Traitement du fonctionnaire

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1 Traitement du fonctionnaire Structure de la carrière Comment se fait le reclassement d un agent d une carrière reclassée (p.ex. l ingénieur-technicien) classé à l indice 466 du grade 13 (qui constitue actuellement le dernier échelon accessible du grade de fin de carrière)? Dans l hypothèse où un agent bénéficie de l indice 466 au moment du reclassement dans le groupe de traitement A2, il sera classé à l échelon de base 470 (grade 14), avec conservation de l ancienneté d échelon, conformément à l article 47 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements concernant les traitements des fonctionnaires de l Etat. Celui-ci prévoit que «le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l échelon barémique atteint la veille de l entrée en vigueur de la présente loi ou à défaut à la valeur de l échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l ancienneté d échelon acquise sous l ancienne législation». Par la suite, l agent bénéficiera des indices 485 et 500 d après le mécanisme normal des «biennales» prévu à l article 7. Dans cette logique, l indice 500 interviendra suivant le report d échéance et au plus tard après 4 ans depuis la mise en vigueur. Quelle est la procédure de reclassement de la carrière de l expéditionnaire technique (avec le diplôme de technicien) vers la catégorie B? Les fonctionnaires de la carrière de l expéditionnaire technique et détenteurs d un diplôme de technicien ou d un diplôme reconnu équivalent (voir mail Michel Wirtz) seront reclassés dans la catégorie B à partir du , ceci sur la base d un recensement des agents concernés des différentes administrations. Est-ce que l examen de promotion restera une condition à remplir pour l obtention des avancements en grade des fonctionnaires de l ancienne carrière de l ingénieur-technicien? La carrière de l ingénieur-technicien est reclassée dans Le groupe de traitement A2 qui ne prévoit pas d examen de promotion. Or, conformément à l article 41 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements, une période transitoire est prévue pendant laquelle les agents qui avaient une perspective de carrière plus favorable pour l accès aux différents grades de l ancien cadre ouvert et de l ancien cadre fermé peuvent bénéficier, au maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, d après les anciennes dispositions d avancement, lorsque celles-ci s avèrent plus favorables. Il s ensuit que dans ce cas, l agent doit remplir les conditions préalables d accès à ces grades, dont celle de l examen de promotion, pour pouvoir bénéficier des avancements d après les anciennes dispositions. Est-ce que les stagiaires d une carrière reclassée en service avant le 1 er octobre 2015 sont reclassés à cette date?

2 Les fonctionnaires et employés classés dans l une des carrières qui seront reclassées d après les lois du 25 mars 2015 bénéficieront de ce reclassement à partir du moment de leur nomination/début de carrière. Ils conservent par conséquent l indemnité de stage telle que fixée par les anciennes dispositions. En ce qui concerne la bonification de l ancienneté de service au moment de leur nomination/début de carrière, l article 51, paragraphe 4 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit que «par dérogation à l article 5, les anciennes dispositions relatives à la fixation du traitement initial telles qu elles ont été notamment fixées par l article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat restent applicables aux fonctionnaires stagiaires en service la veille de l entrée en vigueur de la présente loi». Partant, la bonification sera opérée dans le grade de computation tel que fixé par les anciennes dispositions de la loi du 22 juin 1963, et au moment de la nomination/début de carrière, l agent est classé, dans le nouveau grade de début de carrière, à la valeur de l échelon de base atteint à cette date ou, à défaut, à la valeur de l échelon de base immédiatement supérieur. Est-ce que pour les agents des carrières reclassées les administrations devront établir des arrêtés (p.ex. pour les ingénieurs-techniciens)? Oui, il faudra formaliser le nouveau groupe de traitement par un arrêté. Le reclassement se fera cependant automatiquement. Est-ce que les directeurs adjoints classés actuellement au grade 16 seront également reclassés (p.ex. au grade 16bis)? Un reclassement des directeurs adjoints n est pas prévu. De quel échelon un agent bénéficie-t-il s il est classé à un échelon qui n existera plus dans la nouvelle grille des traitements? Exemple : carrière du rédacteur : fin de carrière actuelle : 466 p.i. - fin de carrière future : 470 p.i. (l échelon 466 n existe plus). Etant donné que dans le présent exemple l échelon 10 du grade 13 n existe plus à partir du , les agents bénéficiant d un tel échelon se verront allouer le nouvel échelon 10 de ce grade, soit en l occurrence, l indice 470, qui se substitue dès lors à l ancien indice 466. Remarque: Le mécanisme du lissage ne joue pas dans tels cas de figure, étant donné que ce principe n est applicable que pour les carrières reclassées. Bonification d ancienneté de service Les agents en activité de service au bénéficient-ils des nouvelles règles sur la bonification d ancienneté de service? Les dispositions de l article 5 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements ne concernent que les agents nouvellement recrutés après l entrée en vigueur de la loi projetée. Elles ne concernent donc

