CAUSE TARIFAIRE 2003 R RÉPARTITION TARIFAIRE 2002/2003

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1 CAUSE TARIFAIRE 00 R--00 RÉPARTITION TARIFAIRE 00/00 Révisé : Page de Révisé :

2 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... CALCUL DU REVENU PLAFOND 00 BUDGET 00/00... ÉTABLISSEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE 00/ Fonctionnalisation des coûts.... Coûts attribués à l ajustement relié aux inventaires.... Service de transport.... Service d équilibrage.... Service de distribution.... Réduction des rabais transitoires.... Intégration des modifications aux structures tarifaires.... Sommaires des résultats...0 Page de

3 RÉPARTITION TARIFAIRE INTRODUCTION Le présent document décrit initialement la méthode de calcul utilisée pour développer le revenu plafond 00 sur les volumes 00. Il explique l approche utilisée dans l établissement des taux de transport et d équilibrage ainsi que la répartition tarifaire proposée pour générer les revenus requis de distribution; à cette étape nous considérerons la révision des rabais transitoires mis en place à la suite de l implantation des structures tarifaires dégroupées. Une fois cette grille tarifaire définie, nous intégrerons les différentes modifications proposées aux pièces SCGM-, document et SCGM-, document. CALCUL DU REVENU PLAFOND 00 BUDGET 00/00 La première étape nécessaire à l application du mécanisme incitatif consiste à appliquer une grille plafond sur les volumes projetés pour l année 00. Cette étape permet d établir la base plafond sur laquelle sera appliqué, pour la portion distribution, le facteur d inflation réduit du facteur X de 0,%. Ce résultat sera ensuite ajusté des facteurs exogènes et exclusions pour donner le revenu plafond auquel sera comparé le revenu requis. Sommairement, la grille plafond devrait être calculée en ajustant la grille tarifaire 00, telle qu approuvée par la décision D-00-, d un pourcentage permettant de générer le revenu plafond qui avait été établi dans le dossier R--00. Toutefois, techniquement, ce pourcentage sera appliqué non pas directement sur la grille pour en faire une grille plafond mais sur les revenus que nous génère l application de la grille 00 sur les volumes projetés pour l année 00. Dans les faits, le résultat est le même que si nous avions appliqué ce pourcentage sur la grille tarifaire pour en faire une grille plafond pour ensuite l appliquer sur les volumes projetés de l année 00. Pour les fins d établissement du revenu plafond qui servira de base à l application du mécanisme incitatif, nous procéderons en trois étapes. La pièce SCGM-, document détaille les résultats de chaque étape. Pour faciliter la compréhension du déroulement des calculs, nous suivrons, en exemple, le développement du revenu plafond 00 sur les volumes 00 pour les clients du tarif D régulier. Étape : Retrait des revenus 00 de la part correspondant au fonds d efficacité énergétique (page de la pièce SCGM-, document ). Le tableau (lignes à ), consistant en notre point de départ, reprend les revenus 00, par tarif, déterminés en appliquant la grille 00 aux volumes 00. On obtient un revenu de distribution de 0, M$ et un revenu global de, M$. Exemple : Le revenu total 00 pour le tarif D s élève à 0$, dont 0 0$ pour la distribution, ligne du tableau. Page de

