Développez vos compétences

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1 Développez vos compétences FormationS Droit social > La notion de rémunération > Infractions et sanctions en droit social > L'auditorat du travail > Les congés dans les secteurs public et privé Lundi 15 avril 2013 Lundi 6 mai 2013 Mardi 7 mai 2013 Jeudi 23 mai 2013

2 formation DROIT SOCIAL La notion de rémunération La notion de rémunération est primordiale pour trois raisons essentielles : - En premier lieu, parce qu elle constitue l assiette du calcul des cotisations sociales et de l impôt ; - Ensuite, parce qu elle est un élément de motivation dans le cadre d une politique salariale attractive pour le travailleur ; - Enfin, parce qu elle est devenue un élément central de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cette notion est tentaculaire, multitâche et peu de spécialistes en maîtrisent parfaitement les contours. La formation, subdivisée en deux parties, a pour ambition, d une part, de fournir une grille d analyse et de décision (à partir des textes légaux et de la jurisprudence «interprétative» de la Cour de cassation) et d autre part, d examiner un certain nombre d avantages les plus courants dans la pratique à l aune des dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles. Le but n est pas de passer en revue une liste infinie d avantages (la seule limite étant l originalité de l employeur), mais précisément de pouvoir développer cette originalité. AU programme Quelles sont les sources légales/ réglementaires relatives au concept de rémunération? Où les trouver? Quelle est la position de la Cour de cassation? Comment a-t-elle évolué ces dernières années? Quelle politique de remboursement de frais est acceptable et justifiée? Quid de la mise à disposition de véhicules de société? Quelle attitude adopter lors d un contrôle social? Quels documents fournir aux inspecteurs sociaux? formateur Marc Morsa, conseiller, juriste au SPF Sécurité sociale. Chaque participant reçoit une farde de documentation contenant les notes ainsi que l ouvrage La notion de rémunération : aspects du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal (Larcier, 2 e éd. 2013) de Marc Morsa. documentation Lundi 15/04/2013 [13h30-17h30] Bruxelles 300,00 HTVA (21%) par formation Tarif dégressif en cas d inscription à plusieurs formations. Formation permanente : Cette formation est agréée par l OBFG (demande en cours) et l IFJ (demande en cours). Une attestation sera remise à chaque participant. 2

3 formation DROIT SOCIAL Infractions et sanctions en droit social Depuis plusieurs décennies, la Belgique a fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale une priorité politique. La crise économique et budgétaire qui sévit depuis l automne 2008 a mis en exergue des déficits budgétaires excessifs dans plusieurs Etats membres de l U.E, y compris en Belgique. Ce constat a conduit les instances européennes à mettre en œuvre une gouvernance économique et budgétaire forte. Dans ce contexte, renforcer la lutte contre la fraude sociale est devenu la priorité du moment. Au titre des outils à cette fin, l adoption du Code pénal social entré en vigueur le 1 er juillet 2011 est tombée à point nommé. Dans ce cadre, disposer d informations claires et précises sur l ensemble des incriminations, de leurs éléments constitutifs et des sanctions encourues est particulièrement important pour les différents intervenants en matière de droit social (employeurs, secrétariats sociaux, services d inspection, autorités judiciaires ). Cette formation, à vocation pratique et didactique, leur propose un panorama complet de cette problématique. AU programme J ai en charge du personnel et j ai enfreint le respect de certaines lois sociales Quelle(s) infraction(s) ai-je commis? à quelle(s) sanction(s) je m expose? Je suis inspecteur social Quels éléments dois-je réunir? Comment constituer le dossier pour établir l infraction? formateur Marc Morsa, conseiller, collaborateur stratégique juriste (DG Appui stratégique et recherche). Chaque participant reçoit une farde de documentation contenant les notes ainsi que l ouvrage Délits et sanctions en droit pénal social (Larcier, 2013) de Marc Morsa. documentation Lundi 06/05/2013 [13h30-17h30] Bruxelles 300,00 HTVA (21%) par formation Tarif dégressif en cas d inscription à plusieurs formations. Formation permanente : Cette formation est agréée par l OBFG (demande en cours) et l IFJ (demande en cours). Une attestation sera remise à chaque participant. 3

