Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l exécution provisoire (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr.

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1 Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l exécution provisoire (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr. Patrick Kinsch Préambule: dispositions légales régissant le prinicpe de l exécution provisoire: - article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des tribunaux d arrondissement siégeant en matière civile: L exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d office, s il a y titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n y ait point appel. Dans les autres cas, l exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. - article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale Les tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l exécution provisoire de leurs jugement, nonobstant appel, et sans caution, lorsqu il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n y aura pas appel: dans les autres cas, l exécution provisoire n aura lieu qu à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. - article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des tribunaux de paix et des tribunaux du travail L exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d office en justice de paix, s il a y titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n y ait point appel. Dans tous les autres cas, l exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. - article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé rendues sur assignation par la juridiction des référés des tribunaux d arrondissement (L ordonnance de référé) est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le juge n ait ordonné qu il en serait fournie une. - article 929 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé rendues sur requête par la juridiction des référés des tribunaux d arrondissement L exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution. - article 945 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé rendues par la juridiction des référés des tribunaux du travail - 1 -

2 (L ordonnance de référé) est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n ait ordonné qu il en serait fournie une. - article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé rendues par la juridiction des référés des tribunaux de paix Les ordonnances visées à l article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n ait ordonné qu il en serait fourni une. 1. Quels titres (cf. art. 32 Règlement 44/01/CE) peuvent être exécuté de manière provisoire? 1.1. Jugement Les juridictions de première instance sont les tribunaux de paix pour les litiges en matière civile ou commerciale d une valeur inférieure ou égale à , ainsi que pour différents litiges peu importe la valeur (dont les plus importants sont les litiges en matière de baux d immeubles et les demandes relatives aux secours alimentaires en dehors des procédures de divorce et de séparation de corps), les tribunaux d arrondissement pour les litiges en matière civile ou commerciale d une valeur supérieure à (juridiction de droit commun et les tribunaux du travail pour les litiges relatifs aux contrats de travail et d apprentissage. Lorsqu elles statuent sur le fond d un litige, ces juridictions rendent des jugements, qui peuvent être assortie de l exécution provisoire Arrêt L appel des jugements des tribunaux de paix est porté devant les tribunaux d arrondissement, et l appel des tribunaux d arrondissement et des tribunaux du travail est porté devant la Cour d appel. Les tribunaux d arrondissement statuent alors par voie de jugements, qui ne sont plus susceptibles d un appel, et la Cour d appel statue par voie d arrêt. Ces décisions rendues en instance d appel sont susceptibles uniquement d un pourvoi en cassation, qui ne produit en principe pas d effet suspensif sur leur exécution, de sorte qu on peut dire qu elles sont de ce fait exécutoires par provision, sans que la décision prise en appel n ait besoin de le préciser. Le pourvoi en cassation produit un effet suspensif lorsque le litige porte sur une question d état des personnes (filiation, divorce, ), et dans ce cas les décisions prises en appel ne - 2 -

3 peuvent être exécutées automatiquement par provision. Compte tenu de la nature de ces litiges, l exécution provisoire ne peut cependant pas non plus être ordonnée Ordonnance de paiement La procédure de l ordonnance de paiement (procédure qui abouti à une décision au fond prise à l encontre du défendeur le condamnant à payer une certaine somme d argent à la suite d une requête unilatérale et sans qu il n ait été entendu) est prévue pour les tribunaux de paix, mais l exécution provisoire ne peut pas être ordonnée dans ce cadre. Ce n est que lorsque le défendeur utilise les voies de recours qui lui sont ouvertes (contredit à l encontre de l'ordonnance conditionnelle de paiement, opposition contre le titre exécutoire final) que la procédure prend la forme d une procédure contradictoire à l audience, avec la possibilité selon le droit commun d assortir la décision de l exécution provisoire. Une procédure similaire est prévue pour les tribunaux d arrondissement dans le cadre des procédures de référé. Contrairement aux ordonnances de référé rendues sur assignation (c està-dire à la suite d une procédure contradictoire), ces ordonnances rendues sur requête unilatérale ne sont pas de plein droit exécutoires par provision, mais contrairement à la procédure organisée pour les tribunaux de paix, cette exécution provisoire peut être ordonnée par le juge Mandat d exécution (sans objet) 1.5. Fixation du montant des frais de procédure (par le greffier ou autres) La décision statuant sur le fond du litige prononce également la condamnation aux frais de l instance, sans toutefois les chiffrer. Cette liquidation des frais de procédure fait l objet d une taxation par un membre de la juridiction qui a pris la décision, et cette juridiction délivre par la suite un titre dénommé exécutoire des dépens qui permet de poursuivre le recouvrement forcée de ces frais. Mais le Nouveau Code de Procédure Civile exclut que l exécution provisoire puisse être ordonnée pour les dépens (article 246) Mesures provisoires (p.ex. ordonnance de référé/sur requête) Pour toutes les juridictions, la loi organise des procédures en référé qui permettent aux différentes juridictions de condamner au paiement d une provision en argent ou de prescrire des mesures urgentes ou provisoires, d instruction ou de sauvegarde

