CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE
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- Melanie Rancourt
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1 Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE HABILLEMENT DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Marché public de fourniture n PA 2011/11 Etabli en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics
2 Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit d'un marché à bons de commande ayant pour objet l habillement du service de Police Municipale Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Décomposition en lots Le marché est décomposé en 5 lots définis comme suit : Lot N 1 - Gilets pare-balles Lot N 2 Blousons et vestes polaires Lot N 3 - Tenues pour Agent de Surveillance de la Voie Publique Lot N 4 Tenues Police Municipale (sans polo) Lot N 5 Polos Police Municipale 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6 Durée du marché/modalités d exécution La durée d exécution du marché public est de 1 an reconductible 2 fois sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans, à compter de la date de notification du présent marché. Le délai de livraison est fixé par le candidat dans l acte d engagement. 1.7 Options pour le lot n 1 -mention Police Municipale sur bande rétro-réfléchissantes velcro sur devant et dos, -velcro de grade de poitrine, -bande de coloris bleu gitane sur devant et dos. 2
3 Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante Pièces particulières - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes soient les bordereaux des prix unitaires ; - Le présent cahier des charges simplifié (CCS) ; - L offre de l entreprise retenue Pièces générales - Le Code des marchés publics ; - Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009). Article 3 - Définition de la prestation 3.1 Spécifications techniques Toute offre faite pour répondre à cet appel doit tenir compte du Décret N du 30 janvier 2004 Lot N 1 Gilets pare-balles Gilet pare-balles : Port discret. Classe 3. Plaque anti-trauma cœur. Plaque anti-trauma colonne (dos). Protection balistique 9mm, 40, 45, 38, 357MG, 44MG. Housse lavable machine. Options : mention Police Municipale sur bande rétro-réfléchissantes velcro sur devant et dos ; velcro de grade de poitrine ; bande de coloris bleu gitane sur devant et dos. Lot N 2 Blousons et vestes polaire 3
4 Blouson hiver tous temps Police Municipale : Modèle unisexe. Tissu imperméable microporeux. Bande coloris bleu gitane triple, sur poitrine, rétro-réfléchissante. Doublure et col amovibles. Col cheminée à capuche intégrée. Poche stylo, avec rabat sur bras gauche. Velcro pour écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Multi poches intérieures, droites et gauches, dont une zippée pour carnet TA. Multi poches extérieures, droites et gauches, avec rabat velcro ou pression. Bande ou inscription rétro-réfléchissantes Police Municipale, poitrine et dos. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Taille élastique. Velcro pour grade de poitrine. Veste polaire Police Municipale : Modèle unisexe. Polaire microporeux. Poitrine avec triple bande coloris bleu gitane. Col cheminée. Renfort aux épaules et aux coudes. Poche stylo, avec rabat autoagrippant sur bras gauche. Velcro pour écusson forme «blason» sur bras gauche et droit. Multi poches intérieures, droites et gauches, dont une zippée pour carnet TA. Multi poches extérieures, droites et gauches, avec rabat velcro ou pression. Bande ou inscription rétro-réfléchissantes Police Municipale, poitrine et dos. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Taille élastique. Velcro pour grade de poitrine. Blouson d intervention mat été Police Municipale : Tissu antistatique. Mat. Déperlant eau et huile. