement concerné. Les éventuels restes à réaliser relatifs aux frais généraux de fonctionnement du SIVOM (fluides, loyer ), à l exclusion des frais relatifs aux équipements, qui interviendront, à une date ultérieure à la dissolution seront pris en charge par la Ville de Blagnac. Le détail comptable de la répartition de l actif et du passif fera l objet, avant le 31 décembre 2013, d une deuxième délibération concordante du SIVOM Blagnac Constellation et des communes membres. Article 4 : De demander à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION. Article 5 : De mandater Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l exécution de la présente délibération et d autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de transfert découlant de la dissolution. DELIBERATION N 3 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES : Extension du périmètre d intervention Adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA), la commune de Seilh, par l intermédiaire de son Conseil Municipal, a dû délibérer pour accepter l intégration des communes suivantes dans le périmètre d intervention de ce syndicat : FRANCON (arrondissement de Muret), MONT-DE-GALIE (arrondissement de Saint-Gaudens) et VAUDREUILLE (arrondissement de Toulouse). Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l extension du périmètre d intervention du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées. Les membres du Conseil Municipal : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande du SITPA en date du 29 avril 2013 ; Vu la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le Conseil Syndical du SITPA a donné son accord pour inclure les communes de FRANCON, MONT-DE-GALIE et VAUDREUILLE au sein du syndicat ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré : Ont accepté l adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées des communes de FRANCON, MONT-DE-GALIE et VAUDREUILLE ; Ont demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir faire le nécessaire auprès du SITPA pour faire appliquer cette décision. 9

10 DELIBERATION N 4 : ECOLE PRIVEE DE L ANNONCIATION : signature d une convention pour la participation de la commune aux frais de scolarisation 2012/2013 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par délibération N 6 en date du 18 juin 2012, les élus l avaient autorisé à signer une convention avec l école privée de l Annonciation concernant la participation financière de la municipalité aux frais de scolarisation des élèves de l école primaire (500 /élève) pour l année 2011/2012. En effet, la commune de Seilh prend en charge les dépenses de fonctionnement relatives aux enfants domiciliés à Seilh et fréquentant l école maternelle et l école élémentaire de l école de l Annonciation, à hauteur du coût de revient d un enfant scolarisé à l école primaire publique de la commune calculé sur l année civile précédente. Pour l année scolaire 2012/2013, en prenant en compte les dépenses de fonctionnement de l école primaire publique de Seilh et considérant un coût moyen de 525 par enfant scolarisé, Monsieur le Maire a proposé d octroyer la somme de 525 pour chaque élève domicilié à Seilh et fréquentant l école maternelle et l école élémentaire de l Annonciation (Année civile). Par ailleurs, le directeur de l Annonciation a communiqué la liste des élèves domiciliés à Seilh fréquentant l école maternelle et l école élémentaire de son établissement durant l année scolaire 2012/2013 ; leur nombre s élève à 71. En conséquence, il y a lieu de verser la somme de (71 X 525 ) à l établissement Privé «l Annonciation». Les membres du Conseil Municipal, Vu l article L du Code de l Education, Vu la circulaire n du 15 février 2012, Après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la présente délibération, Après avoir entendu Monsieur le Maire, et en avoir délibéré : ont décidé : D APPROUVER le versement de la somme de (71 X 525 ) correspondant aux dépenses de fonctionnement des 71 élèves domiciliés à Seilh et fréquentant l école maternelle et l école élémentaire de l ANNONCIATION durant l année scolaire 2012/2013 ; DE PRELEVER cette somme au budget 2013, article 6574 ; D AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, entre la commune de Seilh et l école de l Annonciation, relative à la participation financière de la municipalité aux frais de scolarisation des élèves résidant à Seilh et fréquentant l école maternelle et l école élémentaire de cet établissement. 10