4 La procédure est introduite devant les tribunaux de paix par voie de requête ou de citation, devant les tribunaux du travail par voie de requête et devant les tribunaux d arrondissement par voie d assignation. Il s agit dans tous les cas d une procédure contradictoire (en cas de présentation d une requête, les parties sont convoquées à l audience par le greffe du tribunal) qui aboutit au prononcé d une ordonnance. Toutes les décisions prises à la suite d une telle procédure de référé sont de par la loi exécutoires par provision, en ce sens que même si l ordonnance ne mentionne pas cette modalité, elle s applique néanmoins. Les tribunaux d arrondissement connaissent en plus les ordonnances de référé rendues sur requête sans qu il n y ait de débat contradictoire (cf. point 1.3). Cette procédure est limitée aux demandes tendant au paiement d une somme d argent. Ces ordonnances ne sont pas de plein droit exécutoires par provision, mais le juge peut l ordonner L exécution provisoire de ces décisions s étend-t-elle également aux coûts de procédure qu elles déterminent? Il a été relevé au point 1.5 que l exécution provisoire ne peut pas être ordonnée pour les frais de la procédure. 2. L exécution provisoire est-elle de plein droit ou doit elle être ordonnée expressément? 2.1. Dans quels cas l exécution provisoire est-elle de plein droit? Dans certains cas, l exécution provisoire intervient de plein droit en raison du fait que cette modalité est inscrite dans le texte de loi applicable : - l exécution provisoire intervient de plein droit dans toutes les procédures de référé, à l exception des procédures d injonction de payer introduites par voie de requête devant les tribunaux d arrondissement - l exécution provisoire intervient encore de plein droit lorsque les tribunaux du travail prononcent une condamnation pour des salaires échus (article 148 du Nouveau Code de Procédure Civile) - l exécution provisoire intervient ensuite de plein droit lorsque les tribunaux de paix se prononcent dans le cadre d une procédure particulière qui permet à un époux de se voir payer directement par l employeur de son conjoint une certaine somme afin d assurer la - 4 -

5 contribution de ce conjoint aux charges du mariage (article 1011 du Nouveau Code de Procédure Civile) - tous les jugements rendus en matière de faillite sont de plein droit exécutoires par provision (article 465 du Code de commerce) - la jurisprudence applique finalement l article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile relatif aux tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale en ce sens que ces décisions sont également de plein droit exécutoires par provision, mais en principe moyennant fourniture d une garantie, sauf au tribunal à dispenser le créancier de la fourniture d une telle garantie Dans d autres cas, l exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de l affaire, mais la juridiction saisie doit apprécier ces circonstances et prendre une décision expresse ordonnant l exécution provisoire de sa décision. Tel est le cas pour les tribunaux d arrondissement siégeant en matière civile, pour les tribunaux de paix et pour les tribunaux du travail en dehors des arriérés de salaires, qui ordonnent l exécution provisoire lorsque leur décision intervient sur base d un titre authentique, d une promesse reconnue, ou d une condamnation précédente par jugement dont il n y a pas eu appel L exécution provisoire ordonnée Qui ordonne l exécution provisoire? Lorsqu elle doit être expressément ordonnée, l exécution provisoire est en principe ordonnée par la juridiction qui statue sur le mérite de la demande. Lorsqu elle n a pas été ordonnée, et que la décision est entreprise par la voie de l appel, le créancier peut demander par voie de simple requête à la juridiction d appel d ordonner l exécution provisoire avant même qu elle n examine le fond du litige Est-elle ordonnée d office ou sur requête? Lorsque l exécution provisoire est de plein droit par l effet de la loi, elle peut être ordonnée par la juridiction saisie sans qu elle n ait été demandée expressément. Lorsque l exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de l affaire, les textes prévoient de même qu elle peut être ordonnée sans qu elle n ait été demandée. Toutefois, lorsque l exécution provisoire n est que facultative, elle ne peut pas être ordonnée par la juridiction de sa propre initiative, mais elle doit être demandée par la partie intéressée Comment l exécution provisoire est-elle réglée? - 5 -

