Le service des eaux pluviales

Transcription

1 Le service des eaux pluviales Cabinet Landot & associés 137 rue de l Université Paris Tél : Fax : contact@landot-avocats.net

2 Les eaux pluviales sont les eaux de pluie, mais aussi les eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace, tombant ou se formant naturellement sur une propriété, ainsi que les eaux d infiltration (Cass., 13 juin 1814 et 14 juin 1920) 2

3 Loi de 1964 La loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Loi du 16/12/1964 n ) Loi sur l eau de 1992 La loi de 1992 sur l eau (Loi du 3 janvier 1992, n 92-3) LEMA de 2006 La loi de 2006 sur l eau et les milieux aquatiques «LEMA» (Loi du 30 décembre 2006, n ), sous l impulsion de la directive cadre eau (Directive 2000/60/CE) Grenelle 2 de 2010 La loi du 12 juillet 2010 n portant "engagement national pour l environnement" a apporté quelques précisions sur le texte de la LEMA (et auparavant le Grenelle 1) Et bien entendu les textes qui ont retouché certains mécanismes 3

4 Par principe, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines relèvent des communes (article L du CGCT modifié) Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce service public est un service public administratif Ce service public peut être financé par une taxe annuelle Il est distinct du service public d assainissement collectif (ainsi que de la voirie) même s il est évidemment connexe aux deux 4

5 Incidences Contrairement aux services d eau potable et d assainissement qui sont des SPIC (L et suivants), le service d eaux pluviales : N a plus a être équilibrés en recettes et en dépenses N est plus financé sur l usager, et la taxe ne recouvre pas forcément les coûts réels du service Pas d individualisation budgétaire M4 Etc. 5

6 Si le service est porté par un réseau unitaire des eaux usées pluviales urbaines : Syndicats, communautés de communes : transfert global des ouvrages de la compétence à l EPCI dans la pratique, mais si la compétence n est pas prise expressément (donc restée communale, ce qui est le cas quand elle ne porte que sur l assainissement collectif), le pluvial est resté communal. On a donc une «prestation de service» de la communauté au profit de la commune (ce qui selon les cas est un avantage ou inconvénient!!!). Toutefois, en communauté d agglomération (ainsi que C. Urb. et Métropole), une rédaction plus contemporaine a été adoptée (au plus tard en 2015 le pluvial la compétence assainissement doit porter aussi sur le pluvial). Si le service est porté par réseau séparatif, selon la nature de l EPCI, le transfert de la compétence «eaux pluviales urbaines» s effectue de la manière suivante : métropole (L CGCT), communauté urbaine (L CGCT) et communauté d'agglomération (L CGCT) : transfert global communauté de communes (L CGCT), syndicat de communes (L CGCT) et syndicat mixte (L CGCT) : possibilité de transfert partiel 6

7 Syndicats Communautés de communes CC à DGF bonifiée Communauté d agglomération [...] Compétenc es minimales Pas de minimum légal [ ] 6 Tout ou partie de l'assainissement. [...] 7 En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. 2 Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3 et 4 de l'article L ; 3 Eau ; [...] 7

8 Une nature qui justifie des flux financiers particuliers Cette nature justifie donc un financement sur le budget général Il est donc distinct du service d assainissement collectif qui lui est un service public industriel et commercial ce qui justifie par ailleurs Que l usager de l assainissement collectif, même en unitaire, n a pas a participer au financement du pluvial via la redevance assainissement collectif (ce n est pas le même service public) Et... quand la prestation «eaux pluviales» est assurée par le service d assainissement collectif (principalement en cas de réseau unitaire), puisque l usager de l AC ne peut y contribuer... un flux financier du service eaux pluviales vers le service d assainissement collectif. SPA Eaux pluviales Budget général M14 pour l unitaire SPIC d assainissement coll. Budget annexe M49 Contribuable & redevables de la taxe Usagers du service d assainissement collectif 8