4 0 0 0 Nous devons, de ces revenus, exclure le fonds d efficacité énergétique (FEÉ) évalué à 0 000$ sous le budget 00/00 (R-, SCGM-, document ) puisque ce montant est établi après la détermination du revenu plafond en fonction du gain de productivité établi et de son partage. Dans la stratégie tarifaire 00, le FEÉ a été réparti entre les clients des tarifs D (excluant tarif fixe), tarifs D et D M au prorata des revenus de distribution. Nous avons donc réduit les revenus de distribution de ces mêmes classes tarifaires uniformément en pourcentage de leurs revenus de distribution, soit une réduction de 0,0%. On obtient des revenus de distribution, excluant FEÉ, de 0, M$ et totaux de, M$. Le détail se retrouve au tableau, à la page de la pièce SCGM-, document. Exemple : Le revenu de distribution pour le tarif D, soit 0 0$ (tableau ), est multiplié par 0, (-0,0%), générant un revenu de distribution excluant FEÉ de 0 $ et un revenu total excluant FEÉ de $, ligne du tableau. Étape : Établissement du revenu plafond 00 par tarif et du pourcentage d ajustement du revenu de distribution résultant de l application de la grille 00 (page de la pièce SCGM-, document ). Nous pouvons maintenant répartir le revenu plafond 00 par tarif. Le revenu plafond 00 s élève à, M$. Ce montant correspond au revenu plafond 00 établi dans la cause tarifaire 00 (R--00, SCGM-, document ). La différence entre le revenu plafond 00 (, M$) et les revenus 00 excluant FEÉ (, M$), soit 0, M$, est répartie entre les tarifs, uniformément en pourcentage des revenus de distribution excluant les revenus pour tarifs fixes, soit une majoration de 0,00%. On obtient donc le revenu plafond 00 réparti par tarif. Le détail se retrouve au tableau, à la page. La colonne fournit la variation par tarif entre le revenu de distribution plafond 00 (tableau, colonne ) et le revenu de distribution de la grille 00 (tableau, colonne ). Exemple : Le revenu de distribution pour le tarif D excluant FEÉ, soit 0 $ (tableau ), est multiplié par,0000 (+0,00%), générant un revenu plafond 00 de distribution de 0 $ et un revenu plafond total de 0$, ligne du tableau. Le pourcentage d ajustement requis aux revenus de distribution de 0,0% (colonne, ligne du tableau ) est obtenu en divisant le revenu distribution plafond 00 (0 $, tableau ) par le revenu de distribution 00 (0 0$, tableau ). Étape : Détermination du revenu plafond qui servira de base à l application du mécanisme incitatif (page de la pièce SCGM-, document ) Page de

5 0 0 0 À partir du moment où nous avons déterminé le pourcentage d ajustement du revenu de distribution résultant de l application de la grille 00, nous sommes en mesure de déterminer le revenu plafond recherché. Les revenus 00 selon la grille 00, considérant les prix du service de transport en vigueur à compter du er septembre 00, appliquée aux volumes 00 sont initialement évalués. On obtient des revenus de distribution de, M$ et des revenus totaux de,, M$. Le détail se retrouve au tableau lignes à de la page de la pièce. Exemple : Le revenu total 00 selon la grille dégroupée 00 pour le tarif D s élève à 0$ $, dont 0 $ pour la distribution, ligne du tableau. Le plafond 00 appliqué aux volumes 00 est obtenu en appliquant les variations des revenus de distribution 00 calculées à l étape (tableau, colonne, à la page ) sur les revenus de distribution de, M$ (grille 00 x volume 00). Nous avons donc des revenus de distribution plafond 00 sur volume 00 de, M$ et des revenus plafond 00 sur volume 00 totaux de, M$. Le détail se retrouve au tableau, à la page de la pièce. Ce revenu plafond 00 sur volume 00 (, M$) sert d élément de base dans le calcul du revenu plafond 00. Exemple : Le pourcentage d ajustement requis aux revenus de distribution du tarif D de 0,0% (colonne du tableau ) est appliqué aux revenus de distribution 00 (grille 00) de 0 $ (tableau ), générant un revenu plafond 00 sur volume 00 de distribution de 0 0$ et un revenu plafond 00 sur volume 00 total de 0$ ligne du tableau. ÉTABLISSEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE 00/00 Cette section a pour but de décrire l approche utilisée pour le développement de la grille tarifaire 00/00. Nous aborderons la fonctionnalisation des coûts, l évaluation des coûts attribués à l ajustement relié aux inventaires, l établissement des prix de transport et d équilibrage ainsi que la répartition tarifaire pour ce qui a trait aux revenus de distribution, incluant la révision des rabais transitoires. Par la suite, l intégration des modifications proposées sera considérée.. Fonctionnalisation des coûts La pièce SCGM-, document, présente les différents coûts ainsi que la répartition de la base de tarification par composante pour le budget 00/00. Les coûts totaux présentés dans cette pièce sont extraits des différentes pièces de la présente cause tarifaire. La colonne du document fournit, à titre informatif, la référence. Révisé : Page de