6 Y a-t-il des textes législatifs qui prescrivent des conditions? Lorsque l exécution provisoire est de plein droit par l effet de la loi, les conditions dérivent directement du domaine du droit dans lequel la décision intervient (référé, arriérés de salaires, contribution aux charges du mariage, matière commerciale aux tribunaux d arrondissement). Lorsque l exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de l affaire, la loi précise les conditions qui seules permettent de fonder pareille exécution provisoire de plein droit (préexistence d un titre authentique, d une promesse reconnue, ou d une condamnation précédente par jugement dont il n y a pas eu appel). Dans tous les autres cas, la loi ne prévoit pas de conditions ou critères d octroi de l exécution provisoire. Celles-ci ont été dégagées par la jurisprudence (cf. point et 2.3.3) Est-ce que l autorité compétente dispose d une liberté d appréciation? Lorsque l exécution provisoire est facultative, la juridiction est libre de l ordonner ou de la refuser Si oui : Selon quels critères la décision doit-elle être prise? L opportunité de l exécution provisoire s apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, su degré d urgence, du péril en la demeure et des avantages ou inconvénients que peut entraîner l exécution provisoire pour l une ou l autre des parties Y a-t-il des cas où l exécution provisoire est interdite/exclue? L exécution provisoire n est formellement exclue par les textes qu en ce qui concerne les dépens de l instance. La suspension des droits de poursuite individuels en cas de règlement de dettes collectif atteint évidemment les effets d une exécution provisoire déjà ordonnée en suspendant ses effets P.ex. : créances qui ne sont pas exigibles P.ex. : créances qui ne sont pas liquides Les juridictions luxembourgeoises ne peuvent prononcer des condamnations que pour des créances qu elles considèrent comme étant certaines, liquides et exigibles. La question telle que formulée ne se pose donc pas. On peut cependant admettre que dans les faits, l exécution provisoire est plus volontairement ordonnée lorsque les contestations opposées à la demande - 6 -

7 paraissent dénuées de fondement, tandis qu elle sera plus facilement refusée lorsque les contestations étaient sérieuses et qu il semble opportun de retarder l exécution forcée jusqu après une décision en appel P.ex. : en cas de nécessité de protéger le débiteur La loi sur les baux d habitation comporte un certain nombre de dispositions protectrices des locataires, notamment celle de lui permettre de demander un sursis au déguerpissement en cas de résiliation du contrat de bail. En raison du caractère d ordre public de ces règles protectrices, les tribunaux décident toujours que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement forcé du locataire ou de l occupant sans droit ni titre ne peuvent être ordonnées moyennant exécution provisoire. Un débiteur peut encore demander à la juridiction saisie à se voir accorder des délais pour l exécution de la décision qui est prise à son égard. Si la juridiction fait droit à cette demande, elle ne peut évidemment assortir sa décision de l exécution provisoire, sauf à prévoir que celle-ci intervient sui le débiteur ne respecte pas les délais qui lui sont accordés Autres? Dans les affaires qui concernent l état des personnes, l exécution provisoire ne peut pas être ordonnée en raison des principes de stabilité et d intangibilité de l état des personnes, qui font qu il faut attendre une décision définitive, coulée en force de chose jugée, avant de prendre de quelconques mesures d exécution 2.5. L exécution provisoire, peut-elle être ordonnée pour une partie de la condamnation? L exécution provisoire peut être ordonnée pour une partie de la condamnation, sans qu une telle mesure ne soit subordonnée à des conditions supplémentaires Autres conditions de l exécution provisoire? Urgence? (sans objet) Péril en la demeure? (sans objet) Limitations dans le temps? - 7 -