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Multi poches intérieures et extérieures. Velcro pour grade de poitrine. Velcro pour écusson forme «blason» sur bras gauche et droit. ou pression. Bandes rétro-réfléchissantes Police Municipale, poitrine et dos. Taille élastique. Velcro pour grade de poitrine. Blouson de cérémonie Police Municipale : Tissu W400. Boutons nickelés Police Municipale. Ecusson forme «blason» cousu sur bras gauche. Blouson hiver tous temps ASVP : Modèle unisexe. Tissu imperméable microporeux. Bande coloris bordeaux triple, style Police Municipale, sur poitrine, rétro-réfléchissante. Doublure et col amovibles. Col cheminée à capuche intégrée. Poche stylo, avec rabat sur bras gauche. Velcro pour écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Multi poches intérieures, droites et gauches, dont une zippée pour carnet TA. Multi poches extérieures, droites et gauches, avec rabat velcro ou pression. Bande ou inscription rétro-réfléchissantes ASVP, poitrine et dos. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Taille élastique. Aucun velcro pour grade de poitrine. Veste polaire ASVP : 4
5 Modèle unisexe. Polaire microporeux. Poitrine avec triple bande coloris bordeaux, style Police Municipale. Col cheminée. Renfort aux épaules et aux coudes. Poche stylo, avec rabat auto-agrippant sur bras gauche. Velcro pour écusson forme «blason» sur bras gauche et droit. Multi poches intérieures, droites et gauches, dont une zippée pour carnet TA. Multi poches extérieures, droites et gauches, avec rabat velcro ou pression. Bande ou inscription rétro-réfléchissantes ASVP, poitrine et dos. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Taille élastique. Aucun velcro pour grade de poitrine. Blouson d intervention mat été ASVP : Tissu antistatique. Mat. Déperlant eau et huile. Poignets élastiques. Fixation pour micro déporté. Multi poches intérieures et extérieures. Velcro pour écusson forme «blason» aux bras gauche et droit. Bandes rétro-réfléchissantes ASVP, poitrine et dos. Taille élastique. Aucun velcro pour grade de poitrine. Polo manches courtes ASVP : Lot N 3 Tenues d ASVP Modèle unisexe. Maille Polyester et coton. Poitrine avec triple bande coloris bordeaux, style Police Municipale, intégrée dans la maille. Broderie ASVP sur poitrine et dos. Velcro porte-écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Sans grade sur poitrine. Poche stylo sur poitrine. Polo manches longues ASVP : Modèle unisexe. Maille Polyester et coton. Poitrine avec triple bande coloris bordeaux, style Police Municipale, intégrée dans la maille. Broderie ASVP sur poitrine et dos. Velcro porte-écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Sans grade sur poitrine. Poche stylo sur poitrine. Pantalon ample mat adapté ASVP : Modèle unisexe. Coupe ample adaptée. Mat. Antistatique. Déperlant eau et huile. Poche stylo latérale. Liseré passepoil coloris bordeaux sur coutures jambes. Poches zippées ou velcro sur jambes. Doubles passants ceinture 50mm dont un avec pressions pour ceinturon 50mm. Bas élastiques. Fermeture pantalon par bouton pression. 5
6 Casquette souple type «Base-Ball» ASVP : Modèle unisexe. Tissu imperméable microporeux. Inscription ASVP sur le devant. Pantalon ample (polaire) mat adapté ASVP hiver : Modèle unisexe. Coupe ample adaptée. Mat. Antistatique. Doublure polaire. Déperlant eau et huile. Poche stylo latérale. Liseré passepoil coloris bordeaux sur coutures jambes. Poches zippées ou velcro sur jambes. Doubles passants ceinture 50mm dont un avec pressions pour ceinturon 50mm. Bas élastiques. Fermeture pantalon par bouton pression. Pull ASVP à col rond hiver : Coloris marine. Trois bandes de coloris bordeaux. Renfort aux épaules et aux coudes. Velcro aux manches gauche et droite pour écusson forme «blason». Poche stylo avec rabat. Brodé ASVP. Chemise F1 polaire à bandes coloris bordeaux ASVP : Modèle unisexe. Poitrine avec une triple bande coloris bordeaux. Polaire microfibre. Broderie ASVP poitrine et dos. Velcro pour écusson forme «blason» aux bras droit et gauche. Pas de velcro de grade sur poitrine. Chaussures professionnelles : Membrane supérieure respirante et résistante à l eau. Cuir plein grain avec traitement hydrophobe. Col de la chaussure perforé pour une respirabilité additionnelle. Large zone médiane pour plus de sécurité et de précision dans les manœuvres. Enveloppe de la voûte plantaire avec un renfort hautement résistant à l abrasion. Voûte plantaire de construction résistante à l abrasion pour plus de support et de durabilité. Semelle extérieure avec accroche maximale dans toutes les directions. Confort, et amorti des chocs. Semelle intérieure confortable, et respirante. Norme antistatique. Norme de résistance à l huile et à l essence. Cuir/Cordura montantes Cuir/Cordura basses avec zip Cuir/Cordura montantes avec zip Cuir/pour VTT Lot N 4 Tenues de Police Municipale Pantalon ample mat adapté adapté Police Municipale : 6
