Bilan du plan d action à l égard des personnes handicapées Plan d action 2015

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1 Bilan du plan d action à l égard des 2014 Plan d action 2015

2 Table des matières Introduction P. 3 Mot du Maire P. 4 Cadre légal P. 5 Définition d un handicap P. 6 Définition d un obstacle P. 6 Bilan du plan d action 2014 P. 7 Plan d action 2015 P. 14 Suivi de la démarche P. 19 2

3 Introduction L adoption, en 2004, de la Loi assurant l exercice des droits des en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale amène la Ville de Salaberryde-Valleyfield à réaliser annuellement un plan d action et amène les différents services de la Ville à éliminer, de façon progressive, les obstacles auxquels sont confrontés les et ainsi, pouvoir améliorer leur qualité de vie. Le plan d action annuel présente le bilan des réalisations de l année antérieure et les engagements pris pour la présente année. La Ville de Salaberry-de-Valleyfield compte habitants. Elle emploie actuellement plus de 250 employés, 10 directions et gère une quarantaine de bâtiments. Les secteurs d activités dans lesquels la Ville joue un rôle premier sont : Communications Sécurité Développement économique Tourisme Environnement et travaux publics Développement résidentiel, commercial et industriel Récréatif et communautaire Transport et circulation Emploi Culture Gestion de projet

4 MOT DU MAIRE La réalité quotidienne des, dans une ville comme la nôtre, apparaît très souvent remplie d embûches malgré les efforts ponctuels des institutions pour faciliter leur mobilité et l accès aux services et aux lieux où se dispensent ces services. Ici à Salaberry-de-Valleyfield, l organisation réalise annuellement un plan d action qui amène les différents services de la Ville à éliminer, de façon progressive, les obstacles auxquels sont confrontés les et/ou à mobilité réduite, et ainsi améliorer leur qualité de vie et celle de leur entourage. Dans la réalisation de ce plan d action, il est de plus en plus important de développer une vision globale lorsqu il s agit d accessibilité universelle si l on veut améliorer la qualité de vie des familles, des personnes aînées et des personnes vivant avec une situation de handicap. La Ville de Salaberry-de-Valleyfield s engage à réduire les obstacles présents et à en tenir compte lors des aménagements futurs. Elle compte promouvoir et soutenir la création d aménagements sécuritaires et travailler plus étroitement avec les ressources afin de bénéficier de leur expertise dans le domaine de l accessibilité. La Ville s engage de plus à promouvoir la mise en œuvre et le déploiement du plan d action à l égard des, et ce, en vue d une accessibilité universelle. Salaberry-de-Valleyfield : un lieu où il fait bon vivre et où chacun y a sa place au soleil! Denis Lapointe Maire de Salaberry-de-Valleyfield

5 Cadre légal La Loi assurant l exercice des droits des en vue de l intégration scolaire, professionnelle et sociale a modifié substantiellement la Loi assurant l exercice des droits des en la modifiant et en y rattachant sa finalité propre : «en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale». Par le fait même et par l inclusion de l article 1.1 qui spécifie que leur intégration doit se faire «au même titre que tous les autres citoyens», elle reconnaît aux un statut de citoyen à part entière. L approche de responsabilisation préconisée par la loi se traduit notamment par de nouvelles responsabilités données à plusieurs acteurs, dont celle de se doter d un plan d action visant à favoriser l intégration des. Article 61.1 Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d action identifiant les obstacles à l intégration des dans le secteur d activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures envisagées pour l année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l intégration de dans ce secteur d activité. Il doit être produit et rendu public annuellement. Article 61.3 Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux.

