v5c Contrat de produit et de licence utilisateur final

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1 Contrat de produit et de licence utilisateur final v5c EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LE PRODUIT QUI S'Y RATTACHE, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CE CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU CONTRAT DE PRODUIT ET DE LICENCE UTILISATEUR FINAL, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE PRODUIT. Ce Contrat de produit et de licence utilisateur final («Contrat») est un accord légal régissant ce produit Citrix ByteMobile («Produit»). Ce Contrat est établi entre vous, le Client, et l'une des trois sociétés Citrix suivantes : (i) Citrix Systems, Inc. (une société du Delaware) si vous avez reçu ce Produit aux États-Unis ; (ii) Citrix Systems International GmbH (une société suisse) si vous avez reçu ce Produit en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique et dans la zone Asie Pacifique (excepté au Japon) et (iii) Citrix System Japan KK (une société japonaise) si vous avez reçu ce produit au Japon. La partie contractante Citrix applicable au titre du présent Contrat est appelée «Citrix». 1. TERMES ET CONDITIONS / OCTROI DE LICENCE. Les termes et conditions suivants régissent l'utilisation du Produit, y compris et sans limitation, votre utilisation du logiciel incorporé au Produit et à la documentation («Logiciel») à l'exception de certains programmes tiers, notamment les logiciels Open Source, qui font l'objet de licences séparées comme indiqué ci-dessous. Définitions supplémentaires : «Logiciel Open Source» signifie un logiciel distribué par Citrix selon un modèle de licence open source (par exemple, la licence GNU General Public License, BSD ou une licence similaire à celles approuvées par the Open Source Initiative). Nonobstant toute stipulation contraire dans ce Contrat, l'utilisation par le client du code Open Source doit en tous les cas être gouvernée par la licence open source indiquée à l'adresse et/ou indiquée dans le code source. Octroi. Sous réserve des termes et conditions et sauf dispositions contraires dans ce Contrat, Citrix, et ses fournisseurs vous accordent (le «Client») une licence non exclusive et non transférable permettant d'utiliser le Logiciel spécifique pour lequel le Client a payé les frais de licence requis, sous forme de code objet uniquement, pour un usage exclusivement personnel du Client ou réservé aux activités internes du Client. Par ailleurs, la présente licence est également soumise aux limitations suivantes : (a) Le Client ne devra utiliser le Logiciel uniquement tel que fourni sur le Produit, pour être exécuté sur le Produit, et conformément à la documentation utilisateur accompagnant le Logiciel ; (b) Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la licence de l'utilisateur pour évaluation ou les copies bêta sont limitées à des fins de démonstration interne du Client, de test ou d'évaluation «EN L'ÉTAT». 2. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS, LIMITATIONS ET OBLIGATIONS. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, le Client n'a aucun droit et il s'engage expressément à ne pas : (i) sauf si la loi l'y autorise expressément, louer, partager, concéder, transférer, attribuer ou concéder en sous-licence ses droits de licence à toute autre personne, ou utiliser le Logiciel sur un équipement Citrix non autorisé ou d'occasion, et toute tentative de transfert, de cessation ou d'octroi en sous-licence sera nulle, sauf à un acheteur de la quasi-totalité de l'entreprise ou des actifs du Client qui accepte de se soumettre aux termes et conditions de ce Contrat ; (ii) effectuer des corrections d'erreurs ou modifier en aucune manière ou adapter le Logiciel ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, ou autoriser des parties tierces à en faire de même ; (iii) décompiler, décrypter, effectuer une ingénierie