3 pas les agents en activité de service dans les carrières reprises sur la base de l article 43, ni ceux des carrières reclassées sur la base de l article 47 (voir article 51, paragraphe 3). Est-ce que la bonification d une expérience professionnelle supérieure à 10 ans sera accordée automatiquement ou sur base de la décision d une commission? Le mécanisme pour l octroi de la bonification visée sera réglé sur la base d un règlement grandducal. Evolution de la carrière Est-ce que les avancements en grade se feront automatiquement ou sur demande de l administration? Des avancements automatiques sont prévus. (arrêtés? Quid arrêté ex. pour rédacteur avancement au grade 12) Dans quels cas une promotion devra-t-elle faire l objet d un arrêté grand-ducal? L article 3, paragraphe 4 du statut des fonctionnaires de l Etat dispose : «Les nominations au dernier grade du niveau supérieur dans chaque catégorie de traitement sont faites par le Grand- Duc. Les nominations aux autres grades sont faites respectivement par le ministre du ressort ou le ministre ayant l Administration gouvernementale dans ses attributions.» Les nominations et promotions aux fonctions du niveau supérieur se font donc par arrêté ministériel. Toutefois, la nomination dans le dernier grade de la carrière se fait par arrêté grand-ducal dans tous les groupes de traitement. Il en est de même p.ex. pour les arrêtés de congé (sans traitement ) et autres. Le terme «hors cadre» ne sera plus renseigné dans les documents en question (qudi pour avancements d après les anciennes dispositions sur base du tableau d avancement?). Aucun arrêté n est nécessaire pour les avancements en traitement dans le niveau général. Est-ce que les avancements en grade dans les carrières des employés de l Etat nécessitent un arrêté de promotion (ministériel ou grand-ducal)? L article 3, paragraphe 4 du statut des fonctionnaires de l Etat n est pas applicable aux employés de l Etat. Ceux-ci sont donc exclus de cette procédure (donc avancements sans intervention de la part du ministre compétent?). Quelles sont les conditions d accès au dernier grade de la carrière d après les nouvelles dispositions? Est-ce que ces conditions sont applicables aux fonctionnaires hors cadre ayant changé de carrière sur base de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne?

4 D après les nouvelles dispositions, les promotions aux grades du niveau supérieur interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination (articles 12 à 15 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements). Partant, la condition des 3 années de grade à compter du dernier avancement en grade est à remplir prioritairement pour le passage au dernier grade, avec la restriction supplémentaire qu il faut avoir une ancienneté de 20 années à partir de la première nomination. Pour les fonctionnaires hors cadre ayant changé de carrière sur base de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, l article 42, paragraphe b) de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit la disposition suivante : «Pour les fonctionnaires hors cadre qui ont bénéficié d un changement de carrière sur base de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le rang d ancienneté est fixé pour les avancements en grade par rapport à la date du dernier avancement en traitement ou de la dernière promotion. Pour le passage au niveau supérieur et pour l accès au dernier grade, l ancienneté est fixée par rapport à la date de première nomination dans la carrière dans laquelle ces fonctionnaires étaient classés avant le ou les changements de carrière.» Par conséquent, la condition précitée des 3 années de grade à compter du dernier avancement en grade n est pas à remplir pour ces fonctionnaires (qui sont censés remplir toutes les conditions requises pour l accès à ce grade de leur nouvelle carrière). Est-ce que l avancement au dernier grade après 20 ans depuis la première nomination devra être précédé d une évaluation après le 1er octobre 2015? Non, les évaluations n ont aucune influence sur les avancements en grade. Est-ce que les arrêtés grand-ducaux prévus dans les lois cadres en vue d accorder les avancements en grade seront toujours de rigueur? Les dispositions prévues en la matière par les lois cadres sont abrogées. Seul l avancement au dernier grade de la carrière nécessitera dorénavant un arrêté grand-ducal. Comment fonctionne, au moment de la mise en vigueur des réformes, le système des biennales pour les fonctionnaires en activité de service au ? L article 44 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit pour les agents en activité de service que «la situation de carrière issue de l ancienne législation avec l ancienneté de grade et d échelon acquise à la veille de l entrée en vigueur de la présente loi est reprise, sans préjudice de dispositions contraires contenues dans la présente loi». Par ailleurs, l article 47 prévoit pour les agents en activité de service dont les carrières sont reclassées que «le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l échelon barémique atteint la veille de l entrée en vigueur de la présente loi ou à défaut à la valeur de l échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l ancienneté d échelon acquise sous l ancienne législation».

