Direction des Affaires sociales et du Développement économique Service Vie associative 12/11/2015

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1 PRIINCIIPES GENERAUX POUR L ATTRIIBUTIION ET LE VERSEMENT DES SUBVENTIIONS AUX ASSOCIIATIIONS La Cmmune de Carrs a la vlnté d accmpagner les assciatins dans la réalisatin de leurs prjets et dans leurs actins. Cette aide se fait par le biais de sutien financier, lgistique et technique Les principes ci-dessus cncernent les aides financières aux assciatins GÉNÉRAUX A/ Assciatins éligibles L attributin de subventin n est pas une dépense bligatire pur la cmmune. Elle est sumise à la libre appréciatin du cnseil municipal. Seule l assemblée délibérante peut déclarer une assciatin éligible u pas. Pur être éligible, l assciatin dit : Etre une assciatin dite Li 1901 u une cpérative sclaire, Avir sn siège scial u sn activité sur le territire cmmunal être déclarée en préfecture depuis plus d un an. Avir des activités cnfrmes à la plitique générale de la cmmune de Carrs en matière de préventin, d animatins sprtives, culturelles, éducatives et sciales. Avir présenté une demande cnfrmément aux dispsitins du paragraphe «F/ Présentatin des demandes de subventin et Pièces justificatives».

2 B/ Les catégries d assciatins Catégrie 1 - Sprt : Tus sprts y cmpris gymnastique vlntaire et techniques de relaxatin. Catégrie 2 - Culture: Arts graphiques, Arts visuels, Spectacles vivants, Livres, Patrimine Catégrie 3 - Scial et Caritatif : Multi-activités s adressant à des grupes (3è âge, ) et les sins et cnseils et/u securs apprtées aux persnnes malades u en difficulté et à leur famille. Catégrie 4 - Cnvivial : assciatins de lisirs (cuture, échecs, jeux de sciété, ), activités d animatins diverses dans la ville (Cmités des fête). Catégrie 5 - Educatif : assciatins sclaires, de parents d élèves, éducatives Catégrie 6 - Lien scial et préventin Catégrie 7 - Patritique : Assciatins d anciens cmbattants Catégrie 8 - Divers : Autres assciatins ne crrespndant à aucune des catégries précédentes C/ Cnventins et Financements Pur infrmatin, seln les textes en vigueur, le versement d une subventin par une cllectivité territriale dit répndre à un «intérêt public lcal», c est-à-dire que l actin de l assciatin dit avir un caractère bénéfique pur les habitants u le territire de la cllectivité qui subventinne. Une cnventin purra être établie entre la Ville et l assciatin visant à définir les engagements respectifs des parties en termes d bjectifs et de myens. Pur rappel, la cnventin est bligatire dès lrs que l assciatin perçit une subventin supérieure à Elle est frtement recmmandée en dessus de ce seuil, la cnclusin d une cnventin étant un facteur de sécurité juridique pur les deux parties -assciatin et Ville Il existe actuellement deux types de cnventins : Des cnventins pluriannuelles d bjectifs et de myens avec les assciatins qui bénéficient d une aide imprtante u dnt l activité le nécessite (prjet spécifique, perspectives d évlutin, etc.) Des cnventins spécifiques (simplifiées) avec les autres assciatins pur la mise à dispsitin de lcaux u de persnnels et/u l attributin d une aide financière exceptinnelle. Dans le cas de l existence d une cnventin entre la Ville et l assciatin, celle-ci sert de cadre de référence mettant en relatin les bjectifs et les myens dnt les aides financières. Hrs cnventin, la subventin versée par la cmmune de Carrs cnstitue une participatin aux charges de fnctinnement de l assciatin (subventin de fnctinnement) (la municipalité mettra en relief les aides autres, tels les avantages en nature)