6 0 0 0 Il est à noter que les coûts unitaires, indiqués à la colonne du document, ont été établis en utilisant les volumes correspondant au service évalué. Pour établir le coût unitaire «total», la somme des coûts unitaires des différents services a été effectuée, reflétant ainsi le coût unitaire si un client utilise tous les services du distributeur.. Coûts attribués à l ajustement relié aux inventaires Il s agit ici des coûts directement reliés au maintien des inventaires, soit le rendement sur la base de tarification, les taxes sur le capital et l impôt sur le revenu qui est relié à la base de tarification incluant l impôt fédéral de la partie.. Les coûts se rapportant aux services de fourniture de gaz naturel, de gaz de compression et de transport seront facturés via l ajustement reliés aux inventaires de chacun de ces services, selon le profil de chaque client à l exception des clients du tarif D qui se verront facturer un taux mensuel moyen reflétant le profil de l ensemble de la clientèle de ce tarif (référence : SCGM-, document, section ).. Service de transport La pièce SCGM-, document, lignes à détaille la méthode de calcul des prix du service de transport. Les coûts totaux de transport de,, M$ ont été réduits des revenus de gaz d appoint concurrence et d OMA prévus pour l année 00/00, soit,, M$. Ainsi les coûts de transport à être récupérés via le tarif de transport s élèvent à, 0. M$. Afin d établir le prix de chaque zone, ces coûts de transport sont répartis en quatre types de coûts : coûts de TCPL zone Sud et zone Nord, coûts Champion (zone Nord) et autres coûts. Cette distinction est requise puisque les clients qui fournissent leur service de transport ne se voient pas facturer les prix de transport à l exception du taux relié aux coûts de Champion, qui sont attribués à tous les clients de la zone Nord peu importe le fournisseur de service. Les prix de transport 00/00 sont les suivants : Zone Sud zone Nord Service du distributeur, /m³, /m³ Service fourni par le client n/a 0, /m³. Service d équilibrage La pièce SCGM-, document lignes à détaille la méthode de calcul des prix de pointe et espace du service d équilibrage pour 00/00. Les prix unitaires de pointe et espace sont établis en divisant respectivement les coûts de pointe (, M$, ligne ) et espace (,, M$, ligne ) par les facteurs pointe ( 0³m³/jr, ligne, colonne ) et espace ( 0³m³/jr, ligne, colonne ) calculés pour l ensemble de la clientèle. On obtient un prix de pointe de,, /m³ Révisé : Page de Révisé :

7 0 0 0 et un prix d espace de,, /m³. Ces derniers sont d ailleurs ombragés dans le document de la pièce SCGM- (lignes et 0, colonne ). Conformément à la décision D-00- de la Régie dans le dossier du dégroupement des tarifs, nous avons établi le prix moyen d équilibrage qui sera facturé aux clients du tarif de distribution D en appliquant la formule d équilibrage sur les paramètres A, H et P de l ensemble des clients du tarif D. On obtient un prix moyen d équilibrage de,0,0 /m³ pour les clients du tarif D (colonne, ligne de la pièce SCGM-, document ).. Service de distribution La stratégie tarifaire détaillée à la pièce SCGM-, document, page définit, pour chacun des sous-tarifs, les variations de revenu requises pour générer les revenus de distribution proposés de,, M$. Pour fins d illustration, nous avons inclus les variations d inventaire portion rendement (F, C et T combinés), ainsi que les variations de revenus requis obtenues au niveau des services de transport et d équilibrage en appliquant les nouveaux prix établis précédemment. Ces éléments se retrouvent aux colonnes à de la pièce SCGM-, document de la présente cause. Certains coûts de distribution ont été traités plus spécifiquement; ils sont décrits cidessous. Fonds d efficacité énergétique (FEÉ) Afin de refléter adéquatement dans la grille tarifaire l impact du FEÉ, nous utiliserons l approche de renverser le montant qui avait été inclus dans la cause tarifaire précédente. Ainsi, le montant du FEÉ généré par l application de la grille 00 sera retiré en le répartissant uniformément en pourcentage des revenus de distribution des clients des tarifs D, D et D M (excluant tarif fixe). Pour la cause tarifaire 00, nous avons donc renversé un montant de $. Le fonds d efficacité pour l année 00 s élève à,, M$. Ce montant est également répartit uniformément en pourcentage des revenus de distribution des clients des tarifs D, D et D M (excluant tarif fixe). Ainsi les coûts nets à répartir uniformément en pourcentage des revenus de distribution des clients des tarifs D, D et D M (excluant tarif fixe) s élèvent à,, M$. Le détail du traitement du FEÉ se retrouve aux colonnes à, page de la pièce SCGM-, document de la présente cause. Plan global d efficacité énergétique (PGEÉ) Le montant cumulatif du PGEÉ s élève à, M$. Puisque la grille tarifaire 00 prévoyait déjà la récupération des coûts du PGEÉ 00 de, M$, seul l accroissement au budget 00 est à considérer, soit, M$. Ce montant est toutefois réduit de l amortissement des frais reportés MAPR de 0, M$, portant le montant à répartir dans Révisé : Page de Révisé :

