Règlement intérieur. I/ Généralités

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1 Donnons- nous les moyens d organiser notre campagne Règlement intérieur Relatif à l utilisation de la salle de sports de la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue, située rue de la Plaine des sports à Pellegrue. Vu la convention signée entre le Conseil Général de la Gironde, le Collège de Pellegrue et la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue en date du 28 mars 2006, Considérant que la Communauté de Communes, propriétaire, met à disposition du Collège des installations strictement réservées à la pratique du sport, notamment dans le cadre de l option des jeunes sapeurs pompiers, Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue, propriétaire, peut mettre à disposition la salle de sports à d autres utilisateurs strictement sportifs (clubs, association ), notamment et prioritairement les scolaires (Maternelle et primaire de Pellegrue et RPI Cazaugitat, Soussac, Saint Ferme), Considérant que le respect des installations du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d hygiène et de sécurité, Un règlement intérieur de la salle multisports est mis en place. I/ Généralités Article 1 Seuls les utilisateurs ayant obtenu une autorisation de la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue peuvent avoir accès à la salle de sports. Article 2 La salle de sports est ouverte de 8h à 23h pour les entraînements et de 8h à 24h pour les compétitions officielles déclarées par les organisateurs à la Communauté de Communes. En semaine, de 8h à 17h, celle-ci est prioritairement réservée à un usage scolaire et pour son entretien. De 17h à 23h, elle est disponible pour les autres utilisateurs. Ces horaires d ouverture peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques ou des manifestations organisées par la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue ou les communes appartenant à l intercommunalité. Dans ce cas, les responsables des groupes habituellement utilisateurs en seront informés. Article 3 La surveillance des installations est confiée en partie aux agents de la Communauté de Communes. Durant leur absence, les responsables des groupes prennent en charge la bonne tenue de la salle, en particulier la fermeture des accès et l extinction des lumières à la fin des activités. Les usagers devront impérativement respecter ce règlement, les horaires de fermeture et les consignes données par les agents de la Communauté de Communes du Pays de pellegrue. Article 4 Les véhicules personnels doivent impérativement être stationnés sur le parking réservé à cet effet. En aucun cas, le parking réservé aux personnes à mobilité réduites et aux secours ne devra être occupé par des utilisateurs non concerné par cet aire de 1

2 stationnement. En cas de non respect de cette règle, la personne concernée peut encourir une peine d amende. II/ Utilisation «ordinaire» de la salle de sports Article 1 : Planning d utilisation Tout utilisateur souhaitant bénéficier de créneaux d utilisation de la salle de sports doit établir une demande auprès de la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue. Cette demande doit être renouvelée chaque année. Les demandes des associations sportives à vocation communautaire sont prioritaires. Au mois de septembre de chaque année, le planning annuel d utilisation est établi et affiché à l entrée de l établissement. Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par la Communauté de Communes, devront impérativement respecter les plannings précités. Aucun transfert de droit d utilisation des installations sportives à d autres personnes physiques ou morales n est autorisé. Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non-utilisation constatée plusieurs fois consécutives, le créneau pourra être accordé à un autre utilisateur. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas utiliser leur créneau pour une durée déterminée, en particulier pendant les vacances scolaires, devront en informer la Communauté de Communes. Article 2 : Encadrement Aucun équipement sportif ne pourra être utilisé sans la présence d un professeur d éducation physique et sportive ou, pour les autres utilisateurs, d un responsable d équipe désigné. Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du lieu du téléphone d urgence, des issues de secours, des consignes particulières et s engagent à les respecter. Ils devront en outre respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge. En début de chaque année scolaire, les établissements scolaires devront faire connaître l identité du ou des professeurs d éducation physique et sportive. Les autres utilisateurs devront faire connaître l identité du ou des responsables de chaque entraînement au travers d une «fiche renseignements». Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d éducation physique ou initiation sportive sans autorisation. Article 3 : Sécurité et utilisation du matériel sportif entreposé dans la salle de sports Pour rappel la commission sécurité a autorisé un effectif maximum de 380 personnes dont 374 pour le public et 6 pour les encadrants. Un téléphone est mis à disposition dans le bureau pour les appels d urgence. Il n est en aucun cas destiné aux appels personnels des utilisateurs. Toute autre utilisation sera facturée au responsable concerné. Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la Communauté de Communes pour la pratique sportive, seront assurés par l utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. Le matériel utilisé devra être systématiquement démonté et rangé dans le local destiné à cet effet. Avant toute utilisation, il devra s assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra en avertir la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue. Il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet. L utilisation, l entretien et le contrôle des équipements et matériels appartenant aux établissements scolaires et entreposés dans l enceinte sportive s effectueront sous leur 2