11 DELIBERATION N 5 : SUBVENTION : approbation de la création d un Relais d Assistantes Maternelles et de la demande de subvention à la Caisse d Allocations Familiales de la Haute- Garonne. Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal le projet de création d un Relais d Assistantes Maternelles (RAM) qui leur avait été présenté lors du débat d orientation budgétaire et du vote du budget Il a expliqué que ce RAM serait aménagé dans un ancien local scolaire, situé au N 4 bis place de Roaldès du Bourg, entre la crèche et la bibliothèque. La création de ce RAM donnera lieu à des travaux d aménagement du local susnommé et à l acquisition de divers équipements. Le montant prévisionnel des travaux est de TTC auxquels s ajoutent TTC pour les équipements. Monsieur le Maire a ajouté que la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF 31), associée au projet depuis son origine, subventionne ce type de structure à hauteur de 80 % du montant total HT de la dépense. Aussi, Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur la création d un RAM et l autoriser à solliciter une aide financière auprès de la CAF 31 pour les travaux d aménagement du local et l acquisition de divers équipements dans la cadre de la création du RAM. Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal : Ont approuvé le projet de création d un Relais d Assistantes Maternelles dans l ancien local scolaire sis au 4 bis place de Roaldès du Bourg ; Ont autorisé Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Garonne pour les travaux d aménagement et l équipement du RAM dont le montant total estimatif est évalué à TTC ; Ont autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant au Contrat Enfance & Jeunesse afin d intégrer l'action nouvelle «Relais d Assistantes Maternelles ; Ont autorisé Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus. DELIBERATION N 6 : SUBVENTION : demande de subvention au Conseil Général 31 pour l acquisition d un fourgon pour le service technique. Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la nécessité de remplacer le fourgon utilisé par le service technique. Il a expliqué qu un marché public de fournitures avait été lancé en avril, au terme duquel l offre de RENAULT TRUCKS a été retenue pour un montant total de HT (véhicule type MASTER). Le Conseil Général, saisi par courrier en date du 12 avril 2013, a répondu favorablement à notre demande d aide financière pour cette opération. Aussi, Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir l autoriser à solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour l acquisition d un fourgon neuf d un montant de HT Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal : Ont autorisé Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de la Haute- Garonne pour l acquisition d un fourgon neuf pour le service technique communal d un montant de HT ; Ont autorisé Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus. 11

12 DELIBERATION N 7 : SUBVENTION : demande d aide financière exceptionnelle pour le club de football et le club de rugby. Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu il a été décidé d attribuer une subvention exceptionnelle de 675 à l école de football et de 340 au club de rugby de Seilh. L aide pour l école de football est destinée à apporter un soutien financier à la formation des éducateurs sportifs. L aide pour le club de rugby sert à régulariser le montant de la subvention attribuée lors du vote du budget Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur l attribution de ces aides financières exceptionnelles. Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont décidé : D attribuer une aide financière exceptionnelle de 675 à l école de football de Seilh ; D attribuer une aide financière exceptionnelle de 340 au Rugby Club de Seilh ; De prélever les sommes correspondantes au budget communal, chapitre 65, article 6574 ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus. DELIBERATION N 8 : PERSONNEL : Création d un poste d Educateur Territorial de Jeunes Enfants (H/F) ou d Assistant Territorial Socio-Educatif à mi-temps (H/F) Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la nécessité de prévoir une personne compétente pour animer le Relais d Assistantes Maternelles et leur a demandé de bien vouloir se prononcer sur la création d un poste d Educateur Territorial de Jeunes Enfants (cadre B) (H/F) ou d Assistant Territorial Socio- Educatif (H/F), avec effet au 1 er octobre Sa mission est ainsi décrite : Il ou elle accueillera les assistantes maternelles de la commune afin de leur permettre de se rencontrer, d échanger, de participer à des animations et activités communes et de s informer. Il ou elle accueillera également les familles désireuses de se renseigner sur les différents modes de garde pour leurs enfants ainsi que les personnes intéressées par le métier d assistante maternelle. Il ou elle établira des liaisons entre les enfants de la crèche et ceux gardés par les assistantes maternelles. Le tableau des emplois serait ainsi modifié : Filière : sociale ; Cadre d emploi B Grade : Educateur Territorial de Jeunes Enfants (H/F) ou Assistant Territorial Socio-Educatif (H/F) Ancien effectif : 0 ; Nouvel effectif : 1. Les membres du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du modifiée notamment par la loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l article 34 ; 12