6 Définition d un handicap Afin de bien comprendre ce qu est un obstacle, il importe de pouvoir bien cerner et comprendre ce qu est une personne handicapée. Article 1 de la loi : Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes. Par conséquent, il est possible de réduire, ou même d éviter, des situations aux personnes ayant des incapacités, notamment en améliorant l accessibilité des lieux, en recourant à des moyens spéciaux de communication, en adoptant des attitudes appropriées, de manière à prendre en compte les situations particulières de ces personnes. Définition d un obstacle Un obstacle est tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S entend notamment d un obstacle physique ou architectural, d un obstacle au niveau de l information ou des communications, d un obstacle comportemental, d un obstacle technologique, d une politique ou d une pratique. Les personnes ayant une déficience ou une limitation font face à des obstacles presque partout : à la maison, au travail, à l école, dans les parcs, dans les établissements publics, dans la rue, au cinéma, dans les magasins, dans les restaurants, etc.

7 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Accessibilité des lieux et des édifices publics Augmenter l accessibilité aux édifices publics et municipaux Manque d espace accessible au niveau des bâtiments de la Ville Acquisition de l église St-Augustin Réalisé en 2014 Maison de jeunes qui n est pas accessible Relocalisation de la maison des jeunes Nouvelle construction accessible Réalisé en 2014 Manque d accessibilité au bâtiment de services de la piscine du Parc Delpha-Sauvé Rénovation majeure du bâtiment de services au Parc Delpha-Sauvé Réalisé en

8 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Habitation et logement adapté Favoriser l accès à l information pour les propriétaires et locataires souhaitant adapter leurs logements Manque d information sur les habitations accessibles Réaliser une publication sur l habitation accessible en y incluant des mesures à prendre pour adapter les logements, les subventions possibles et les organismes pouvant aider Urbanisme Ingénierie OPHQ Avril 2014 L objectif n a pas été réalisé. Reporté en 2015 Sécurité publique Augmenter le sentiment de sécurité des personnes handicapées et la rapidité d action des services d urgence Méconnaissance des endroits où les habitent pour les situations d urgence Évaluation du programme de secours adapté et recommandation Sécurité Incendie Service des relations avec le milieu Réalisé en 2014 Absence de plan de jumelage en situation d urgence dans les édifices municipaux Prévoir des mesures particulières dans les plans de mesures d urgences pour l évacuation des Sécurité incendie Juin 2014 Lors d urgence, nous sommes avisés d une personne handicapée et nous demandons les effectifs nécessaires (internes ou externes) 8

9 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Transport adapté Améliorer le service de transport pour les Des infrastructures, des parcours et des véhicules de transport en commun ne sont pas adaptés aux besoin des Mettre en place un plan de développement pour l accessibilité des personnes à mobilité réduite au service de transport en commun régulier Taxibus Ingénierie Adoption et mise en branle 2014 L objectif n a pas été réalisé. Reporté en 2015 Aménagement urbain Améliorer l accessibilité aux endroits publics pour les personnes à mobilité réduite Le Mobilier urbain n est pas adapté aux personnes avec des AMM (Aide mobilité motorisé) Acquérir des tables de pique-nique adaptées à mettre dans différents lieux et événements Réalisé en

10 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Aménagement urbain (suite) Améliorer l accessibilité aux endroits publics pour les personnes à mobilité réduite Des traverses dans la ville ne sont pas sécuritaires Certaines rues ne sont pas aménagées de façon sécuritaire Mettre une traverse piétonne surélevée rue des Orchidées Ajout d un trottoir sur la rue Fabre Rénovation des trottoirs du boul. du Havre Ingénierie Ingénierie Réalisé en Fabre : Reporté 2015 Boul. du Havre : Débuté en 2014 et se poursuit en 2015 Emploi Ressources Humaines Avoir une compréhension commune de l accessibilité Manque de sensibilisation et de compréhension de l accessibilité Formation rappel sur l accessibilité universelle destinée à certains cadres et directeurs RH Altergo Services ciblés Mai 2014 Reporté en 2015 Manque de connaissance des handicaps permettant de mieux accueillir les Mettre en place une démarche de formation aux différents types de limitations, destinées aux employés municipaux à l accueil RH Formateurs Employés Octobre 2014 Reporté en

