Depuis ses débuts, les valeurs de Saputo constituent les assises de la culture d entreprise.

Transcription

1 Code d éthique

2 Message du président du conseil d administration et du chef de la direction et vice-président du conseil d administration Depuis ses débuts, les valeurs de Saputo constituent les assises de la culture d entreprise. Nous poursuivons notre croissance sans perdre de vue ces valeurs qui nous ont guidés jusqu ici et qui ont contribué à notre succès. De fait, la confiance, le respect, la compétence et la fidélité de nos employés nous ont permis de nous tailler une place de choix au rang mondial des transformateurs laitiers. De plus, l esprit entrepreneurial qui guide nos employés dans leurs relations à l interne ainsi qu avec nos partenaires commerciaux, permet de repousser leurs limites en quête d idées et de solutions novatrices pour dégager des processus d affaires améliorés. Le présent code d éthique formalise ces valeurs et les lignes directrices qui en découlent. Il s applique à tous nos employés, administrateurs, gestionnaires et dirigeants. Nous espérons qu il vous assistera dans vos relations avec les clients, les fournisseurs, les partenaires commerciaux et vos collègues ainsi qu avec toute autre personne ayant des rapports avec Saputo inc. ou l une ou l autre de ses filiales. Nous sommes confiants que chacun de vous lira attentivement ce document et continuera à appliquer ces lignes directrices afin de préserver la culture, les valeurs et la réputation qui font de Saputo inc. une entreprise prospère et respectée. (signé) Emanuele (Lino) Saputo Président du conseil d administration (signé) Lino A. Saputo, Jr. Chef de la direction et vice-président du conseil d administration

3 I Orientation stratégique d entreprise 2 II Objectif visé par le code d éthique 3 III Champ d application 4 IV Modifications 4 V Définitions 5 VI Principes 8 VII Gouvernance et application du code 22 Dans ce document, le genre masculin désigne à la fois les femmes et les hommes. Cet emploi n est nullement discriminatoire et vise uniquement à alléger le texte. 1 Saputo / Code d éthique

4 I Orientation stratégique d entreprise L orientation stratégique de Saputo inc. est de poursuivre sa croissance en tant que transformateur laitier d envergure mondiale et de continuer de faire progresser la Société à tous égards. Les valeurs fondamentales que nous partageons et dont nous poursuivons la promotion sont : > > l efficacité dans la simplicité; > > un environnement axé sur l esprit de famille; > > l engagement et la responsabilisation au quotidien; > > toujours s impliquer activement; > > la passion; > > l intégrité. Saputo / Code d éthique 2

5 II Objectif visé par le code d éthique L objectif de ce code d éthique est de continuer à préserver la réputation d intégrité, d honnêteté, d objectivité et d impartialité de Saputo en formalisant des lignes directrices relatives à la confidentialité, à l éthique professionnelle et à la prévention des conflits d intérêts. Pour atteindre cet objectif et protéger la qualité du milieu de travail au sein de l entreprise, les six principes suivants doivent continuer à guider notre conduite dans nos activités quotidiennes : > > agir avec honnêteté et intégrité; > > traiter les autres avec respect; > > protéger la confidentialité de l information; > > éviter les conflits d intérêts; > > respecter l entreprise; > > se conformer aux lois. 3 Saputo / Code d éthique