8 (sans objet) Autres? (sans objet) 3. L étendue de l exécution provisoire En principe, l exécution provisoire permet d avoir recours à toutes les voies d exécution légalement organisées pour assurer le recouvrement de la créance dont condamnation dans la décision. Récemment, il a été décidé, que les ordonnances de référé ne permettraient pas d avoir recours aux saisies-arrêts. Cette exclusion n a cependant pas été justifiée par le caractère exécutoire par provision de ces ordonnances, mais par le fait qu elles n avaient qu autorité au provisoire, et non pas au principal et ne tranchaient ainsi pas définitivement le fond du litige. Par ailleurs, cette jurisprudence est contestée et n est pas suivie par toutes les juridictions Des mesures conservatoires (p.ex. saisie-arrêt), sont-elles admissibles? Le droit luxembourgeois ne connaît pas de mesures conservatoires en tant que telles. Si certaines procédures débutent par une phase conservatoire (saisie-arrêt, saisie conservatoire entre commerçants, saisie-gagerie pour des créances de bail à loyer), elles doivent cependant toujours être poursuivies pour être transformées en mesures exécutoires. Toutes ces mesures conservatoires peuvent être prises sur base d une décision exécutoire par provision Des mesures de réalisation du gage (p.ex. saisie exécution), sont-elles admissibles? Aussi bien les mesures d exécution au sens strict que les mesures conservatoires qui sont prolongées par une phase d exécution peuvent être entreprises sur base d une décision exécutoire par provision (sous réserve de la question de l autorité au provisoire des ordonnances de référé) Est-ce que l exécution est limitée sur certaines parties du patrimoine du débiteur (p.ex. exclusion des biens immobiliers)? La loi exclut d une façon générale un certain nombre de biens de toute voie d exécution forcée, nonobstant la question de savoir si l exécution intervient sur base d une décision - 8 -

9 exécutoire par provision ou non. Il s agit d après l article 717 du Nouveau Code de Procédure Civile - des choses déclarées insaisissables par la loi : cette disposition se réfère essentiellement à l article 728 qui déclare insaisissable un certain nombre d objets indispensables à la survie quotidienne du débiteur - des créances alimentaires fixées par décision de justice, sauf lorsque la poursuite s exerce elle-même pour le recouvrement d aliments et sur base d une autorisation spéciale - des sommes et objets déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf pour les créanciers postérieurs à l acte de donation ou à l ouverture du legs et sur base d une autorisation spéciale - des aliments accordés par testament ou acte de donation, sauf pour les créanciers postérieurs à l acte de donation ou à l ouverture du legs et sur base d une autorisation spéciale L article 2215 du Code civil est par ailleurs appliqué en ce sens que si la poursuite sur les immeubles du débiteur peut intervenir sur base d une décision exécutoire par provision, et même d une ordonnance de référé, l adjudication définitive ne peut être faire qu à la suite d une décision définitive en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (ce qui exclut les décisions exécutoires par provision). 4. L exécution provisoire, peut-elle être subordonnée à la constitution d une garantie à la charge du créancier de l exécution? L exécution provisoire de plein droit dans les procédures de référé intervient en principe sans garantie, sauf la faculté laissée aux juges d en ordonner une. L article 148 du Nouveau Code de Procédure Civile ne comporte pas de précision sur ce point en ce qui concerne l exécution provisoire de plein droit des décisions des tribunaux du travail en matière d arriérés de salaires. L exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux de paix dans le cadre de l article 1011 du Nouveau Code de Procédure Civile intervient sans constitution de garantie. L exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale intervient en principe moyennant constitution de garantie, sauf au tribunal à en dispenser le créancier