11 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Loisirs, culture et bibliothèque Favoriser l accès aux loisirs pour tous Manque de procédure et partenaire pour la gestion du vélo adapté donné par INLB (Institut Nazareth et Louis Braille) Mettre à la disponibilité de la population le vélo adapté Don de INLB INLB Partenaires à définir Réalisé en partie -Juin 2014 L offre de service a été faite aux commerçants. Aucun commerçant n a accepté. Manque de sensibilisation sur les réalités vécues par les Réaliser une activité de sensibilisation pendant la semaine québécoise des L objectif n a pas été réalisé Reporté en 2015 La piscine du Parc Delpha-Sauvé n est pas accessible Faire des rénovations majeures à la piscine pour la rendre accessible Urbanisme Ingénierie Réalisé en Mesure d accompagnement à consolider pour les jeunes à besoins spécifiques Consolider le programme d accompagnement pour la saison estivale Implanter le programme d accompagnement pendant le camp de jour de la semaine de relâche Camp Bosco Camp Bosco Réalisé en Été 2013 et 2014 Réalisé en

12 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Loisirs, culture et bibliothèque (suite) Communications Favoriser l accès aux loisirs pour tous Favoriser l accès à l information pour tous Poste de travail à la bibliothèque non accessible Méconnaissance de ce que la Ville fait au niveau de l accessibilité Installer le logiciel Zoomtext sur des postes de travail Promotion des bons coups en accessibilité dans le bulletin municipal, le site Internet et la page Facebook de la Ville Bibliothèque SRM Aucune demande n a été faite depuis les 12 dernières années. De plus, dans un cadre de restriction budgétaire, l activité ne sera pas réalisée à court terme Réalisé en Mars 2014 Faire connaitre le plan d action à l égard des aux employés de la Ville Réalisé en Janvier 2014 (Déposé sur le site internet municipal) 12

13 BILAN DU PLAN D ACTION 2014 Partenaires à la réalisation Administration Favoriser la concertation Manque de partage d expertise et d expérience des bons coups Implication de la Ville au comité provincial Municipalités Accessibles Comité Municipalité Accessible OPHQ Réalisé en Mettre en place des mécanismes de suivi et procédures pour le comité de suivi Ville Manque de structure au niveau du comité de suivi Revoir la structure du Comité de suivi pour identifier les obstacles, faire le bilan et le plan d action. Services municipaux Partenaires L objectif n a pas été réalisé Reporté en

14 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Habitation et logement adapté Favoriser l accès à l information pour les propriétaires et locataires souhaitant adapter leurs logements Manque d information sur les habitations accessibles Réaliser une publication sur l habitation accessible en y incluant des mesures à prendre pour adapter les logements, les subventions possibles et les organismes pouvant aider Urbanisme Ingénierie OPHQ Mai 2015 Sécurité publique Augmenter le sentiment de sécurité des personnes handicapées et la rapidité d action des services d urgence Méconnaissance des endroits où les habitent pour les situations d urgence Évaluation du programme de secours adapté et recommandation Sécurité Incendie Service des relations avec le milieu En continu Absence de plan de jumelage en situation d urgence dans les édifices municipaux Prévoir des mesures particulières dans les plans de mesures d urgences pour l évacuation des Sécurité incendie

15 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Transport Adapté Améliorer le service de transport pour les Des infrastructures, des parcours et des véhicules de transport en commun ne sont pas adaptés aux besoins des personnes handicapées Mettre en place un plan de développement pour l accessibilité des personnes à mobilité réduite au service de transport en commun régulier Taxibue Ingénérie Adoption et mise en branle 2015 Aménagement urbain Améliorer l accessibilité aux endroits publics pour les personnes à mobilité réduite Certaines rues ne sont pas aménagées de façon sécuritaire Ajout d un trottoir sur la rue Fabre et finaliser la rénovation des trottoirs du boul. du Havre Ingénierie 2015 Emploi Ressources Humaines Avoir une compréhension commune de l accessibilité Manque de sensibilisation et de compréhension de l accessibilité Formation rappel sur l accessibilité universelle destinée à certains cadres et directeurs RH Altergo Services ciblés Mai 2014 Reporté en 2015 Manque de connaissance des handicaps permettant de mieux accueillir les Mettre en place une démarche de formation aux différents types de limitations, destinées aux employés municipaux à l accueil RH Formateurs Employés Octobre 2014 Reporté en