3 responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage et ne devront en aucun cas être utilisés par les bénéficiaires des autres créneaux, sauf convention d utilisation entre les différentes parties. Il est strictement interdit d emprunter du matériel figurant à l inventaire de l installation sportive, sauf sur autorisation expresse exceptionnelle accordée par les responsables de la Communauté de Communes. Article 4 : Tenue, hygiène, respect du matériel et d autrui Il est rappelé que la salle est destinée à un usage sportif et qu une tenue appropriée est exigée, les utilisateurs devront notamment évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives en salle. Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d ivresse ou avec des animaux dans le bâtiment. Il est strictement interdit de fumer et de consommer de la nourriture dans le bâtiment, à l exception de la salle de rencontre pour la nourriture. Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel, ainsi, il est interdit de frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle. Il est également interdit d utiliser de la résine. Les photographies des usagers et des locaux ne pourront se faire sans accord préalable. L entretien des installations est assuré par le personnel de la communauté de Communes, toutefois, la salle et les vestiaires doivent être remis dans un état de propreté acceptable. D une manière générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d autrui, de l équipement, et aux règles élémentaires d hygiène et de sécurité. A noter, un registre des objets trouvés sera tenu par le technicien de la salle de sports. III/ Utilisation «extraordinaire» de la salle de sports de la Communauté de communes du Pays de Pellegrue : manifestation ou compétition Article 1 : Réservation occasionnelles Les associations sportives du canton, extérieures au territoire communautaire, les comités départementaux, les ligues sportives peuvent demander l utilisation de la salle pour organiser des manifestations sportives exceptionnelles (démonstrations, stages, tournois ). Toutefois, les demandes des associations sportives à vocation communautaire sont prioritaires. Tout utilisateur souhaitant bénéficier de cette utilisation exceptionnelle doit en faire la demande par courrier au moins 10 jours avant la date de réservation auprès de la Communauté de communes afin de signer une convention d utilisation exceptionnelle. Article 2 : Autorisations Les organisateurs de manifestations sportives s engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur. Article 3 : Buvettes La salle de rencontre devra systématiquement être rendue dans un état de propreté correct après emploi (chaises et tables rangées, poubelles, bouteilles et autres emballages enlevés, frigo vidé). Dans le cas contraire, les utilisateurs concernés ne pourront la réutiliser lors de leurs manifestations suivantes. 3

4 L utilisation d appareils destinés à la confection ou au réchauffage de nourriture est absolument interdite à l intérieur de la salle de sports. L ouverture d un débit de boisson temporaire est régie par les articles L et L du Code de la santé publique. Selon l article L de ce même code les buvettes sont interdites «dans les installations sportives». Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le maire de Pellegrue aux groupements sportifs agréés dans la limite de 10 par an, pour une durée de 48 heures chacune. Elles ne concernent que des boissons des deuxième et troisième groupes. Selon l article 1 er du décret du 12 novembre 2001, les demandes de dérogations ne sont recevables que dans la mesure où elles sont adressées au plus tard 3 mois avant le début de la manifestation. Néanmoins, en cas de manifestations exceptionnelles, le maire de Pellegrue pourra accorder une dérogation si la demande est adressée au moins 15 jours à l avance. Nature des boissons vendues Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d un début de fermentation des traces d alcool supérieur à 1,2, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels soumis au régime fi scal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés. Groupe 3 : Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, ne tirant pas plus de 18 % d alcool pur. Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools de vins, cidres, poirés et fruits ne comportant aucune addition d essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d 1/2 gramme d essence par litre. Catégorie ou licence Licence 1 ère catégorie (licence I) dite «licence des boissons sans alcool», relative au groupe 1. Licence 2 ème catégorie (licence II) dite «licence de boissons comportant de 1,2 à 3 % d alcool fermenté», relative aux groupes 1 et 2. Licence 3 ème catégorie (licence III) dite «licence restreinte», relative aux groupes 1,2,3. Licence 4 ème catégorie (licence IV) dite «licence de plein exercice «ou «grande licence», relative aux 5 groupes. Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcoolisées Article 4 : Publicité La publicité permanente est interdite sans autorisation dans la salle de sports et aux abords immédiats de celle-ci. La publicité temporaire à l intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi en vigueur et sans atteinte au respect des bonnes mœurs. Article 5 : Sécurité Il ne pourra être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à celui des places contenues dans la salle et autorisé par la commission sécurité. Pour rappel l effectif maximum autorisé est 380 personnes dont 374 pour le public et 6 pour les encadrants. Les responsables locaux devront s assurer de l application du présent règlement par les 4

5 équipes opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants, ainsi que du respect des règles de sécurité. Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pellegrue se réserve le droit d interdire une manifestation même annoncée au public en cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité. Le public n est autorisé à utiliser que les voies d accès aux emplacements qui lui sont réservés (tribunes). Le revêtement de l aire de sport est strictement interdit aux chaussures de ville. Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. Les organisateurs sont priés de veiller à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation. Ils sont en outre invités à remettre la structure dans un état de propreté acceptable dès le départ des participants. IV/ Sanctions responsabilités Article 1 : Sanctions Tous les utilisateurs doivent respecter le présent règlement. Les responsables de groupes ou les professeurs chargés de l encadrement des scolaires sont chargés de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe. En cas de manquement constaté dans l application de ce règlement, le groupe mis en cause s exposera aux sanctions suivantes : 1 er avertissement oral 2 ème avertissement écrit 3 ème avertissement écrit : suspension immédiate temporaire d utilisation de la salle dont la durée sera définie par le conseil communautaire 4 ème avertissement écrit : suspension immédiate définitive du droit d utilisation de la salle, le créneau libéré pouvant à partir de ce moment être réaffecté à d autres utilisateurs. Un registre des dégradations, des avertissements sera tenu par le technicien de la salle de sports. Article 2 : Responsabilités La Communauté de Communes du Pays de Pellegrue est dégagée de toute responsabilité concernant les vols d objets appartenant aux utilisateurs ainsi et les accidents corporels pouvant résulter d une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur. Les utilisateurs devront s assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité, et sont tenus de fournir une attestation d assurance au moment de la demande d utilisation. Pellegrue, le Le Président de l association (Nom et Prénom) 5