8 0 0 0 la stratégie tarifaire à,0 M$. Ces coûts sont répartis selon la méthode d allocation approuvée par la Régie dans la décision D-00-. La répartition est appliquée par sous-tarif ou palier. Le détail de l allocation, présenté par tarif, se retrouve à la page de la pièce SCGM-, document et le détail du résultat de la répartition des coûts se retrouve aux colonnes à de la pièce SCGM-, document de la présente cause. Frais reportés spécifiques de la cause tarifaire 00 Dans la cause tarifaire 00, nous avions réparti le montant de frais reportés spécifique au revenu requis de la cause tarifaire 00 selon une répartition reflétant l attribution de ces frais entre les catégories de clients. Nous devons renverser ces montants puisqu ils sont totalement récupérés. Nous proposons de renverser les coûts (,0 M$) selon la même répartition présentée dans la cause tarifaire 00 (R--00, SCGM-, document, colonne ), à l exception du montant attribué au tarif D. Le renversement du crédit de 000 $ accordé au sous tarif. en 00 cause un problème. L an passé il y avait clients à ce sous-tarif comparativement à client à la présente cause tarifaire. Ce client se verrait donc attribuer une majoration de 000 $ sur des revenus de distribution de 000 $, soit plus de % d augmentation. Nous avons donc réparti le montant total crédité en 00, soit $, à l ensemble des clients du tarif D, au prorata des revenus totaux TÉD de ce tarif. Les résultats de la répartition pour l année 00 se retrouvent aux colonnes à de la pièce SCGM-, document de la présente cause; la colonne détaille la répartition en dollar qui avait été utilisée dans la cause 00. Autres coûts de distribution Les revenus additionnels requis découlant des autres coûts de distribution s élevant à,, M$ sont répartis uniformément en pourcentage des revenus de distribution excluant les revenus générés par les obligations minimales quotidiennes (OMQ) des tarifs D et D M. Cette répartition équivaut à ne pas modifier les OMQ des tarifs D et D M. Les résultats de la répartition pour l année 00 se retrouvent aux colonnes à de la pièce SCGM-, document de la présente cause. Les variations totales pour les coûts de D sont présentées à la pièce SCGM-, document, colonne pour une répartition en pourcentage des revenus de D et colonne pour une répartition en pourcentage des revenus de TÉD. La colonne présente les variations totales requises pour la génération des revenus 00 de tous les services combinés, exprimées en pourcentage des revenus TÉD. Cette stratégie tarifaire génère les grilles proposées avant réduction des rabais transitoires et intégration des modifications aux structures tarifaires. Révisé : Page de