6 III Champ d application Ce code et les dispositions figurant aux politiques, lignes directrices et procédures de Saputo, telles qu amendées de temps à autre, s appliquent à tous les administrateurs, dirigeants, gestionnaires et employés de Saputo et de ses filiales. Ils font partie intégrante des conditions d emploi de Saputo. Saputo s attend également à ce que ses consultants, représentants, mandataires, fournisseurs, distributeurs et partenaires commerciaux agissent de manière conforme au présent code lorsqu ils interagissent avec Saputo ou qu ils agissent en son nom. Les hauts dirigeants et dirigeants sont sujets à un standard plus élevé de conduite en exerçant leurs responsabilités de gestion. Ils sont tenus de faire la promotion d une culture de respect et d intégrité et, par conséquent, Saputo s attend à ce qu ils : > > connaissent le présent code en profondeur; > > facilitent la compréhension et la promotion des valeurs et des directives du présent code par les employés de Saputo; > > donnent le bon exemple par une conduite personnelle hautement éthique. Il incombe à chaque personne visée de lire périodiquement le présent code ainsi que les politiques, lignes directrices et procédures de Saputo et de s assurer que ses décisions et actions y sont conformes. IV Modifications Saputo se réserve le droit d apporter tout amendement à ce code, ses politiques, ses lignes directrices et ses procédures, y compris le droit d en modifier, ajouter ou supprimer certains éléments. Saputo / Code d éthique 4

7 V Définitions Les termes techniques ou juridiques utilisés dans ce code font référence aux définitions suivantes Conjoint Toute personne légalement mariée à une personne visée, qu elle vive ou non avec la personne visée, ou qui cohabite dans le cadre d une relation conjugale avec la personne visée pendant au moins un an. Employé Tout membre du personnel de Saputo. Filiale Toute personne morale, société de personnes ou autre entité contrôlée directement ou indirectement par Saputo inc. Information confidentielle Toute information non publique qui est confidentielle ou exclusive pour Saputo ou pour un tiers qui lui a communiqué cette information. Information privilégiée Toute information qui n a pas été rendue publique et dont on pourrait raisonnablement s attendre à ce qu elle affecte le cours des titres de Saputo inc. ou influe sur les décisions de placement d un investisseur raisonnable. 5 Saputo / Code d éthique

8 Définitions Initié Les initiés de Saputo sont : > > Saputo inc. elle-même; > > les filiales de Saputo inc.; > > les administrateurs de Saputo; > > les hauts dirigeants de Saputo; > > toute personne ou société détenant ou contrôlant au moins dix pour cent (10 %) des actions ordinaires de Saputo inc.; > > les hauts dirigeants des entités et des sociétés désignées à l élément ci-dessus; > > toute personne ayant accès à de l information privilégiée. Haut dirigeant Toute personne exerçant les fonctions de président, de vice-président ou de secrétaire, ou des fonctions analogues. Saputo / Code d éthique 6

9 Définitions Personne liée > > Le conjoint, l enfant de la personne visée ou l enfant du conjoint si l enfant vit avec la personne visée ou le conjoint et tout parent qui demeure sous le même toit que la personne visée; > > une personne à laquelle la personne visée est associé ou une société dans laquelle la personne visée est partenaire, une personne morale contrôlée par la personne visée ou par le conjoint, l enfant ou l enfant du conjoint de la personne visée, si cet enfant vit avec la personne visée ou le conjoint de la personne visée, ou tout parent qui demeure sous le même toit que la personne visée; ou > > une personne morale dont la personne visée détient 10 % ou plus du capital social. Personne visée Tout employé, administrateur, gestionnaire ou dirigeant de Saputo. Renseignement personnel Tout renseignement concernant un individu ou s y rapportant, qu il s agisse d un client, d un fournisseur, d un partenaire commercial ou d un tiers, et qui permet d identifier cet individu. Le nom, titre, les adresses ou numéros de téléphone au travail ne constituent pas des renseignements personnels. Saputo Saputo inc. et chacune de ses filiales, collectivement. Société ouverte Une société dont les titres sont négociés sur les marchés publics. Titres Les actions du capital-actions d une société, les droits rattachés à ces actions (droits de conversion, de souscription ou d option), les obligations et les parts sociales dans une société ou une société de personnes. 7 Saputo / Code d éthique

