PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.

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1 Dans un arrêt du (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives relatives au droit à la pension alimentaire après divorce et ses modalités d octroi. Monsieur M. avait cité son épouse en divorce, avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, sur pied de l article 232 du Code civil, le divorce des parties étant prononcé sur cette base par jugement du , de la 2 ème chambre civile du Tribunal de Première Instance de Charleroi. Ce jugement avait débouté le demandeur de sa demande de renversement de la présomption d imputabilité des torts (article 306 du Code civil), désigné les notaires pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé à statuer sur la demande de pension alimentaire après divorce formée par la demanderesse sur reconvention. Par jugement du , le premier juge a condamné le défendeur sur reconvention, à payer une pension alimentaire après divorce de 850,00 euros par mois, à son ex-épouse, à dater du 1 er décembre Le demandeur originaire a interjeté appel de cette décision devant la Cour d Appel de Mons. La Cour d Appel de Mons rappelle d emblée dans son arrêt que l article 42 2 (lire article 42 3 ) de la loi du réformant le divorce, prévoit que lorsque le divorce est prononcé avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du code civil, le droit à la pension prévue à l article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des dispositions légales antérieures. La cour considère que : «s agissant d une disposition de droit transitoire dérogatoire au principe général de l application immédiate de la loi nouvelle, son interprétation restrictive s impose. Partant, les termes «conditions antérieures» visent exclusivement le droit à la pension et non pas les modalités d octroi pour lesquelles la nouvelle loi doit être appliquée». En ce qui concerne les modalités d octroi de la pension alimentaire, la cour rappelle que le nouvel article 301 du Code civil dispose en son paragraphe 3, que : «Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l état 1

2 de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant, que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur». La cour fixe en l espèce le montant de la pension alimentaire à 1.000,00 euros mensuels, montant indexé, à date du , tenant compte des professions exercées pendant la vie commune par les parties ( Monsieur étant cardiologue et Madame dentiste), du train de vie des parties (voitures, vacances d été et sports d hiver, voyages, bijoux, cours d aviation, «villa dans un quartier agréable»), et de leurs ressources (se basant sur le dernier avertissement-extrait de rôle). COMMENTAIRE Le droit à la pension alimentaire déterminé par la loi ancienne. L article 42 2 deuxième alinéa de la loi du prévoit que le droit à la pension alimentaire après divorce reste déterminé par les dispositions des anciens articles 301, 206, 207 et 307 bis du Code civil, pour les procédures en divorce introduites avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit au plus tard le ) pour lesquelles un jugement définitif n a pas encore été prononcé. L article 42 3 (en réalité celui visé par la cour dans son arrêt) dispose que lorsque le divorce a été prononcé avant l entrée en vigueur de la loi, en application des anciens article 229, 231 et 232 du même code, le droit à la pension prévu à l article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures. En d autres termes, «l article 42 3 des dispositions transitoires pose le principe selon lequel la loi nouvelle est sans effet sur le droit à la pension après divorce définitivement acquis ou exclu au jour de son entrée en vigueur» (J-C- Browers, «Dix questions controversées sur le terrain des effets alimentaires du divorce», ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, , Kluwer, p.55). 2

3 En l espèce, la cour a relevé adéquatement que «le droit à une pension alimentaire dans le chef de D. n est pas contestable compte tenu de ce que le divorce a été prononcé sur la base de l article 232 du Code civil et que M. n a pas interjeté appel de la décision qui le déboutait de sa demande de renversement de la présomption d imputabilité des torts». Difficultés relatives aux modalités de la pension alimentaire La question délicate en l espèce était de déterminer si la loi nouvelle (non applicable au droit à la pension alimentaire), était par contre applicable aux modalités de la pension alimentaire. Les dispositions transitoires de la nouvelle loi sont muettes sur ce point. Les meilleurs auteurs et commentateurs de la loi soutiennent des interprétations divergentes sur la question. Première analyse : non application de la loi nouvelle étant donné le principe de nonrétroactivité. D. Carré se fonde sur l article 2 du Code civil pour déclarer que «le principe en la matière est que la loi nouvelle ne peut modifier pour le passé des situations définitivement acquises». (D.Carré, «Les dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 relatives aux anciennes causes de divorce», ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, , Kluwer, p.21). Selon le Procureur général Ganshof Van Der Meersch : «La justification ( de la non rétroactivité de la loi) se situe sur la plan de la morale politique et sociale qui doit guider le législateur. Celui-ci doit, en principe, considérer la non-rétroactivité des lois comme un précepte de haute déontologie, dont il ne peut s écarter que si la rétroactivité de la loi n est pas de nature à violer des droits et nuire à des intérêts individuels» (Cass., , PAS., 1970, p.144 et conclusions du Ministère Public). 3

