sont présents: MM. ETTER Claude, Maire

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1 CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal relatif à la 25ème séance du Conseil municipal du 13 décembre 2005 à 20H sont présents: MM. ETTER Claude, Maire BEAUVERD Marcel, Adjoint Conseil municipal: M. ANKLIN Dominique M. BASCHY Marc-André Mme CARRILLO GRAF Valérie M. CARRUZZO Pierre-Alain M. DUGUÉ Patrick Mme DUPASQUIER Catherine M. FOGARASI-SZABO Flavius Mme HURNY Anne-Catherine Mme LINDEGGER Emma M. LUYET Frédéric M. PETITE Raphaël M. RUCHET Jean-François M. VIRET Jean-Daniel M. STRÜBIN Pierre M. TASCHINI Bernard M. VETTERLI Thomas Excusés: M. FABBI Daniel, Adjoint Mme MINARDI Sylviane Secrétariat: Mme TINGUELY Michèle Séance ouverte à: Séance levée à: 20H30 21H50

2 263 M. LE PRESIDENT du Conseil municipal, Thomas VETTERLI, ouvre cette 25 ème séance du Conseil municipal en excusant M. Daniel FABBI, Adjoint, ainsi que Mme Sylviane MINARDI. Le suscité demande si l'ordre du jour ci-dessous qui a été expédié dans les délais engendre des remarques: 1. Approbation des procès-verbaux des 8 et 15 novembre 2005, 2. Communications du bureau, 3. Communications de la Mairie, 4. Rapport des commissions, 5. Présentation des modifications du règlement du Conseil municipal, 6. Résolution relative à l'adhésion de la commune au Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) en vue de développer le projet du Rectangle d'or, 7. Résolution relative à l'adoption du schéma d'intention du Rectangle d'or, 8. Résolutions, motions, interpellations, questions, propositions individuelles, etc, 9. Propositions de la Mairie, 10. Divers, 11. Naturalisations ordinaires (huis clos). M. Bernard TASCHINI a pris connaissance avec intérêt de la loi cantonale sur la nationalité genevoise qui précise à l'article 16 concernant les décisions du Conseil municipal en la matière, que la délibération de celui-ci a lieu à huis clos et en présence de la majorité des membres du Conseil. Chaque Conseiller municipal doit être informé au moins cinq jours ouvrables d'avance des noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu. L'information sur la date a été donnée mais pas le nom du candidat concerné. M. Bernard TASCHINI demande dès lors que ce point soit retiré de l'ordre du jour afin de pouvoir respecter cette loi. M. LE MAIRE rappelle que cette naturalisation a déjà été renvoyée une fois. Le nom de l'intéressé devrait dès lors être connu. M. Bernard TASCHINI trouve qu'il est tout de même ambigu de prendre une décision alors que le nom n'a pas été mentionné dans la convocation. Il lui semble impossible de statuer sur le point no 11 de cet ordre du jour. M. LE PRESIDENT trouve que l'entrée en matière ayant déjà été faite et le dossier renvoyé, il n'y aurait pas d'empêchement à ce qu'il soit traité puisque le Conseil municipal a déjà débattu. M. Dominique ANKLIN pense que sur le principe, son collègue Bernard TASCHINI a parfaitement raison et que pour l'avenir, il s'agit vraiment que le nom y figure mais s'agissant d'un cas déjà connu, la question est la suivante: si ce point est reporté au prochain Conseil, à l'année prochaine, est-ce que dans la procédure en cours, l'impact est important ou pas? M. LE PRESIDENT répond que cela retarde le dossier et que c'est toujours ennuyeux pour la personne. Mme Anne-Catherine HURNY parle de la fermeture des bureaux pendant les Fêtes. De ce fait, le retard n'est pas important. M. Bernard TASCHINI souligne le fait de respecter la loi. M. LE PRESIDENT demande qui souhaite garder le point 11 à l'ordre du jour: 4 oui Pro Bellevue Radical 4 oui