10 VI Principes A. Principes fondamentaux Dans l exercice de leurs fonctions, les personnes visées doivent agir en toute honnêteté et en toute intégrité. Nous exerçons nos activités dans le respect des droits de la personne en matière d égalité et de non-discrimination. B. Respect des lois et règlements Les activités de Saputo doivent être opérées en conformité avec les lois et les règlements («la loi») applicables à Saputo. Dans l éventualité où une loi étrangère permettrait des comportements qui ne respectent pas le présent code, le présent code a préséance. Dans le cadre de ses activités à l étranger, Saputo doit également tenir compte des us et coutumes propres aux pays concernés. Chaque personne visée doit s abstenir de contrevenir directement ou indirectement à la loi, éviter les actes ou les omissions susceptibles d entraîner une dérogation ou une violation de la loi et s engager à travailler dans l esprit de la loi. Les personnes visées doivent également se conformer aux règlements, politiques, lignes directrices et procédures internes de Saputo. Il incombe à chaque personne visée de s informer des lois et règlements, politiques, lignes directrices et procédures internes applicables à son poste, et de bien les connaître. C. Environnement concurrentiel 1. Information commerciale De temps à autre, Saputo peut recueillir des renseignements sur l industrie dans laquelle elle exerce ses activités, y compris des renseignements sur ses concurrents et sur leurs produits et services respectifs. Saputo rassemble et utilise ces renseignements avec honnêteté et éthique, en respectant les lois applicables. Aucune personne visée ne doit prendre des moyens irréguliers ou illégaux pour obtenir des secrets commerciaux ou des renseignements confidentiels ou exclusifs concernant les concurrents. De plus, aucune personne visée ne doit divulguer à Saputo, ou utiliser pour le bénéfice de Saputo, des renseignements confidentiels concernant les activités d un ancien employeur. Les renseignements sur la concurrence peuvent notamment être recueillis à l aide d études de marché, de sondages, d étalonnage, d articles publiés, de publicité, d analyses, de brochures publiques et de conversations avec les clients. Saputo / Code d éthique 8

11 Principes 2. Antitrust et concurrence loyale Saputo respecte des pratiques commerciales loyales en matière de concurrence, conformément aux lois antitrust et aux lois sur la concurrence applicables. Toutes les personnes visées doivent exercer les activités commerciales de Saputo conformément aux lois antitrust et aux lois sur la concurrence applicables. En particulier, elles ne peuvent pas adopter les comportements et les pratiques anticoncurrentielles suivantes : > > fixation ou contrôle des prix; > > comportement monopolistique visant à limiter le commerce ou la concurrence; > > segmentation du marché ou de la clientèle en collusion avec des concurrents de Saputo. D. Relations avec les clients Les relations de Saputo avec ses clients sont fondées sur l honnêteté, la crédibilité et la confiance mutuelle. Les personnes visées sont donc tenues d agir avec intégrité, diligence et compétence afin de se conformer à ces principes. Les personnes visées doivent traiter tous les clients également, sans discrimination. E. Confidentialité et protection de la vie privée Les personnes visées doivent assurer l exactitude, la confidentialité et la protection des informations confidentielles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, chaque personne visée doit s abstenir de révéler à toute personne quelle qu elle soit, y compris une personne liée ou une autre personne visée dont les fonctions ne l exigent pas, toute information confidentielle obtenue dans l exercice de ses fonctions, sauf si la loi ou une ordonnance de la cour oblige la personne visée à divulguer une telle information confidentielle, pourvu que Saputo reçoive un préavis de la divulgation requise par la loi de manière à ce qu elle puisse obtenir une ordonnance de non-divulgation ou prendre tout autre recours approprié. 9 Saputo / Code d éthique

12 Principes Voici une liste non exhaustive d exemples d informations confidentielles : > > politiques de prix; > > renseignements personnels ou commerciaux sur les clients, les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les tiers; > > stratégie de la Société; > > projets d innovation ou projets à venir; > > amélioration et lancement de produits; > > rapports internes; > > information sur les ventes et information financière; > > information sur les marques de commerce; > > systèmes et procédures, secrets commerciaux, savoir-faire et technologie, y compris les photos d installations ou d équipements; > > données confidentielles sur les employés comme les renseignements médicaux confidentiels et les numéros d assurance sociale. > > information qui n a pas encore été rendue publique par Saputo. Chaque personne visée doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles dont elle prend connaissance ou qu elle utilise dans le cadre de ses fonctions. Les personnes visées ne peuvent utiliser, dans leur intérêt personnel ou celui de personnes liées, ni ne peuvent les divulguer à un tiers, des informations confidentielles relatives à Saputo ou à des fournisseurs, des clients, des partenaires commerciaux ou des tiers avant que ces renseignements ne soient rendus publics. Ces obligations subsistent même après la terminaison de l emploi. Saputo / Code d éthique 10

