Délai : Tous les documents doivent être déposés auprès du préposé communal avant le 13 février 2015
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- Corinne Dubé
- il y a 8 ans
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1 Département de l économie, de l'énergie et du territoire Service de l agriculture Office des paiements directs Information aux exploitants agricoles du canton du Valais Dès cette année, les documents relatifs au relevé de structure et recensement du bétail devront être remplis en janvier février de chaque année au lieu de mai comme par le passé. Délai : Tous les documents doivent être déposés auprès du préposé communal avant le 13 février 2015 Formulaires : Certains formulaires sont disponibles sur le site internet sous paiements directs; formulaires. Dates de référence : L exploitant devant remplir les documents est celui qui gère l entreprise au 31 janvier Pour le relevé des structures agricoles, ce sont les données probables sur l exploitation au 1 er mai 2015 qui doivent être indiquées. Les changements concernant les surfaces et les cultures principales, qui interviennent après le renvoi des formulaires, doivent être annoncés avant le 1 er mai Les changements d exploitant doivent être annoncés entre le 15 janvier et le 28 février. Relevé des structures agricoles 2015 Liste des documents à compléter et à remettre au préposé communal : 1. Relevé des structures agricoles 2015 (formulaire surfaces) 2. Nouvelles parcelles exploitées en Arboriculture uniquement - Nouvelles parcelles exploitées en Demande de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II 5. Demande de contributions pour la promotion de la biodiversité II des arbres fruitiers hautetige (nouveau) 6. Inscription au programme efficience des ressources 2015 Type 1: pour des techniques d'épandage diminuant les émissions (ex. pendillards) Type 2: pour des techniques culturales préservant le sol (ex. sous-semis) Type 3: pour l'utilisation de technique d'application précise des produits phytosanitaires Relevé des structures agricoles Indications générales (page 1) Les indications générales doivent être contrôlées, modifiées si nécessaire et complétées, notamment: l adresse, la main d œuvre, 1
2 la forme de production, la forme d exploitation, la forme juridique, téléphone, La demande pour l obtention de contributions doit être effectuée en cochant les cases respectives. Pour les betteraves sucrières, les données doivent être consignées et des copies des contrats signés devront être transmises au préposé communal qui la remettra à l office des paiements directs. L'octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu'une surface déterminée soit convenue par écrit entre l'exploitant et l'organisation reconnue de multiplication de semences. 2. Surfaces exploitées en 2015 (page 2 et suivantes) Mensuration L office des paiements directs procède actuellement à des mises à jour de la mensuration dans son système de gestion de paiements directs. Il est probable que les numéros de vos parcelles exploitées et des numéros de plans aient été modifiés (colonnes 1 et 2). Le numéro SAP (no d identification interne) de ces parcelles demeure toutefois inchangé (colonne 0). Il est important de contrôler attentivement que les parcelles ne soient pas déclarées deux fois et, le cas échéant, de biffer les indications erronées. Surface totale, Surface exploitée ou arbres La mise à jour de la mensuration a également une incidence sur la surface totale des parcelles ; au cas où la surface exploitée serait supérieure à la surface totale, il est nécessaire d adapter la surface exploitée. Les arbres haute-tige et arbres isolés sont enregistrées au moyen de codes culture spécifiques. 921 : Arbres fruitiers haute-tige 922 : Noyers 923 : Châtaigneraies entretenues (nombre d'arbres) 924 : Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres Propriétaire foncier Le nom des propriétaires fonciers ne doit pas obligatoirement être mis à jour, il figure à titre indicatif, excepté pour les vignes, les cultures fruitières et maraîchères (colonne 4). Codes culture La liste des codes culture à reporter dans la colonne 10 se trouve au dos de la page de garde. Zones à bâtir dès 2014 Les parcelles affectées en zone à bâtir, légalisée après le 31 décembre 2013 doivent impérativement être indiquées dans la colonne 38 (case à cocher). Le préposé communal doit vous donner cette information. biodiversité qualité I (SPB I) et qualité II (SPB II) et Mise en réseau Les SPB I sont enregistrées dans les colonnes 32 et 33 (surface/ arbre et année) et les SPB II dans les colonnes 34 et 35. 2
