2. ELEMENTS FINANCIERS ET FISCAUX

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1 Mise en œuvre des actions de nature intercommunale définies dans la charte d itinéraire Adhésion au GLCT «Vis-à-Vis» Adhésion à l Institut Régional de Coopération développement (IRCOD) ainsi que les actions opérationnelles engagées dans ce cadre avec les collectivités étrangères 2. ELEMENTS FINANCIERS ET FISCAUX 132

2 Répartition des EPCI par nombre de communes regroupées au 1er avril 2011 Groupements comportant SIVU SIVOM Syndicat mixte fermé Syndicat mixte ouvert Moins de 3 communes Entre 3 et 5 communes Entre 6 et 10 communes Entre 11 et 20 communes Plus de 20 communes Nombre total Répartition des EPCI par mode de financement au 1er avril 2011 Total EPCI sans FP Contribution des membres SIVU SIVOM ndicat mixte ndicat mixte al EPCI sans fermé ouvert FP Contributions budgétaires des membres seulement Contributions fiscalisées des membres seulement Contributions budgétaires et fiscalisées des membres Aucune contribution budgétaire des membres Nombre total au 1er avril 2011 SIVU SIVOM syndicat syndicat total EPCI mixte fermé mixte ouvert sans fiscalité propre Nombre EPCI à fiscalité propre Fiscalité directe locale CC CA CU SAN al EPCI à FP - d'activité économique et de Zone d'activité éolienne Fiscalité additionnelle d'activités économiques(sans activité éolienne) Taxe Professionnelle Unique Fiscalité mixte d'activité éolienne (sans activité économique) Nombre total Nombre total de communes regroupées Population regroupée

3 - DETAIL pour les EPCI à fiscalité propre Arrdt Nom groupement Nbre de cnes Pop INSEE Pop DGF Régime fiscal Potentiel Potentiel Coefficient fiscal fiscal d'intégration 4 taxes moyen de fiscale (CIF)* par pop DGF catégorie CC AU CARREFOUR DES 3 CROIX FA 76, , , CC DE L'UFFRIED FA + FPZ 85, , , CC ESPACE RHENAN FA 149, , , HAGUENAU CC RHIN-MODER CC PAYS DE NIEDERBRONN LES BAINS CC DE BISCHWILLER ET ENVIRONS FPU simple 134, , , , , , FA + FPZ 83, , , CC DE LA REGION DE HAGUENAU FPU simple 537, , , CC LA PORTE DU VIGNOBLE FA 161, , , CC DE LA HAUTE BRUCHE FA 112, , , MOLSHEIM CC LES COTEAUX DE LA MOSSIG FA + FPZ 108, , , CC DU CANTON ROSHEIM FA 113, , , CC DE MOLSHEIM MUTZIG FA + FPZ 207, , , CC DE MARMOUTIER FA + FPZ 121, , , CC DU PAYS DE HANAU , , , CC DU VAL DE MODER FA + FPZ 112, , , CC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE , , , SAVERNE CC SOMMEREAU FA 62, , , CC DE L'ALSACE BOSSUE FA + FPZ 89, , , CC REGION DE SAVERNE , , , CC DU PAYS DE SARRE UNION FA 124, , ,

4 CC CANTON DE VILLE FA + FPZ 113, , , CC UNGERSBERG BERNSTEIN FA 132, , , CC MARCKOLSHEIM FA 244, , , SELESTAT-ERSTEIN CC BENFELD ENVIRONS FA + FPZ 104, , , CC SELESTAT FA 161, , , CC PIEMONT DE BARR FA 106, , , CC PAYS ERSTEIN FA 167, , , CC DU GRAND RIED FA 90, , , CC DU PAYS DE SAINT ODILE FA 220, , , CC DU RHIN FA 132, , , CU DE STRASBOURG CU à FPU 678, CC BASSE ZORN FA 146, , , CC DU PAYS DE LA ZORN FA + FPZ 95, , , CHEF-LIEU WISSEMBOURG CC REGION DE BRUMATH FA 120, , , CC GAMBSHEIM-KILSTETT FA 128, , , CC ACKERLAND CC LES CHATEAUX CC DU KOCHERSBERG CC SAUER-PECHELBRONN CC PLAINE DE LA SAUER ET DE CC SELTZ DELTA DE LA SAUER CC DU PAYS DE WISSEMBOURG 127, , , , , , , , , , , , FA + FPZ 166, , , FA 170, , , FA + FPZ 132, , , CC DE LA LAUTER FA 206, , , CC DU SOULTZERLAND FA 103, , , CC DE HATTGAU ET ENVIRONS FA 127, , ,

5 Eléments de language *CIF moyen des CC (communautés de communes) en 2010: 0, Définitions FA FPZ FPU Simple FPU Bonif FM Fiscalité additionnelle (ou 4 taxes): le groupement perçoit une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes directes locales (en plus des taux votés par les communes) Fiscalité professionnelle de zone: le groupement à FA applique son propre taux de fiscalité professionnelle sur une ou plusieurs zones; dans ce cas les communes ne perçoivent plus de fiscalité professionnelle sur la ou les zone(s), Fiscalité professionnelle unique: le groupement perçoit la fiscalité professionnelle en lieu et place des communes; les communes perçoivent les 3 autres taxes (dites "taxes ménages") Fiscalité professionnelle unique avec DGF bonifiée; pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, une communauté de communes doit remplir les trois conditions posées à l article L du code général des collectivités territoriales : population comprise entre et habitants. Exceptions : population < habitants mais situées en zone de revitalisation rurale de montagne, comptant au moins dix communes dont le chef lieu de canton ou la totalité des communes du canton ; option pour le régime fiscal de la TPU obligatoire, avec la nécessité d une délibération intervenue avant le 1er janvier de l année de perception de la DGF bonifiée ; exercice de quatre des sept groupes de compétences énumérés par la loi : développement économique (zones + actions de développement), aménagement de l espace (schéma de cohérence territoriale ou SCOT, zones d aménagement concerté), voirie, logement social, ordures ménagères, équipements sportifs, assainissement collectif et non collectif Fiscalité mixte: le groupement perçoit la fiscalité professionnelle en lieu et place des communes et une fiscalité additionnelle Sur les 3 autres taxes (taxes ménages) Potentiel fiscal du groupement: déterminé par application aux baese brutes d'imposition des 4 taxes directes locales, du taux moyen national d'imposition à ces taxes pour la catégorie d'epci à laquelle le groupement appartient (FA ou FPU) CIF Rapport entre la fiscalité directe locale levée par le groupement et la totalité de la fiscalité directe locale levée sur le territoire de celui-ci (par les communes et les EPCI) Plus le CIF se rapproche de 1, plus le groupement est dit "intégré" CARTOGRAPHIE COMPLEMENTAIRE 136

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