13 Principes F. Réputation de Saputo Saputo s est forgée une réputation grâce à la qualité de ses produits et services et elle souhaite maintenir sa crédibilité, son image et sa réputation auprès de ses partenaires commerciaux et du public en général. Saputo s attend à ce que les personnes visées agissent de manière conforme à ces objectifs. G. Relations avec les employés Comme nos employés constituent notre plus précieux atout, nous nous engageons à leur offrir un milieu de travail stimulant qui reconnaît et encourage leur esprit entrepreneurial, leurs initiatives, leur professionnalisme, leur leadership et leur engagement. Ce faisant, nous favorisons une structure organisationnelle qui permet une communication ouverte et rapide ainsi que des possibilités de promotion à l interne. Saputo ne tolérera aucune forme de violence ou de contrainte en milieu de travail, notamment tout type de harcèlement, y compris psychologique ou sexuel, ou de discrimination fondée sur la race, l origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l âge, le sexe, l orientation sexuelle, l état matrimonial, l état civil, ou un handicap physique ou mental. Les personnes visées ne doivent accomplir aucune tâche lorsqu elles sont sous l influence d une substance qui pourrait nuire à leur jugement ou diminuer leur capacité de s acquitter de leurs obligations en tant qu employé. H. Santé et sécurité au travail Saputo s engage à maintenir un environnement de travail qui protège la sécurité, la santé et l intégrité des personnes visées, notamment en mettant en place des mesures visant à assurer que le travail soit exécuté de façon sécuritaire et pour réduire les risques de blessure et de maladie. À cette fin, il est important qu une attention particulière pour la santé et la sécurité au travail soit présente dans la planification et la supervision du travail, la formation des personnes visées, la fourniture d équipement, l exploitation de nos installations et toute autre activité qui puisse avoir une incidence sur la santé et la sécurité, le tout en conformité avec les lois applicables. 11 Saputo / Code d éthique

14 Principes I. Sécurité et qualité des produits Dans la tradition de Saputo, la priorité et l objectif ont toujours été d offrir aux consommateurs des produits de haute qualité. Saputo s engage à offrir à ses clients et aux consommateurs des produits sécuritaires et de qualité. L exploitation de nos usines repose sur ce souci en matière de sécurité et de qualité des produits, puisque la sécurité et la qualité des produits dépendent des personnes qui s efforcent de les fabriquer. Saputo investit constamment dans la formation des employés et dans la conception et l amélioration du matériel de formation et les programmes internes de sécurité alimentaire. J. Relations avec la communauté Saputo s engage à investir dans des programmes de sport et de nutrition, ainsi que dans l amélioration des installations et des équipements sportifs dans les collectivités où elle exerce ses activités pour que les personnes de tous âges puissent profiter d un style de vie sain grâce à une bonne alimentation et à l activité physique. Les contributions prennent la forme d un soutien financier et de dons de produits, ainsi que de l aide apportée par les employés qui consacrent du temps aux causes que Saputo appuie. K. Environnement Saputo s engage à mettre en œuvre des pratiques commerciales responsables en matière d environnement et à continuer d améliorer son rendement environnemental afin que ses activités soient gérées conformément aux lois environnementales applicables en tenant compte des principes d une saine gestion. Pour atteindre ces objectifs, Saputo a adopté et mis en œuvre une politique environnementale visant à minimiser l impact environnemental de ses activités. Saputo investit dans ses activités et, grâce à une sensibilité accrue et à des initiatives continues, elle tente de minimiser son empreinte environnementale. Saputo / Code d éthique 12

