Le dossier médical CONTENU COMMUNICATION PROPRIETE. Loi nº du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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1 Le dossier médical Loi nº du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé >>> article R du Code de la Santé Publique 1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : "Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés 1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier ( ) 2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour ( ) " a. La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission b. Les motifs d'hospitalisation c. La recherche d'antécédents et de facteurs de risques d. Les conclusions de l'évaluation clinique initiale e. Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée f. La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences (suite ) 1

2 ( suite) g. Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie h. Les informations sur la démarche médicale i. Le dossier d'anesthésie j. Le compte rendu opératoire k. Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ( suite) m. Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires n. Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers o. Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé p. Les correspondances échangées entre professionnels de santé l. La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel (suite ) 2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment : Selon le manuel d'accréditation de l'anaes, le dossier du patient doit comporter la trace écrite de la réflexion bénéficerisque de la stratégie diagnostique et thérapeutique adoptée pour le patient avant chaque acte invasif. a. Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie b. La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie c. Les modalités de sortie (domicile, autres structures) d. La fiche de liaison infirmière ; Examens complémentaires : il est parfaitement possible de confier l'imagerie au patient. Dans ce cas, il faut tout de même conserver dans le dossier le compte-rendu de ces examens. L'Anaes recommande en outre d'établir la liste des documents remis et de la faire signer par le patient. L'article R du Code de la Santé Publique précise que : "Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient avec son nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d'identification, ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles." 2

3 En pratique, les éléments énumérés dans le texte de loi se retrouvent : Sur l'observation médicale recueillie en consultation on peut ajouter au dossier : les copies des certificats médicaux, et les documents de traçabilité des diverses "vigilances" (infections nosocomiales, hémovigilance, pharmacovigilance, biovigilance). Sur l'observation médicale recueillie en cours d'hospitalisation et à la sortie Sur le compte-rendu opératoire Dans le dossier d'anesthésie Dans le dossier infirmier Dans les documents établis à la sortie. Puisque les ordonnances doivent être établies en double exemplaire pour le patient, c'est un troisième exemplaire qu'il faut conserver à la sortie ("triplicata"). Sur l'observation médicale recueillie en consultation La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission Les motifs d'hospitalisation La recherche d'antécédents et de facteurs de risques Les conclusions de l'évaluation clinique initiale Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire Sur l'observation médicale recueillie en cours d'hospitalisation et à la sortie Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie Les informations sur la démarche médicale Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé Les correspondances échangées entre professionnels de santé La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie 3

4 Sur le compte-rendu opératoire Dans les documents établis à la sortie Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie + BMR + Transfusion Le dossier médical et les informations qu'il contient sont couverts par le secret professionnel (article 4 du Code de déontologie médicale). La violation du secret professionnel est un délit très sévèrement réprimé par le Code pénal (article ). Il s'agit d'une obligation d'ordre public, c'est-à-dire que ni la mort, ni même le consentement éventuel de la victime ne peut en libérer le détenteur. Cela est valable pour le chirurgien, qui ne peut partager ses informations qu'avec les professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge et la continuité des soins du patient, et seulement ceux-là. Cela est également valable pour la personne de confiance éventuellement désignée par le patient, et qui a accès non pas au dossier médical, ce qui lui est interdit, mais aux informations qui lui sont délivrées oralement par le médecin. 4

5 (article L du Code de la Santé Publique, inséré par Loi nº du 4 mars 2002 art. 11) : Mais le secret professionnel n'est évidemment pas opposable au patient lui-même qui, depuis la loi du 4 mars 2002, a désormais le droit de se faire communiquer son dossier, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne, comme c'était antérieurement le cas, soit surtout directement. "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, ( ). Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. ( )." si le patient est majeur et vivant, c'est à lui et uniquement à lui (ou au médecin qu'il a lui-même désigné), que son dossier peut être communiqué. S'il est mineur, ou majeur sous tutelle, le droit d'accès est exercé par le représentant légal. Mais les parents d'un enfant majeur ne peuvent pas accéder au dossier de leur enfant, même pour des faits remontant à l'époque où il était mineur. Si le patient est mort, ses ayants droit ont un accès limité au dossier médical. Il faut vérifier : l'absence d'opposition du patient exprimée de son vivant, l'identité du demandeur et son statut d'ayant droit, et la motivation de l'accès, qui ne peut être qu'une des 3 raisons suivantes : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits. Seuls sont communicables aux ayants droit les éléments de nature à apporter une réponse à leur question. 5

6 Le patient, le médecin et l'établissement de santé sont les 3 copropriétaires du dossier médical : Le médecin établit le dossier (article 45 du Code de déontologie médicale) l'établissement le conserve (article R du Code de la santé publique), et le patient dispose d'un droit d'accès et de communication (article L du Code de la Santé Publique). Dans le secteur libéral, le dossier est conservé par l'établissement sous la responsabilité d'un ou plusieurs médecins. Si le chirurgien quitte un établissement privé ne participant pas au service public, il semble important qu'il puisse emporter ses dossiers puisqu'il doit pouvoir répondre de son activité devant la justice. L'Anaes recommande dans ce cas d'en laisser un double dans l'établissement. Il faut conserver ses dossiers pendant au moins 10 ans, en sachant que pour les enfants cette durée de prescription ne commence qu'à partir de leur majorité. Dans le secteur public et PSPH, le dossier appartient à l'établissement, qui doit en assurer la conservation et l'archivage. Le chirurgien qui quitte un établissement ne peut pas emporter ses dossiers de consultation ou d'hospitalisation. Il peut toutefois les consulter après son départ, pour le suivi d'un patient ou pour ses activités de recherche ou d'enseignement. La durée de conservation des archives hospitalières obéit à des lois propres et compliquées qui datent de Certaines archives sont conservées indéfiniment (affections héréditaires), d'autres 70 ans (pédiatrie, stomatologie, neurologie, maladies chroniques), d'autres 5, 10, ou 20 ans. 6

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