L'INFORMATICIEN SALARIÉ ET LE DROIT DU TRAVAIL

Transcription

1 L'INFORMATICIEN SALARIÉ ET LE DROIT DU TRAVAIL

2 Le contrat de travail Le régime juridique du salarié Le contrat de travail Il se définit par : Un lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions) Une prestation de travail Une rémunération

3 Le contrat de travail Le régime juridique du salarié Les règles encadrant le recrutement Principe d'égalité de traitement des candidats et non discrimination Questions posées à l'entretien en lien direct avec emploi

4 Le contrat de travail Les droits et les obligations du salarié Les obligations implicites du salarié Loyauté Exécuter personnellement le travail Travail exécute avec diligence Respect du règlement intérieur

5 Le contrat de travail Les droits et les obligations du salarié Les droits du salarié Moyens pour exécuter son travail Être rémunéré aux taux et dates Réglementation et convention collective Prestations sociales

6 Le contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail La clause de mobilité Elle doit préciser : Zone géographique En accord avec intérêts de l'entreprise Proportionnée au but recherché (travail de même nature)

7 Le contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail La clause de non concurrence Elle doit être : Limitée dans l'espace et le temps Protéger intérêts de l'entreprise Ne pas empêcher le salarié de trouver un travail Prévoir une contrepartie financière

8 Le contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail La clause relative à la création logiciel Le concepteur est le propriétaire d'une œuvre Mais si créée dan le cadre pro droit patrimoniaux reviennent à l'employeur (sauf écrit dans contrat)

9 Le contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail La clause de période d'essai Doit apparaître dans le contrat pour le CDI Durée est fonction de la durée du contrat pour le CDD

10 Evolution du contrat de travail Le contrat de travail Principe de la force obligatoire du contrat Force de loi entre les parties Modification unilatérale impossible Licenciement en cas de modification du contrat impossible Exemples : rémunération, qualification

11 Evolution du contrat de travail Les conditions de travail Modification possible car lien de subordination Salarié en faute si refus du changement des conditions Exemples : horaires, lieu de travail (si pas de clause secteur géo qui s'applique)

12 Evolution du contrat de travail Maintien de la relation de travail Il y a maintien de la relation si l'identité de la nouvelle entité est conservée (toujours même activité)

13 Evolution du contrat de travail Maintien de la relation de travail Éléments INDIVIDUELS conservés Rémunération Ancienneté Qualification Éléments COLLECTIFS supprimés Conventions Règlements

14 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Règles de fond Une cause réelle et sérieuse doit exister. Motifs disciplinaire (non respect des termes du contrat) & Non disciplinaires (insuffisance, prolong. maladie)

15 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Règles de fond Donne droit à : Indemnités de préavis Indemnités de licenciement Indemnités de congé payé

16 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Règles de fond Le licenciement peut avoir lieu si une faute est avérée. La faute peut être : Légère Sérieuse Grave Lourde

17 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Règles de forme Le licenciement se fait en 3 étapes : Convocation à un entretien préalable Entretien préalable Notification du licenciement

18 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Règles de forme 3 documents sont remis lors de la rupture du contrat : Attestation ASSEDIC Certificat de travail Solde de tout compte (facult.)

19 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif économique Raisons Il intervient lorsque : Difficultés économiques Mutations économiques L'employé n'est pas en cause.

20 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif économique Les mesures de reclassement L'employeur à l'obligation de leur mise en œuvre, sinon licenc. sans cause réelle. Il doit donc : Proposer un reclassement dans l'entreprise Proposer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE pour plus de 50 salariés)

21 La rupture de la relation de travail Le licenciement pour motif économique Les représentants du personnel Doivent être consultés pour les licenciements économiques collectifs.

22 La rupture de la relation de travail Les autres modes de rupture La rupture conventionnelle Une convention est établie et garanti : Une procédure (entretien, délai de rétractation) Un aval de l'inspection du travail Indemnités

23 La rupture de la relation de travail Les autres modes de rupture La démission Elle doit être : Libre Claire Non équivoque

24 Les TIC dans l'entreprise Utilisation des TIC par employeur Responsabilité de l'employeur du fait du salarié L'employeur est responsable des actes illégaux de ses salariés.

25 Les TIC dans l'entreprise Utilisation des TIC par employeur Le contrôle proportionné de l'employeur Lors du contrôle de l'activité du salarié, l'employeur doit respecter un principe de : Transparence (déclaration cnil, et salarié) Proportionnalité (mesure proportion.) Loyauté (autres finalités)

26 Les TIC dans l'entreprise Utilisation des TIC par employé Le respect de la charte Pour responsabiliser les employés Peut entraîner des sanctions disciplinaires si non respectée

27 Les TIC dans l'entreprise Utilisation des TIC par employé La messagerie et les fichiers Droits de l'homme interdisent à l'employeur de lire les message/fichiers perso des employés. Fichier créés avec l'outil pro est pro sauf mention perso (jurisprudence)