15 Principes L. Relations avec les médias et les actionnaires Le président du conseil d administration, le chef de la direction et vice-président du conseil d administration, le président et le chef de l exploitation, le vice président exécutif, finances et administration, et le directeur, Communications corporatives, sont les seuls porte-parole officiels de Saputo, le tout tel qu il est énoncé en détail dans la politique de communication de l information de Saputo. Il est interdit aux autres personnes visées de se présenter comme des porte-parole de Saputo. Toutes les demandes de déclaration officielles de Saputo reçues des médias doivent être transmises au directeur, Communications corporatives, qui doit également approuver tous les articles, communiqués de presse ou autres communications publiques concernant Saputo. Le directeur, Communications corporatives, est également le porte-parole responsable des communications avec les actionnaires de Saputo. Les personnes visées doivent respecter le Guide sur l utilisation de médias sociaux de Saputo. Les personnes visées doivent agir correctement, conformément aux valeurs et à l éthique de Saputo et ne doivent jamais se présenter comme des porte-parole de Saputo. 13 Saputo / Code d éthique

16 Principes M. Conflits d intérêts et activités interdites Il y a conflit d intérêts lorsque les activités personnelles et les intérêts d affaires d une personne visée sont ou semblent incompatibles avec sa capacité d agir dans le meilleur intérêt de Saputo ou quand une situation affecte son jugement et sa loyauté envers Saputo. Pour vous permettre de mieux évaluer s il y a effectivement situation de conflit d intérêts, les réponses aux questions suivantes peuvent être utiles : > > Est-ce que mes actions me procurent un bénéfice personnel? Ou en procurent-ils à une connaissance? > > Est-ce que j aurais posé les mêmes actions si la personne concernée n était pas une connaissance? > > Est-ce que je me sens libre et à l aise d informer mon supérieur immédiat ou mes collègues de mes actions? Les personnes visées doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les conflits d intérêts réels, potentiels ou apparents et, si personnellement impliqués dans un conflit d intérêt, doivent obtenir l approbation du vice-président exécutif, Ressources humaines pour entreprendre des activités qui semblent en conflit avec leurs fonctions ou les intérêts de Saputo. Saputo / Code d éthique 14

17 Principes Sans limiter la généralité de ce qui précède, les personnes visées doivent notamment se conformer aux lignes directrices suivantes : > > ne pas profiter d une situation, d une information interne ou de l autorité que lui confère leur poste pour leur bénéfice personnel ou celui d une personne liée; > > ne pas influencer ou tenter d influencer les transactions relatives à Saputo ou les négociations avec Saputo pour leur bénéfice personnel ou celui d une personne liée; > > ne pas accorder un traitement préférentiel à certains clients ou fournisseurs ou les favoriser indûment pour des motifs personnels; > > ne pas détenir d intérêts financiers importants dans, et ne pas travailler pour, une entreprise qui fournit des produits ou des services à Saputo ou qui offre des produits et des services qui sont en concurrence avec ceux de Saputo; > > ne pas travailler pour leur propre compte ou pour celui d un tiers pendant les heures de travail; > > ne pas avoir un emploi, à l extérieur de Saputo, qui les empêcherait d exercer leurs fonctions chez Saputo avec compétence, diligence et ponctualité. À titre d exemples, mais de façon non limitative, les situations suivantes constituent des exemples de conflit d intérêts : > > la personne visée recommande l embauche d un proche ou d un parent sans divulguer son lien avec cette personne; > > la personne visée procède à l embauche d un proche ou d un parent; > > un des membres de la famille de la personne visée est au service d un fournisseur, d un concurrent ou d un autre partenaire commercial; > > un des parents ou des proches de la personne visée est un cadre ou un actionnaire important chez un fournisseur, un concurrent ou un autre partenaire commercial. 15 Saputo / Code d éthique