5 Par conséquent, l échéance des augmentations en échelon ne varient ni pour les agents en activité de service dans les carrières reprises sur la base de l article 43, ni pour ceux des carrières reclassées sur la base de l article 47. Comment se présentent les avancements en échelon si des échelons (en fin de grade) manquent dans les nouvelles grilles par rapport aux anciennes grilles? L agent est maintenu dans l échelon atteint et devra attendre sa promotion au prochain grade pour évoluer en échelons. Est-ce qu il y aura des changements en ce qui concerne les conditions de réussite aux examens de promotion? Non, il n y aura pas de changements en ce qui concerne les examens de promotion. Toutefois, le classement des candidats établi sur base des résultats des examens n aura plus d influence sur les délais des promotions. Le supplément de traitement personnel à l âge de 55 ans est-il pensionnable? Le supplément de traitement personnel à l âge de 55 ans est pensionnable conformément à l article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat. Comment les anciens allongements de grade devenant des échelons ordinaires seront-ils pris en compte pour le supplément personnel à l âge de 55 ans? L alinéa 1 er du paragraphe 6 de l article 28 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit que «le fonctionnaire des rubriques Administration générale, Enseignement et Douanes, classé au dernier ou à l avant-dernier grade définis aux articles 12, 13 et 15, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière, y compris les allongements de grade prévus à l annexe B, sous «B2) Allongements», et son traitement actuel». Par exemple, l indice 500, qui constitue un allongement au grade 14 pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 de la rubrique «Administration générale», est pris en compte pour le calcul de la différence entre le dernier échelon du grade de fin de carrière et le traitement actuel. L agent âgé de 55 ans et classé au dernier échelon d un grade bénéficie-t-il du supplément de traitement personnel lors du passage à un grade supérieur alloué sur la base des nouvelles dispositions? Dans ces cas, l agent bénéficie du supplément de traitement personnel fixé à la différence entre l échelon lui alloué dans son nouveau grade et le dernier échelon barémique de ce grade. L agent (p.ex. ingénieur-technicien) qui est classé à l indice 470 par l effet de l article 47 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements bénéficie d un supplément personnel de 30 points indiciaires à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire.