10 L exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux d arrondissement siégeant en matière civile, les tribunaux de paix et les tribunaux du travail en dehors du domaine des arriérés de salaires intervient sans constitution de garantie. Lorsque l exécution provisoire est facultative pour les tribunaux d arrondissement siégeant en matière civile, les tribunaux de paix et les tribunaux du travail en dehors du domaine des arriérés de salaires, le tribunal apprécie s il subordonne l exécution à la constitution d une garantie Qui ordonne la constitution d une garantie? La juridiction qui se prononce sur l exécution provisoire statue en même temps sur ses modalités, dont la nécessité d une garantie Comment la constitution d une garantie est-elle réglée? Y a-t-il des textes législatifs qui prescrivent des conditions? Les textes prévoient toujours que la garantie à fournir par le créancier désirant poursuivre l exécution provisoire sous garantie doit fournir une caution. En matière commerciale devant les tribunaux d arrondissement, la caution peut être remplacée par la justification d une solvabilité suffisante dans le chef du créancier poursuivant. Les textes ne précisent pas s il doit s agir d une caution personnelle ou réelle. Les textes ne se prononcent pas non plus sur l étendue de la garantie à fournir Est-ce que l autorité compétente dispose d une liberté d appréciation? La juridiction compétente est libre dans son appréciation sur la question de savoir si la caution présentée par la créancier poursuivant lui semble suffisante Si oui : Selon quels critères la décision doit-elle être prise? D une façon générale, la caution est destinée à assurer au débiteur les restitutions et dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit si la décision exécutoire par provision venait à être réformée à son profit. En cas de cautionnement réel, la juridiction va alors porter une appréciation sur le montant éventuel de ces restituions et dommages et intérêts afin de toiser la question de savoir si la caution présentée paraît suffisante

11 Pour apprécier un cautionnement personnel ou la justification de la solvabilité suffisante en matière commerciale, la juridiction doit porter une appréciation globale sur la situation financière de la caution personnelle ou du créancier poursuivant afin de déterminer si celle-ci donne des garantie suffisantes pour assurer ces restitutions et dommages et intérêts Pour les constellations suivantes, y a-t-il des règles spéciales en matière de garanties, soit selon les textes législatifs, soit selon l utilisation pratique de la liberté d appréciation? En cas d une nécessité de protection élevée du créancier (p.ex. dettes d aliments)? En fonction de la créance à recouvrir, et notamment lorsqu il s agit d une créance devant assurer la subsistance du créancier, comme une créance d aliments, on peut dire que les tribunaux font usage de leur pouvoir d appréciation pour dispenser le créancier de la constitution d une caution En cas de chances de succès réduites du recours? On peut dire que plus les moyens de défense sont sérieux ou nombreux, plus l affaire est complexe ou susceptible d être réformée en instance d appel, plus grande sera la tendance dans le cadre de la liberté d appréciation d exiger la constitution de la garantie En d autres cas? (sans objet) 4.3. Modalités de la garantie? Il faut relever qu en pratique, la plupart des décisions sont exécutoires par provision sans constitution de garantie, et que peu de décisions exécutoires par provision moyennant constitution d une garantie sont effectivement mise à exécution Veuillez décrire les garanties normalement utilisées La garantie normalement utilisée est celle d une garantie bancaire par laquelle une banque émet une lettre de garantie à première demande La constitution de la garantie, comment est-elle prouvée? La garantie est prouvée moyennant un document écrit