18 Principes N. Nominations à un conseil d administration Aucune personne visée 1 ne peut siéger ou accepter de siéger en tant qu administrateur au conseil d administration d une société ou d une autre entité sans avoir obtenu l autorisation de son supérieur immédiat. Dans le cas d une société ouverte, l autorisation doit émaner du chef de la direction. O. Information privilégiée et délit d initié Les personnes visées ne peuvent utiliser aucune information privilégiée dans leur intérêt personnel ou celui de personnes liées ni ne peuvent la divulguer à un tiers. L importance d un renseignement dépend des activités qui sont propres à Saputo et de l industrie dans laquelle elle évolue. Voici des exemples d informations privilégiées, lesquels ne sont pas limitatifs : > > résultats financiers; > > plans de restructuration; > > projets d acquisitions; > > tout élément important qui est en cours de traitement pour fin de divulgation. Toute divulgation d information privilégiée relative aux activités de Saputo doit être conforme aux lois applicables et à la politique de divulgation de Saputo. Les personnes visées ayant accès à de l information privilégiée doivent se conformer aux règlements relatifs aux initiés. Les personnes visées concernées ou qui sont incertaines de l importance qui doit être attribuée aux renseignements qu elles détiennent peuvent consulter le service juridique de Saputo pour plus de détails. Chaque personne visée désignée comme étant un initié ou ayant accès à de l information privilégiée est sujet, en certaines circonstances, à des restrictions relatives à la vente ou à l achat de titres de Saputo inc. Par conséquent, chacune de ces personnes visées doit agir conformément aux règles de conduite concernant les transactions dans les titres de Saputo inc. 1. Les administrateurs de Saputo ne sont pas visés par cette ligne directrice. Saputo / Code d éthique 16

19 Principes P. Gratifications, compensations et autres avantages Il est interdit aux personnes visées d offrir, de solliciter ou d accepter, directement ou indirectement, dans le cadre de leur emploi, des cadeaux ou d autres avantages qui ne respectent pas tous les critères suivants : > > ils ne sont pas fréquents; > > ils sont de faible valeur; > > ils sont donnés dans un contexte qui n embarrasse pas Saputo ou qui ne l embarrassera pas éventuellement; > > ils n ont pas d incidence sur les décisions commerciales; > > ils ne sont pas donnés en contrepartie d un traitement préférentiel ou en vue d obtenir un avantage indu. Dans le cours normal des affaires, nous pouvons être amenés à offrir ou à accepter des cadeaux et des avantages qui ne respectent pas les critères ci dessus. Le cas échéant, il faut obtenir une approbation conformément aux lignes directrices applicables en matière de rapports internes. En tout temps, les personnes visées doivent veiller à ne pas offrir, accorder ou promettre quoi que ce soit à un partenaire commercial, un fournisseur ou un client qui pourrait être interprété comme de la corruption. 17 Saputo / Code d éthique

20 Principes Q. Protection contre la corruption Saputo respecte toutes les lois applicables adoptées en vue de combattre la corruption des fonctionnaires. En vertu de ces lois, le fait de participer, directement ou indirectement, à une activité visant à avoir une influence sur un fonctionnaire pour le faire agir ou omettre d agir d une manière qui serait contraire à son devoir ou pour obtenir un avantage indu constitue une infraction criminelle sérieuse. Les personnes visées doivent respecter ces lois et ne doivent jamais, directement ou par l entremise d un intermédiaire, offrir, accorder, promettre ou autoriser une gratification à un fonctionnaire en contrepartie d un acte ou d une omission dans le cadre de leurs fonctions officielles, en vue d influencer une mesure officielle, en contrepartie d un traitement préférentiel ou en vue d obtenir un avantage indu. Il est également interdit aux personnes visées de verser des paiements de facilitation à des fonctionnaires. Les personnes visées doivent de plus s abstenir de faire quoi que ce soit pouvant donner lieu à des soupçons à l égard d un tel comportement ou d une tentative d un tel comportement. R. Protection des avoirs de Saputo Les biens appartenant à Saputo ne doivent être utilisés qu en vue de faire avancer ses intérêts commerciaux légitimes. Par conséquent, chaque personne visée doit éviter de confondre les biens de Saputo avec les siens. En outre, elle ne peut utiliser à son profit ou au profit d un tiers les biens de Saputo, y compris tout renseignement confidentiel recueilli ou obtenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions. Toute personne visée qui cesse d exercer ses fonctions chez Saputo doit remettre tous les objets, données ou documents appartenant à Saputo. Ces obligations subsistent même après la cessation de leurs fonctions. Les personnes visées sont également responsables de tous les fonds sur lesquels elles exercent un contrôle. Cela signifie qu elles ont la responsabilité de protéger les avoirs de Saputo, y compris les espèces, les chèques et les cartes de crédit et d appels de Saputo, et de s assurer que ces avoirs ne sont utilisés qu à des fins commerciales légitimes. Saputo / Code d éthique 18

