Transcription

1 Mission Opérationnelle Transfrontalière Le GECT dans la pratique de la coopération transfrontalière aux frontières françaises Françoise Schneider-Français Mission Opérationnelle Transfrontalière, MOT

2 1. Qu est ce que la MOT? Objectif : faciliter la réalisation de projets transfrontaliers et promouvoir la Comité de pilotage interministériel Information, remontée des besoins (nécessité d adaptation des orientations) ÉQUIPE TECHNIQUE Orientations de l Etat soutien de l Etat Association (acteurs publics, semi-publics et privés) 2

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4 Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT représente la 4 eme génération d outils de des collectivités et autorités locales 4

5 1 ère génération : la convention de, outil de droit commun (1992 en France) 2 eme génération : les outils d accompagnement de la : association et GEIE (années 90) 3 eme génération : les traités bilatéraux créant des «établissements publics de» 4 eme génération : le GECT ou l outil paneuropéen de coopération entre acteurs publics. Exemple : les eurodistricts franco-allemands 5

6 Forme juridique des Eurodistricts SaarMoselle : association en 1997 puis GECT en 2010 REGIO PAMINA : GLCT en 2003 Strasbourg-Ortenau : convention en 2003 puis GECT en 2010 Regio Freiburg/Centre et Sud Alsace : convention de coopération en 2006 Eurodistrict trinational de Bâle : association en 2002

7 Introduction : la représente une modalité d exercice des compétences détenues par les acteurs de la coopération et non une compétence supplémentaire, se traduit par des actions d intérêt général menées en commun ne concerne ni les pouvoirs de police, ni de réglementation (pas de PDU transfrontalier par exemple) Les collectivités et leurs groupements ne peuvent pas aller au-delà des compétences et des prérogatives qu ils détiennent en interne. 7

8 1 ère génération : convention de En France, depuis 1992, les collectivités et leurs groupements sont autorisées à signer des conventions de coopération avec des collectivités étrangères dans leurs domaines communs de compétence. C est le droit d un des signataires qui s appliquent à la convention. La convention de coopération est l outil utilisé dans 99% des démarches de coopération en Europe. 8

9 2 eme génération : outils d accompagnement de la coopération Dès les années 90, des collectivités ont créé des associations et des groupement européen d intérêt économique (GEIE) pour pérenniser leurs démarches, organiser le dialogue et planifier les démarches de coopération. Ex. : association de l agglomération transfrontalière du PED Ces structures, de droit privé, ne peuvent intervenir qu en amont des projets de coopération et ne peuvent pas se substituer à leurs membres dans l exercice de leurs compétences. 9

10 3 eme génération : traités instituant les GLCT La France a signé la Convention-cadre de Madrid sur la (1980) rédigée par le Conseil de l Europe. Elle a signé des accords d application avec les Etats voisins, dont deux prévoient la possibilité de créer des établissements publics de entre collectivités et groupements de collectivités, les «groupements locaux de» ou GLCT. 10

11 Accords interétatiques 11

12 3 eme génération : groupement local de Exemples franco-allemands Eurodistrict Regio Pamina (gouvernance) Euro-institut Strasbourg-Kehl (formation) Adduction d eau transfrontalière (Wissembourg/Bad Bergzabern) Construction d un pont sur le Rhin (Hartheim-Fessenheim) Exemple franco-suisse Gestion de lignes de bus transfrontalières (Grand Genève) 12

13 3 eme génération : groupement local de Avantages Inconvénients Outil dédié à la coopération Large choix des missions Transfert de compétences possible Gestion de services et d équipements publics Procédure de constitution nécessitant un accord de l Etat coté français Choix d un droit de rattachement, pas de droit supranational Uniquement les collectivités et leurs groupements 13

14 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale En 2004/2006, la France et le Luxembourg ont soutenu la création d un nouveau règlement européen créant un outil doté de la personnalité juridique et dédié à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre tous les acteurs «publics» de la coopération. Un règlement de 16 articles seulement, nécessitant, pour chaque Etat membre, une adaptation de leur droit interne. Règlement 1082/2006 entré en vigueur le 1 er aout

15 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale 1) Personne morale dotée de la personnalité juridique, 2) Créé par au moins 2 personnes morales appliquant des règles de marchés publics situées dans 2 Etats-membres différents, 3) Après accord des Etats concernés sur le texte de la convention et des statuts, texte défini sur mesure par les futurs membres 4) Pour mener à bien des missions de coopération, 5) Dans les domaines de compétences communs des membres exclusivement, 15

16 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale 6) En bénéficiant si besoin de transfert de compétences, mais dans les limites des missions qui leurs sont confiées. 7) En gérant un budget, en employant son propre personnel, en déposant des demandes de subvention et en passant des contrats 8) Sans pouvoirs de police, ni de réglementation, ni capacité de percevoir des impôts et taxes en transfrontalier. 9) Régi par le droit du lieu du siège (en France, application exclusive du régime des syndicats mixtes ouverts). 16

17 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale 1) Gouvernance territoriale (représentation politique, stratégie, projets pilotes) Par exemple, Eurorégion et eurodistricts 2) Réseaux (mise en réseau d acteurs européens) 3) Mettre en oeuvre un service ou un équipement transfrontalier Par exemple : hôpital transfrontalier de Cerdagne 4) Gérer un programme de coopération territoriale européenne Par exemple : GECT Interreg Programme Grande Région 17

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19 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale Avantages Inconvénients Partenariat très large Large choix des missions Transfert de compétences possible Gestion de services et d équipements publics Procédure de constitution longue nécessitant un accord de l Etat coté français Nécessité de choisir un droit de rattachement : autant de régime de GECT que d Etatsmembres en Europe (et d interprétation du règlement) 19

20 4 eme génération : groupement européen de coopération territoriale La Commission Européenne a proposé d adopter une nouvelle version du règlement pour la prochaine période de programmation qui améliorerait le fonctionnement des GECT. Le CoR et le CE ont rendu un rapport favorable mais cette révision n est pas prioritaire pour les différentes présidences de l UE (PL, DK, CY, IR ) 20