2 inverse, désassembler ou transcrire le Logiciel en langage humain intelligible de manière à accéder à des informations confidentielles ou des secrets industriels présents dans le Logiciel, excepté si la limitation ci-avant est expressément interdite par la loi applicable ; (iv) utiliser, copier ou distribuer le Logiciel sans l'autorisation de Citrix, mais le Client peut effectuer une (1) copie du Logiciel sous forme lisible par machine uniquement à des fins d'archivage ou de sauvegarde, à condition que le Client reproduise toutes les mentions de propriétés sur la copie ; ou (v) supprimer les mentions, étiquettes ou marques de propriété de tout Logiciel. Dans la limite autorisée par la loi applicable, le Client accepte que Citrix vérifie le respect des termes du présent Contrat sur préavis écrit pendant les horaires de travail normaux. Nonobstant ce qui précède, ce Contrat n'empêche pas le Client d'exercer des droits supplémentaires ou différents eu égard à tout matériel, documentation et code source ouvert gratuit contenu dans ou fourni avec le Logiciel conformément à la licence gratuite applicable de la source ouverte du code, de la documentation et des matériels. LE CLIENT N'EST PAS AUTORISÉ À UTILISER, COPIER, MODIFIER OU TRANSFÉRER, EN TOUT OU PARTIE, LE LOGICIEL OU UNE COPIE DE CELUI-CI, NI À OCTROYER DE DROIT SUR LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION JOINTE, SAUF DANS LA MESURE OU CES OPÉRATIONS SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS CE CONTRAT. TOUS LES DROITS QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS SONT RÉSERVÉS PAR CITRIX OU SES FOURNISSEURS. Une loi d'ordre public (telles que, par exemple, les lois nationales incorporant la Directive européenne 91/250 relative à la protection juridique des programmes informatiques) peut accorder au Client le droit de réaliser l'une des opérations mentionnées ci-dessus sans le consentement de Citrix afin d'obtenir des informations sur le Logiciel à des fins spécifiées par cette loi. Avant que le Client n'exerce les droits que lui accorde cette loi, le Client s'engage à demander par écrit ces informations auprès de Citrix, en indiquant en détail la raison pour laquelle le Client souhaite les obtenir. Le Client accepte d'exercer ses droits uniquement après un refus, total ou partiel et de manière discrétionnaire, de Citrix d'accéder à la demande du Client. Le Client s'engage à respecter les obligations strictes de confidentialité à l'égard de ces informations et à ne pas divulguer de telles informations à des parties tierces ou à ne pas utiliser ces informations d'une autre façon que expressément spécifiée dans le présent Contrat. 3. INDEMNISATION DE CONTREFAÇON. Citrix assurera la défense et l'indemnisation ou à son choix, conclura une transaction à l'occasion de toute action ou procédure intentée contre le Client, fondée sur l'allégation selon laquelle le Logiciel (mis à part tout Logiciel Open Source, Microsoft Windows Server et Red Hat) contrefait un brevet ou les droits d'auteur d'un tiers (ci-après désignées «Action en contrefaçon»). Ceci à condition que le Client avise Citrix par écrit dans un bref délai dès la notification, l'allégation ou la découverte d'une Action en contrefaçon afin que Citrix ne subisse aucun préjudice dû à un retard de notification. Citrix aura le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de l'action en contrefaçon et le Client fournira une assistance raisonnable à ladite défense. Après notification d'une Action en contrefaçon ou si Citrix estime qu'elle pourrait l'être, Citrix pourra, à son choix et à ses frais : (i) fournir au Client le droit de poursuivre l'utilisation du Produit prétendument contrefaisant ; (ii) remplacer ou modifier le Produit par une version non contrefaisante ; (iii) accepter le retour du Produit incriminé et rembourser le Client du montant correspondant. Citrix ne sera en aucun cas responsable de toute action en Contrefaçon ou allégation fondée sur le fait : (i) que le Client continue d'utiliser un tel Produit alors qu'il a été notifié qu'il devait cesser son utilisation faisant l'objet d'une action en contrefaçon ; (ii) que le Client a modifié ou fait modifier le Produit ; (iii) que le Client a combiné le Produit avec d'autres programmes, données, matériel ou tout autre élément si une telle action en contrefaçon pouvait être évitée par l'utilisation exclusive du Produit. LES DISPOSITIONS DÉCRITES CI-DESSUS DÉTERMINENT LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EU ÉGARD À UNE ACTION EN CONTREFAÇON.