4 formation DROIT SOCIAL L auditorat du travail L auditorat du travail, parquet spécialisé en droit social, n est pas toujours connu des praticiens du droit et encore moins du grand public. Pourtant, ses pouvoirs pour informer les dossiers civils et pénaux sont excessivement larges. Dans le cadre des requêtes déposées par les assurés sociaux, il a pour but de «monter» le dossier qui sera amené devant le tribunal du travail et de rendre un avis juridique à celui-ci. Il permet ainsi à l assuré social d obtenir son dossier et de mieux se défendre. En droit pénal, il a les mêmes pouvoirs que le parquet du procureur du Roi. Avec les services d inspection du travail, l auditorat du travail traque la fraude sociale. A cet effet, les inspecteurs sociaux ont des pouvoirs importants pour lutter contre la fraude sociale. Ces deux volets, civil et pénal, seront au cœur de la demijournée d étude consacrée à l auditorat du travail. AU programme Quel est le rôle de l auditorat du travail? Quels sont ses pouvoirs? Quelles sont ses missions en matière civile et en matière pénale? formateurs Charles-Eric Clesse, auditeur du travail de Charleroi, maître de conférences à l Université libre de Bruxelles. Christophe Vanderlinden, substitut général à l auditorat général de Mons. Chaque participant reçoit une farde de documentation contenant les notes ainsi que les livres L auditorat du travail : compétences civiles et pénales, Liber amicorum Robert Blondiaux (Larcier, 2012), sous la coordination de Charles-Eric Clesse. documentation Mardi 07/05/2013 [13h30-18h30] Bruxelles 300,00 HTVA (21%) par formation Tarif dégressif en cas d inscription à plusieurs formations. Formation permanente : Cette formation est agréée par l OBFG (demande en cours) et l IFJ (demande en cours). Une attestation sera remise à chaque participant. 4

5 formation DROIT SOCIAL Les congés dans les secteurs public et privé Les congés, sous l angle du droit européen, seront analysés : - Congés annuels* ; - Congé de maternité ; - Congé de paternité et congé de naissance ; - Congé parental ; - Crédit-temps (examen de la CCT n 103). Ces catégories de congés seront distinguées sur la base de plusieurs critères, notamment la durée du congé et la protection contre le licenciement. La réglementation applicable au secteur privé sera exposée en parallèle avec celle régissant les services publics fédéraux (A.R. du 19 novembre1998). Des exemples de jurisprudence européenne et nationale étayeront la présentation. * Réglementation des «vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d activité» (loi du 29 mars 2012 et A.R. du 19 juin 2012) AU programme Quelles sont les distinctions essentielles en matière de congés, entre le secteur public et le secteur privé et quelle est l incidence du droit européen? Quelles sont les modalités à effectuer par l entreprise et l autorité publique, lors de la prise de ces congés? Quel est l apport de la cct n 103 au régime du crédit-temps? Comment solutionner la problématique des croisements entre périodes de congé (maladie durant les congés annuels, etc.)? formateur Catherine Boulanger, avocate au Barreau de Bruxelles et assistante en droit de la sécurité sociale à l Université catholique de Louvain. Les participants recevront une farde de documentation complète et un exemplaire de l ouvrage de Catherine Boulanger Les défauts de conformité du droit belge au droit européen en matière de congés dans le secteur public et le secteur privé (éd. Kluwer, 2011). documentation Jeudi 23/05/2013 [13h30-18h30] Bruxelles 300,00 HTVA (21%) par formation Tarif dégressif en cas d inscription à plusieurs formations. Formation permanente : Cette formation est agréée par l OBFG (demande en cours) et l IFJ (demande en cours). Une attestation sera remise à chaque participant. 5