6 Le supplément personnel augmentera-t-il étant donné que le grade respectif du nouveau tableau prévoit dorénavant un échelon supplémentaire? Les suppléments personnels visés seront augmentés dans la mesure où les grades correspondants prévoient des échelons supplémentaires à partir du Période transitoire de cinq ans Est-ce que la période transitoire de cinq ans compte pour toutes les carrières des fonctionnaires? Le paragraphe 1 er de l article 41 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements est d application générale. Comment faut-il appliquer le calcul du nombre des emplois dans le cadre fermé dans la période transitoire des 5 années à partir du pour les promotions à opérer sur la base de l ancien régime prévue par la loi dite d harmonisation? Les agents recrutés après le ne feront pas partie de l effectif total pris en compte pour le calcul en question. Par ailleurs, les postes des agents en activité de service à cette date et qui démissionneront seront maintenus fictivement dans le calcul du nombre des postes pour l octroi des promotions dans le cadre fermé, ceci afin de ne pas rendre défavorables les critères de l application de l ancien régime. Les effectifs dans le sens de ce mécanisme seront donc «gelés» à la date du Les règles actuelles concernant les tableaux d avancement (p.ex. concernant les arrondis des effectifs) restent applicables. Les fonctionnaires qui changeront d administration après la date du sur base de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l Etat peut changer d administration seront-ils à considérer pour le calcul du nombre des emplois dans le cadre fermé dans la période transitoire des 5 années? Les fonctionnaires qui changeront d administration n augmenteront pas l effectif total des agents à considérer pour le calcul en question dans la mesure où les effectifs des agents des différentes carrières dans les administrations seront fixés définitivement au Ils ne seront pas nommés hors cadre dans la mesure où la notion de «hors cadre» n existera plus dans le contexte des lois du 25 mars Est-ce que les administrations devront demander elles-mêmes les avancements suivant l ancien régime pendant la phase transitoire? Pendant la phase transitoire, les administrations devront continuer à tenir à jour les tableaux d avancement. Dans le cas où un agent a droit à une promotion suivant les anciennes dispositions, les administrations déclencheront la procédure applicable en matière de promotion d après les anciennes dispositions, ceci en cas de besoin suite à une concertation avec le gestionnaire responsable de l Administration du personnel de l Etat.

7 Comment sera géré l avancement des agents bloqués depuis un certain temps en vue de leurs avancements dans le cadre fermé à cause du nombre limité d emplois? Ces agents avanceront automatiquement au 1 er octobre A noter dans ce contexte qu un délai d attente minimal d un an doit être appliqué pour les promotions. Est-ce qu il faudra continuer à planifier les jours de formation continue selon l ancien régime pour les agents qui avanceront selon ce régime pendant la phase transitoire? Dans la mesure où les avancements en grade dans le niveau général ne sont plus liés à la condition de la formation continue d après les nouvelles dispositions et que les délais d attente aux grades respectifs sont les mêmes que ceux applicables dans l ancien cadre ouvert, voire même plus favorables, une planification des jours de formation à répartir sur les différentes périodes passées dans les grades ne s impose plus. Allocation de famille Comment sera traité le droit à l allocation de famille dans le cas de deux conjoints ou partenaires engagés dans le secteur public avant le et dont l un d eux optera pour l application du nouveau régime de l allocation de famille? L agent ayant droit à l allocation de famille ne peut opter pour le nouveau régime qu à condition que le conjoint ou partenaire soit d accord. Dans ce cas, les deux conjoints ou partenaires seront considérés comme étant dans le nouveau régime. Est-ce que d après les nouvelles dispositions l allocation de famille sera accordée au père et à la mère, indépendamment de leur statut matrimonial? Dans le cas où le père et la mère travaillent auprès de l Etat, s ils sont mariés, partenaires ou non, auront droit tous les deux à l allocation de famille jusqu à l âge de 18 ans de l enfant ou le cas échéant jusqu à l âge de 27 ans en cas d études ou de coassurance. Est-ce qu il faudra se décider avant le 1er octobre 2015 pour opter pour le nouveau régime d allocation de famille? Non, ce choix pourra être fait ultérieurement à n importe quel moment, mais ce choix est dans tous les cas irréversible. Est-ce que les allocations de famille sont pensionnables? Oui. Il faut cependant distinguer entre les agents tombant sous le régime transitoire de pension et ceux tombant sous le régime général de pension. Pour les premiers, l allocation de famille est intégrée dans le calcul de la pension si elle fait partie du traitement pensionnable au moment de