3 4. GARANTIE LIMITÉE. Citrix garantit que, pendant une période d'un (1) an à compter de la date de livraison du Produit au Client, le Logiciel (mis à part tout Logiciel Open Source) fonctionnera conformément à la documentation produit Citrix publiée par Citrix et incluse avec le Produit, et que pendant une période d'un (1) à compter de la date d'achat, le matériel sera exempt de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Le recours exclusif du Client et la responsabilité de Citrix, de ses concédants et de ses fournisseurs en vertu de la présente garantie (qui est subordonnée au renvoi par le Client du Produit à Citrix ou à un revendeur autorisé) seront, à la seule discrétion de Citrix et dans la limite autorisée par la loi applicable et la politique de retour ci-dessous, le remplacement du Logiciel ou du Produit défectueux ou le remboursement du prix d'achat du Logiciel ou du Produit et la résiliation de ce Contrat. Cette garantie ne couvre pas les pertes ou dommages survenant pendant le transport ou qui résultent : (1) d'une installation, un entretien, un réglage, une réparation ou une modification effectuée par le Client ou une partie tierce ; (2) d'une mauvaise utilisation, une négligence ou toute cause autre qu'une utilisation normale, y compris sans limitation, les accidents ou cas de force majeure ; (3) d'un environnement inadapté, un chauffage excessif ou une climatisation trop forte, des pannes d'électricité, des sautes de courant ou autres irrégularités ; ou (4) de l'utilisation de technologies tierces. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET À L'EXCEPTION DES GARANTIES INDIQUÉES CI-DESSUS, CITRIX ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE, EXPRESSE, TACITE OU AUTRES EU ÉGARD AU LOGICIEL, PRODUIT ET MISES À JOUR. CITRIX ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE VALEUR, DE DISPONIBILITÉ, DE FIABILITÉ, D'ABSENCE DE VIRUS, D'ABSENCE DE BOGUES OU D'ERREURS, DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE TROUBLE DE POSSESSION, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE L'ADÉQUATION DU PRODUIT À UN USAGE PARTICULIER. LE PRODUIT N'A PAS ÉTÉ CONÇU, PRODUIT OU PRÉVU POUR UNE UTILISATION OU UNE DISTRIBUTION AVEC UN ÉQUIPEMENT DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX IMPORTANTS. LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITÉ DU CHOIX DU PRODUIT REQUIS POUR OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, AINSI QUE DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS AVEC LE PRODUIT. 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Aucun titre ou droit de propriété du Logiciel n'est transféré au Client. CITRIX et/ou ses éditeurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL et ses évolutions, la documentation d'accompagnement et les copies effectuées. L'acquisition du Client se limite à une licence lui permettant d'utiliser le Logiciel. 6. RESTRICTION À L'EXPORTATION. Le Client convient de ne exporter, réexporter ou importer le Produit ou toute partie du Produit (y compris, afin d'éviter toute ambiguïté, le Logiciel ou toute partie de celui-ci) sous quelque forme que ce soit sans les licences réglementaires appropriées. Quelles que soient les circonstances, le Logiciel ou le Produit ne peut être exporté vers un pays soumis à un embargo des États-Unis d'amérique ou vers des personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une interdiction prononcée par les États-Unis d'amérique. 7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT ACCEPTE QUE CITRIX, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS OU GROSSISTES AUTORISÉS NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUTES PERTES DE DONNÉES, DE CONFIDENTIALITÉ, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DES MANQUES À GAGNER, DES FRAIS DE RECOUVREMENT OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES INDIRECTS (SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT, DE L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS DE