7 Modèle unisexe. Coupe ample adaptée. Mat. Antistatique. Déperlant eau et huile. Poche stylo latérale. Liseré passepoil coloris bleu gitane sur coutures jambes. Poches zippées ou velcro sur jambes. Doubles passants ceinture 50mm dont un avec pressions pour ceinturon 50mm. Bas élastique. Fermeture pantalon par bouton pression. Pantalon ample (polaire) mat adapté Police Municipale : Modèle unisexe. Coupe ample adaptée. Mat. Antistatique. Doublure polaire. Déperlant eau et huile. Poche stylo latérale. Liseré passepoil coloris bleu gitane sur coutures jambes. Poches zippées ou velcro sur jambes. Doubles passants ceinture 50mm dont un avec pressions pour ceinturon 50mm. Bas élastique. Fermeture pantalon par bouton pression. Pantalon de cérémonie hiver : Tissu W400 coloris marine. Liseré passepoil coloris bleu gitane sur coutures jambes. Passants pour ceinturon 50mm. Deux poches à l arrière avec rabats. Pantalon de cérémonie mi-saison : Tissu Polyester et Laine, coloris marine. Liseré passepoil coloris bleu gitane sur coutures jambes. Passants pour ceinturon 50mm. Deux poches à l arrière avec rabats. Bermuda d intervention mat Police Municipale : Modèle unisexe. Coupe ample adaptée. Mat. Antistatique. Déperlant eau et huile. Poche stylo latérale. Liseré passepoil coloris bleu gitane sur coutures jambes. Poches zippées ou velcro sur jambes. Doubles passants ceinture 50mm dont un avec pressions pour ceinturon 50mm. Bas élastique. Fermeture bermuda par bouton pression. Casquette souple type «Base-Ball» Police Municipale : Modèle unisexe. Tissu imperméable microporeux. Inscription Police Municipale sur le devant. Casquette rigide : Modèle non démontable. Coloris bleu gitane. Milanaise et soutache de coloris blanc. Grade de casquette : Modèle élastique, non à coudre. Pull Police Municipale à col rond hiver : 7
8 Coloris marine. Trois bandes de coloris bleu gitane. Renfort aux épaules et aux coudes. Velcro aux manches gauche et droite pour écusson forme «blason». Poche stylo avec rabat. Brodé Police Municipale. Pull à col rond mi-saison Police Municipale : Coloris marine. Trois bandes de coloris bleu gitane. Renfort aux épaules et aux coudes. Velcro manches gauche et droite pour écusson forme «blason». Poche stylo avec rabat. Brodé Police Municipale. Chemise F1 à bandes coloris bleu gitane Police Municipale : Modèle unisexe. Poitrine avec une triple bande coloris bleu gitane. Coton. Broderie Police Municipale poitrine et dos. Velcro pour écusson forme «blason» aux bras droit et gauche. Velcro de grade sur poitrine. Chemise F1 polaire à bandes coloris bleu gitane Police Municipale : Modèle unisexe. Poitrine avec une triple bande coloris bleu gitane. Polaire microfibre. Broderie Police Municipale poitrine et dos. Velcro pour écusson forme «blason» aux bras droit et gauche. Velcro de grade sur poitrine. Sous-pull Police Municipale coloris marine : Coloris marine. Col cheminée. Broderie coloris blanc Police Municipale au col. Coupe cintrée. Sous-pull Police Municipale coloris blanc : Coloris blanc. Col cheminée. Broderie coloris bleu marine Police Municipale au col. Coupe cintrée. Chaussures professionnelles : Membrane supérieure respirante et résistante à l eau. Cuir plein grain avec traitement hydrophobe. Col de la chaussure perforé pour une respirabilité additionnelle. Large zone médiane pour plus de sécurité et de précision dans les manœuvres. Enveloppe de la voûte plantaire avec un renfort hautement résistant à l abrasion. Voûte plantaire de construction résistante à l abrasion pour plus de support et de durabilité. Semelle extérieure avec accroche maximale dans toutes les directions. Confort, et amorti des chocs. Semelle intérieure confortable, et respirante. Norme antistatique. Norme de résistance à l huile et à l essence. Cuir/Cordura montantes Cuir/Cordura basses avec zip Cuir/Cordura montantes avec zip Cuir/pour VTT 8