6 INFORMATIONS PRATIQUES RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS Larcier Formation Tél. : +32(0)10/ Fax : +32(0)10/ inscription@larcierformation.be > onglet formations-colloques NOTRE CENTRE DE FORMATION Boulevard A. Reyers Schaerbeek Parking gratuit pour les participants FRAIS D INSCRIPTION -300,00 HTVA (21 %) Les frais d inscription comprennent la demi-journée de formation, l ensemble de la documentation et une pause-café. En cas d inscription à plusieurs formations, vous bénéficiez d un tarif dégressif en fonction du nombre de formations suivies. 1 formation = 300,00 HTVA (21 %) 2 formations = 5 % de remise sur le total 3 formations = 10 % de remise sur le total 4 formations = 15 % de remise sur le total Le paiement se fera après réception de la facture. Le nombre de place étant limité, les inscriptions ne seront prises en considération qu après réception du paiement. FORMATION PERMANENTE Ces formations sont agréées par l OBFG et l IFJ (demande en cours). Une attestation sera remise à chaque participant. Vous êtes déjà inscrit mais ne pouvez pas assister à la formation? Trois solutions : 1) Un collègue peut vous remplacer. 2) Vous pouvez transférer votre inscription sans frais vers une autre formation (de même valeur), pour autant que des places soient encore disponibles et que vous nous en informiez, par écrit, au plus tard une semaine avant le début de la formation. 3) Vous pouvez annuler votre inscription sans frais, par écrit, au plus tard une semaine avant le début de la formation. Les dates proposées ne vous conviennent pas? La formation vous intéresse mais vous n êtes pas disponible aux dates proposées? Faites-le nous savoir par à l adresse suivante info@larcierformation.be et nous vous tiendrons informé de l ouverture de nouvelles sessions. 6

7 Bulletin d inscription À retourner FormationS Droit social par fax : +32 (0)10/ par courrier : Larcier Formation Fond Jean Pâques Louvain-la-Neuve en ligne : > onglet formations-colloques Oui, je m inscris à la/aux formation(s) suivante(s) : La notion de rémunération 15/04/2012 REMUFOR 300,00 HTVA* Infractions et sanctions en droit social 06/05/2013 INFRASOCFOR 300,00 HTVA* L auditorat du travail 07/05/2013 AUDITRAFOR 300,00 HTVA* Les congés dans les secteurs public et privé 23/05/2013 CONGEFOR 300,00 HTVA* * HTVA (21 %) Les frais d inscription comprennent la demi-journée de formation, l ensemble de la documentation et une pause-café. En cas d inscription à plusieurs formations, vous bénéficiez d un tarif dégressif en fonction du nombre de formations suivies. 1 formation = 300,00 HTVA (21 %) 2 formations = 5 % de remise sur le total 3 formations = 10 % de remise sur le total 4 formations = 15 % de remise sur le total Le paiement se fera après réception de la facture. Le nombre de place étant limité, les inscriptions ne seront prises en considération qu après réception du paiement. Madame Mademoiselle Monsieur Nom... Prénom... Qualité / fonction.... Je suis magistrat, stagiaire judiciaire ou membre de l ordre judiciaire. Mes frais d inscription sont pris en charge par l IFJ. Adresse de facturation Société / organisation... Rue...N CP... Localité... N de TVA... Non assujetti Tél... Date Signature Votre avis nous intéresse! Souhaitez-vous être tenu au courant de notre offre de formation par ? Oui Non Combien de temps consacrez-vous à votre formation professionnelle? 1 jour / an 3 jours / an Autre : Quel autre sujet de formation vous intéresse-t-il spécifiquement? Avez-vous une question pour le formateur? L enregistrement de ces données par le Groupe De Boeck s.a., 39 rue des Minimes, 1000 Bruxelles est effectué dans un but exclusivement commercial et administratif. Conformément à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée, vous disposez à tout moment du droit d accès et de rectification de ces données ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de marketing direct. Tout renseignement concernant leur traitement peut être obtenu à la Commission de la protection de la vie privée, 139, rue Haute Bruxelles.

8 Larcier Formation Fond Jean Pâques Louvain-la-Neuve à affranchir