4 TIERS OU DE L'UTILISATION DE LA DOCUMENTATION D'ACCOMPAGNEMENT OU S'Y RAPPORTANT, DE L'EXPORTATION OU DE L'IMPORTATION DU PRODUIT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SUR LAQUELLE SE FONDE LA RESPONSABILITÉ. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA MÊME SI CITRIX, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS, SES GROSSISTES OU REVENDEURS AUTORISÉS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE CITRIX, DE SES FILIALES, DE SES FOURNISSEURS, DE SES GROSSISTES OU REVENDEURS AUTORISÉS NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE PRODUIT INCRIMINÉ. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES REDEVANCES DU PRODUIT SONT ADAPTÉES À CETTE RÉPARTITION DES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS (INCIDENTS OU ACCESSOIRES). IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE CONCERNENT PAS LE CLIENT. Pour les besoins du présent CONTRAT, le terme «filiale de Citrix» désigne toute personne physique ou morale dont cinquante pour cent (50%) ou plus des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par Citrix ou sa société mère. Les filiales, les fournisseurs, les grossistes et les revendeurs autorisés de Citrix s'entendent comme des tierces parties bénéficiaires de ce Contrat. 8. DURÉE ET RÉSILIATION. Ce Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le Client peut à tout moment résilier ce Contrat en détruisant toutes les copies du Logiciel y compris la documentation y afférente et en fournissant par écrit à Citrix la liste des numéros de série des licences résiliées. Citrix pourra résilier ce Contrat à tout moment en cas de violation par le Client des termes du présent Contrat. La reproduction non autorisée du Logiciel ou de la documentation jointe ou tout manquement aux conditions matérielles de ce Contrat entraînera la résiliation automatique de ce Contrat, sans préjudice de toutes les autres voies de recours que Citrix pourrait invoquer. Le Client convient que tout manquement au présent CONTRAT causerait un tel préjudice à Citrix que des indemnités financières ne suffiraient pas à le réparer et que Citrix, dans les limites autorisées par la loi applicable, est autorisé à agir en référé afin de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent sans mise en demeure préalable. Après résiliation de ce Contrat, la licence accordée en vertu des présentes prendra fin et le Client devra détruire immédiatement le Logiciel, la documentation jointe et toutes les copies de sauvegarde effectuées. 9. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN. Si le Client représente un organisme gouvernemental des ÉTATS-UNIS, suivant la section de la «Federal Acquisition Regulation» (48 CFR octobre 1995) et les sections et du «Defense Federal Acquisition regulation Supplement» (48 CFR , ) (juin 1995), le Client convient que le Logiciel constitue un «Commercial Computer Software» et que l'utilisation, la reproduction et la divulgation du Logiciel par le gouvernement ou ses agences sont régies et soumises à toutes les limites, conditions et restrictions stipulées dans ce Contrat. Dans le cas où et pour quelque raison que ce soit, les sections , ou ne seraient pas applicables, le Client accepte que les droits d'utilisation, de reproduction ou de divulgation du Logiciel par les organismes gouvernementaux soient des droits limités «Restricted Rights» tels que définis dans les dispositions 48 CFR-Section (c)(1) et (2)(juin 1987) ou dans les dispositions DFARS (a)(14)(juin 1995) telles qu'applicables. L'Éditeur de logiciel est Citrix Systems, Inc., 851 West Cypress Creek Road, Fort Lauderdale, Florida, 33309, États-Unis. 10. GROSSISTES ET REVENDEURS AUTORISÉS. Les grossistes et revendeurs autorisés par Citrix ne sont pas autorisés à modifier ce Contrat, à faire des déclarations, à prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui lieraient Citrix.