3 264 M. LE PRESIDENT demande qui souhaite le retirer? 8 Entente Libérale, 2 Bellevue d'avenir M. LE PRESIDENT demande qui s'abstient: 1 abstention Bellevue d'avenir. 10 oui 1 abstention M. LE PRESIDENT annonce le retrait de l'ordre du jour du point no 11 qui est une naturalisation reportée au prochain Conseil municipal. En préambule, M. LE PRESIDENT souhaite féliciter M. Raphaël PETITE pour la naissance de sa fille Cléonisse. Les parents sont félicités par les applaudissements du Conseil municipal. 1. Approbation des procès-verbaux des 8 et 15 novembre 2005 M. LE PRESIDENT passe en revue le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 novembre Page 248: M. Dominique ANKLIN remarque que l'emplacement n'est pas si mal situé au vu des voies de communications des quatre communes participantes, (modification en gras). M. LE PRESIDENT demande qui approuve ce procès-verbal: 13 oui, 2 abstentions (personnes absentes lors de ce Conseil) 4 oui Pro Bellevue Radical, 6 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir 2 abstentions Entente Libérale M. LE PRESIDENT passe en revue le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre Page 254: M. LE PRESIDENT cède la parole à M. Dominique ANKLIN qui se prononce dans le sens que la charge d'un Exécutif aujourd'hui est un vrai travail qui mérite une rémunération et il n'y a pas de raison pour qu'il ne soit pas correctement rétribué, (modification de la tournure de phrase initiale). Page 256: M. Dominique ANKLIN se fait le rapporteur d'une minorité, bien que souhaitant un effort plus important, il se réjouit de la progression dans ce domaine. Le débat au sein de la commission a permis une certaine réattribution des ressources, (nouvelle formulation de la phrase initiale). Page 258: M. Dominique ANKLIN, à cet égard, trouve aussi bien au niveau du centre sportif que de la crèche, qu'il y a un gros (mot à supprimer) problème de mode de fonctionnement, dans les styles de consultations et de concertations au sein des communes concernées, (ajouter). Page 258: M. Dominique ANKLIN.à Genthod, des commissions se sont déjà réunies au sujet du centre sportif. Il y a au niveau du législatif l'exigence d'avoir une plateforme intercommunale qui le (afin d'éviter une répétition) représente vraiment.

4 265 Page 259: M. Dominique ANKLIN ad hoc. Il se préoccupe également de la prérogative du Conseil municipal s'agissant des structures intercommunales, (à ajouter). M. LE PRESIDENT demande qui approuve ce procès-verbal: 13 oui, 2 abstentions (personnes absentes lors de ce Conseil) 4 oui Pro Bellevue Radical, 6 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir 2 abstentions Entente Libérale 2. Communications du bureau M. LE PRESIDENT mentionne: une liste des données des Conseillers municipaux à vérifier les jetons de présence de la crèche sont à retirer par les intéressées auprès de la secrétaire le procès-verbal de ce jour sera distribué en début janvier 2006 un protocole d'accord entre la commune de Bellevue et la Fondation de la commune de Bellevue a également été distribué aux Conseillers municipaux les résolutions traitées par la commission d'urbanisme comportant les modifications qui y ont été apportées ont également été distribuées M. Jean-Daniel VIRET, Président de la commission d'urbanisme, propose la modification du point no 3 de la résolution no 6 comme suit: 3.De réserver à la commune de Bellevue la primauté de décisions en cas de conflit d'intérêts. 3. Communications de la Mairie M. LE MAIRE communique: la commune a reçu l'arrêté du Conseil d'etat relatif à la séance du Conseil municipal du 20 septembre 2005 concernant le crédit de F 800'000. pour la réfection du chemin de la Chênaie avec l'ajout de deux remarques, soit: - demeure réservée la délivrance de l'autorisation de construire en cours d'instruction, - demeurent réservées des mesures éventuelles nécessaires, par exemple, la pose d'enrobé phono absorbant pour les tronçons de routes qui devraient être assainis selon le plan d'assainissement du bruit routier (OPV). la Chaîne du Bonheur a fait parvenir à la mairie une lettre de remerciements concernant les deux dons pour le Cachemire et l'ouragan "Stan" en Amérique centrale. Elle précise que les dons dans ce cas là sont entièrement pour le but de la collecte, à l'exception des organisations partenaires qui peuvent déduire au maximum 10% pour leurs frais d'accompagnement du projet tel qu'il est défini. une lettre de l'office cantonal de la population comprenant une liste des nouveaux bénéficiaires des droits politiques est parvenue en mairie. M. LE MAIRE pense faire une réunion en début d'année avec ces personnes qui n'avaient pas le droit de vote jusqu'à ce jour. le plan directeur de la protection civile a été adressé au Conseil municipal pour information. Il n'est pas très détaillé mais comprend les grandes options qui ont été prises dans le cadre de la PC 21. Il peut y avoir encore quelques modifications au vu du changement de Département ainsi qu'au sujet de la réintroduction des grades. pour ce qui est de la participation des communes à l'assainissement de l'etat, le Conseil d'etat a retiré son projet de budget. Toutefois, nous ne savons pas s'il a retiré tous les projets de lois qui l'accompagnaient ou s'il en a laissé certains encore en vigueur.

