Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D ARGENTEUIL Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Mille-Isles, tenue le 12 juin 2014 à 19 h, à la place régulière des séances, sous la présidence de monsieur Michel Boyer, maire. Sont présents : Monsieur André Durocher, Monsieur Howard Sauvé, Madame Dawn Charles, Madame Brenda Dawson. Sont absents : Messieurs David Hudson et Fred Beaudoin Madame Andrée-Ann LaRocque, directrice du service de l urbanisme et de l environnement est présente. Madame Carmen Vicent, greffière et secrétaire-trésorière adjointe, est présente et agit à titre de secrétaire de la séance. 1. Ouverture de la séance Le maire déclare la présente séance ouverte et demande la tenue d une période de réflexion. Madame Dawn Charles n est pas présente à l ouverture de la séance Constatation de l avis de convocation et adoption de l ordre du jour Considérant que tous les membres du conseil municipal constatent que l avis de convocation a été signifié en conformité avec l article 153 du Code municipal du Québec (L.R.Q. c. C-27.1) ; Considérant que les membres du conseil ont pris connaissance de l ordre du jour de la séance. ET RÉSOLU à l unanimité des conseillers (3) : D ADOPTER l ordre du jour de la présente séance tel que présenté Ouverture de la séance 2. Constatation de l avis de convocation et adoption de l ordre du jour 3. Dossier PIIA (1980, chemin de Mille-Isles ouest) agrandissement de la résidence (plus de 50 %) 4. Dossier PIIA (chemin Spinney) construction 5. Dossier PIIA (chemin du Lac Fiddler) construction 6. Dossier PIIA (chemin Hammond) construction 7. Contribution relative aux parcs, terrains de jeux et espaces naturels (dossier Berardini) 8. Libération de la retenue contractuelle Bernard Paysagiste 9. Période de questions 10. Levée de la séance À 19 h 10 madame Dawn Charles arrive à la séance.

2 Dossier PIIA (1980, chemin de Mille-Isles ouest) Agrandissement de la résidence (plus de 50 %) Considérant que le demandeur a déposé une demande en vue d agrandir sa résidence; Considérant que l intervention vise à agrandir la résidence en augmentant de plus de 50 % la superficie de plancher initiale et est assujettie à l approbation du Conseil par le biais du mécanisme de Plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA); Considérant que le projet sera conforme aux autres règlements APPUYÉ PAR : Monsieur Howard Sauvé D APPROUVER la demande d agrandissement de plus de 50 % de la superficie initiale de plancher, pour l immeuble situé au 1980 chemin de Mille-Isles ouest, aux conditions suivantes : QUE le garage soit rénové afin qu une porte soit installée pour y stationner un véhicule afin de se conformer Dossier PIIA (chemin Spinney) - construction et est assujettie à l approbation du Conseil par le biais du IL EST PROPOSÉ PAR : Madame Dawn Charles unifamiliale isolée, sur le lot à la condition suivante : QU il n y ait aucun déboisement dans la bande de protection riveraine de 15,00 mètres indiquée sur le plan d implantation projeté soumis pour l analyse de la demande. 073

3 Dossier PIIA (chemin du Lac Fiddler) construction et est assujettie à l approbation du Conseil par le biais du la demande sous des conditions; Considérant que le Comité consultatif d urbanisme recommande le reboisement en cour avant de la propriété. unifamiliale isolée, sur le lot aux conditions suivantes : QUE le nouveau tracé proposé de l entrée charretière de la résidence soit celui aménagé avec le reboisement tel que recommandé Dossier PIIA (chemin Hammond) construction et est assujettie à l approbation du Conseil par le biais du APPUYÉ PAR : Madame Dawn Charles unifamiliale isolée, sur le lot aux conditions suivantes : QUE le tracé de l entrée charretière de la résidence soit aménagé en biais par rapport au chemin et que la section déjà déboisée fasse l objet d un reboisement. 074

4 Contribution relative aux parcs, terrains de jeux et espaces naturels (dossier Berardini) Considérant que le demandeur, monsieur Roberto Berardini pour et au nom de la compagnie Canada inc. a déposé une demande de permis de lotissement afin de procéder à la création du lot du cadastre du Québec. Cette opération cadastrale est montrée sur un plan préparé par Marc Jarry, arpenteur-géomètre, sous le dossier numéro M , minute en date du 19 février 2014; Considérant que ce projet d opération cadastrale vise la création de deux (2) lots distincts. Le lot devient le lot construit et le lot devient le lot à éventuellement construire; Considérant que selon les termes de l article du Règlement de lotissement RU de la municipalité de Mille-Isles, le Conseil municipal doit se prononcer quant à la cession aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels en vertu de ce règlement; Considérant que la contribution exigée en vertu du règlement précité est fixée à 10 % de la superficie de terrain, située dans un endroit qui, de l avis du conseil, convient à l établissement de parcs ou de terrains de jeux, ou de verser une somme de 10 % de la valeur du terrain inscrite au rôle d évaluation municipale; Considérant qu une contribution reportée d une opération cadastrale effectuée en 2013 reste à être versée et que cette contribution est établie à 6 272,48 $ ou à une superficie de ,61 mètres carrés; Considérant que selon le règlement précité, la contribution exigée pour la présente opération cadastrale est établie à 1 164,77 $ ou à une superficie de 7 646,76 mètres carrés. APPUYÉ PAR : Madame Dawn Charles QUE le Conseil municipal approuve la demande de «contribution relative aux parcs, terrains de jeux et espaces naturels» et que la contribution totale des deux opérations cadastrales soit de $. QUE cette contribution soit appliquée au fonds réservé pour fins de parc, terrains de jeux et espaces naturels. 8. Libération de la retenue contractuelle Bernard Paysagiste 9. Période de questions Les personnes présentes dans l assistance qui le désirent adressent leurs questions au président de l assemblée. 075

5 Levée de la séance À 19 h 33, l'ordre du jour est épuisé et plus aucune question n émane des personnes présentes dans la salle. DE CLORE et lever la présente séance. Certificat de disponibilités budgétaires Je, Johanne Ringuette, directrice générale et secrétaire-trésorière, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les dépenses décrites au présent procès-verbal. Johanne Ringuette, GMA Directrice générale et secrétaire-trésorière Michel Boyer Maire et Président d assemblée Carmen Vicent Greffière et secrétaire-trésorière adjointe Je, Michel Boyer, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Michel Boyer Maire et président d assemblée 076

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