9 Lot N 5 Polo Police Municipale Polo manches courtes Police Municipale : Modèle unisexe. Maille Polyester et coton. Poitrine avec triple bande coloris bleu gitane intégrée dans la maille. Broderie Police Municipale poitrine et dos. Velcro porte-écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Velcro de grade sur poitrine. Poche stylo sur poitrine. Polo manches longues Police Municipale : Modèle unisexe. Maille Polyester et coton. Poitrine avec triple bande coloris bleu gitane intégrée dans la maille. Broderie Police Municipale poitrine et dos. Velcro porte-écusson forme «blason» sur manches gauche et droite. Velcro de grade sur poitrine. Poche stylo sur poitrine. 3.2 Spécification particulière Sans objet 3.3 Délai et modalités de livraison, d installation, de montage et de mise en service Le délai de livraison est fixé par l entreprise candidate dans l acte d engagement. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle la commande pourra être présentée au moins 48 heures à l avance le service destinataire de la commande. Le titulaire s engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel et du logiciel livrés et à sa maintenance. Il s engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. Conformément aux dispositions du CCAG, les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment : la date d'expédition ; la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l'état. Il renferme l'inventaire de son contenu. 9
10 La livraison se fera à l adresse suivante : Police Municipale-Maison du Parc-Place Charles de Gaulle CLAYE-SOUILLY. 3.4 Opérations de vérification et de réception technique Vérification et étalonnage du système par le candidat à la réception sur site. Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l'exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples. L admission sera prononcée à la vue de la démonstration faite par le candidat titulaire du bon fonctionnement de l appareil. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision. Si aucune décision n'est notifiée dans un délai de 15 jours à réception de la commande, ces fournitures sont réputées admises. Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire, et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS. Article 5 Garantie Une garantie d'un an minimum à compter de la date de réception sera proposée. Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2. Prix de règlement Le montant indiqué pour chaque lot en annexe à l'acte d'engagement est unitaire, ferme. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Le présent marché est à bons de commandes dont les minima et maxima annuels, sont fixés ainsi : MONTANT TTC 10
11 MINIMA ANNUEL TTC MAXIMA ANNUEL TTC Variation du prix Les variations des prix du marché sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - les prix sont fermes et actualisables au terme de la première année calendaire Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de l établissement de l offre, juillet 2011, ce mois est appelé mois zéro - Choix de l index de référence I L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des fournitures faisant l objet du marché est le suivant : Indice de prix à la production INSEE de l industrie pour le marché françaisprix départ usine- Uniformes administratifs et militaires- Identifiant n L index est publié : - au bulletin officiel de l INSEE Formule de révision : P= Po x (0,15 + 0,85 x i/io) Dans lequel : P = prix révisé Po= prix initial - I représente la dernière valeur connue de l index de référence à la date de révision. - Io représente la valeur de l index de référence au mois d établissement des prix du marché. Article 7 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix unitaire en application des bordereaux de prix unitaires. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. 11
12 Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 100 euros HT par jour de retard de livraison, d installation, de montage et de mise en service du matériel et/ou des logiciels. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 9 Résiliation du marché Application du CCAG. Article 10 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 11 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) Dérogation à l article 14 du CCAG Date, signature et cachet de l entreprise candidate 12
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