4 Cependant ce principe de non-rétroactivité n étant pas inscrit dans la Constitution, le législateur peut sous sa responsabilité politique choisir d y déroger, devant dans ce cas le faire de manière certaine. (D.Carré, OP.CIT., p.25). Selon cet auteur, en introduisant une procédure de divorce fondée sur la loi ancienne, les époux en instance de divorce bénéficient d une situation définitivement acquise, d une part celle de voir les obligations issues du mariage appréhendées à l aune des anciens articles 229 et 231 du c.c. et d autre part de voir la pension alimentaire fondée sur l ancienne législation. (D. Carré, OP.CIT., p.26). Cette position est suivie par J-L. Renchon lequel estime que «La référence faite par l article 42 2 alinéa 2 du Code civil aux anciens articles 301, 306, 307 et 307 bis du Code civil implique clairement que c est en principe l ensemble du régime juridique ancien relatif aux effets alimentaires du divorce qui continuera à régir ces pensions après divorce, et notamment les critères de détermination du quantum de la pension et les règles relatives à la variabilité dans le temps de la pension ( ).» (J- L. Renchon, «La nouvelle réforme (précipitée) du droit belge du divorce : le «droit au divorce», REV.TRIM.DR.FAM., 4/2007, p.1055) position également suivie par un courant jurisprudentiel (Gand, 11 ème ch., , ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, 2008/2, p.29, KLUWER). Deuxième analyse : application immédiate de la loi nouvelle étant donné l interprétation restrictive à donner aux dispositions transitoires de la loi nouvelle. La Cour d Appel de Mons a préféré appliquer la loi nouvelle aux modalités d octroi de la pension après divorce, suivant ainsi l enseignement d une autre courant doctrinal (et jurisprudentiel) et notamment Y-H Leleu selon lequel : «Nous préconisons une interprétation restrictive, comme pour toute disposition transitoire dérogatoire à un principe général. En vertu de cette disposition, seul le principe de l obtention ou de l exclusion en fonction des torts, est expressément figé, tandis que les règles relatives à la durée obéissent à un régime transitoire spécial. Par conséquent, les autres modalités de mise en œuvre, doivent être régies par la loi nouvelle (calcul du montant, révision, suppression, indexation, disposition par contrat - article 301 3, 5, 6/11).» (Y-H. Leleu «Le droit transitoire» In LA REFORME DU DIVORCE, PREMIERE ANALYSE DE A LOI DU », Colloque Liège, , Larcier, page 114). 4

5 Cette position est également suivie par la le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles, qui dans une décision du (Civ.Brux., 14 ème ch., , ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, 2008/2,Kluwer, p.42) s est basée sur la volonté du législateur de limiter l application de la loi ancienne aux seules conditions d ouverture du droit à la pension. Le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles fait ainsi explicitement références aux travaux préparatoires déclarant que «Il résulte des principes généraux de droit transitoire que seront immédiatement applicables, sans qu il soit nécessaire d adopter des dispositions spéciales, les nouvelles modalités de calcul de la pension alimentaire (art , 5, 6, 8-11.» (Trav.Prép.Chambre, Doc /010, 10 nov.2006 cité par Civ.Brux., OP.CIT., p.43 ; voir également en ce sens Civ. Liège (2 ème ch.), , ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, 2008/2, Kluwer, p.44). 5

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