13 Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé : DE CREER un poste d Educateur Territorial de Jeunes Enfants (cadre B) (H/F) ou d Assistant Territorial Socio-Educatif (H/F), avec effet au 1 er octobre 2013 ; D APPROUVER la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus ; Que le poste susnommé correspondra à une durée de travail hebdomadaire de 17h30 ; DE PRENDRE EN CHARGE, au niveau du budget communal, le salaire correspondant ; DE CHARGER Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision. DELIBERATION N 9 : PERSONNEL : mise en place de l indemnité spéciale de fonction pour la filière police municipale Monsieur le Maire a rappelé que la délibération intitulée «primes et indemnités liées aux grades et versement d un 13 ème mois» du 29 janvier 2007 fixait les modalités de versement des indemnités, primes et 13 ème mois aux agents. Il a proposé de compléter cette délibération, toujours en vigueur, afin d instituer le régime de l indemnité spéciale mensuelle de fonction au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d emploi des agents de police municipale. Il a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette proposition. Les membres du Conseil Municipal considérant : La délibération N I du 29 janvier 2007 intitulée «primes et indemnités liées aux grades et versement d un 13 ème mois»le décret n du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Le décret n du 31 Mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres, Le décret n du 20 Janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Le décret n du 17 Novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d emplois de garde champêtre, d agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois de directeur de police municipale, ont décidé : DE COMPLETER la délibération N I du 29 janvier 2007 intitulée «primes et indemnités liées aux grades et versement d un 13 ème mois» ; D INSTITUER le régime de l indemnité spéciale mensuelle de fonction à compter du 1 er juillet 2013 au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d emploi des agents de police municipale. Le pourcentage maximum applicable au montant brut mensuel du traitement des agents concernés sont les suivants : Garde champêtre : 16% Agent de police municipale : 20% Chef de service compris entre : 22 % et 30 % Les critères de versement de l indemnité spéciale mensuelle de fonction sont fixés par la présente délibération comme suit : service rendu, manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, contraintes professionnelles liées aux spécificités des services. 13

14 L autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères d attribution déterminés ci-dessus, dans la limite du taux maximum d attribution individuelle (entre 0 et 30%) et dans la limite de l enveloppe budgétaire globale. L indemnité spéciale mensuelle de fonction est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l indemnité d administration et de technicité. D INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement de l indemnité spéciale de fonctions au budget de la collectivité ; DE CHARGER l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. DELIBERATION N 10 : PERSONNEL : Prime de stage (vacations) Dans le cadre d un stage universitaire, la commune de Seilh a accueilli une étudiante en communication : Mademoiselle Anaïs MASARO. Compte tenu de l excellent travail réalisé par Mademoiselle Anaïs MASARO, Monsieur le Maire a demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir lui accorder une prime de stage. Après avoir entendu Monsieur le Maire, et prenant en considération le travail réalisé au bénéfice de la collectivité et les frais occasionnés par ce stage, les membres du Conseil Municipal ont décidé : D ACCORDER une prime de stage de brut à Mademoiselle Anaïs MASARO ; DE RATTACHER cette somme au budget communal ; DE CHARGER Monsieur le Maire du versement de cette somme. DELIBERATION N 11 : SERVICE RELAIS EMPLOI-INSERTION : reconduction de la convention de mise à disposition d un agent par le CCAS de Beauzelle. Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération N 9 du 27 juin 2011 par laquelle ils ont approuvé la création du service «relais emploi-insertion» et la signature de la convention de mise à disposition d un agent par le CCAS de Beauzelle, suite à la reprise par les communes membres du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION de la compétence «Création et gestion des services ou participation à des actions destinés à compléter, diversifier ou renforcer les aides apportées aux personnes en recherche d emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter». L agent affecté au service relais-emploi au sein du CCAS de Beauzelle est mis à disposition de la Commune de Seilh depuis le 1 er juillet 2011, dans le cadre d une convention entre le CCAS et la Commune d une durée de 1 an qu il y a lieu de reconduire périodiquement. Aussi, Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduite cette mise à disposition pour une durée de 1 an et a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette proposition et sur la signature de la convention de mise à disposition correspondante dont le projet est joint à la présente délibération. 14