3 Les surfaces de promotion de la biodiversité faisant partie d'un projet réseau sont indiquées dans les colonnes 36 et 37. La colonne (36) "Arbres" réunit les enregistrements 2014 liés aux nombres d arbres faisant partie de projet réseau. Les données SPB II et Mise en réseau (colonnes 34 à 37) figurent à titre indicatif et ne doivent pas être modifiées. Les nouvelles demandes de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II doivent être effectuées au moyen du formulaire "Demande de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II". Nouveau : Pour les arbres fruitiers hautes tiges, c est le formulaire «nouvelles demandes de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II pour les arbres hautes tiges Le tableau ci-dessous donne un aperçu des codes culture pouvant être enregistrés comme SPB (imputables et donnant droit à des contributions). Les nouveaux codes culture sont grisés Code culture OFAG Intitulé Imputable pour le calcul des SPB niveau qualité I niveau qualité II réseau 556 Jachère florale 557 Jachère tournante 559 Ourlets sur terres assolées 564 Bande culturale extensive Oléagineux (colza, tournesols) 565 Bande culturale extensive Céréales Bande culturale extensive Légumineuses (féveroles, pois protéagineux, lupins et méteils du code 569) Bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles Prairies extensives (sans les pâturages) Prairies peu intensives (sauf les pâturages) 617 Pâturages extensifs Pâturages boisés (sauf surfaces boisées) Prairies de fauche en région d estivage, type prairie extensive Prairies de fauche en région d estivage, type prairie peu intensive Prairies riveraines d un cours d eau (sauf les pâturages) (pâturage)? 3
4 Code culture OFAG Intitulé (surface herbagère, sauf pâturages) (Surface herbagère) Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle Imputable pour le calcul des SPB niveau qualité I niveau qualité II réseau? 851 Surfaces à litière dans la SAU 852 Haies, bosquets champêtres et berges boisées (avec la bande herbeuse) 904 Fossés humides, mares et étangs 905 Surfaces rudérales, tas d épierrage et affleurements rocheux 906 Murs de pierres sèches Arbres fruitiers haute-tige 922 Noyers Châtaigneraies entretenues (nombre d'arbres) Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres Viticulture: surfaces de promotion de la biodiversité Les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle (SPB I) sont indiquées avec le code culture 717. Les exploitants viticoles ont la possibilité de déclarer des surfaces de promotion de la biodiversité qualité I propres au vignoble valaisan (code 908). Ces surfaces peuvent être de deux types : 1. Arbres, arbustes, arbrisseaux, buissons, lianes isolés adaptés au site. 2. Vaques, haies, bosquets champêtres, surfaces rudérales, tas d'épierrage, affleurements rocheux et talus de loess, sans bande herbeuse. Nous vous invitons à consulter la documentation technique concernant les conditions et charges de ce code 908 en viticulture sur le site Les nouvelles demandes de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II dans les vignes doivent être effectuées au moyen du formulaire "Demande de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II". 4
5 Nouvelles parcelles exploitées en 2015 Arboriculture uniquement - Nouvelles parcelles exploitées en 2015 Les nouvelles parcelles doivent être inscrites exclusivement sur les feuilles annexes, et non dans le "Relevé des structures agricoles" pré imprimé. Seules les parcelles avec nouveaux numéros (parcelles et plans de la mensuration officielle) seront prises en compte. Les parcelles qui n'ont jamais été déclarées aux paiements directs doivent être attestées non seulement par le préposé de la commune de situation de celles-ci, mais également par le teneur de cadastre. La double signature est nécessaire, sous peine de refus de ces parcelles. Les remarques indiquées précédemment sont également valables pour ce formulaire (surface de promotion de la biodiversité, zone à bâtir dès 2014,...). Le formulaire est disponible auprès du préposé communal ou à télécharger sur le site du service de l agriculture ( sous paiements directs, formulaires). Demande de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II Selon l'ordonnance sur les paiements directs, des parcelles bénéficiant d'une qualité biologique particulière peuvent donner droit à une contribution supplémentaire de type niveau de qualité II (SPB II). La demande d évaluation de la qualité de la biodiversité permettant l octroi de contributions SPB niveau II doit être faite à l'aide du formulaire "Demande de contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité qualité II (ancien OQE qualité)" (disponible également sur le site du service sous paiements directs ; formulaires). Seules les demandes accompagnées du plan de situation au 