5 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Le présent Contrat est régi par le droit de l'état de Floride, à l'exclusion des principes gouvernant les conflits de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs aux Ventes Internationales de Marchandises. Tout différend relatif au présent Contrat et à ses suites sera soumis aux Tribunaux de Broward County - État de Floride, auxquels il est expressément fait attribution de compétence exclusive. Si l'une des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutoire en vertu d'une loi applicable, elle sera réputée omise et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Dans ce cas, les parties acceptent de se conformer aux termes du Contrat dans l'esprit et la logique initiale du Contrat. 12. COORDONNÉES DE CITRIX. Pour toute question concernant le présent CONTRAT ou pour contacter Citrix, veuillez écrire à Citrix à l'adresse suivante : Citrix Systems., Customer Service, 851 West Cypress Creek Road, Ft. Lauderdale, Floride 33309, États-Unis. 13. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. Citrix s'engage à prendre en charge toutes les données personnelles relatives à vos employés conformément aux lois et règlements applicables sur la protection des données personnelles et conformément à la politique de confidentialité de Citrix disponible sur Vous reconnaissez que Citrix est autorisé à utiliser de telles données personnelles (et d'autres données personnelles relatives au Client) et à les transmettre à des parties tierces (y compris, mais sans s'y restreindre, Citrix Authorised Support Centre) uniquement en relation avec la fourniture de produits et services Citrix. Vous acceptez d'obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de tels employés aux fins mentionnées ci-dessus. Citrix peut, de temps à autre, recueillir des données statistiques sur l'utilisation du Produit à partir des Produits installés sur le site du Client de manière à (i) vérifier que l'utilisation du Produit est conforme aux modalités de ce Contrat, (ii) effectuer des analyses de données et (iii) publier, si Citrix juge ceci nécessaire, des rapports contenant ses conclusions sur une base agrégée et anonyme. Le Client autorise et facilite la collecte et la publication de telles données. 14. RED HAT. La fourniture du logiciel Red Hat contenu dans le Produit est soumise aux termes du EULA Red Hat : Retours sous garantie. Le Client peut renvoyer à Citrix tout Produit défectueux en vertu de la garantie limitée ci-dessus, à moins que le problème provienne du Logiciel auquel cas ce dernier peut être remplacé sans retour. Avant de retourner le Produit, le Client doit vérifier que le Produit est défectueux et doit obtenir un numéro d'autorisation de retour («RMA») auprès de Citrix. Le Client doit demander chaque numéro RMA auprès de Citrix conformément aux procédures RMA de Citrix notamment le numéro de référence, le numéro de série et le motif du retour, une explication de tous les symptômes de la défaillance ainsi que toute autre information appropriée. Citrix déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour envoyer au Client un formulaire RMA ainsi qu'un numéro RMA dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la demande du Client. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d'un numéro RMA pour le Produit, le Client devra conditionner le Produit dans son emballage d'origine ou équivalent, noter le numéro RMA sur le colis et renvoyer le Produit aux risques et frais de Citrix, EXW (Incoterms 2010) dans les locaux désignés par Citrix. Le Client doit joindre le formulaire RMA applicable au Produit renvoyé, ainsi que toute documentation ou information demandée par Citrix. Le Client devra assumer tous les risques de perte ou d'endommagement du Produit durant le transport. Citrix choisira de réparer ou remplacer le Produit à l'aide de pièces neuves ou reconditionnées (de qualité supérieure ou équivalente) à la seule discrétion de Citrix, et s'acquittera des frais d'envoi, frais d'assurance et de port, DDP (INCOTERMS 2000) afin de renvoyer le Produit sur le lieu à partir duquel il a été renvoyé par le Client. Tout Produit retourné, mais jugé non défectueux par Citrix, ou qui n'est pas couvert par la garantie limitée ci-dessus, sera renvoyé au Client aux frais et risques du Client. Le titre de propriété de tout Produit matériel et la licence du Produit logiciel renvoyés sous garantie reste en permanence avec le Client tant que Citrix n'a pas remplacé le Produit ou payé au Client le prix du Produit en lieu de réparation ou remplacement, moment auquel le titre de propriété est transféré à Citrix. La période de garantie de tout

6 Produit réparé ou remplacé sera la plus longue d'une (a) période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter du renvoi par Citrix du Produit ou (b) de la période de garantie initiale du Produit. Citrix décline toute responsabilité en ce qui concerne les logiciels, les firmware, les informations, la mémoire, les données ou similaire du Client ou d'autres contenus dans, stockés sur ou intégrés à tout Produit renvoyé à Citrix pour réparation, qu'ils soient sous garantie ou non. CTX_code: BM_P_122060