12 4.4. Est-ce que les modalités et le montant de la garantie font l objet de négociations? devant le tribunal qui prononce la garantie? La juridiction qui a ordonné l exécution provisoire moyennant garantie doit être saisie par le créancier poursuivant afin qu il se prononce sur la question de savoir si la garantie qu il propose est suffisante. Dans le cadre de cette procédure, il n y a pas de négociations au sens stricte, mais le tribunal peut faire comprendre au créancier que la garantie proposée lui semble insuffisante, auquel cas il peut alors fournir un complément de garantie. La juridiction statue sur le caractère approprié de la garantie par voie de jugement, et en cas de rejet de la garantie, le créancier peut présenter une nouvelle garantie pour voir statuer sur le caractère suffisant de celle-ci devant le greffier? Le greffier n intervient pas devant l organe d exécution? L organe d exécution n intervient pas devant quelqu un d autre? (sans objet) 4.5. La détermination du montant de la garantie Est-ce que la garantie correspond au montant de la condamnation? En règle générale, la garantie doit couvrir le montant de la condamnation Est-ce que les créances accessoires (intérêts, coûts de procédure) sont incluses? La garantie, doit-elle être suffisante pour pouvoir indemniser le débiteur pour le préjudice que l exécution provisoire peut lui causer? 4.6. Des garanties partielles (Teilsicherheiten) sont elles possibles? Le créancier poursuivant peut limiter l exécution forcée projetée à une partie de la condamnation dont il a profité, et dans ce cas, la garantie peut être limitée à cet aspect

13 4.7. Une fois fixée, la garantie peut-elle être remise en cause? Non Si oui : Par qui? (autorité compétente) (sans objet) Conditions? (sans objet) 4.8. Si l exécution provisoire autorise des mesures de réalisation du gage (p.ex. saisie exécution ; c.f. 3.2.): Est-ce que des mesures conservatoires (p.ex. saisie-arrêt) sont possible sans constitution d une garantie? Les aspects strictement conservatoires des différentes procédures d exécution peuvent être entrepris sans constitution préalable de la garantie. Mais comme toutes ces procédures débouchent obligatoirement sur une phase exécutoire, la garantie doit être constituée au plus tard lorsqu il s agit de statuer sur cette phase exécutoire. 5. La poursuite de l exécution provisoire, peut-elle être évitée ou annulée? 5.1. Si oui : Par qui? (autorité compétente) En cas d appel d une décision exécutoire par provision, le débiteur peut saisir la juridiction d appel par voie de simple requête d une demande de défense à exécution provisoire, par laquelle il demande à la juridiction d appel de faire défense au créancier poursuivant de procéder à l exécution provisoire du jugement de première instance Conditions? P.ex. : Consignation du débiteur? Le débiteur n a pas besoin de procéder à une quelconque consignation pour faire aboutir sa demande

14 P.ex. : chances de succès du recours? Les chances de succès du recours n ont pas d incidence sur la décision à prendre par la juridiction d appel Autres conditions La demande de défense à exécution provisoire ne peut pas aboutir lorsque l exécution provisoire intervient de plein droit en vertu de la loi, sans que la juridiction de première instance n ait eu à effectuer une quelconque appréciation (référé, tribunaux du travail en matière d arriérés de salaires, article 1011 du Nouveau Code de Procédure Civile, tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale). Le contrôle de la juridiction d appel peut porter uniquement sur la question de savoir si la juridiction de première instance se trouvait dans une hypothèse dans laquelle elle était en droit d ordonner l exécution provisoire. Si elle a ordonné l exécution provisoire alors que les textes ne l y autorisaient pas, la défense à exécution provisoire est accordée. Mais si l exécution provisoire a été accordée alors que les textes le permettaient, la juridiction d appel ne peut pas apprécier les motifs d opportunité qui ont amené la juridiction de première instance à l accorder. 6. Le créancier de l exécution est-il obligé d indemniser le débiteur en cas d une exécution mal fondée? 6.1. Obligation de restitution des biens reçus? 6.2. Obligation d indemnisation dépendante d une faute du créancier? 6.3. Obligation d indemnisation indépendant d une faute du créancier? Il est décidé que le créancier qui poursuit l exécution forcée d une décision exécutoire par provision avant que n intervienne une décision en instance d appel poursuit cette exécution à ses propres risques et périls et est tenu aux restitutions et dommages et intérêts en cas de réformation de la décision de première instance. Cette responsabilité du poursuivant est objective, c est-à-dire qu elle ne prend pas appui sur la notion de faute