5 266 L'ACG, lors de son comité du 7 novembre 2005, a émis un préavis défavorable à l'endroit de tous les projets de lois concernant les communes. Pour l'instant, il s'agit d'attendre. M. Marc-André BASCHY souhaiterait connaître le nombre approximatif de nouveaux votants. M. LE MAIRE répond que cela représente environ une centaine de personnes. 4. Rapport des commissions M. LE PRESIDENT cède la parole à M. Jean-Daniel VIRET, Président de la commission d'urbanisme, qui annonce que sa commission vient de se réunir et qu'elle a préavisé favorablement les résolutions relatives au Rectangle d'or dont on parlera par la suite. Cette dernière s'est également prononcée en faveur de la modification des limites de zones "Valavran-chemin des Chânats et du Planet", ce qui s'ignifie que l'on passe d'une zone "entrepôts" à coefficient de 0,2 à une zone "artisanale" avec un coefficient de 0,6. 5. Présentation des modifications du règlement du Conseil municipal M. LE PRESIDENT informe le Conseil municipal que le bureau s'est réuni afin de procéder au toilettage dudit règlement, notamment en ce qui concerne certains articles qui n'étaient plus en conformité avec la loi. Ceci fait, quelques petits détails ont été ajoutés. M. LE PRESIDENT évoque néanmoins la possibilité de créer une commission ad hoc si la volonté du Conseil municipal est d'aller plus en avant dans cette étude. M. Dominique ANKLIN, comme il a eu l'occasion de le dire la dernière fois, ne se satisfait vraiment pas d'un toilettage qui aboutit à quelques modifications cosmétiques et purement formelles. Il répète en substance les arguments qui avaient été développés et évoqués: "La première chose, pour celles et ceux d'entre vous, qui étaient nouveaux Conseillers municipaux, et qui ont en tout début de législature assisté à une présentation au cours de laquelle on nous a largement exposé les droits, devoirs, pouvoirs respectifs de l'exécutif et du Législatif, certains s'en souviendront peut-être qu'une des seules opportunités d'aménager l'équilibre de ces pouvoirs, c'est justement de le stipuler dans un règlement communal. On manque une opportunité en tant que Législatif, il faut être extrêmement clairs aujourd'hui, de bien déterminer quels sont les pouvoirs respectifs du Législatif et de l'exécutif. A ce sujet, M. Dominique ANKLIN rappelle simplement une chose: notre rôle est double, le premier est de fixer les orientations politiques et de décider d'options politiques et le deuxième est un droit de contrôle. M. Dominique ANKLIN n'est pas entrain de suspecter l'exécutif encore moins l'administration communale de magouiller quoi que ce soit. Ceci dit, dans la République, ces derniers temps, il y a quelques cas éloquents qui défraient la chronique jusqu'à niveau au moins national qui nous montrent que la question mérite au moins d'être posée. Deuxième point, on va parler tout à l'heure du Rectangle d'or et d'autres formes de coopération intercommunale, il y a là un enjeu majeur à la fois dans l'orientation et dans le contrôle que peuvent exécuter les Législatifs dans les structures qui sont intercommunales, inter cantonales etc Si l'on y prend pas garde, le règlement est faible à ce sujet, on se dépossède petit à petit sans le savoir de notre pouvoir de contrôle et d'orientation. Enfin, et dernier point, c'est à la mode aujourd'hui, l'information et la transparence sont réclamés par les citoyens. A mon avis, on doit faire un effort, il y a quelques pas qui ont été faits dans ce sens-là. Tout cela, me semble-t-il, mérite mieux qu'un simple toilettage et quand à l'argument qui consistait à dire: "de toute façon cela ne sert à rien" parce qu'en 2007, on aura atteint la barre des 3'000 habitants, il y aura donc un Conseil administratif, de toute façon il faudra tout reprendre". Je ne suis pas sûr que cet argument soit pertinent pour la bonne est simple raison qu'aujourd'hui nous avons moins de 2'800 habitants et que ce qui fera foi c'est l'état de la population à fin 2006 et qu'à fin 2006, selon toute vraisemblance, on ne sera pas 3'000 habitants. De toute manière, selon l'avis de M. Dominique ANKLIN, cette excuse n'est pas