16 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Loisirs, culture et bibliothèque Favoriser l accès aux loisirs pour tous Manque de procédure et partenaire pour la gestion du vélo adapté donné par INLB (Institut Nazareth et Louis Braille) Mettre à la disponibilité de la population le vélo adapté Don de INLB INLB Relancer les partenaires privés et communautaires 2015 Manque de sensibilisation sur les réalités vécues par les Mesure d accompagnement à consolider pour les jeunes à besoins spécifiques (13 ans et plus) Réaliser une activité de sensibilisation pendant la semaine québécoise des personnes handicapées Consolider le programme d accompagnement pour la saison estivale Camp Bosco Partenaires du milieu Reporté en

17 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Loisirs, culture et bibliothèque (suite) Favoriser l accès aux loisirs pour tous Manque d accessibilité à la plage Un plan d accès a été réalisé pour la plage. Les actions prévues dans ce plan rendront la plage accessible dans un délai de 5 ans. En raison de coûts et de l importance des travaux, l échéance est à plus long terme. Travaux publics En continu. Des améliorations ont lieu à chaque année. Échéance prévue pour 2017 Manque de loisirs accessibles Sensibiliser les groupes aux loisirs accessibles et à la gratuité pour l accompagnateur SRSOR Zone Loisirs Montérégie

18 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Communications Favoriser l accès à l information pour tous Méconnaissance de ce que la Ville fait au niveau de l accessibilité Promotion des bons coups en accessibilité dans le bulletin municipal, le site Internet et la page Facebook de la Ville SRM En continu Site web non accessible Réaliser un nouveau site web municipal accessible Communications Des améliorations ont lieu en continu Administration Favoriser la concertation Manque de partage d expertise et d expérience des bons coups Implication de la Ville au comité provincial Municipalités Accessibles Comité Municipalité Accessible OPHQ En continu Mettre en place des mécanismes de suivi et procédures pour le comité de suivi Ville Manque de structure au niveau du comité de suivi Revoir la structure du Comité de suivi pour identifier les obstacles, faire le bilan et le plan d action. Services municipaux Partenaires

19 PLAN D ACTION 2015 Partenaires à la réalisation Circulation, signalisation et stationnement Rendre plus sécuritaire et plus accessible les espaces de stationnement Manque de stationnement accessible Revoir les stationnements pour et s assurer qu ils sont suffisants et bien aménagés Urbanisme Ingénierie-Travaux publics via le comité de circulation Intégré à tous les nouveaux projets Augmenter la sécurité et la bonne entente de tous les utilisateurs de la route Manque de règlementation routière pour les triporteurs et les quadriporteurs pour la sécurité de tous Instaurer un code routier pour les triporteurs et les quadriporteurs Sureté du Québec Ingénierie-Travaux publics via le comité de circulation En attente de l arrêté ministériel 19

20 COMITÉ RESPONSABLE DE LA MISE EN OEURVRE Les membres du comité responsable de la mise en œuvre du plan d action sont : Pierre Chevrier, directeur général Louise Sauvé, conseillère Alain Kane, chef de division en prévention incendie Charles Perreault, conseiller en aménagement Martin Brossoit, ingénieur de projet Patrick Labelle, conseiller technique Mario Lortie, responsable des bâtiments Louise Bourassa, coordonnatrice aux ressources humaines Enfin, mentionnons que la personne nommée à titre de responsable du plan d action est : En remplacement du congé de maternité d Annie Jalbert-Desforges (Juillet 2014 à Mai 2015) Julie Bergevin Coordonnatrice à la vie communautaire 479, rue Hébert Salaberry-de-Valleyfield, J6S 5Y , poste 4397 julie.bergevin@ville.valleyfield.qc.ca annie.jalbert-desforges@ville.valleyfield.qc.ca 20

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