3 D/ Orientatins générales et critères affichés par la Ville La Cmmune de Carrs s est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des assciatins bénéficiaires de subventins. Une première réflexin sur les critères de subventin a été amrcée avec les élus et les techniciens de chaque secteur. De façn générale, la Ville favrisera une dynamique assciative privilégiant les axes suivants : Critères généraux Le nmbre d adhérents et de public tuché la mutualisatin de myens entre les assciatins le travail fait en partenariat avec les autres assciatins et / u avec les services de la cmmune l implicatin sur des prjets à caractère scial et cllectif qui bénéficient directement aux usagers. La participatin de l assciatin à une u plusieurs manifestatins dans la Ville. les myens qu elle met en place pur intégrer tus les publics les effrts accmplis par l assciatin pur btenir une autnmie financière ainsi qu à ses prjets d rganisatin. En ce qui cncerne les secteurs culturel et sprtif, des critères spécifiques nt clairement été définis en plus des critères généraux cités ci-dessus. Ce snt les suivants : Critères pur les assciatins culturelles : LE PUBLIC Le nmbre d adhérents Le public tuché Actins en faveur des jeunes Actins en faveur des sénirs Prise en cmpte des persnnes élignées des pratiques artistiques u culturelles Accessibilité tarifaire (tarifs préférentiels pur les Carrssis) l implicatin dans la démarche municipale d accès au «cupn sprt/culture/lisirs» LA QUALITE DES ACTIONS PROPOSEES Cmpétence prfessinnelle Prjets de qualité Caractère riginal u innvant du prjet L AUTOFINANCEMENT LE RAYONNEMENT Cntributin au raynnement de la ville Inscriptin du prjet sur le territire (Apprt à la vie culturelle lcale) Cmmunicatin aux cmmunes envirnnantes

4 Critères pur les assciatins sprtives : LE PUBLIC Le nmbre de licenciés, effectif du club Nmbre de licenciés carrssis/nn carrssis Nmbre de licenciés jeunes /senirs Nmbre de licenciés cmpétiteurs/de lisir l implicatin dans la démarche municipale d accès au «cupn sprt/culture/lisirs» LA QUALITE DES ACTIONS PROPOSEES Aide à la cmpétitin Encadrement et frmatin Stages prpsés L AUTOFINANCEMENT LE RAYONNEMENT Participatin à la Vie cmmunale Ntriété médiatique et prmtin de la cmmune E/ Emplis assciatifs Tut empli assciatif nuveau dit faire l bjet d un avis préalable de la Ville. Il s agit d une recmmandatin (et nn d une bligatin) pur tute assciatin, dans la mesure ù la ville ne s engage pas à financer les pstes assciatifs (ni à augmenter sa subventin) si elle n a pas été cnsultée et si elle ne recnnaît pas le besin. Cette mesure dit apparaître systématiquement dans les cnventins en curs pur les assciatins ayant déjà du persnnel. F/ Présentatin des demandes de subventin et pièces justificatives Pur btenir une subventin, l assciatin est tenue d en faire la demande sur frmulaire spécial dispnible en mairie u sur www. et de le dépser en mairie avec tutes les pièces justificatives au plus tard le 17 janvier de l année 2015, délai de rigueur pur un financement pris en cmpte lrs du vte du budget cmmunal. (Se référer à la ntice qui accmpagne le dssier municipal de la Ville de Carrs) NB. Les assciatins qui sllicitent une aide glbale supérieure à 5000 devrnt bligatirement, en plus du budget de l assciatin, présenter des budgets et résultats pur tutes les actins menées. G/ Décisin d'attributin Sur la base d un dssier cmplet, le cnseil municipal, prend une décisin d attributin de subventin frmalisée par une délibératin.

5 H/ Paiement des subventins Le versement s effectuera par virement sur cmpte bancaire, sus réserve de la prductin de l intégralité des pièces justificatives. L attributin des subventins se fera en deux parties au-delà d un mntant La Ville accrdera aux assciatins une première subventin dès le mis de février, seln certains critères : - Assciatins subventinnées depuis un minimum de deux années - Assciatin dnt le prjet assciatif présenté est jugé d intérêt général et bénéfique pur le territire, - Mntant supérieur à Cette première subventin représente envirn 50% du mntant initial versé durant l exercice précédent. Rappelns qu à cette ccasin c est bien l ensemble des dssiers de demandes de subventins assciatives qui sera étudié, et qu alrs, à chaque cnstat d une nécessité de sutien au-delà des mntants qui aurnt déjà pu être versés, une subventin cmplémentaire sera bien entendu prpsée après examen et prpsitins faites par le cmité d attributin des subventins. Les subventins inférieures u égales à snt versées en une seule fis, si des justificatifs de réalisatin ne snt pas à prduire. Pur les subventins vtées supérieures à , 20% du mntant ne sera mandatée qu après la réceptin des pièces «bilans des actins et cmptes financiers définitifs» de l année n-1. I/ Mesures d infrmatin du public Les assciatins bénéficiaires de subventins municipales divent mettre en évidence par tus les myens dnt ils dispsent, le cncurs financier de la cmmune. J/ Mdificatin de l assciatin L'assciatin fera cnnaître à la cmmune, dans un délai d un mis, tus les changements survenus dans sn administratin u sa directin et transmettra à la cmmune ses statuts actualisés. Référents Vie assciative : Valérie CHEVALLIER : Cnseillère municipale, déléguée à la Vie assciative ; Danièle BOUDET : respnsable du service Vie assciative, ;

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