6 267 valable et il réitère sa demande pour que l'on crée une commission ad hoc. Le cimetière l'a bien mérité pour établir son règlement, à son avis, la commune le mérite aussi pour que l'on y réfléchisse sérieusement. M. Jean-Daniel VIRET rappelle que le cimetière n'avait pas de règlement. Il était à faire. M. Raphaël PETITE a été déçu en lisant la révision du règlement du Conseil municipal et il trouve dommage de ne changer que quelques lignes pour faire plaisir à une juriste. Vu que l'on est dans le bain, allons-y jusqu'au bout. M. LE PRESIDENT rappelle qu'il ne s'agissait que d'un toilettage et qu'il n'était pas question que le bureau prenne ce mandat. Le suscité rappelle que l'on ne peut pas faire ce que l'on veut dans un règlement du Conseil municipal qui doit se référer à la loi sur l'administration des communes qui crée un cadre. Il s'agit de ne pas surestimer les possibilités du Conseil municipal à cet égard. M. Jean-François RUCHET s'exprime dans le sens que son groupe s'est penché sur ce règlement. Il faisait lui-même partie du groupe qui l'avait toiletté il y a un certain nombre d'années. Il confirme que l'on est tout de suite bloqué lorsque l'on se réfère à la loi sur l'administration des communes. M. Pierre STRÜBIN appuie les propos de MM. LE PRESIDENT et Jean-François RUCHET, dans le sens que la lecture de la loi sur l'administration des communes spécifie de manière extrêmement claire et non équivoque le rôle et la responsabilité aussi bien du Conseil municipal que de l'exécutif. M. LE MAIRE signale que dans les infrastructures intercommunales, il n'y a que sous la forme d'une association, par exemple, que les Conseillers municipaux peuvent participer. La représentation des communes au sein des organismes officiels et selon la loi à ce jour est quelque chose entièrement du ressort des Exécutifs. C'est pour cette raison que dans le cadre de la crèche par exemple, il s'agissait d'opter pour le mode de Fondation ou d'association qui était possible. On ne peut pas faire un groupement intercommunal qui soit multi communal avec quatre communes par exemple et faire intervenir les Conseillers municipaux sans avoir une nécessité de définir à ce moment-là, la limitation de pouvoir de ces personnes. M. Robert CRAMER a un projet de loi pour faire la Communauté de communes où il y a la participation des Conseillers municipaux. Nous avons également essayé de faire un Groupement intercommunal multi activités dont M. David WILSON avait fait le projet à l'époque. Celui-ci a été bloqué par les juristes du Département qui ont répondu que cela n'était pas compatible avec la loi. A ce jour, il est très difficile d'insérer dans un règlement quelque chose qui va à l'encontre de la loi cantonale au même titre de ce qu'a dit M. LE PRESIDENT. Par contre, il est possible de préciser certaines choses qui sont mentionnées dans la loi cantonale. De plus, avant que ce règlement soit approuvé par le Conseil municipal, il doit obligatoirement passer chez les juristes du Département. Il reviendra ensuite avec les remarques et l'on verra si des problèmes se posent. M. Dominique ANKLIN ajoute à son exposé de tout à l'heure, deux considérations. La première, c'est bien évidemment que l'on ne peut pas se mettre au-dessus ou à côté de la loi. Le règlement du Conseil municipal s'inscrit automatiquement dans un cadre légal que l'on se doit de respecter. En même temps, le suscité croit que l'on vient d'avoir l'illustration, simplement par cet échange, que malheureusement ce cadre légal, car il n'y a pas beaucoup de juristes autour de la table, n'est pas connu. L'opportunité serait justement de créer une commission ad hoc inter partis. Ce serait l'occasion rêvée pour qu'enfin on mesure