15 Les membres du Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION en date du 15 mars 2011 approuvant la reprise par les communes de la compétence «Création et gestion des services ou participation à des actions destinés à compléter, diversifier ou renforcer les aides apportées aux personnes en recherche d emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter» ; Vu les délibérations concordantes de l ensemble des Conseils Municipaux des communes approuvant la reprise de cette compétence ; Vu l arrêté préfectoral du 31 mai 2011 actant la reprise de la compétence ; Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 21 juin 2011 ; Vu la délibération N 9 du 27 juin 2011 du Conseil Municipal de Seilh approuvant la création du service «relais emploi-insertion» et la signature de la convention de mise à disposition d un agent par le CCAS de Beauzelle ; Après avoir pris connaissance du projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération : Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé : De reconduire, à partir du 1 er juillet 2013 et pour une durée de 1 an, la mise à disposition d un agent du CCAS de Beauzelle auprès de la Commune de Seilh pour une durée hebdomadaire de 7 heures, dans les conditions définies dans la convention correspondante ; D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; D inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. DELIBERATION N 12 : COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE : CIMETIERE : adoption d une convention Monsieur le Maire a expliqué aux membres du Conseil Municipal que le cimetière communal, situé allée d Espitalis, était arrivé à saturation et était quasiment en incapacité d accueillir de nouvelles sépultures. En conséquence, il a été demandé à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole de procéder à son extension. Cette extension se fera sur un terrain situé à proximité du cimetière actuel dont l emprise foncière sera la propriété de la commune. La liaison entre le cimetière existant et son extension sera aménagée sur une bande de terrain appartenant à la commune en bordure de Garonne. La totalité du terrain nécessaire à l extension du cimetière représente une surface de m² environ, sur laquelle seront réalisés les travaux destinés à l aménagement de 200 emplacements. 15

16 Selon le pré-projet de la commune, l extension consiste notamment en la préparation des terrains, la délimitation des emprises destinées à accueillir les zones de sépultures, un columbarium, un ossuaire, un Jardin des Souvenirs, un terrain commun, la pose d une clôture, la création des réseaux AEP, l assainissement et son raccordement aux réseaux existants, l établissement d un système de drainage, la création des cheminements internes, l aménagement paysagers de l extension et de la liaison avec le cimetière existant. Le montant prévisionnel des travaux relevant de la prise en charge de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole est estimé à TTC, montant qui pourra être révisé à l issue de la remise des offres par les entreprises. Suivant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 1 er, «la Communauté Urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public». Monsieur le Maire a informé les élus que, par délibération n DEL du 27 juin 2013, le Conseil de Communauté Urbaine Toulouse Métropole a décidé de confier, par convention, à la ville de Seilh la réalisation de l extension du cimetière communal situé allée d Espitalis et a approuvé les termes de ladite convention définissant les conditions techniques, juridiques et financières permettant à la ville de Seilh de réaliser cette extension. En conséquence, Monsieur le Maire a demandé à l assemblée délibérante de bien vouloir approuver les termes définissant les conditions techniques, juridiques et financières de la convention entre la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la commune de Seilh permettant à cette dernière de réaliser l extension de son cimetière, dont le projet est joint à la présente délibération, et de l autoriser à signer ladite convention. Les membres du Conseil Municipal, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 1 er, Vu la délibération n DEL du Conseil de Communauté Toulouse Métropole du 27 juin 2013, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé: D approuver les termes définissant les conditions techniques, juridiques et financières de la convention entre la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la commune de Seilh permettant à cette dernière de réaliser l extension de son cimetière situé Allée d Espitalis, et dont le projet est joint à la présente délibération, D autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférent, Que le financement nécessaire sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal. DELIBERATION N 14 : JARDINS FAMILIAUX : urbanisme : autorisation donnée au Maire pour le dépôt du permis de construire Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu il a été décidé de créer des jardins familiaux sur les parcelles cadastrées section AI 139, 140, 141 et 142 pour une superficie de m² chemin du Percin. Le projet comprendra la réalisation de 40 parcelles de jardins familiaux avec des abris de jardin et un abri communautaire. Ces parcelles appartiennent à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole qui a autorisé la commune de Seilh à déposer un permis de construire en vertu de la convention d occupation temporaire en date du 23 juillet Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire d autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant et de donner pouvoir à Monsieur l Adjoint au maire chargé de l Urbanisme pour signer tous actes afférents à ce permis de construire. 16