21 Principes S. Protection des systèmes d information Les personnes visées ne doivent utiliser les systèmes d information de Saputo (y compris les systèmes de courriels et d Internet) qu à des fins commerciales légitimes et conformément à la politique sur la sécurité de l information et aux directives sur les médias sociaux de Saputo. Dans la mesure permise par les lois applicables, Saputo se réserve le droit de surveiller et d inspecter l utilisation de ses systèmes d information par des personnes visées. T. Activités politiques et lobbying Les personnes visées ne peuvent verser de contributions politiques au nom de Saputo. Les personnes visées peuvent toutefois participer à des activités politiques ou verser des dons personnels à des partis politiques en leur propre nom, en autant qu elles s assurent de ne pas agir au nom de Saputo et de ne pas être perçues comme agissant au nom de Saputo. Ces activités politiques doivent être entreprises exclusivement pendant le temps libre de cette personne et jamais pendant ses heures de travail. Les personnes visées qui traitent avec des membres du gouvernement ou du parlement sont tenues de connaître et de respecter toutes les lois applicables, y compris celles portant sur les activités de lobbying. Les personnes visées qui exercent ou souhaitent exercer des activités de lobbying sont tenues de contacter le service juridique de Saputo. 19 Saputo / Code d éthique

22 Principes U. Livres et registres de Saputo Saputo s engage à tenir des registres, livres comptables, rapports, factures, fiches de paie et autres documents de Saputo qui présentent une description complète et à jour des transactions effectuées. Les registres financiers doivent être tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus et aux lois applicables. Dans le cadre de l établissement et de la mise à jour des registres, il est interdit aux personnes visées de falsifier des documents, d omettre de l information de manière à compromettre l exactitude d un rapport, ou de produire des rapports ou des déclarations qui ne reflètent pas de façon juste et précise les transactions commerciales de Saputo. Les personnes visées doivent également déclarer les dépenses avec précision et honnêteté, inscrire les données précises dans les livres et registres et coopérer avec les procédures d audit internes et externes de Saputo. V. Propriété intellectuelle Les inventions, découvertes, améliorations ou autre propriété intellectuelle liés aux activités de Saputo et qui sont l œuvre d un employé, travaillant seul ou avec d autres, alors qu il est à l emploi de Saputo, sont la propriété exclusive de Saputo et sont considérés comme étant des informations confidentielles. Tout employé et dirigeant s engagent à signer tout document relatif à la protection de cette propriété intellectuelle. Saputo / Code d éthique 20

23 Principes W. Partenaires commerciaux Les consultants, représentants, mandataires, fournisseurs, distributeurs et partenaires commerciaux doivent agir d une manière conforme au présent code lorsqu ils interagissent avec Saputo ou agissent en son nom, et ils doivent se conformer à des principes correspondant à ceux de Saputo qui sont présentés dans le présent code, notamment : > > s assurer de respecter les lois; > > ne pas verser de pot-de-vin ni se livrer à des actes de corruption; > > veiller au respect des lois antitrust et faire la promotion de la concurrence loyale; > > tenter de promouvoir la santé et la sécurité au travail. Tous les accords conclus avec des consultants, des représentants, des mandataires, des fournisseurs, des distributeurs et des partenaires commerciaux doivent être conformes aux pratiques actuelles du marché, aux principes figurant dans le présent code et aux politiques d entreprise pertinentes. Saputo peut superviser et vérifier que ses consultants, représentants, mandataires, fournisseurs, distributeurs et partenaires commerciaux respectent ces accords. 21 Saputo / Code d éthique