7 268 correctement les limites, les possibilités de nos prérogatives respectives. Or, il est sûr que dans beaucoup de cas d'applications, on est sans arrêt à se demander si c'est la loi, pas la loi Ce serait une très bonne opportunité de s'en imprégner un peu plus et de modifier le règlement dans le cadre légal pour en exploiter toutes les possibilités. Il croit que c'est une bonne démonstration car on peut faire plein de débats de détails comme cela que l'on peut à la limite éviter. C'est la constitution de cette fameuse commission ad hoc qui viserait à préciser dans le règlement, l'application de la loi, puis à le faire à chaque séance de Conseil si l'on veut avoir une âme un peu procédurière. M. Jean-Daniel VIRET pense que l'on peut très bien parler du toilettage et éventuellement prendre une décision par rapport audit toilettage et également créer une commission qui va reprendre complètement ce règlement. Cela permettrait d'avancer plus vite. M. LE PRESIDENT remarque que la seule façon de pouvoir revisiter le règlement du Conseil municipal plus à fond est de créer une commission ad hoc afin de traiter ce sujet. Mme Anne-Catherine HURNY est pour accepter ce toilettage et définir si l'on veut une commission pour cela. M. LE PRESIDENT demande dans un premier temps qui est d'accord d'envoyer ce règlement tel quel au Département? 13 oui, 2 non 4 oui Pro Bellevue Radical, 7 oui Entente Libérale, 2 oui Bellevue d'avenir 1 non Entente Libérale, 1 non Bellevue d'avenir M. LE PRESIDENT demandera sous le point des résolutions si une commission ad hoc doit être créée. Il ajoute qu'en marge de ce règlement, le bureau avait souhaité faire un tableau explicatif relatif aux motions, résolutions, etc.contenant la marche à suivre dans les différents cas. 6. Résolution relative à l'adhésion de la commune au Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) en vue de développer le projet du Rectangle d'or M. LE PRESIDENT fait état des modifications intervenues en commission d'urbanisme et cède la parole à M. Jean-Daniel VIRET qui répète la formulation demandée pour le point no 3 de la résolution. Le texte demandé est le suivant: 3. De réserver à la commune de Bellevue la primauté de décision en cas de conflits d'intérêts. M. LE PRESIDENT demande qui accepte cette modification de texte? 15 oui, c'est l'unanimité 4 oui Pro Bellevue Radical, 8 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir

8 269 M. LE PRESIDENT lit la résolution et demande qui l'accepte: 15 oui, c'est l'unanimité 4 oui Pro Bellevue Radical, 8 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir La résolution qui vient d'être votée est la suivante: Résolution point no 6 de l'ordre du jour relative à l'adhésion de la Commune au Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) en vue de développer le projet Rectangle d'or Vu la présentation du projet d'adhésion au groupement local de coopération transfrontalière "GLCT Rectangle d'or" du 23 novembre 2005 à Meyrin; Vu l'accord de Karlsruhe du 26 janvier 1996, étendu à la Région Rhône-Alpes et au canton de Genève, le 1 er juillet 2004; Vu les statuts du Groupement local de coopération transfrontalière "GLCT Rectangle d'or"; Vu la prise en charge du budget de fonctionnement du GLCT à parts égales entre la Communauté de communes du Pays de Gex et le canton de Genève épargnant ainsi les petites communes de cette obligation financière; Vu l'intérêt majeur de la Commune de Bellevue d'être partie prenante de ce développement; Vu la loi sur la l'administration des communes du 13 avril 1984; Vu la non participation financière de la commune; Vu le préavis favorable de la commission d'urbanisme du 6 décembre 2005; Le Conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, dans sa séance du 13 décembre 2005; D E C I D E à 15 oui, c'est l'unanimité 1. D'annuler la délibération prise par le Conseil municipal en date du 2 mars 2004 pour la constitution de la SAEML; 2. D'adhérer au Groupement local de coopération transfrontalière "GLCT Rectangle d'or"; 3. De réserver à la commune de Bellevue la primauté de décisions en cas de conflits d'intérêts.

9 Résolution relative à l'adoption du schéma d'intention du Rectangle d'or M. LE PRESIDENT fait part des modification intervenues en commissions d'urbanisme et demande qui souhaite s'exprimer. M. Pierre STRÜBIN souhaite approuver le schéma d'intention 2005 avec les corrections nécessaires. Il s'agit d'indiquer sous réserve des modifications. La résolution est modifiée dans ce sens. M. LE PRESIDENT lit la résolution en incluant la modification souhaitée par le Conseil municipal, soit: 1.D'approuver le schéma d'intention du 23 novembre ci-annexé, restent réservées les modifications éventuelles apportées par les autres communes. Il demande qui accepte cette résolution: 15 oui, c'est l'unanimité 4 oui Pro Bellevue Radical, 8 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir La résolution qui vient d'être votée est la suivante: Résolution point no 7 de l'ordre du jour relative à l'adoption du schéma d'intention du Rectangle d'or Vu les réflexions et études menées depuis plus de 10 ans sur l'organisation du territoire transfrontalier appelé Rectangle d'or; Vu la synthèse de ces réflexions et études contenues, d'une part, dans le rapport divers sur les principes d'engagement du projet Rectangle d'or et, d'autre part, dans le schéma d'intention ci-annexé; Vu l'intérêt transfrontalier de gérer de façon concertée l'aménagement du territoire situé côté Jura de l'aéroport; Vu les remarques du Conseil municipal dans sa séance du 14 mai 2002 d'être attentifs sur les questions liées aux transports; Vu le préavis favorable de la commission d'urbanisme et environnement du 8 octobre 2002 de toujours faire partie du groupement; Vu l'engagement pris en faveur du développement durable; Vu le préavis favorable de la commission d'urbanisme du 6 décembre 2005; Le Conseil, sur proposition de M. le Maire, dans sa séance du 13 décembre 2005;