9 0 0. Réduction des rabais transitoires Les grilles tarifaires développées à l article. ci-dessus doivent être modifiées pour refléter la réduction appliquée aux rabais transitoires. Lors de l implantation des tarifs dégroupés, nous avons introduit l application de rabais transitoires sur les taux de distribution aux clients des tarifs D, D, D et D M qui subissaient des variations importantes entre la facturation groupée et la facturation dégroupée. Ces rabais seront graduellement récupérés au cours des années requérant par le fait même un ajustement des grilles tarifaires pour générer le revenu additionnel requis. Les rabais transitoires actuellement applicables par client se répartissent comme suit : Tarifs Répartition des rabais transitoires 00 Nombre de clients 0 à 0% 0 à 0% 0 à 0% 0 à 0% 0 à 0 >0% D M D D D L an passé, une première tranche de 0% avait été amortie. Pour l année financière 00, nous proposons d amortir une tranche additionnelle de 0%. Ainsi, par exemple, un client ayant actuellement un rabais de %, verra son rabais diminué à % à compter du er octobre 00. Les clients qui ont un rabais transitoire inférieur ou égal à 0% verront leur rabais transitoire totalement amorti. Nous obtenons donc après ce processus les grilles proposées après réduction des rabais transitoires mais avant intégration des modifications aux structures tarifaires.. Intégration des modifications aux structures tarifaires Les grilles tarifaires du service de distribution développées ci-dessus sont finalement ajustées pour intégrer les modifications proposées à la pièce SCGM-, document ainsi que celles approuvées sous la décision D-00- de la Régie, soit : Structures tarifaires D et D M : réduction des obligations minimales quotidiennes et fusion des deux premiers paliers de la grille de taux en un seul palier, soit 0 à 0 m³/jour (référence SCGM-, document, section ); Page de

10 0 0 0 Structures tarifaires D et D : prolongement de la structure en ajoutant un nouveau palier (.0) et modification de la formule de calcul du pourcentage de réduction pour durée de contrat (référence D-00-); Structure tarifaire D : révision de la grille et des pourcentages maximums de réductions pour durée de contrat et obligation minimale annuelle afin de rétablir partiellement les points de croisement entre les différents tarifs (référence SCGM-, document, section ). Il est à noter que la modification relative à la méthode de calcul de l ajustement relié aux inventaires, telle que proposée à la section de la pièce SCGM-, document, a déjà été considérée à la section. ci-dessus, le but étant, à cette étape-ci, de cibler distinctement les modifications aux tarifs de distribution. Veuillez prendre note toutefois que l impact de la modification de l ajustement relié aux inventaires peut être observé à la page de la pièce SCGM-, document. Il est à noter que les variations résultent de la modification de la méthode de calcul et de la variation de la cause tarifaire.. Sommaires des résultats Les pièces SCGM-, documents à comparent les résultats entre les grilles actuelles 00 (décision D-00-) et les grilles proposées pour l année financière 00/00. On retrouve donc les informations suivantes : Document Grilles actuelles et proposées Document Comparaison des revenus et des taux actuels et proposés Document Comparaison des revenus actuels et proposés Tarif D cas types zone Sud - clients en service de fourniture de gaz naturel de SCGM Document Représentation graphique des tarifs de distribution proposés (réduction médiane) Budget 00/00 Les grilles proposées sont présentées en trois phases : Grilles proposées avant réduction des rabais transitoires et intégration des modifications aux grilles tarifaires (Prop AV) Grilles proposées après réduction des rabais transitoires mais avant intégration des modifications aux grilles tarifaires (Prop AP rabais) Grilles proposées après intégration des modifications aux grilles tarifaires (Prop AP mod) Les variations sont établies entre ces différentes phases, soit : Variations «proposé avant réduction des rabais transitoires et intégration des modifications aux grilles tarifaires» versus D-00- (Prop AV vs D-00-) Page 0 de

11 0 Variations «proposé après réduction des rabais transitoires mais avant intégration des modifications aux grilles tarifaires» versus «proposé avant réductions des rabais transitoires et intégration des modifications aux grilles tarifaires» (Prop AP rabais vs Prop AV) Variations «proposé après modifications» versus «proposé avant modifications» (Prop AP mod vs Prop AP rabais) Variations «proposé après modifications» versus D-00- (Prop AP mod vs D-00- La dernière variation correspond donc à l impact total que nous proposons d appliquer dans la présente cause tarifaire incluant les modifications aux grilles tarifaires. Page de