15 7. Mesures provisoires étrangères selon l art. 47 du Règlement 44/01/CE 7.1. Quelles mesures sont admissibles dans votre pays dans le cas de l art. 47 (1) du Règlement 44/01/CE? Toutes les mesures conservatoires ouvertes au profit d une décision de justice luxembourgeoise sont ouvertes en vue de la conservation du patrimoine du débiteur dans le cadre de l article 47 (1). Les procédures pertinentes dans ce cadre sont la saisie-arrêt de droit commun (sur comptes mais aussi sur des biens mobiliers et toutes autres créances, à l exception des créances de salaires), la saisie-arrêt sur rémunérations périodiques (salaires et revenus de substitution) et la saisie conservatoire (qui ne peut s appliquer que pour la conservation et le recouvrement d une créance de nature commerciale). Ces procédures ont en commun qu elles débutent par une phase conservatoire, au cours de laquelle les avoirs du défendeur sont immobilisés afin de servir de sûreté pour le recouvrement définitif de la créance. Cette phase conservatoire est suivie d une phase d exécution qui se déroule devant le tribunal compétent et au cours de laquelle le tribunal vérifie l existence du droit de créance du poursuivant afin de procéder à la validation de la saisie. cette validation permet alors au poursuivant d appréhender les avoirs du défendeur. La saisie-arrêt de droit commun peut intervenir sur base d un titre public ou privé, et donc aussi d une décision de justice étrangère, sans que celle-ci ne doive être exécutoire au Luxembourg. La saisie-arrêt de droit commun peut aussi être pratiquée sur base d une autorisation d un juge, et la saisie-arrêt sur rémunérations périodiques et la saisie conservatoire ne peuvent être pratiquées que sur base d une autorisation d un juge. En vue de délivrer cette autorisation, le juge apprécie si la créance alléguée présente un caractère suffisant de certitude et d exigibilité. Cette appréciation est influencée de façon déterminante par la présentation d une décision de justice étrangère, même non exécutoire A quelles conditions? Aucune condition particulière n est exigée pour pouvoir procéder à une mesure conservatoire sur base d une décision de justice étrangère Quels titres étrangers satisferont ces conditions?

16 Jugement Acte notariée Transaction judiciaire Arrêt Ordonnance de paiement Mandat d exécution Fixation du montant des frais de procédure (par le greffier ou autres) Est-ce que la solution retenue par l article 47 (1) du Règlement 44/01/CE est plus favorable au créancier étranger que la procédure d exequatur prévue par la Convention de Bruxelles qu elle remplace? La solution retenue par l article 47 (1) était déjà appliquée antérieurement par les juridictions luxembourgeoises, et n apporte donc pas d élément nouveau Est-ce que l accès aux biens du débiteur est plus vite? cf Est-ce que l accès aux biens du débiteur est moins cher? cf Quelles preuves doit fournir le créancier?

17 Copie exécutoire de la décision? Preuve des notifications? Conditions / Forme de la preuve? Au cours de la phase conservatoire, il suffit que le poursuivant présente une simple copie de la décision étrangère, sans qu il ne doive rapporter à ce stade la preuve de son caractère exécutoire ou de sa notification/signification. Ces preuves doivent cependant être fournies ultérieurement au cours de la phase d exécution Les preuves, doivent-elles être accompagnées des traductions? Lorsque la décision de justice étrangère est rédigée en langue française ou allemande, aucune traduction n est exigée, ces deux langues étant langues officielles au Luxembourg. Lorsqu elle est rédigée en anglais, il est généralement admis qu aucune traduction ne doit être fournie à ce stade de la procédure. Pour les autres langues cependant, il semble nécessaire de fournir une traduction pour permettre au juge qui doit délivrer l autorisation de saisir et/ou au défendeur d apprécier les fondements de la poursuite Quelles mesures sont admissibles dans le cas de l article 47 (2) du Règlement 44/01/CE? Ce sont les mêmes mesures que celles permises par l article 47 (1) (cf. 7.1) Quelles preuves doit fournir le créancier dans ce cas? cf Quels effets a l interjection d un recours dans l Etat où le jugement a été rendu sur l exécution provisoire dans votre pays (cf. art. 46 du Règlement 44/01/CE)? La décision étrangère exécutoire au Luxembourg est soumise au même régime juridique que toute décision luxembourgeoise en ce qui concerne la faculté de procéder à son exécution, sauf qu en application de l article 47 (3) du règlement, seules des mesures conservatoires sont autorisées pendant la durée du délai de recours contre la décision constatant la force exécutoire et jusqu à ce qu une décision intervienne sur ce recours. Pendant cette période, le poursuivant ne peut donc pas poursuivre la procédure de recouvrement en passant de la phase conservatoire à la phase d exécution. Le fait que la décision étrangère fasse l objet d un recours dans l Etat d origine n est en principe pas de nature à affecter ses effets pour autant qu elle est assortie de l exécution