10 271 D E C I D E à 15 oui, c'est l'unanimité 1. D approuver le schéma d'intention du 23 novembre 2005 ci-annexé, restent réservées les modifications éventuelles apportées par les autres communes; 2. De tout mettre en œuvre pour que les nuisances liées aux transports soient diminuées au maximum par la mise en place d'équipements adéquats de transports (routes, etc ), et soient une priorité du GLCT Rectangle d'or pour une réalisation, au plus tard, simultanément aux premières opérations de mise en valeur. 8. Résolutions, motions, interpellations, questions, propositions individuelles, etc M. LE PRESIDENT cède la parole à M. Dominique ANKLIN. Celui-ci propose pour revenir au point no 5, la constitution d'une commission ad hoc visant à toiletter le règlement du Conseil municipal. Celui-ci s'exprime en ces termes: "entre le point 5 et le point 8 qui nous occupe maintenant, vous avez compris que s'agissant du "Rectangle d'or" on a pris une décision il n'y a pas si longtemps qui a dû être remise en question notamment pour des raisons de montage "juridiquo" économique et que cela vaut la peine de s'y pencher quand même. M. LE PRESIDENT accepte la proposition de ce dernier mais relève le problème suivant. Ce qu'on peut faire oralement, ce sont les motions, les questions, les interpellations. En revanche, les résolutions doivent être écrites. Ce soir, il n'y a pas de solution pour que le Conseil municipal prenne une décision formelle. Le suscité propose à M. Dominique ANKLIN qu'il dépose une résolution lors du prochain Conseil municipal. Note est prise par M. Dominique ANKLIN. M. Bernard TASCHINI s'inquiète de savoir qu'entendre par "jours ouvrables" au sujet des documents que les Conseillers municipaux doivent détenir 5 jours ouvrables avant une séance. M. LE MAIRE n'a jamais une réponse claire de la part des juristes des Départements. M. Dominique ANKLIN pense qu'il s'agirait de le mentionner dans le règlement du Conseil municipal. 9. Propositions de la Mairie M. LE MAIRE a transmis au Conseil municipal le protocole complémentaire entre la commune et la Fondation de la commune en ce qui concerne le projet de la "Tuillière". En fait, M. LE MAIRE souhaiterait que chacun(e) examine ce protocole complémentaire et s'il y a des points qui posent problèmes, il s'agirait d'en faire part à la mairie afin d'aller plus loin avec la Fondation car en principe, cette dernière approuve le protocole d'accord et le Conseil municipal le ratifie ensuite. M. LE MAIRE répond à M. Dominique ANKLIN que ce dossier passera en commissions. M. LE PRESIDENT demande qui souhaite renvoyer ce protocole aux commissions des travaux publics et des finances (lorsque toute la matière sera disponible): 15 oui, c'est l'unanimité

11 272 4 oui Pro Bellevue Radical, 8 oui Entente Libérale, 3 oui Bellevue d'avenir M. Marcel BEAUVERD informe le Conseil municipal que ce document sera encore revu une ou deux fois par le bureau de la Fondation et l'exécutif et qu'éventuellement ce texte pourrait être très légèrement modifié. M. Pierre STRÜBIN est prié de rester en contact avec la mairie afin de fixer une commission des travaux publics au mois de janvier Divers Il n' y a aucun divers. 11. Naturalisations ordinaires (huis clos) Ce point a été supprimé de l'ordre du jour. Il est 21H50, M. LE PRESIDENT lève la séance. M. Pierre STRÜBIN M. Thomas VETTERLI Vice-président Président du Conseil municipal Mme Michèle TINGUELY secrétaire