8 la mise à la retraite. Pour les seconds, l allocation de famille accroit le montant cotisé au cours de la carrière et influence de ce fait le calcul de la pension. Primes Comment est géré l octroi des primes spécifiques d une administration? Les primes, à l exception de l allocation de famille, ne sont en principe pas touchées par les réformes. Supplément pour professions paramédicales Le supplément pour professions paramédicales sera-t-il continué à être versé aux agents de l ancienne carrière de l infirmier? Le supplément pour professions paramédicales a été alloué aux agents visés sur la base de l'article 25bis, sous b), alinéa 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat. Dans la mesure où la carrière de l infirmier est reclassée dans le groupe de traitement B1 (niveau moyen), le supplément en question n est plus attribué aux agents concernés après le Toutefois, les agents en activité de service à cette date conserveront la valeur du supplément en guise de compensation (article 45, paragraphe 5 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements). Majoration d échelon pour postes à responsabilités particulières La majoration d échelon est-elle pensionnable? Pour les agents qui bénéficient d une majoration d échelon pour postes à responsabilités particulières, «les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs» telles qu elles sont fixées par l article 16 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements. Etant donné que les majorations d échelon font partie du traitement de base, elles sont par conséquent pensionnables. Dans le régime transitoire de pension, la pension est calculée sur la base du dernier traitement. Dans la mesure où celui-ci ne comprend par la majoration d échelon, elle ne peut être mise en compte pour le calcul de la pension. Dans le nouveau régime de pension, le calcul de la pension se base sur la moyenne des traitements au cours de la carrière, donc en comprenant dans ce cas également la majoration d échelon allouée pendant une période déterminée. Les agents classés à un grade de substitution peuvent-ils bénéficier de la majoration d échelon? L article 44 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements prévoit que «pour les fonctionnaires qui au moment de l entrée en vigueur de la présente loi étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

9 régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, les anciennes dispositions légales et réglementaires restent applicables. Les titulaires classés à un grade de substitution sont pris en compte pour la fixation du contingent de 15% prévu à l article 16 et ne peuvent pas bénéficier de la majoration d échelon pour postes à responsabilités particulières prévue par cet article». Par conséquent, les fonctionnaires en question conservent en principe leur grade de substitution, sauf à occuper dans l organigramme un poste répondant aux critères donnant droit à la majoration d échelon (même augmentation en points indiciaires). Comment se fait la répartition des postes à responsabilités particulières? Les postes à responsabilités particulières peuvent être attribués à un agent engagé soit sous le statut du fonctionnaire, soit dans le régime de l employé, ceci sur la base de l organigramme de l administration et approuvé comme tel par le ministre du ressort. Celui-ci procède à la désignation des agents pouvant bénéficier des majorations d échelon jusqu à concurrence d un contingent maximal de 15% (article 16, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements). Les effectifs des fonctionnaires et des employés sont considérés séparément, sans prise en compte de vacances de poste, tant qu elles ne sont pas occupées. Comment sont traités les agents qui sont actuellement classés dans un grade de substitution, mais dont le poste n est pas renseigné comme poste à responsabilité particulière dans l organigramme de leur administration? Les agents concernés conservent en principe la valeur en points indiciaires correspondant à l octroi du grade de substitution. Comment le pourcentage prévu pour déterminer le nombre des postes à responsabilités particulières sera-t-il calculé pour l Administration gouvernementale? Ce point reste à être clarifié. Eventuellement, on pourrait imaginer une vue par ministère. Dans quel effectif seront repris les agents détachés? Les agents détachés sont pris en compte dans le calcul de l effectif de l administration dans laquelle ils sont effectivement attachés ou affectés. Est-ce qu il existe un délai pour l établissement des organigrammes dans les administrations? En principe, les organigrammes devront être finalisés pour le 1 er octobre 2015, ceci avec le soutien et la collaboration des responsables du MFPRA. Est-ce que les postes pour les agents susceptibles de changer de groupe de traitement par voie expresse devront être renseignés dans l organigramme? En principe, ces postes devront figurer dans l organigramme.

10 Que faire si le nombre de postes à responsabilité particulière par rapport à l effectif total devient trop important suite aux départs d agents causés par un changement de groupe de traitement? Dans un tel cas, le nombre des postes à responsabilité particulière devra être adapté, d où la nécessité de tenir à jour l organigramme. Comment est calculé la part de 15% de l effectif si une administration couvre deux rubriques (p.ex. administration générale et police)? Est-ce que le calcul se fait sur l ensemble de l effectif ou par rubrique? Les nouvelles dispositions prévoient de faire le calcul pour chaque rubrique individuellement.

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