18 provisoire. Si un tel recours est introduit, le poursuivant peut maintenir les mesures conservatoires entreprises sur le fondement de la décision étrangère Est-ce que votre droit national donne des précisions en ce qui concerne les deux options de la juridiction d exequatur prévues par l article 46 (1) et (3) du Règlement 44/01/CE (impartir un délais / ordonner une garantie)? Le droit interne ne donne pas d indications sur la voie à suivre dans ce cas de figure Si non : Quelle est la pratique judiciaire? En cas d existence d un recours réellement exercé dans l Etat d origine, la Cour d appel, compétente pour toiser le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, apprécie en fonction des chances de succès du recours dans l Etat d origine si elle surseoit à statuer sur le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire ou si elle y statue. Il ne semble pas que la question se soit déjà posée dans un cas de figure où le délai du recours dans l Etat d origine était encore ouvert mais qu aucun recours n y avait été formé au jour où la Cour d appel était appelée à statuer sur le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire Quelles sont les effets d un recours dans le cadre de la procédure d exequatur (article 47 (3) du Règlement 44/01/CE)? Est-ce que ce cas est réglé par les lois / décrets? Non Si non : Quelle est la pratique judiciaire? En pratique, la question se pose dans la cadre de la procédure judiciaire qui tend à transformer la mesure conservatoire initiale en mesure d exécution. En présence d un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le poursuivant ne peut demander la validation de la saisie-arrêt. Mais le défendeur dont les avoirs sont immobilisés a un intérêt à voir priver la mesure conservatoire de ses effets pour lui permettre de recouvrir la jouissance de ses biens. Il peut alors demander à ce que la juridiction compétente prononce la mainlevée de la saisie opérée par le poursuivant. Le poursuivant quant à lui peut demander le maintien des effets de la mesure conservatoire en demandant à la juridiction compétente de surseoir à statuer sur la validation de la saisie en attendant l issue du recours

19 Sur base d un certain nombre de critères (apparence suffisante de certitude, de liquidité et d exigibilité de la créance allégué ; protection des intérêt respectifs des deux parties ; solvabilité du défendeur ; ), la juridiction compétente départage les parties sur ce point. 8. D autres mesures provisoires sont-elles possibles à côté de l exécution provisoire, après qu un jugement ait été rendu? 8.1. Quelles mesures? Même une décision qui n est pas assortie de l exécution provisoire peut servir de justification à l appui d une des mesures conservatoires décrites au point 7.1. En cas de litige au sujet du droit de propriété sur un bien déterminé, il est encore possible de faire nommer par voie de procédure de référé un séquestre chargé de prendre sous sauvegarde de justice le bien en question et de l administrer Conditions? Pour les mesures conservatoires, voir 7.1. Pour la mesure provisoire de la nomination d un séquestre, il peut être nommé non seulement lorsque la propriété d un bien est litigieuse entre parties, mais encore si cette mesure est nécessaire ou simplement utile à la conservation des droits des parties. Cette mesure est ordonnée par voie d ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit de l exécution provisoire Quelle est la relation entre ces mesures et l exécution provisoire? Aucune en ce qui concerne les mesures conservatoires. Le séquestre est nommé par voie d ordonnance de référé qui est de plein droit exécutoire par provision Quelles mesures (celles mentionnées en 8.1. et l exécution provisoire) sont utilisées habituellement dans votre pays? Les deux