17 Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à déposer une demande de permis de construire pour la création de jardins familiaux et d autoriser Monsieur l adjoint à l urbanisme à signer tout acte afférent à cette demande de permis de construire. Décisions : Les membres du Conseil Municipal, Vu l article L du Code de l Urbanisme, ont décidé: D AUTORISER Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la création de jardins familiaux sur les parcelles cadastrées section AI 139, 140, 141 et 142 pour une superficie de m² chemin du Percin ; D AUTORISER Monsieur Pascal AUPETIT, Adjoint au maire délégué à l aménagement et à l urbanisme, à signer tous actes afférents à ce permis de construire. POUR : 11 ABSTENTION : 1 Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 15 : SDEHG : remplacement d un candélabre accidenté à l entrée du chemin du PERCIN Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute Garonne (SDEHG) avait étudié le remplacement d un candélabre accidenté à l entrée du Chemin du Percin comprenant : Démolition d un massif existant. Fourniture et pose, sur le nouveau massif, d un candélabre acier galvanisé, cylindro conique, thermo laqué de 8 mètres de hauteur équipé d une lanterne routière 100 W SHP et d un retour arrière à 4 mètres de hauteur avec lanterne routière 70 W SHP. Le coût total de ce projet est estimé à Monsieur le Maire a précisé que le SDEHG sera attributaire du FCTVA. Ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont approuvé le projet décrit ci-dessus et ont décidé de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à et d imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de la commune de Seilh. DELIBERATION N 16 : SDEHG : effacement des réseaux BT/EP/FT chemin du Moulin ; annule et remplace la délibération du 18/04/2011 ; N 4 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération N 4 du 18 avril 2011 intitulée «SDEHG : effacement des réseaux BT/EP/FT chemin du Moulin» et a expliqué il y avait lieu de l annuler et de la remplacer par la présente délibération. 17

18 Il a informé les élus que suite à la demande de la commune en date du 8 janvier 2013 concernant l effacement des réseaux Basse Tension (BT), l éclairage public (EP) et France Télécom (FT) chemin du Moulin (anciennement 3AP138/139/140), le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute Garonne (SDEHG) avait réalisé l avantprojet sommaire de l opération (03AR30/31/32) comprenant : Basse Tension (BT) : Dépose de 500 mètres de réseau aérien existant. Fourniture et pose de coffrets de branchement par encastrement ou sur socle. Construction d un réseau souterrain basse tension de 230 mètres de longueur en conducteur HN33S33 avec reprise des branchements des particuliers. Fourniture et pose d un transformateur type PSSB 250KVA (sous réserve de trouver un emplacement de 20 m²). Eclairage Public (EP) : Construction d un réseau souterrain d éclairage public en tranchée commune avec la basse tension en conducteur U1000RO2V de 400 mètres de longueur. Construction d un réseau spécifique de prises de guirlande. Fourniture et pose de 9 ensembles d éclairage public de 7 mètres, équipés d une lanterne en 90 W Cosmo White et d une prise guirlande. Fourniture et pose d une armoire d éclairage public équipée d une horloge astronomique radio synchronisée. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le SDEHG) : Part gérée par le Syndicat : Part restant à la charge de la commune (estimation) : Total Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l effacement des réseaux de communication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la commune. Le SDEHG a demandé à la commune de valider l avant-projet sommaire réalisé et de s engager sur la participation financière. Ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : Ont annulé la délibération N 4 du 18 avril 2011 (opération 3AP138/139/140) Ont approuvé l avant-projet sommaire de l opération 03AR30/31/32 décrit ci-dessus et ont demandé au Maire de prendre toute disposition afin que les travaux soient réalisés par le SDEHG sous un délai de 3 ans à compter de l inscription au programme du SDEHG. Se sont engagés à verser au SDEHG une contribution au plus égale à pour la partie électricité et éclairage. Ont décidé de couvrir cette contribution par voie d emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Ont autorisé le Maire à signer la convention avec le SDEHG et France Télécom pour la partie relative au réseau de télécommunication et s engagent à verser au SDEHG une contribution au plus égale à dans ce cadre. Ont sollicité l aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication. POUR : 11 ABSTENTION : 1 Délibération approuvée à la majorité 18