24 VII Gouvernance et application du code A. Questions, demandes d information, plaintes et préoccupations Toutes les questions ou demandes d information portant sur l application ou l interprétation du présent code doivent être transmises au vice-président exécutif, Ressources humaines. Chaque personne visée qui veut formuler une plainte ou une préoccupation au sujet du respect des lois applicables, du présent code ou de toute politique, procédure ou ligne directrice de Saputo, ou qui a connaissance d un comportement, d une omission ou d une pratique qui contrevient ou qui pourrait possiblement contrevenir à l esprit et à la lettre de ces dispositions doit en informer de bonne foi le vice-président exécutif, Ressources humaines. Le vice-président exécutif, Ressources humaines peut être contacté personnellement ou par courriel à l adresse ethique@saputo.com. Dans les cas de plainte ou préoccupation de nature financière ou liée à la comptabilité ou à la vérification de Saputo, il importe de communiquer avec le comité de vérification de Saputo, le tout tel qu énoncé en détail dans le processus de traitement des plaintes de nature financière ou liée à la comptabilité ou à la vérification adoptée par Saputo. Toutes les plaintes, préoccupations ou déclarations seront traitées promptement et avec discrétion. Saputo s engage à maintenir des procédures adéquates pour les déclarations confidentielles des personnes visées. Les plaintes, préoccupations ou déclarations d infraction ou d infraction possible seront traitées confidentiellement. L identité du plaignant sera traitée confidentiellement, à moins qu il ne permette expressément que son identité soit communiquée ou à moins d y être tenu par la loi. Saputo interdit les représailles contre les personnes visées qui signalent de bonne foi une plainte, une préoccupation ou une infraction, ou infraction possible, commise par une autre personne visée ou découlant de leur coopération à une enquête portant sur une infraction ou une infraction possible commise par une autre personne visée. Les personnes visées qui s en prennent à un plaignant peuvent se voir imposer des mesures disciplinaires. Saputo / Code d éthique 22

25 Gouvernance et application du code B. Sanctions Le défaut de se conformer à la lettre et à l esprit de ce code et aux politiques, lignes directrices et procédures de Saputo entraînera des mesures disciplinaires et peut-être un congédiement. De plus, certaines violations peuvent entraîner des poursuites judiciaires. C. Reconnaissance et engagement Au moment de l embauche, au début de l exercice des fonctions et à tout moment à la demande de Saputo, les personnes visées doivent déclarer par écrit qu elles ont reçu, lu et compris le présent code d éthique et qu elles s engagent à s y conformer. D. Portée du code d éthique Les règles de conduite formulées dans ce document ne sont pas exhaustives, mais complètent les politiques, les lignes directrices et les procédures de Saputo régissant la conduite des personnes visées. Elles ne limitent aucunement les droits de gestion et de direction de Saputo. 23 Saputo / Code d éthique

26 Annexe A Attestation et engagement de la personne visée Attestation Je, (Nom de famille, Prénoms de la personne visée) reconnais avoir reçu, lu et compris le Code d éthique de Saputo inc. et accepte de m y conformer ainsi qu à tout amendement ou à toute modification pouvant y être apporté. Je m engage durant l exercice de mes fonctions à réviser de temps à autre le Code d éthique, les politiques, les procédures et les lignes directrices de Saputo inc. et devenir familier avec tout amendement ou modification pouvant y être apporté. Je m engage à informer promptement le vice-président exécutif, Ressources humaines, de toute situation de conflit d intérêts réel, potentiel ou apparent me concernant. Signature Titre Date

27

28