9 Si le service est porté par un réseau unitaire des eaux usées pluviales urbaines : Syndicats, communautés de communes : transfert global des ouvrages de la compétence à l EPCI dans la pratique, mais si la compétence n est pas prise expressément (donc restée communale, ce qui est le cas quand elle ne porte que sur l assainissement collectif), le pluvial est resté communal. On a donc une «prestation de service» de la communauté au profit de la commune (ce qui selon les cas est un avantage ou inconvénient!!!). Toutefois, en communauté d agglomération (ainsi que C. Urb. et Métropole), une rédaction plus contemporaine a été adoptée (au plus tard en 2015 le pluvial la compétence assainissement doit porter aussi sur le pluvial). Si le service est porté par réseau séparatif, selon la nature de l EPCI, le transfert de la compétence «eaux pluviales urbaines» s effectue de la manière suivante : métropole (L CGCT), communauté urbaine (L CGCT) et communauté d'agglomération (L CGCT) : transfert global communauté de communes (L CGCT), syndicat de communes (L CGCT) et syndicat mixte (L CGCT) : possibilité de transfert partiel 9

10 La frontière entre les services ne résulte pas véritablement de textes précis (peu de textes). Au mieux, on dispose de décisions qui au cas par cas orientent l analyse. Au minimum les textes imposent une coordination sur les ouvrages à usage mixte : du CGCT (27ème alinéa) : «Lorsqu un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l accord du propriétaire intéressé». Aussi nombre de territoires : optent pour une grille fine découpant entre les différentes compétences, parfois même dans les statuts eux-mêmes. parfois pour des compétences intégrales (au moins comme désormais en agglo pour ne plus chercher la frontière entre l assainissement et le pluvial, mais parfois aussi sur la voirie... mais là une prise intégrale de la voirie d intérêt communautaire est plus rare!) Sur la voirie, l exercice est souvent de distinguer entre les ouvrages : qui concernent les eaux pluviales provenant de la voirie qui sont plus rattachés au service voirie (accessoires de la voirie) ; ceux qui concernent les autres eaux pluviales provenant de propriétés et bâtis hors voirie qui eux sont plutôt déjà rattachés au service «eaux pluviales». La frontière avec les espaces naturels : les espaces naturels (marres, cours d eau,...) ne devraient pas être inventoriés, ni les fossés naturels. Toutefois, il arrive que ces espaces ont été dénaturés et artificialisés et deviennent des ouvrages à part entière. 10

11 Le zonage et le schéma directeur eaux pluviales L du CGCT : l obligation d élaborer un zonage d assainissement avec un volet «eaux pluviales» Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1 Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2 Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. (NB : zones qui peuvent être hors zone urbaine donc dépasser le service au sens de la compétence des CdA) 11

12 Le zonage et le schéma directeur eaux pluviales Remarques sur l articulation avec le PLU Ce n est pas en lui-même un document d urbanisme (mais il s intègre après dans le PLU ; CE, avis, 26 octobre 2005, Association défendre la qualité de la vie, n ) Comme il se rattache à la compétence assainissement... c est à la structure compétente en la matière de l élaborer et non à la collectivité compétente sur l élaboration des documents d urbanisme (CAA Lyon, 31 mai 2005, Boyer, n 02LY01443) ce qui n est pas sans poser de difficultés pour les eaux pluviales bien entendu Puis il est intégré dans le PLU... là encore pose la question de l articulation avec la compétence. Une solution piloter les deux en tandem et pourquoi pas au besoin passer des études communes (via par exemple l article 8 CMP) ou une forme de mutualisation? 12

13 Son intégration au PLU et l instruction des Permis de construire Si un zonage d assainissement pluvial existe, le PLU peut l intégrer, reprendre ses principales orientations, lors d une modification ou révision. On aura alors une réelle opposabilité avec obligation de conformité des autorisations d urbanisme. Par exemple sur : la gestion du taux d imperméabilisation selon des secteurs géographiques à distinguer dans le PLU avec des prescriptions réglementaires spécifiques la gestion des modalités de raccordement, la limitation des débits l inscription en emplacement réservé les emprises des ouvrages de rétention et de traitement (qui peuvent intéresser d autres Maîtres d Ouvrages également) etc. Des orientations d'aménagement peuvent être conseillées, en particulier pour les zones AU (espaces nécessaires au traitement des eaux pluviales). Le rapport de présentation doit expliciter et justifier les choix et prescriptions. Les annexes sanitaires comportent le schéma d'assainissement existant ou en cours de réalisation. 13