1 : et du plan des parcelles (ou d'une orthophoto) seront prises en compte. Le dernier délai pour le dépôt des demandes auprès du préposé de la commune est le 13 février Demande de contribution de promotion de la biodiversité qualité II pour arbres fruitiers hautes tiges L évaluation de la qualité II de la biodiversité des arbres hautes tiges nécessite des informations spécifiques et donc d un formulaire particulier «Demande de contributions pour la promotion de la biodiversité qualité II : arbres fruitiers hautes-tiges» (disponible également sur le site du service sous paiements directs ; formulaires). Seules les demandes accompagnées du plan de situation au 1 : et du plan des parcelles (ou d'une orthophoto) seront prises en compte. Le dernier délai pour le dépôt des demandes auprès du préposé de la commune est le 13 février Efficience des ressources Les contributions pour l'utilisation efficiente des ressources sont de trois types: Type 1 : pour des techniques d'épandage diminuant les émissions (ex. utilisation d un pendillards) Type 2 : pour des techniques culturales préservant le sol (ex. sous-semis) Type 3: pour l'utilisation de technique d'application précise de produits phytosanitaires La demande pour l'obtention des paiements directs se fait en cochant les cases ad hoc sur la page 1 du formulaire du relevé des structures Il est également nécessaire de vous inscrire auprès du préposé communal sur le formulaire : "Inscription au programme efficience des ressources". En effet, sur la base de cette inscription, l office des paiements directs vous enverra directement les documents à remplir. Afin de vous faciliter le travail d enregistrement des données, le service de l agriculture souhaite vous envoyer des documents numériques. Ainsi, il vous recommande vivement de choisir l option : "Pour l enregistrement des données, je souhaite recevoir par un fichier excel pré-rempli" et 5
6 d indiquer de manière lisible votre adresse dans le tableau d inscription disponible auprès du préposé communal. Si vous ne disposez pas d outils informatiques, vous recevrez des formulaires vierges. Les formulaires vierges sont tous disponibles sur le site internet du service de l agriculture ( sous paiements directs, formulaires).. Recensement du bétail 2015 Formulaires de recensement Les documents ont été transmis au responsable de la commune de situation de l exploitation. La date du recensement est le 1 er janvier Les indications générales figurant sur la page 1 du formulaire doivent être contrôlées et modifiées si nécessaire. Tous les documents sont maintenant scannés. Nous vous demandons de les remplir proprement, de mettre des chiffres uniquement dans les cases nécessaires et surtout ne pas faire de trait où il n y a rien. Veuillez également ne pas plier les documents. Nous vous rappelons que les exploitations détenant des bovins ne reçoivent plus de la BDTA les listes des animaux pour la période de référence comprenant les valeurs UGB déterminantes. Les données de la BDTA doivent être extraites dans Agate (Anicalc) par l exploitant. Attention : les détenteurs d'animaux ne peuvent plus demander de rectification des séjours d animaux auprès du helpdesk Agate. L unique moyen d apporter des rectifications sera de faire une réclamation auprès de l Office des paiements directs lors du versement final des paiements directs en décembre Recensement des colonies d'abeilles Selon l art 18a de l ordonnance sur les épizooties, tous les éleveurs et détenteurs d abeilles sont soumis au recensement. La date du recensement est le 1 e janvier 2015 L apiculteur procédera au relevé de l effectif de ses colonies d abeilles pour la date demandée par le service cantonal. Il mentionnera l emplacement du rucher, la commune où il se situe, avec le code postal ainsi que le numéro cantonal attribué par l office vétérinaire (ex : Collombey 6152/xx). Toute nouvelle unité d élevage, tout changement de propriétaire du rucher ou cessation définitive d activité apicole doit être annoncé à l office des paiements directs. Afin d établir une statistique sur la fluctuation des colonies, les rubriques "colonies hivernées" et "colonies sorties de l hiver" doivent être complétées. Responsabilité des données L exploitant est responsable de l exactitude des données annoncées par le formulaire de surfaces pré imprimé, les formulaires de nouvelles parcelles exploitées et le formulaire de recensement des animaux. Il est donc pertinent de sa part, de bien contrôler toutes les modifications. Le relevé des structures et autres formulaires dûment remplis et signés doivent être remis au préposé communal au plus tard le 13 février Personnes de contact 6
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